Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1966, est ressortissante du Kosovo.

2) Elle a cinq enfants majeurs vivant à Genève, tous ressortissants du Kosovo, soit Mesdames B______, C______, D______ et Messieurs E______ et F______.

3) Le 19 juin 2018, Mme A______ a saisi l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour, accompagnée de plusieurs documents, attestant notamment de sa situation professionnelle, de son état de santé et de sa situation financière, à savoir une attestation du 7 mai 2018 indiquant qu’elle n’était pas aidée par l’Hospice général (ci-après : l'hospice).

4) Le 5 juillet 2019, l'hospice a attesté que Mme A______ bénéficiait d’une aide financière totale depuis le 1^er février 2019.

5) Le 8 janvier 2020, l’OCPM a sollicité la production de divers renseignements et documents, afin d’examiner sa demande d’autorisation de séjour sous l’angle de l’« opération Papyrus », notamment un justificatif de son départ de Suisse suite au rejet d'une demande d’asile le 22 décembre 1999.

6) Faisant suite à cette demande, Mme A______ a notamment produit un extrait vierge de son casier judiciaire, un formulaire M indiquant une arrivée à Genève en 2008, ainsi qu’un document établi le 7 février 2020 par M. E______, détenteur du bail de l’appartement qu’elle occupait avec son autre fils.

7) Le 28 février 2020, l’OCPM lui a demandé si elle avait retrouvé un emploi ainsi que la production d'une attestation de français niveau A2.

8) À teneur d'un extrait du registre des poursuites du 2 mars 2020, elle faisait l’objet de poursuites et actes de défaut de biens pour des montants de, respectivement, CHF 17'010.65 et CHF 18'822.80, le créancier principal étant l'assurance-maladie G______.

9) Le 17 juin 2020, l’OCPM lui a fait savoir que, dans la mesure où elle ne remplissait manifestement pas les critères de l’« opération Papyrus », sa demande serait examinée sous l’angle (usuel) du cas de rigueur. Un délai de trente jours lui était imparti pour fournir des renseignements et justificatifs complémentaires. À défaut, il statuerait en l’état du dossier.

10) Le 4 août 2020, Mme A______ a indiqué être venue en Suisse pour des raisons d’ordre familial et économique. Sa décision de quitter le Kosovo avait permis à ses enfants d’accéder à un meilleur avenir. Ces derniers et leurs familles respectives, dont ses huit petits-enfants, se trouvaient en Suisse. Elle n’envisageait pas de retourner au Kosovo, où elle se retrouverait seule et dans une situation de précarité. Elle n’aurait pas de source de revenus et rencontrerait des difficultés à trouver un logement.

11) Selon une nouvelle attestation du 17 août 2020, elle était totalement aidée par l’hospice depuis le 1^er février 2019.

12) Le 10 février 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, de prononcer son renvoi et de transmettre ses actes au SEM, afin qu’il juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre.

Elle n’avait pas donné suite aux demandes de renseignements des 28 février et 29 septembre 2020 et seulement partiellement à celle du 17 juin 2020. Cela étant, sa situation ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus » et les conditions des dispositions légales relatives au cas individuel d'extrême gravité n’étaient pas non plus remplies. Un délai lui était imparti pour exercer son droit d’être entendue.

13) Le 9 avril 2021, Mme A______ a indiqué être venue pour la première fois en Suisse en 1999, accompagnée de ses enfants et de son ex-époux. Elle y avait vécu durant dix-sept mois, après avoir fui la guerre au Kosovo. Elle était ensuite retournée dans ce pays, puis était revenue s’installer durablement en Suisse en 2008 auprès de ses cinq enfants, désormais majeurs. Elle avait exercé divers emplois en Suisse. De 2008 à 2011, elle avait travaillé dans le milieu de l’agriculture. Elle avait toutefois été contrainte de cesser cette activité en raison, notamment, de problèmes aux genoux. De 2011 à 2013, elle s'était trouvée en arrêt maladie. Par la suite, elle s’était occupée d’enfants et de ses petits-enfants, permettant ainsi à leurs parents de travailler. En 2018, elle avait trouvé un emploi en qualité de nettoyeuse. Elle avait cotisé auprès de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). Elle n’émargeait à l’assistance publique que depuis le 1^er février 2019. Or, si l’OCPM avait traité sa demande d’autorisation de séjour avec célérité, elle n’aurait pas été contrainte d’être assistée, car elle aurait trouvé un emploi. Sa situation avait toutefois évolué et elle ne bénéficiait plus de prestations sociales depuis le 1^er avril 2021. Elle suivait des cours de français à partir du 1^er mars 2021. Diverses pièces démontraient sa présence en Suisse en 2013, 2014 et 2017. Les poursuites et actes de défaut de biens dont elle faisait l’objet pour un montant total de CHF 36'143,05 concernaient des factures et des primes d’assurance-maladie impayées durant l’année 2016. Le montant était le même que celui mentionné le 10 février 2021, ce qui démontrait qu’elle avait cessé de s’endetter et qu’elle réglait désormais entièrement ses factures. Elle avait entrepris des démarches en vue d’établir un plan de désendettement. Les dettes étant tolérées à hauteur de CHF 10'000.- dans le cadre de l’« opération Papyrus », il y avait lieu de tenir compte d’un endettement de CHF 26'143.05. Au Kosovo, sa mère était décédée le ______ 2013 et son frère ne disposait pas des ressources matérielles et financières permettant de l’accueillir. Elle était âgée de 54 ans et n’avait pas de famille proche dans son pays d'origine susceptible de l’aider à reconstruire une vie sociale et professionnelle. Compte tenu de sa situation, elle pouvait à tout le moins prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour tant sous l'angle du cas de rigueur qu’en application de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle a notamment joint les pièces suivantes :

- une attestation établie le 28 février 2021 par sa fille, Mme C______, indiquant qu'elle s’occupait de ses trois petits-enfants nés en 2012, 2014 et 2017 depuis leur naissance ;

- une attestation établie le 28 février 2021 par sa belle-fille, Madame H______, épouse de M. E______, indiquant qu’elles s'étaient régulièrement fréquentées depuis 2013 et qu’elle n’avait jamais quitté la Suisse ;

- un document établi le 16 mars 2021 par l'hospice indiquant qu’elle était considérée comme indépendante financièrement « depuis le 1^er avril 2021 » ;

- des documents attestant de son état de santé, notamment de problèmes aux genoux en 2014 ;

- un justificatif d’inscription à un atelier de français « débutant » pour la période du 1^er au 31 mars 2021.

14) Le 16 avril 2021, l’OCPM lui a imparti un délai pour transmettre des justificatifs de ses ressources financières et un plan de désendettement. Elle était également invitée à s’expliquer sur le fait qu’elle avait sollicité et obtenu un visa de retour les 10 juillet 2018, 21 juillet 2019 et 9 mars 2020, afin de rendre visite à sa mère malade.

15) Le 3 mai 2021, Mme A______ a indiqué avoir trouvé un emploi à temps partiel en qualité de « nounou » et être à la recherche d’un second emploi. Sa prime d’assurance-maladie était entièrement subventionnée pour l’année 2021 et elle vivait chez son fils, qui payait l’entier du loyer. Dans l’attente d’une augmentation de ses revenus, elle avait sollicité de son assurance-maladie la mise en place d’un remboursement mensuel de CHF 150.-, étant précisé que le montant dû était de CHF 9'267.50, hors intérêts et frais de poursuites, soit un montant inférieur à celui précédemment annoncé. Elle avait également soldé plusieurs créances auprès de l’office des poursuites. Concernant les visas précités, il y avait certainement eu une confusion, car sa mère était décédée en 2013, tel que cela ressortait du certificat de décès qu'elle produisait. Elle avait effectivement rendu visite au Kosovo à la mère de son ex-époux, avec laquelle elle avait vécu durant plus de vingt ans et qu’elle considérait comme sa propre mère. Elles avaient toujours entretenu une très bonne relation malgré le divorce et l’éloignement géographique. Enfin, elle produirait le justificatif de son d’inscription à l’examen de français dès sa réception. Étaient notamment joints les documents suivants :

- un extrait de compte individuel établi par la caisse cantonale genevoise de compensation le 27 avril 2021, faisant état de revenus auprès de « I______ » d’avril à octobre 2009 (CHF 19'531.-) et 2011 (CHF 19'092.-), d’avril à novembre 2010 (CHF 19'449.-) et de janvier à décembre 2012 (CHF 172.-) ;

- une copie du formulaire M complété par Mme C______, qui souhaitait l’engager dès le 1^er mai 2021 en qualité de garde d’enfants, à raison de vingt-cinq heures par semaine et pour un salaire mensuel brut de CHF 1'000.-, soit un salaire horaire de l’ordre de CHF 9.25 ;

- un relevé établi par G______ le 29 avril 2021, indiquant des créances impayées incluses dans un acte de défaut de biens pour un montant de CHF 13'804.40 ;

- deux quittances pour solde établies le 15 avril 2021 par l’office des poursuites pour des montants de CHF 164.60 et CHF 496.60 ;

16) Par décision du 1^er juin 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande de Mme A______ et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 1^er août 2021 pour quitter la Suisse.

Elle ne remplissait pas les critères de l’« opération Papyrus », notamment sous l’angle de l’indépendance et de la stabilité financière. Elle tentait de reprocher à l’autorité d’avoir manqué de célérité dans l’examen de sa demande, ce qui aurait compliqué sa situation économique. Or, la plus grande partie de ses dettes était antérieure au dépôt de sa demande et elle n'avait sollicité l’aide de l’hospice qu’après le dépôt de son dossier, alors même qu’une autorisation de travail provisoire aurait pu lui être délivrée. Sous l’angle du cas de rigueur, le fait qu'elle ne dépendait plus de l’hospice depuis le 1^er avril 2021, avait entrepris de rembourser ses dettes depuis le 15 avril 2021, sans toutefois fournir un plan de désendettement et travaillait à nouveau depuis le 1^er mai 2021 n’était pas de nature à changer l'appréciation de sa situation. La modification de sa situation économique était récente et vraisemblablement en lien avec les besoins de la cause. Or, l’appréciation de l’intégration ne se faisait pas à un « instant T ». Il s’agissait plutôt d’un processus de plusieurs années, lequel n’avait pas été démontré.

Elle n’avait pas créé d'attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse qu’elle ne pût plus envisager un retour dans son pays d’origine. Elle avait vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo, dont elle maîtrisait la langue et la culture. L’expérience professionnelle et les connaissances linguistiques qu'elle avait acquises en Suisse constitueraient des atouts lors de sa réintégration. Elle se retrouverait certes dans une situation personnelle et économique moins favorable que celle qu’elle connaissait en Suisse. Il n’était cependant pas déraisonnable de penser qu’elle pourrait compter sur le soutien financier de ses enfants. De plus, son frère et son ex-belle-mère, qu’elle considérait comme sa mère, vivaient au Kosovo.

En l’absence d’un lien de dépendance particulier, elle ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour rester en Suisse auprès de ses enfants majeurs. Elle n’avait pas non plus démontré souffrir de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine.

Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

17) Le 2 juillet 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour « au sens de l’opération Papyrus », subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, plus subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision « au sens des considérants ». Elle a préalablement sollicité son audition, ainsi que celle d'une dizaine de témoins, dont ses enfants.

Elle a retracé son parcours et repris en substance les arguments qu'elle avait précédemment invoqués. S'agissant de ses enfants, Mme C______ était désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour et M. E______ d’une autorisation d’établissement. Les demandes d’autorisation de séjour déposées par Mme B______et M. F______ depuis, respectivement, douze et onze ans, étaient en cours d’examen. Mme D______ avait déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de se marier avec son fiancé, titulaire d’une autorisation d’établissement. Ne pouvant vivre loin d'eux, elle était revenue en Suisse en 2008. Sa présence était attestée par de nombreuses personnes et pièces produites. L’OCPM ne le contestait d’ailleurs plus. En complément de son travail auprès de la famille C______, elle avait trouvé un second emploi en qualité de nettoyeuse auprès de J______ dès le 1^er août 2021. Elle s’était également constitué un important cercle social à Genève. Elle n’avait plus de famille proche au Kosovo, hormis son frère, avec lequel elle n’entretenait pas de liens étroits. Elle était encore endettée à hauteur de CHF 9'267.50 auprès de G______ et avait proposé de rembourser sa dette par des mensualités de CHF 150.-, dans un premier temps. Le 1^er juillet 2021, elle avait soumis une proposition de rachat de ses actes de défaut de biens. Sa dépendance à l’hospice avait été causée par ses problèmes de santé et, surtout, par l’absence de titre de séjour. Elle parlait et comprenait bien le français et avait réussi l’examen oral niveau A2 le 8 juin 2021. Elle séjournait en Suisse depuis treize ans, était financièrement indépendante et parfaitement intégrée. Elle était désormais en bonne santé, ce qui lui permettait de continuer à assurer ses besoins vitaux par ses activités professionnelles. L’OCPM avait retenu de manière arbitraire qu’elle ne remplissait pas les critères de l’« opération Papyrus », subsidiairement du cas de rigueur. Ni son frère, ni son ex-belle-mère ne seraient en mesure de l’aider à se réinsérer au Kosovo, ce qui était problématique, compte tenu de son âge. La séparation avec sa famille, qu’elle côtoyait quotidiennement depuis treize ans, la briserait. La décision litigieuse violait ainsi aussi l’art. 8 CEDH, tant sous l’angle du droit au respect de la vie privée que familiale.

18) Le 7 septembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Même si Mme A______ pouvait se prévaloir d’un séjour continu de longue durée en Suisse, il ne s’agissait que d’un critère d’appréciation parmi d’autres pour l’établissement du cas de rigueur. En dépit d'un récent plan de désendettement, de son affranchissement de l’aide sociale et de son second emploi, sa situation financière apparaissait délicate et fragile. Le dossier ne contenait pas de garanties suffisantes quant à sa capacité à demeurer financièrement autonome, étant rappelé qu’elle avait, par le passé, été contrainte de cesser ses activités en raison de problèmes de santé. Lorsque l’« opération Papyrus » avait pris fin le 31 décembre 2018, elle n’en remplissait pas les critères essentiels. Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable et, sur le plan social, il ressortait du dossier qu’elle évoluait principalement dans un contexte familial. Même si elle indiquait se trouver depuis treize ans en Suisse, elle avait passé plus de trente ans au Kosovo, où elle était née, s’était mariée et avait fondé une famille. L’art. 8 CEDH n’était pas applicable, pour les motifs déjà exposés.

19) Le 11 octobre 2021, Mme A______ a répliqué.

Conformément à la jurisprudence, sa situation actuelle était déterminante ; elle remplissait toutes les conditions de l’« opération Papyrus ». Elle avait augmenté son temps de travail et était désormais employée à raison de douze heures par semaine en qualité de nettoyeuse. Depuis 2012, ses problèmes de santé n’avaient plus interféré avec ses activités professionnelles. Elle n’avait été à la charge de l'hospice que durant une période très relative. Son frère, Monsieur K______, ressortissant suisse, se portait garant pour elle à hauteur de CHF 986.- par mois. Elle n’avait pas fait l’objet de poursuites depuis 2016 et le solde de ses dettes était de CHF 13'804.40. Elle avait convenu de racheter ses actes de défaut de biens par mensualités, à hauteur de 80 % de leur prix, ce qui portait la totalité de ses dettes à CHF 11'043.55. En suivant son plan de désendettement, elle n’aurait, en mai 2022, plus que CHF 9'156.55 de dettes, soit un montant inférieur à celui de CHF 10'000.- toléré dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Le centre de sa vie privée et familiale se trouvait en Suisse et sa réintégration au Kosovo n’était pas envisageable, compte tenu de son âge, de la durée de son absence et du fait qu’elle n’y avait pratiquement plus de famille ni aucun réseau social.

Elle a notamment joint l’attestation de prise en charge financière établie par son frère, un contrat de travail établi par J______ le 15 juillet 2021 et des justificatifs relatifs à des arrangements de paiement avec G______.

20) Le 8 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

21) Par jugement du 21 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours.

S'agissant des enfants de Mme A______, il ressortait du registre de l'OCPM que :

- Mme B______n'était pas enregistrée à Genève ;

- Mme C______ et son époux, Monsieur L______, étaient arrivés en Suisse le 20 novembre 2017, étaient tous deux au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 22 mars 2021 et avaient trois enfants ;

- Mme D______ n'était pas enregistrée à Genève ;

- M. E______, arrivé en Suisse le 9 octobre 2008, était marié depuis le 10 février 2015 à une ressortissante suisse, Mme H______, avait obtenu une autorisation de séjour le 3 août 2015, puis avait été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 19 août 2020 ;

- M. F______ n'était pas enregistré à Genève.

Il a également été relevé que Mme A______ avait sollicité des visas de retour les 10 juillet 2018, 14 mars, 21 juillet 2019, 9 mars et 21 septembre 2020 afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, notamment pour voir sa « mère » et son frère.

Les actes d'instruction sollicités n'apparaissaient pas nécessaires, le dossier contenant les éléments permettant de statuer en connaissance de cause, de sorte qu'il n'y serait pas procédé.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les dispositions applicables en matière de cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l’« opération Papyrus », étant rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années – même à titre légal – n'était pas suffisant sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles faisaient en l'occurrence défaut.

Au moment du dépôt de sa demande, Mme A______ ne totalisait pas un séjour continu de dix ans ou plus. Même à qualifier son séjour de longue durée, celle-ci devait être relativisée compte tenu du fait que sa continuité n'était, pour certaines années, pas démontrée, et qu'il s'était toujours déroulé sans autorisation.

Son intégration économique ne pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle, dès lors qu'elle n'avait pas réalisé une ascension professionnelle remarquable et que son employeur principal était sa propre fille. Elle avait bénéficié d'une aide financière durant plus de deux ans et accumulé de nombreuses dettes, atteignant jusqu'à CHF 36'000.- au total en 2021. Ses démarches pour assainir sa situation n'avaient pas eu un caractère spontané ; ce n'était qu'après avoir pris connaissance des intentions de l'OCPM qu'elle les avait entreprises. Or, rien n'indiquait qu'elle aurait été dans l'incapacité de les entreprendre plus tôt.

Elle avait conservé des attaches avec son pays d'origine, dans lequel elle avait passé la majeure partie de sa vie et où vivaient des membres de sa famille. Il n'apparaissait pas que les liens qu'elle avait créés en Suisse, outre avec sa propre famille, dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'étrangers dans une situation similaire. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale remarquable.

Mme A______, âgée de 55 ans et en bonne santé, n'avait pas démontré que les difficultés auxquelles elle pourrait être confrontée en retournant au Kosovo seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens se trouvant dans une situation semblable. Son statut de femme seule divorcée ne constituait pas un obstacle insurmontable à sa réintégration, puisqu’elle allait se retrouver dans une situation qu'elle avait déjà connue durant huit années avant sa venue en Suisse. Si ses enfants vivaient en Suisse, seuls deux d’entre eux disposaient à ce jour d’un titre de séjour conférant un caractère légal à leur présence.

Ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients pratiques auxquels elle pourrait éventuellement se heurter en cas de retour dans son pays ne constituaient des circonstances si singulières qu'il fallût considérer qu'elle se trouverait dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du respect de sa vie familiale, dès lors qu'elle n'en réalisait pas les conditions.

Enfin, l'exécution de son renvoi n'apparaissait pas impossible, illicite ou ne pas pouvoir être raisonnablement exigée.

22) Le 21 avril 2022, Mme A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle concluait « sur mesures provisionnelles » à être autorisée à travailler en Suisse pendant la durée de la procédure. Elle sollicitait préalablement son audition, ainsi que celle de dix témoins, notamment ses enfants. Au fond, elle concluait principalement à l'annulation du jugement attaqué et à être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Subsidiairement, elle demandait à être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Plus subsidiairement, la violation de l'art. 8 CEDH devait être constatée et une autorisation de séjour devait lui être délivrée sur la base de cette disposition. Encore plus subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision au sens des considérants.

Son fils M. F______ avait obtenu un permis de séjour au mois de mars 2022. Sa fille, Mme B______ainsi que son époux et leurs trois enfants avaient obtenu en décembre 2021 un préavis positif de l'OCPM pour l'octroi d'une autorisation de séjour. Sa fille Mme D______ s'était mariée le 1^er avril 2022 avec Monsieur M______, au bénéfice d'un permis d'établissement, dont elle allait pouvoir bénéficier également prochainement.

Elle continuait de garder ses petits-enfants contre rémunération et de travailler en tant que nettoyeuse auprès de J______. Elle honorait toujours et dans les délais son engagement auprès de G______ concernant le rachat de ses actes de défaut de biens ; un montant de CHF 2'224.40 avait déjà été remboursé. En conséquence, plusieurs de ses actes de défaut de biens avaient été radiés de son extrait des poursuites. Il n'en restait que deux, pour un montant total de CHF 6'842.05, ainsi qu'un commandement de payer pour des factures G______ pour l'année 2016 d'un montant de CHF 13'736.45. Au total, ses dettes s'élevaient à CHF 20'578.50 et tout avait été mis en œuvre pour qu'un accord soit trouvé. En une année, ses dettes avaient diminué de plus de CHF 16'000.-, ce qui démontrait le sérieux avec lequel elle tenait ses engagements.

Il était important qu'elle puisse continuer à travailler pendant la procédure pour pouvoir subvenir à ses besoins et continuer à rembourser ses dettes.

Le TAPI avait violé son droit d'être entendue en ne procédant pas à son audition et à celle des témoins qu'elle avait requis. Il avait erré en rejetant un moyen de prouver son intégration tout en retenant à son encontre le fait qu'elle ne serait pas suffisamment intégrée.

Au fond, elle persistait dans sa précédente argumentation. Dans la mesure où elle vivait en Suisse depuis plus de quatorze ans, cumulait deux emplois pour un taux de plus de 90%, était désormais financièrement indépendante, avait pris des engagements pour régler ses dettes, avait réussi son intégration en Suisse, avait passé avec succès le test de français niveau A2, avait toujours respecté l'ordre et la sécurité publics suisses, où tous ses enfants et petits-enfants vivaient à Genève et où sa réintégration au Kosovo était impossible, elle réalisait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour relatives à l’« opération Papyrus ». À tout le moins, sa situation devait être considérée comme un cas individuel d'extrême gravité et son intérêt privé à rester en Suisse primait l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. Son renvoi violerait en outre l'art. 8 CEDH. Or, en ne tenant pas compte de sa situation dans son ensemble et en n'examinant pas chacun des éléments qu'elle avait fournis pour arriver à la conclusion qu'elle ne réalisait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour, le TAPI avait fait preuve d'arbitraire.

23) Le 10 mai 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés par la recourante n'apparaissant pas de nature à modifier sa position.

La demande de mesures provisionnelles était sans objet, dès lors que la recourante bénéficiait de l'effet suspensif au recours qui lui permettait de solliciter durant la procédure une autorisation de travail, révocable en tout temps, par le biais du formulaire idoine.

24) Le 23 mai 2022, la recourante a répliqué sur mesures provisionnelles, persistant dans ses conclusions.

25) Par décision sur mesures provisionnelles du 25 mai 2022, la présidence de la chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de la recourante visant à être autorisée à travailler durant la procédure.

26) Le 13 juillet 2022, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Dans sa réponse, l'OCPM ne contestait pas les éléments nouveaux apportés dans la procédure de recours, de sorte qu'il y avait lieu de les prendre en considération.

Il y avait également lieu de tenir compte de faits nouveaux intervenus après le dépôt du recours. Premièrement, tous ses enfants étaient désormais au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, hormis Mmes B______ et D______ qui se trouvaient toujours dans l'attente de leurs permis. Deuxièmement, elle avait trouvé un nouvel emploi auprès de la société N______ en qualité de nettoyeuse. Il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée avec un salaire mensuel brut de CHF 600.- pour vingt-quatre heures par mois. Ce nouvel emploi venait s'ajouter à ses autres activités. Elle avait demandé et obtenu de l'OCPM une autorisation de travail provisoire pour ses activités de nettoyeuse et de gardienne d'enfants. Tout cela témoignait de sa volonté de prendre part à la vie économique suisse et d'être entièrement indépendante financièrement. Il s'agissait d'une preuve complémentaire de son intégration. Troisièmement, G______ avait accepté la proposition de rachat de ses derniers actes de défaut de biens. À ce jour, elle restait devoir un montant de CHF 7'763.95, soit inférieur à la limite tolérée par l'OCPM. D'ici le mois de juin 2024, elle aurait acquitté l'entier de ses dettes. Sa volonté d'assainir sa situation financière était telle qu'elle y parviendrait rapidement.

Enfin, son frère vivant au Kosovo était gravement malade et sa guérison s'avérait impossible. Un certificat médical l'attestant serait produit. Elle n'aurait dès lors plus de proches dans son pays d'origine, excepté son ex belle-mère, qui était âgée et ne pourrait pas l'aider à se réintégrer. Son autre frère vivait en Suisse, dont il avait la nationalité. Ainsi, il était manifeste que son centre de vie privée et familiale était dans ce pays, avec ses cinq enfants et huit petits-enfants. Au surplus, elle ne pouvait pas apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir qu'elle n'avait pas d'autres proches au Kosovo et ne pourrait pas trouver d'emploi et de réinsérer dans son pays d'origine.

27) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante conclut préalablement à son audition, ainsi qu'à celle d'une dizaine de témoins, et allègue une violation de son droit d'être entendue par le TAPI ayant rejeté cette demande d'instruction.