Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1973, est ressortissante du Maroc.

2) Le 7 juillet 2020, elle a déposé une demande pour un visa de long séjour auprès de la représentation suisse de son lieu de domicile. Elle prévoyait d’arriver en Suisse le 1^er septembre 2020, afin de suivre des études auprès de l’Université de Genève (ci-après : UniGe) pendant vingt-quatre mois. Elle enseignait l’anglais dans un lycée et souhaitait obtenir un master en anglais, afin d’ouvrir un cabinet de traduction (anglais-français-arabe) à Marrakech (Maroc), où s’organisaient des événements d’ampleur internationale. Son choix s’était porté sur l’UniGe, qui était mondialement réputée et qui dispensait un enseignement « méthodologique avec des techniques de pointe d’apprentissage ». Cette formation, qui s’appuyait sur des modules « ouvrant un large spectre des aspects de la formation de traducteur », lui permettrait d’acquérir une solide base théorique et professionnelle. Elle a notamment joint :

- un engagement écrit à quitter la Suisse au terme de ses études ;

- une attestation de prise en charge financière établie le 24 juin 2020 par Monsieur B______, titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève ;

- une attestation de l’UniGe datée du 6 mars 2020, à teneur de laquelle elle était immatriculable à la faculté de traduction et d’interprétation (ci-après : FTI) (maîtrise universitaire en traduction) ;

- une copie traduite en français de sa licence « Es-Lettres » obtenue en 1996 au Maroc ;

- un curriculum vitae, selon lequel elle avait obtenu une licence en littérature anglaise en 1996 au Maroc, où elle exerçait le métier de professeur au sein du « ministre de l’éducation nationale » depuis 1999, était mariée, de langue maternelle arabe et disposait d’un niveau « très bien » en français et en anglais.

3) Par courrier du 27 juillet 2020, adressé par l’entremise de l’ambassade de Suisse à Rabat (Maroc), l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) lui a fait part de son intention de refuser de lui délivrer une autorisation d’entrée et de séjour, au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 27 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Elle n’avait pas établi qu’elle bénéficierait d’un logement convenable pour la durée de son séjour et n’avait produit aucun justificatif démontrant que son garant disposait d’un revenu ou d’une fortune lui permettant de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, elle était professionnellement intégrée sur le marché de l’emploi de son pays depuis 1999. Or, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités compétentes devaient privilégier les demandes émanant de personnes démontrant la nécessité de suivre des études en Suisse, en particulier les requêtes visant une première formation. En outre, sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n’était en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans. Or, elle était âgée de 47 ans et la formation qu'elle entendait suivre ne pouvait pas être considérée comme un cas d’exception motivé de manière suffisante. Bien que la condition de la nécessité de suivre une formation en Suisse ne figurât pas à l’art. 27 LEI, il y avait lieu d’examiner cette question sous l’angle de l’opportunité, mais le motif invoqué n’était pas justifié. Enfin, l’intérêt public en jeu (art. 3 al. 3 LEI) s’opposait à son intérêt privé, puisque dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il y avait lieu de tenir compte des questions liées à l’évolution socio-démographique auxquelles la Suisse devait faire face, étant rappelé que l’admission d’un étranger était une décision autonome appartenant à tout État souverain, sous réserve de ses obligations résultant du droit international public.

Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendue par écrit.

4) Mme A______ s'est déterminée par courrier du 28 août 2020, que l’OCPM a reçu le 9 septembre suivant.

Son projet de reconversion professionnelle datait de plusieurs années, mais sa situation personnelle d’alors ne lui avait pas permis de le mener à bien, car ses enfants étaient trop jeunes à l’époque et avaient eu besoin de sa présence quotidienne, outre celle de leur père. Elle avait désormais atteint le grade le plus élevé dans sa profession et une interruption n’aurait aucune incidence sur son évolution au sein de la fonction publique. Elle considérait qu’il s’agissait du meilleur moment et peut-être sa dernière chance de se réorienter professionnellement, ce d’autant qu’elle comptait parmi les quatre-vingt candidats sélectionnés pour suivre la formation projetée.

Elle a notamment produit divers justificatifs relatifs à la situation financière de son garant, soit son certificat de salaire pour l’année 2019, ses fiches de salaires de juin à août 2020, son bail à loyer, portant sur un appartement de 2,5 pièces, un extrait du registre des poursuites daté du 31 août 2020 faisant état d’une dizaine de poursuites, accompagnées de la mention « Paiement à l’office des poursuites ».

5) Par décision du 15 septembre 2020, notifiée via l’ambassade, l’OCPM a refusé de lui délivrer l’autorisation requise, pour les motifs ressortant de sa lettre d’intention du 27 juillet 2020, relevant que la recourante n’avait pas démontré qu’elle disposerait d’un logement convenable pour la durée de son séjour.

6) Par requête du 23 décembre 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l’art. 27 LEI. Elle était inscrite auprès de l’UniGe, afin de suivre la formation initialement projetée. Son garant était disposé à l’héberger et s’engageait à prendre en charge les frais liés à son séjour, étant précisé qu’il avait intégralement payé ses dettes à l’office des poursuites. En sus des pièces produites à l’appui de sa première demande, elle a joint une attestation de l’UniGe datée du 8 octobre 2020, à teneur de laquelle elle était inscrite au « MA en traduction » de la FTI en qualité d’étudiante régulière pour l’année académique 2020-2021 et avait commencé à suivre les cours le 14 septembre 2020.

7) Interpellé par l’OCPM, son conseil a précisé, par courriel du 19 janvier 2021, qu'elle avait commencé ses études en présentiel le 18 septembre 2020, mais était repartie au Maroc le 16 octobre 2020, à l’échéance de son visa Schengen, et poursuivait ses études à distance.

8) Par courrier du 20 janvier 2021, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de faire droit à sa demande. Reprenant en substance les arguments développés dans sa précédente lettre d’intention, il lui a imparti un délai de trente jours pour exercer par écrit son droit d’être entendue.

9) Le 22 février 2021, Mme A______ a fait valoir que dans la mesure où sa formation était « bien entamée », un refus serait disproportionné, ce d’autant qu’elle remplissait les conditions de l’art. 27 LEI, étant relevé qu'elle avait obtenu des notes situées entre 3,25 et 5,25 lors de la session d’examens de janvier/février 2021.

10) Par décision du 8 mars 2021, l’OCPM a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour, pour les motifs ressortant de son courrier du 20 janvier 2021, ajoutant que même dans l’hypothèse où toutes les conditions légales étaient réunies, l’étranger ne pouvait se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour en application de l’art. 27 LEI, à moins qu’il puisse se fonder sur une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit. Par ailleurs le fait d’avoir commencé sa formation malgré la première décision négative qui avait été rendue et de mettre ainsi l’autorité devant le fait accompli ne permettait pas de retenir un cas d’exception motivé de manière suffisante.

11) Le 7 avril 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de l’autorisation requise, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

Reprenant en substance ses arguments précédents, elle a notamment rappelé qu’elle suivait sa formation dans le but d’ouvrir un cabinet de traduction au Maroc, avait la ferme intention de quitter la Suisse après ses études et que sa formation ne visait pas à éluder les prescriptions sur le séjour des étrangers. Par ailleurs, elle était inscrite à l’UniGe depuis septembre 2020 et suivait actuellement ses cours à distance. Cette formation, d’une durée de seulement deux ans, était déjà largement entamée, puisqu’elle arrivait bientôt au terme de la première année, de sorte que le refus de l’OCPM était disproportionné.

12) Dans ses observations du 25 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Âgée de 47 ans, la recourante avait étudié et obtenu un diplôme en 1996 au Maroc, où elle était insérée professionnellement depuis 1999. La nécessité d’une formation à Genève n’avait pas été démontrée, étant rappelé qu’elle l’avait entamée en faisant fi d’un premier refus.

13) Par courrier du 7 juillet 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions.

14) Le 19 octobre 2021, elle a produit un document établi par l’UniGe le 19 octobre 2021, à teneur duquel elle avait été admise à suivre la formation considérée au terme d’un processus de sélection rigoureux. Elle avait été attirée par la réputation de la FTI, qui était devenue un centre mondialement reconnu en interprétation de conférence et en traduction institutionnelle. La traduction et l’interprétation étant des domaines interdisciplinaires, il n'était pas inhabituel que les étudiants aient déjà une formation en langues ou dans un autre domaine et, parfois, un parcours professionnel. Elle était régulièrement inscrite et son projet de formation avait toute sa pertinence dans le domaine de la traduction.

15) Le 28 octobre 2021, elle a précisé qu’elle avait récemment conclu un contrat, dont elle joignait une copie, avec la C______ à Genève, pour un stage non rémunéré à temps partiel portant sur des services de traduction (anglais et arabe), qui se déroulerait du 1^er novembre 2021 au 1^er mai 2022.

16) Par jugement du 22 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Les établissements d'enseignement devaient être ouverts le plus largement possible aux étudiants étrangers ne disposant pas déjà d'une première formation et qui n'étaient pas déjà insérés dans le monde professionnel dans leur pays d'origine. Or, l'intéressée, qui disposait déjà d'une formation universitaire « es-Lettres » et était insérée professionnellement depuis vingt ans dans son pays, ne remplissait pas ces conditions.

Elle ne pouvait pas tirer avantage du fait qu’elle avait fait fi de la décision de l’OCPM du 15 septembre 2020 et entamé le master qu’elle envisageait, pour placer l’autorité devant le fait accompli, peu important la durée totale des études projetées ou le temps restant pour les achever.

Rien n’indiquait non plus qu’une formation équivalente, même dans un établissement moins reconnu, ne serait pas disponible dans son pays.

Le fait qu’une autre solution que le refus soit possible, soit l’octroi de l’autorisation requise, qui irait dans l’intérêt évident de la recourante, ne consacrait pas un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité, la décision de l’OCPM respectant la proportionnalité au sens étroit.

L'OCPM n’avait ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

17) Par acte du 6 janvier 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Principalement, elle a conclu à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la procédure au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement à l’OCPM.

Elle considérait qu’elle remplissait les conditions de l’art. 27 LEI, puisqu’elle disposait d’un logement approprié, des moyens financiers nécessaires, du niveau de formation et des qualifications personnelles requises pour suivre la formation d’ores et déjà entreprise.

Elle avait déjà élaboré son projet de réorientation au Maroc, en sorte que la formation envisagée ne visait pas à éluder les prescriptions sur le séjour des étrangers.

La décision était, pour le surplus disproportionnée, dans la mesure où elle était inscrite depuis le mois de septembre 2020, soit près d’une année et demi auprès de la FTI et que la formation était prévue sur deux ans.

18) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

19) Les parties ont été informées le 7 février 2022 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.  a. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).