Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 8 décembre 2015, M. A______ a été interpellé par le corps des
gardes-frontière, au passage frontière de Perly, lors de sa sortie de Suisse.

Il était en possession de sa carte d'identité, échue depuis le 23 juillet 2015 et d'un « récépissé » constatant le dépôt d’une demande d’asile, émis le 9 juillet 2015, valant autorisation de séjour en France, valable jusqu’au 8 janvier 2016. Le document précisait que l’intéressé était domicilié au ______ à Annecy et qu’il était entré en France le 19 décembre 2014.

Lors de son audition du même jour, M. A______ a indiqué le nom de son épouse. Il venait occasionnellement en Suisse pour du travail sur appel en qualité de carreleur.

3) Le 8 janvier 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable du 8 janvier 2016 au 7 janvier 2019 à l'encontre de l'intéressé. Cette décision, qui lui avait été adressée par pli recommandé via la représentation suisse à Lyon, est revenue au SEM avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Selon ce dernier, le courrier était réputé notifié le 29 février 2016.

4) Le 8 avril 2021, la société B______ (ci-après : B______) a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative (formulaire M) en faveur de M. A______, indiquant qu’il était arrivé à Genève au mois de septembre 2014 et qu'il travaillait au sein de cette société en qualité de carreleur depuis le 19 août 2019. Il était marié et père d'un fils, né le ______ 2014.

5) Le 7 juillet 2021, M. A______ a sollicité et obtenu un visa de retour d’une durée de deux mois pour se rendre au Kosovo afin de rendre visite à sa femme et son fils. Ce dernier « demandait tous les jours quand tu viens papa ».

6) Le 31 août 2021, l'OCPM a invité M. A______ à lui préciser si sa demande d'autorisation de séjour était une demande en vue d'exercer une activité lucrative salariée ou un cas d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Dans cette deuxième hypothèse, il l'informait de son intention de refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au SEM afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

7) Faisant valoir son droit d’être entendu, M. A______ a précisé qu'il avait déposé une demande d'asile en France afin d'obtenir une autorisation de séjour. Il n'y avait jamais habité, contrairement à ses déclarations du 8 décembre 2015. Il avait séjourné dans le canton de Genève entre les mois de juin et décembre 2018 et y séjournait depuis le 27 mai 2019. Il estimait parler couramment le français (niveau A3). Il a joint à ses observations une copie de son passeport kosovar valable jusqu’au 21 février 2027, un extrait du registre des poursuites du 26 avril 2021 attestant qu'il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de bien, un extrait de son casier judiciaire, vierge, ainsi qu'une attestation de non prise en charge financière de l'Hospice général.

8) Par décision du 16 novembre 2021, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de M.  A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 16 janvier 2022 lui était imparti pour quitter la Suisse et rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible.

Ses allégations relatives à son séjour en Suisse étaient contradictoires. Quand bien même il serait arrivé à Genève en septembre 2014, il ne comptabiliserait que six années de séjour. Bien qu'il fût indépendant financièrement, il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, ni justifié du niveau A1 à l'oral de français. Par ailleurs, il n'avait démontré ni une très longue durée de séjour en Suisse, ni qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il avait vécu toute son enfance et son adolescence au Kosovo où vivaient d'ailleurs sa femme et son enfant. Enfin, il n’invoquait, ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son retour et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

9) Par acte du 17 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause devant l'OCPM pour nouvelle décision avec l'instruction de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM.

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en septembre 2014. Souhaitant obtenir un titre de séjour, il avait déposé en 2015 une demande d'asile en France, mais n'y avait toutefois jamais séjourné. En mars 2017, il était retourné en vacances au Kosovo et était revenu en Suisse en juin 2018. Il avait ensuite été contraint d'y retourner au mois de décembre 2018. Il n’était parvenu à revenir que le 27 mai 2019. Il avait travaillé de manière régulière durant tout son séjour et participé activement à la vie économique du canton. À son arrivée, il ne disposait d'aucune compétence dans son domaine actuel et s'était formé rapidement au travers de ses nombreuses expériences professionnelles. Il travaillait pour la société B______, ce qui lui permettait de subvenir pleinement à ses besoins et de jouir d’une indépendance financière complète. Il s'était parfaitement intégré en Suisse, ce qui était corroboré par le fait qu'il maîtrisait la langue française, et avait toujours fait preuve d'un comportement exemplaire. Il avait noué d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Après autant d'années passées en Suisse, sa réintégration au Kosovo paraissait impossible. En cas de retour dans son pays, il se retrouverait dans une situation précaire sans logement, sans emploi ni moyens de subsistance. Il était manifeste qu'il remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour.

10) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

11) Dans sa réplique, l’intéressé a indiqué persister dans ses conclusions.

12) Par jugement du 12 avril 2022, le TAPI a rejeté son recours.

Selon ses propres déclarations, son séjour en Suisse remonterait à l'année 2014. Elles étaient toutefois sujettes à caution dans la mesure où elles avaient varié, l’intéressé ayant d'abord déclaré, en décembre 2015, résider en France, avant d'indiquer ensuite qu'il n'avait jamais séjourné dans ce pays. En tout état, il ne pouvait se prévaloir d'un long séjour ininterrompu en Suisse, puisqu'il admettait deux interruptions, soit de mars 2017 à juin 2018, puis de décembre 2018 à mai 2019.

Même à retenir un séjour en Suisse sans interruption depuis 2014, celui-ci avait été illégal jusqu’au dépôt de sa demande d'autorisation en avril 2021, puis au bénéfice d'une simple tolérance.

Pour le surplus, son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et il n'établissait pas avoir acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications professionnelles particulières, qu'il ne pourrait mettre à profit en retournant au Kosovo.

Âgé de 30 ans, jeune et en bonne santé, il pourrait s'insérer sur le marché du travail en retournant dans son pays après, vraisemblablement, une période de réadaptation. Il y était par ailleurs retourné entre mars 2017 et juin 2018, soit pendant plus d'un an, puis à nouveau entre décembre 2018 et mai 2019, étant rappelé que sa femme et leur enfant vivaient sur place. Il y avait manifestement conservé des attaches importantes, ce qui devrait encore faciliter sa réintégration. Il avait par ailleurs vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de 23 ans, soit toute son enfance et son adolescence, périodes essentielles pour la formation de la personnalité, et partant pour l'intégration sociale et culturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte. Il en maîtrisait la langue et la culture. Aucun élément du dossier n'attestait que les difficultés auxquelles il devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. En outre, il devait s'attendre à ce que l’autorité se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. Ainsi, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de ses conditions de séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en Suisse.

13) Par acte du 23 mai 2022, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et de la décision du 16 novembre 2021 et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour. Subsidiairement, il devait être ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM.

Après avoir travaillé pour la société B______, il avait créé sa propre entreprise. Il jouissait d’une indépendance financière complète. Les art. 30 al. 1
let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) avaient été violés. Il était arrivé en Suisse en 2014 en raison de sa situation financière et personnelle difficile. Malgré de brèves interruptions de séjour, il avait séjourné en Suisse plus de cinq ans. Il avait toujours travaillé, ce qui démontrait une intégration professionnelle remarquable dès lors qu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. Sa réintégration sociale dans son pays d’origine était fortement compromise. Il avait pris racine en Suisse, ce que la juridiction inférieure n’avait pas suffisamment pris en compte. Il n’avait jamais envisagé de quitter la Suisse dans la mesure où il s’y était enraciné et avait créé des liens particuliers avec des membres de sa famille vivant en Suisse, ses amis, ses collègues, employeurs et connaissances qui tous le décrivaient comme une personne intégrée et connaissant les us et coutumes suisses. Il n’avait plus d’attaches avec le Kosovo. Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation.

14) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

15) En l’absence de réplique dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger, conformément au contenu du courrier du 28 juin 2022.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.