Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme B______ et M. A______ ont formé le 19 août 2020 une demande de prestations complémentaires familiales en leur faveur et en faveur des enfants C______ (née le ______ 2007) et D______ (née le ______ 2002), qu’ils ont adressée au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Selon l’attestation 2020, le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) était de CHF 35'410.- pour le couple. Selon les indications renseignées dans le formulaire, les enfants n’avaient pas de comptes bancaires et les parents n’avaient pas de comptes d’épargne.

2) Par deux décisions du 30 octobre 2020, le SPC a alloué à M. A______ des prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance maladie de CHF 802.- par mois rétroactivement d’août à octobre 2020 et dès novembre 2020, et des prestations d’aide sociale et de subside d’assurance-maladie de CHF 0.- rétroactivement d’août à octobre 2022.

3) Le 28 novembre 2020, M. A______ a formé opposition aux décisions du 30 octobre 2020.

Les calculs étaient erronés. Il avait fourni le 11 novembre 2020 la documentation de son compte postal. Sa belle-fille ne recevait pas de pension alimentaire de son père, selon une attestation qu’il enverrait.

4) Le 1^er décembre 2020, le SPC a recalculé à CHF 991.- par mois la prestation complémentaire familiale pour l’année 2021, soit, déduction faite du subside mensuel d’assurance-maladie de CHF 890.-, CHF 101.- effectivement versés.

5) Le 4 décembre 2020, le SPC a indiqué avoir pris note de l’opposition et procéder à un nouvel examen du dossier.

6) Le 9 décembre 2020, M. A______ a indiqué que l’épargne de CHF 36'628.65 retenue par le SPC n’était pas correcte car il n’avait pas ces fonds sur son compte. Il produisait diverses pièces relatives à la pension alimentaire que sa belle-fille ne percevait pas.

7) Le 15 janvier 2021, le SPC, constatant que le montant de la fortune de M. A______, de CHF 18'399.45, était supérieur aux normes légales en vigueur, soit un maximum de CHF 10'000 pour l’ensemble du groupe familial, a refusé le droit aux prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie.

8) Le 8 février 2021, M. A______ a formé opposition contre cette décision.

Une pension alimentaire de CHF 8'076.- par an avait été retenue à tort pour sa belle-fille, qui avait droit à une pension alimentaire de USD 150.- par mois mais ne percevait plus rien de son père depuis 2017.

9) Le 30 mars 2021, le SPC a admis l’opposition à la décision sur prestations complémentaires familiales et réduit la pension alimentaire de l’enfant D______ à USD 150.- par mois, soit CHF 1'649.- par an, compte tenu qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour la recouvrer en E______, où habitait son père. L’épargne, réduite à CHF 18'399.45, était inférieure à la franchise de CHF 90'000.- prévue pour le groupe familial et n’avait aucune influence sur le calcul des prestations complémentaires.

Il avait droit à un arriéré de prestations de CHF 3'410.- pour la période d’août 2020 à mars 2021. Dès le 1^er avril 2021, les prestations complémentaires familiales s’élèveraient à CHF 1'530.- par mois, dont CHF 890.- affectés au paiement du subside de l’assurance maladie.

Un recours pouvait être formé contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales).

10) Le 30 mars 2021, le SPC a rejeté l’opposition à la décision sur prestations d’aide sociale.

La fortune connue était supérieure à CHF 10'000.-.

Un recours pouvait être formé contre cette décision par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

11) Par acte remis à la poste le 1^er mai 2021, M. A______ a fait « opposition » devant la chambre administrative contre « décision de prestations complémentaires familles, prestation d’aide sociale et mise à jour des documents ».

D______ ne percevait plus aucune pension de son père depuis 2017. Celui-ci était parti en E______, où il était sans domicile fixe et introuvable, de sorte qu’aucune démarche de recouvrement ne pouvait être faite. Ils n’avaient en outre pas les moyens de rémunérer un avocat sur place.

Le compte sa de fille C______ avait été résilié. Les avoirs bancaires avaient été utilisés pour payer un traitement dentaire (déminéralisation et orthodontie) encore en cours ainsi que des cours de formation en sa faveur.

12) Le 10 juin 2021, le SPC a exposé être en possession de relevés bancaires faisant état d’une fortune totale de CHF 18'399.45 au 31 octobre 2020, dont CHF 14'914.65 au crédit du compte de C______.

Il sollicitait la production de la documentation à jour de la fortune du groupe familial au 31 décembre 2020 afin de pouvoir se déterminer à nouveau.

13) Le 29 juin 2021, M. A______ a produit les documents réclamés par le SPC.

14) Le 3 août 2021, le SPC a pris acte que l’épargne de M. A______ était pratiquement nulle au 31 décembre 2020.

Il était disposé à reprendre le calcul des prestations dès le 1^er janvier 2021.

Une procédure étant pendante devant la chambre des assurances sociales, laquelle pourrait aboutir à une hausse des prestations complémentaires familiales, la procédure devait être suspendue.

15) Le 6 septembre 2021, M. A______ a donné son accord à la suspension de la procédure.

16) Le 10 septembre 2021, le juge délégué a ordonné la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure devant la chambre des assurances sociales.

17) Le 28 juin 2022, le SPC a informé la chambre de céans que la procédure devant la chambre des assurances sociales était terminée.

L’épargne du groupe familial était nulle au 31 décembre 2020. Le SPC avait établi des plans de calcul simulés rétroagissant au 1^er août 2020, lesquels démontraient que M. A______ ne pouvait pas bénéficier de prestations d’aide sociale dès lors que ses revenus étaient systématiquement supérieurs aux dépenses reconnues.

Les dépenses annuelles reconnues, de CHF 83'400.- d’août à octobre 2020, passaient à CHF 58’606.- pour août 2020, CHF 59'806.- pour septembre 2020 et CHF 63'022.- pour octobre 2020, en raison de la déduction d’un supplément d’intégration d’enfant de CHF 3'600.- et d’une prestation relative au contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) de CHF 5'784.-.

Les dépenses annuelles reconnues passaient de CHF 83'400.- pour novembre et décembre 2020 à CHF 63'022.- en raison de la déduction d’un supplément d’intégration d’enfant de CHF 3'600.-, d’une prestation CASI de CHF 5'784.- ainsi que d’une « franchise revenu » de CHF 6'000.-.

Pour janvier 2021, elles passaient de CHF 87'972.- à CHF 65'710.-, pour les mêmes motifs.

Dès septembre 2021, un gain d’apprentissage de CHF 9'090.30 s’ajoutait aux revenus du groupe familial. La pension alimentaire annuelle de CHF 1'649.- demeurait comptabilisée.

La fortune du groupe familial était de CHF 22'205.65 d’août à octobre 2020, de CHF 18'399.45 en novembre et décembre 2020, de CHF 199.10 dès janvier 2021.

18) Le 1^er juillet 2022, le juge délégué a ordonné la reprise de la procédure et imparti à M. A______ un délai au 3 août 2022 pour se déterminer.

19) Le 8 août 2022, M. A______ ne s’étant pas déterminé, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours a pour objet le refus de prestations sociales.

La chambre de céans n’est pas compétente pour connaître de la décision du 30 mars 2021 recalculant sur opposition les prestations complémentaires familiales et les conclusions portant sur cette décision sont irrecevables, étant observé que la chambre des assurances sociales les a rejetées le 26 janvier 2022.

3) Le recourant se plaint de la prise en compte de la pension alimentaire de sa belle-fille pour un total de CHF 1’649.- par an et de la prise en compte des avoirs bancaires de sa fille.

a. Aux termes de l'art. 12 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.