Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Le 9 avril 2020, la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (ci-après : BPTI) a adressé au Ministère public un rapport de renseignements concernant Madame B______, née le ______ 2001, de nationalité roumaine, qui s'était prostituée en violation de l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 – aRS 818.101.24, abrogée le 19 juin 2020).

b. La veille, soit le 8 avril 2020 vers 21h00, deux inspecteurs de la BTPI, avaient accédé au local où se trouvait Mme B______, après avoir constaté que des annonces avec son numéro de téléphone étaient encore actives sur plusieurs sites Internet, et que l'un d'entre eux eut pris rendez-vous en se faisant passer pour un client. CHF 3'120.- et EUR 350.- se trouvaient dans l'appartement, de même que de nombreux préservatifs et tubes de lubrifiant qui ne laissaient planer aucun doute sur l'activité exercée.

c. L'intéressée, bien qu'annoncée auprès de la BTPI comme travailleuse du sexe, n'était pas au bénéfice des autorisations de travail et de séjour nécessaires, a confirmé s'adonner à la prostitution, l'argent retrouvé dans l'appartement provenant de cette activité. Lors de son audition du 8 avril 2020 à 22h40 dans les locaux de la police judiciaire, en présence d'une interprète en langue roumaine, elle a déclaré être inscrite en dernière année d'études dans un collège privé en Roumanie. Elle se prostituait à Genève depuis une année environ, et n'avait jamais exercé cette activité à un autre endroit. Elle gagnait environ CHF 3'000.- à 5'000.- par mois. Lorsqu'elle rentrait au pays, elle donnait de l'argent à sa mère, qui était malade.

Sur présentation d'une annonce postée sur un site Internet, elle a indiqué que c'était elle qui avait mis cette annonce, mais que c'était ses amis qui géraient ses annonces. Elle en avait aussi posté d'autres mais ne savait plus si quelqu'un l'avait aidée. À la question portant sur le point de savoir qui gérait ses petites annonces sur Internet, elle a répondu : « Une copine qui est en Roumanie et qui vit avec ma mère. Elle s'appelle A______. Elle a 18 ans ». Elle lui avait délégué cet aspect car il était difficile de gérer le travail et les discussions avec les clients. Son amie avait besoin d'argent, et elle lui avait dit qu'elle lui en donnerait si elle l'aidait.

Elle confirmait que quelqu'un gérait ses annonces et lui envoyait ses rendez-vous sur plusieurs numéros de téléphone, en les termes suivants : « Je vous explique que ma copine m'aide à gérer et lorsqu'elle s'occupe de ses trois enfants, c'est son mari A______ qui prend le relais et il répond aux différents clients et m'envoie les photographies. Sur question, A______ ne se prostitue pas. Elle s'est mariée avec A______ lorsqu'elle était mineure, mais ils ne sont pas gitans. Moi non plus. Je leur donne environ CHF 500.- par mois pour leur aide. Pour vous répondre, s'ils vivent tous deux chez ma mère, c'est parce qu'ils l'ont aidée. A______ ne travaille pas et je ne sais pas ce qu'il faisait avant. Ils sont venus à Genève les deux pour travailler, dans un supermarché. Ma mère s'est fait expulser de son logement et c'est elle qui vit chez eux, le couple A______ ».

2) Mme B______ a été entendue une seconde fois par la BTPI le 27 avril 2020 à 19h00, en anglais et sans le concours d'un interprète, au sujet d'une nouvelle infraction à l'ordonnance 2 Covid-19.

Elle a confirmé que Mme A______, qui était une ancienne camarade de classe et un peu plus jeune qu'elle, « l'aidait pour ses clients » parce qu'elle ne parlait pas bien français. Pour cela, elle lui donnait de l'argent, soit CHF 400.- ou 500.- par mois quand elle revenait en Roumanie. Depuis avril 2019, elle passait environ deux semaines à Genève et deux semaines en Roumanie, logeant chez le couple A______.

3) Par courrier du 29 mars 2021 adressé à la BTPI, un avocat s'est constitué pour Mme A______, laquelle souhaitait exercer, en qualité d'indépendante, une activité d'agence d'escorte. Il joignait diverses pièces dont un « business plan » établi par sa cliente.

La BTPI avait refusé la prise d'un rendez-vous au motif que Mme A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle disposait toutefois de tous les documents sollicités, et une demande de permis de séjour avait été déposée le 26 février 2021 auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

4) Le 6 avril 2021, la BTPI a adressé au secrétariat général du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSPS) un rapport de renseignements indiquant que l'adresse donnée à Genève par Mme A______ correspondait à un appartement enregistré dans la base de données de la brigade et dont le locataire était aussi connu pour sous-louer plusieurs appartements en lien avec la prostitution, et rappelant que Mme A______ avait été mentionnée les 20 et 27 avril 2020 par Mme B______ lors de ses différentes auditions.

5) Mme A______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour à Genève le 22 juillet 2021.

6) Le 17 août 2021, elle a déposé auprès de la BTPI une demande de préavis à l'intention du département du territoire (ci-après : DT) en vue d'ouvrir une agence d'escorte.

7) Par décision du 16 septembre 2021, le DSPS a informé Mme A______ de ce que le DT avait donné un préavis défavorable concernant l'exploitation d'une agence d'escorte à l'adresse qu'elle avait indiquée, si bien qu'il refusait son inscription au registre des personnes responsables d'une agence d'escorte.

Cette décision est entrée en force.

8) Par courrier du même jour, soit le 16 septembre 2021, le DSPS a informé Mme A______ de son intention de prononcer une amende administrative à son encontre sur la base de l'art. 25 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), la fermeture de son agence d'escorte ainsi qu'une interdiction d'exploiter toute agence d'escorte ou salon de massages pour une durée de dix ans, sur la base de l'art. 21 al. 2 let. c LProst. Un délai lui était accordé pour se déterminer.

Dans l'intervalle, à titre provisionnel, le DSPS lui ordonnait de cesser immédiatement l'exploitation de toute agence d'escorte, et lui interdisait l'exploitation de tout autre salon de massage ou agence d'escorte. La décision était exécutoire nonobstant recours, et prononcée sous la menace des peines de l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

9) Par acte posté le 27 septembre 2021, Mme A______, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation. Le recours a été enregistré sous numéro de cause A/3308/2021.

10) Par décision du 4 novembre 2021, le DSPS a prononcé une amende administrative de CHF 1'000.- à l'encontre de Mme A______, la fermeture de l'agence d'escorte qu'elle exploitait dans le canton de Genève ainsi qu'une interdiction d'exploiter toute agence d'escorte ou salon de massages pour une durée de dix ans. La décision était exécutoire nonobstant recours, et prononcée sous la menace des peines de l'art. 292 CP.

Deux contrôles effectués en avril 2020 avaient révélé que Mme B______ exerçait la prostitution de manière illicite à un moment où cette activité était interdite dans le canton de Genève. Lors de ses auditions devant la police, l’intéressée avait formellement mis en cause Mme A______ pour avoir géré ses annonces. Elle avait ajouté qu’elle exerçait cette activité depuis avril 2019.

Mme A______ n’avait entamé ses démarches visant à ouvrir une agence d’escorte qu’en mars 2021. Elle en avait retiré des revenus, alors qu’elle était encore domiciliée en Roumanie et qu’elle n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse.

Compte tenu de ces éléments, il était reproché à Mme A______ d’avoir ouvert une agence d’escorte de manière illicite, en violation de son devoir d’annonce, d’avoir permis à Mme B______ de se prostituer sans titre de séjour et sans s’être préalablement annoncée auprès de la BTPI, d’avoir exploité une agence d’escorte en gérant les rendez-vous de Mme B______ alors que la prostitution était interdite à Genève selon l’ordonnance 2 COVID-19 et d’avoir encouragé des prestations sexuelles à risque, en publiant des annonces pour des prestations sexuelles non protégées, risquant ainsi de porter concrètement atteinte à l’ordre et à la santé publics.

Au vu de la gravité des manquements reprochés, le DSPS considérait que Mme A______ ne remplissait pas la condition d’honorabilité prévue à l’art. 17 let. c LProst dès lors qu’elle avait privilégié ses propres intérêts financiers au mépris de l’ordre et de la santé publics, respectivement qu’elle n’était pas capable de gérer une agence d’escorte de manière conforme à la loi.

11) Par acte posté le 6 décembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à l'audition de Mme B______, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Le recours a été enregistré sous numéro de cause A/4178/2021.

Le refus d'entendre Mme B______ en qualité de témoin avait violé son droit d'être entendu. La décision se fondait presque exclusivement sur les auditions d'avril 2020, qui avaient eu lieu dans un contexte pénal où Mme B______ était la prévenue.

Elle était sporadiquement venue en aide à son amie, Mme B______, dans la promotion de ses activités, sans la mettre en contact avec de potentiels clients, ce qui ne pouvait être assimilé à l'exploitation d'une agence d'escorte. Les transferts d'argent évoqués par Mme B______ prenaient place dans un contexte de longue amitié où les deux protagonistes entretenaient des rapports humains mais aussi financiers.

Les faits avaient été constatés de manière inexacte, dès lors que les éléments de preuve recueillis par la police ne démontraient pas qu'une relation de nature professionnelle aurait existé entre Mmes A______ et B______ dès l'année 2019, ce que retenait pourtant la décision attaquée. De même, celle-ci retenait une violation répétée de la LProst alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'aucune décision fondée sur cette loi.

Le DSPS avait abusé de son pouvoir d'appréciation, et l'atteinte à la liberté économique était disproportionnée. La sanction la plus lourde prévue par la loi avait été prononcée, alors que même sur la base de l'état de fait retenu dans la décision, il n'y avait pas lieu de se montrer d'une telle sévérité. Pour peu que l'aide apportée à son amie pût être assimilée à l'exploitation d'une agence d'escorte, ce qui était contesté, elle devait être relativisée à la lumière des liens particuliers entre les deux amies. Elle n'avait pas d'antécédents, et avait tenté de régulariser sa situation avec l'aide d'un avocat.

12) Le 27 janvier 2022, le DSPS a conclu au rejet du recours.

Le rejet de la demande d'audition de Mme B______ était motivé, alors que Mme A______ n'avait pas indiqué à quel sujet elle souhaitait l'entendre. Le caractère complexe et mixte des relations entre les deux précitées était pris en compte dans la décision. Celle-ci ne se fondait pas que sur les déclarations de Mme B______, mais aussi sur des constats de la police, par exemple le fait que deux des raccordements téléphoniques utilisés par Mme B______ étaient enregistrés au nom du mari de Mme A______.

La LProst définissait l'agence d'escorte comme toute personne ou entreprise qui, contre rémunération, mettait en contact des clients potentiels avec des personnes exerçant la prostitution. Mme A______ prétendait n'être jamais intervenue dans la mise en contact avec les clients, ce qui était contredit par le dossier. En effet, Mme B______ avait clairement affirmé en avril 2020 que Mme A______ et son mari l'aidaient aussi dans ses relations et discussions avec les clients.

La décision de fermeture définitive avait été prise au vu de l'absence d'honorabilité. Mme A______ avait commis de nombreuses violations de règles parmi les plus fondamentales de la LProst concernant aussi bien les conditions préalables pour exploiter une agence (inscription préalable à la BTPI après dépôt d'un dossier complet, titularité d'une autorisation de travail) que les obligations incombant à l'exploitant (s'assurer que les travailleurs du sexe disposent des autorisations de travail nécessaires, préservation de la santé publique). Ces manquements, leur gravité et leur durée dénotaient un mépris important pour la législation en vigueur, et Mme A______ ne semblait pas avoir pris conscience de leur gravité.

13) Le 25 février 2022, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties et d'enquêtes.

a. Mme B______ a déclaré que Mme A______ l'avait aidée dans son activité dans la prostitution en 2020, plus spécifiquement en avril 2020. Elle répondait aux messages des clients. Elle s’était aussi occupée des annonces sur les sites internet. En sus de l'ami intime dont elle avait parlé à la police, Mme B______ avait un autre petit ami en Roumanie, dont elle ne voulait pas qu’il sache ce qu'elle faisait. Sur question de savoir en quoi cela permettait d’atteindre ce but que Mme A______ répondît elle-même à ses messages, Mme B______ a répondu que d’une part, s'il était vrai qu'elle avait son visage à découvert sur les annonces Internet, elle avait bloqué l’accessibilité de celles-ci au territoire roumain. Il y avait une autre raison pour laquelle elle avait demandé à Mme A______ de répondre elle-même, soit pour voir si c’était une activité qui pouvait lui plaire. À l’époque elle n'avait toutefois pas de projet commun avec elle dans le domaine de l’escorte. Qu'elle réponde aux messages des clients n’était en revanche pas motivé par des questions linguistiques, car elle aurait pu répondre elle-même en utilisant une application de traduction. Si elle avait envoyé de l’argent à Mme A______ à plusieurs reprises, c’était pour payer les charges en lien avec sa mère, qui vivait chez Mme A______ et son mari. Sa mère travaillait dans un restaurant mais elle n'avait qu'un petit salaire.

Par la suite, elle et Mme A______ avaient discuté de la possibilité d’avoir ensemble une société en commun, à savoir une agence d’escorte. Elles s'étaient renseignées sur le sujet. Elles se connaissaient depuis longtemps, étant déjà camarades d’école en 5^ème degré primaire. Au début, elles étaient simplement camarades, mais leur amitié avait évolué et elles étaient maintenant comme des sœurs. Mme A______ n’avait jamais eu aucune activité en lien avec la prostitution, que ce fût en Roumanie ou ailleurs.

b. Mme A______ a déclaré être née le ______ 2001, avoir trois enfants, et être étudiante à la faculté de médecine de Bucarest. Elle allait prochainement emménager à Genève et y reprendre ses études de médecine.

Elle n'avait aucune expérience d’une agence d’escorte acquise en Roumanie, et n'avait pas non plus exercé la prostitution en Suisse ou en Roumanie. Elle avait eu l’idée d’ouvrir une agence d’escorte en voyant ce que faisait son amie d’enfance B______, qui s’adonnait à la prostitution à Genève. Pour trouver les deux ou quatre escortes dont elle se serait occupée, Mme B______ avait déjà des connaissances, sinon elle aurait mis des annonces pour les trouver, mais n’avait pas de personne définie en tête.

Mme B______ était venue en Suisse la première. Elles étaient juste amies. La mère de Mme B______ vivait chez elle, en Roumanie, depuis un moment antérieur à sa première venue en Suisse. Si Mme B______ lui avait envoyé de l’argent à plusieurs reprises, ce n’était pas pour son bénéfice personnel, mais parce que sa mère habitait chez eux, ou pour d’autres dépenses.

Elle s'était occupée des rendez-vous de son amie au mois d’avril 2020, car à ce moment-là cette dernière avait un petit ami et ne voulait pas recevoir des appels téléphoniques pendant qu’elle aurait pu être avec lui, car elle ne voulait pas qu’il sache ce qu’elle faisait. Quand elle lui demandait son aide pour faire l’interface avec ses clients, et c’était rare, elle le faisait sans rien lui demander en échange. Elle n'avait exercé cette activité jusqu’à présent que pour Mme B______, et purement à titre amical, sans en retirer aucun bénéfice. L’idée d’ouvrir une agence d’escorte était une idée commune avec Mme B______.

Lors de ses interactions avec les clients de Mme B______, elle n'avait jamais répondu oralement au téléphone ; il s’agissait toujours de messages par écrit en anglais ou en français. Pour le français, elle utilisait un outil de traduction automatique.

À la question de savoir quels étaient les moyens de subsistance de son ménage, elle a indiqué ne pas travailler. Son mari était en congé payé pour élever leurs enfants et percevait environ CHF 2'000.- par mois. Leur famille – parents et grands-parents – les aidait également.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendu déduite du refus de l'intimé de procéder à l'audition de Mme B______.