Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Ressortissant kosovar né le ______ 1975, Monsieur A______ dit être arrivé en Suisse durant l’année 2012.

2) Le 19 novembre 2018, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation séjour avec activité lucrative.

Il a joint à sa demande un formulaire M, signé par «B______ » pour l’auberge C______, qui l’engageait comme garçon d’office pour une durée indéterminée et un salaire annuel brut de CHF 48'600.-. Ledit formulaire précisait qu’il était célibataire et père de trois enfants nés respectivement en 1999, 2000 et 2002, qui n’habitaient pas à Genève. Étaient également joints à sa demande des bulletins de salaire, une attestation de l’hospice général selon laquelle il n’était pas aidé financièrement, un extrait de son compte individuel à l’AVS comportant une première inscription à partir du mois d’août 2014, un extrait (vierge) de son registre des poursuites et de son casier judiciaire (vierge également), ainsi que des attestations de connaissances dans son réseau social.

3) Les 10 décembre 2018 et 1^er juillet 2019, il a sollicité de l’OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour rendre visite à sa famille.

4) Par courrier du 30 juillet 2019, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il n’avait pas démontré un séjour continu avant août 2014, séjour dont la durée était à relativiser au vu du nombre d’années vécues dans son pays d’origine puisqu’il était arrivé en Suisse à 37 ans. Il n’avait pas fait preuve d’une intégration particulièrement exceptionnelle, ni avait acquis le niveau oral de français (A2) requis.

5) Faisant valoir son droit d’être entendu le 6 août 2019, M. A______ a précisé être arrivé en Suisse en 2012, où il avait travaillé en tant que ferrailleur, ce qu’il démontrait par pièce jointe, n’avait ni poursuite ni condamnation pénale, était totalement intégré dans la société, et s’était inscrit pour passer le test de français niveau A2 à la fin du mois d’août 2019.

6) Le 29 août 2019, il a passé avec succès ledit examen.

7) Le 2 décembre 2019, il a sollicité de l’OCPM la délivrance d’un nouveau visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour voir sa famille. Un nouveau visa lui a été refusé le 22 décembre 2020 en lien avec le contexte sanitaire et international de l’époque.

8) Le 17 mai 2021, l’OCPM a dénoncé auprès du Ministère public M. A______, l’authenticité des documents établis au nom de l’entreprise D______ SA pouvant être mise en doute, notamment du fait que les activités ne ressortaient pas de l’extrait de compte individuel AVS de l’intéressé.

9) Par décision du 16 juin 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de l’intéressé au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 16 juillet 2021 pour quitter le territoire.

La situation de M. A______ ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Il avait déclaré être arrivé en Suisse en janvier 2012, mais les seuls justificatifs qu’il avait fournis pour les années 2012 et 2013 étaient des fiches de salaire dont la véracité n'avait pas pu être confirmée, étant donné que D______ SA avait été radiée et que les cotisations figurant sur ces fiches n'apparaissaient pas sur le relevé du décompte individuel de l’AVS produit. Seul un séjour depuis le mois d’août 2014 pouvait être pris en compte, mais dont la durée était à relativiser au vu du nombre d'années qu’il avait passées dans son pays d'origine. Arrivé en Suisse à l'âge de 39 ans, il avait passé toute son adolescence et sa jeunesse au Kosovo, années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait plus quitter la Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. Il n’avait pas créé des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne pouvait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Il n'avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo, pays dans lequel vivaient ses enfants et avec lequel il avait gardé des attaches, au vu des visas de retour qu’il avait requis et obtenus.

10) Par acte du 18 août 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM, afin que celui-ci préavise favorablement sa demande auprès du SEM. Subsidiairement, il a implicitement sollicité son audition personnelle, afin de prouver ses allégations.

Il était entré en Suisse pour la première fois en 2012 et travaillait actuellement pour l'Auberge C______. Son salaire lui permettait de subvenir amplement à ses besoins. Depuis son arrivée en Suisse, il avait noué d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Il avait toujours participé activement à la vie économique du canton, en effectuant un travail de qualité. Il parlait le français, n'avait jamais fait l'objet de poursuites, ni sollicité l'aide sociale. Il n’avait jamais commis d’infraction pénale en Suisse. Il séjournait en Suisse depuis neuf ans, ce qui, selon la jurisprudence, était une longue durée, et sa présence sur le territoire suisse ne pouvait être niée au vu des pièces produites. Après une aussi longue absence, sa réintégration dans son pays d’origine paraissait impossible. Ses liens avec le Kosovo étaient quasiment inexistants et, en cas de retour dans son pays, il se retrouverait dans une situation précaire et ses conditions de subsistance seraient menacées.

Il remplissait donc les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 LEI.

11) Dans ses observations du 4 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments avancés par l’intéressé n’étaient pas de nature à modifier sa position. Pour les motifs développés dans sa décision, il considérait que les critères de l’opération « Papyrus », de même que les conditions de l’art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), n’étaient manifestement pas réalisés en l’espèce.

12) Par courrier du 8 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

13) Par jugement du 8 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Il n’avait pas démontré sa présence continue dans le pays en 2012 et en 2013 et n’avait fourni aucune preuve de séjour de janvier à août 2014. La question de la continuité de son séjour pouvait toutefois demeurer indécise puisque, même à retenir qu’il séjournait en Suisse depuis 2012, la durée de ce séjour, qui pouvait certes être qualifiée de longue, devait être fortement relativisée et n’était pas suffisante à elle seule pour retenir l’existence d’un cas de rigueur, sa demande d’autorisation datant de novembre 2018 et son séjour s’étant poursuivi au bénéfice d’une simple tolérance depuis lors. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle et il n’avait pas non plus acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie, ni n’avait fait preuve d’une ascension remarquable, à tout le moins pas susceptible de justifier la délivrance d’un permis humanitaire. Arrivé en Suisse à environ 37 ans, il avait passé non seulement toute son enfance, mais également son adolescence, ainsi que la majeure partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, où il avait dû conserver de fortes attaches, où il était retourné au bénéfice de visas de retour, et où ses trois enfants vivaient.

Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale et de s’efforcer d’apprendre la langue nationale constituait un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Les liens qu’il avait créés en Suisse ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un étranger ayant supposément passé un nombre d’années équivalent dans le pays.

Il ne démontrait pas qu’il rencontrerait des difficultés de réadaptation dans son pays d’origine plus graves que n’importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire et ne pouvait tirer parti de la situation de fait accompli devant laquelle il plaçait l’autorité. Les membres de sa famille qui vivaient au Kosovo devraient être à même de l’aider à s’y réinsérer et les difficultés d’ordre général qu’il pourrait y rencontrer ne constituaient pas une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence, étant relevé qu’il pourrait faire valoir son expérience professionnelle pour se réinsérer sur le marché de l’emploi.

Ne pouvant se prévaloir d’un quelconque séjour légal en Suisse ni d’une intégration exceptionnelle, il ne pouvait pas non plus tirer bénéfice de l’art. 8 CEDH.

14) Une procédure pénale P/1______/2021 a été ouverte à son encontre. Il a été condamné par ordonnance pénale du 26 mars 2022 pour faux dans les titres, infractions à la LEI, ainsi qu’à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), contre laquelle il a formé opposition, la procédure étant en cours auprès du Ministère public.

Lors de son audition à la police le 25 mars 2022, il était accompagné d’un interprète et ne comprenait pas le français, a refusé de donner son adresse, son adresse officielle servant uniquement pour recevoir le courrier. Il a précisé que ses enfants et sa femme ne vivaient pas en Suisse contrairement à ses frères et ses cousins. Il n’avait plus du tout de contacts avec ses amis au Kosovo et n’y avait aucune perspective d’avenir.

15) Par acte du 8 avril 2022, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 8 mars 2022. Il a conclu principalement à l’annulation du jugement précité, ainsi qu’à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son dossier au SEM.

Le TAPI avait retenu à tort qu’il n’avait pas démontré sa présence en Suisse depuis l’année 2012, étant précisé qu’il entendait établir dans le cadre de la procédure pénale en cours qu’il n’avait pas fourni de fausses informations et qu’il pouvait prouver chaque mois de son séjour en Suisse. La continuité de son séjour ne pouvait pas être remise en question. Il travaillait depuis de nombreuses années pour le même employeur, n’avait jamais bénéficié de prestations de l’aide sociale ni fait l’objet de poursuites ou d’actes de défauts de bien. Il s’était constitué un solide réseau dans le canton. Le jugement du TAPI violait le principe de la proportionnalité et constituait un abus de pouvoir d’appréciation, car il se trouvait dans un cas d’extrême gravité.

16) L'OCPM a conclu au rejet du recours le 9 mai 2022.

17) Par courrier du 20 juin 2022, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

3) a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019, sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).