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dans la cause

Monsieur A______
représenté par le syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, mandataire

contre

VILLE DE GENÈVE

b. Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; ATA/619/2020 du 23 juin 2020). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). En outre, le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 144 I 43 consid. 2.2). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en droit suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 3.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2 ; ATA/636/2020 du 30 juin 2020). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1).

c. En l’espèce, aucune des parties ne conteste qu’à tout le moins, la prolongation des rapports de service a été demandée par le recourant le 11 septembre 2021, soit six mois avant la date à laquelle il atteindrait l’âge statutaire de retraite fixé à 64 ans. Ce dernier invoque également être capable de travailler à partir du 1^er avril 2022. Comme il l’était déjà le 27 avril 2021, au moment de sa demande initiale, il soutient avoir droit à la prolongation sollicitée, son état de santé au moment de la décision litigieuse n’étant selon lui pas déterminant. Dans ces circonstances, le recourant a un intérêt actuel et pratique à l’annulation du refus querellé prononcé par le CA de la ville le 21 décembre 2021, vu que la prolongation concerne la période allant du 31 mars 2022 au 31 mars 2023, date de ses 65 ans. Par conséquent, sa qualité pour recourir doit être admise et le recours déclaré recevable.

3) Le présent litige porte sur la conformité au droit du refus prononcé par le CA de la ville d’accorder au recourant la prolongation de ses rapports de service
au-delà du 31 mars 2022, date de ses 64 ans qui est l’âge statutaire de retraite fixé à l’art. 38 al. 1 du statut. Les parties divergent sur le moment déterminant pour examiner l’aptitude du recourant à travailler, condition posée par l’art. 72 al. 1 REGAP afin de bénéficier de ladite prolongation.

Cette condition n’est remise en cause par aucune partie, pas plus que le fait que le recourant a été dans l’incapacité totale de travailler du 1^er juillet 2021 au 31 mars 2022. En revanche, la ville soutient, dans sa réponse, ne pas avoir reçu la demande du 27 avril 2021, dont se prévaut le recourant. Celui-ci affirme l’avoir remise en avril 2021 à M. C______ en mains propres ainsi qu’être apte à travailler dès le 1^er avril 2022, son incapacité préalable de travail n’ayant été que « passagère ».

a. Selon l’art. 38 al. 1 du statut, les rapports de service prennent fin de plein droit, sans résiliation, lorsque les employés atteignent l'âge de la retraite fixé à 64 ans. L’art. 38 al. 2 du statut dispose que : « Sur demande, le Conseil administratif prolonge les rapports de service des employées et employés. Cette prolongation prend fin à l'âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 ».

À teneur de l’art. 72 al. 1 REGAP, la prolongation d’activité d’un employé au-delà de l’âge de 64 ans est possible pour autant qu’il soit apte à travailler à son taux d’engagement au moment du dépôt de la demande. L’art. 72 al. 2 REGAP prévoit que la demande de prolongation doit être présentée, par la voie de service, au moins six mois avant la date prévue de départ à la retraite au sens de l’art. 38 al. 1 du statut.

b. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1D_8/2019 du 27 janvier 2020 consid. 2.3 ; ATA/560/2020 du 9 juin 2020). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 ; ATA/628/2020 du 30 juin 2020). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1).

c. Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Cette disposition constitutionnelle, à l’instar de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), consacre le principe de la célérité en ce sens qu'il prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; 135 I 265 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1069/2019 du 14 avril 2020 consid. 5.1).

Selon la jurisprudence, il appartient au justiciable, en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) applicable tant à l’égard de l’État que des particuliers, d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, car il serait contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 consid. 3.1 ; ATA/435/2020 du 30 avril 2020). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1069/2019 précité consid. 5.1).

d. En l’espèce, la question de savoir si le recourant a remis, le 27 avril 2021, à la ville sa demande de prolongation des rapports de service jusqu’à ses 65 ans qu’il aura le 31 mars 2023, n’a in casu pas à être instruite. En effet, même dans cette hypothèse, il ne peut être reproché à la ville de prendre en compte l’aptitude au travail de l’intéressé au moment où elle rend sa décision puisqu’il s’agit d’une décision ayant des effets sur la durée, à savoir un an, et d’une condition indispensable à la poursuite des rapports de service sollicités. Le fait que cette condition doive être réalisée au moment de la demande de prolongation par le recourant fait partie des exigences préalables à la prise d’une décision intervenant, eu égard à l’art. 72 al. 2 REGAP, généralement dans les six mois précédant la date de départ à la retraite au sens de l’art. 38 al. 1 du statut.

Dans le présent cas, il n’est pas contesté que le recourant a été dans l’incapacité complète de travailler depuis le 1^er juillet 2021 jusqu’au 31 mars 2022, date de ses 64 ans, en raison notamment d’une infection au Covid-19. Il a en outre déclaré à M. C______, dans sa lettre du 17 novembre 2021, être en « Covid long » et fortement atteint dans sa santé. Ces déclarations ont été corroborées par l’analyse du médecin-conseil de la ville que l’intéressé a consulté, à la demande de celle-ci, le 11 novembre 2021. Selon le rapport de ce même jour, le médecin-conseil n’a alors pas pu établir un pronostic de reprise du travail pour l’intéressé et a recommandé une réévaluation de la situation quatre mois après, soit mi-mars 2022, à la veille de ses 64 ans. Dans ces circonstances particulières, le 21 décembre 2021, au moment du prononcé de la décision litigieuse, la ville ne pouvait que constater l’inaptitude au travail du recourant, et ce indépendamment des motifs certes peu cohérents qu’elle y mentionne. Que sa décision ait été prononcée à cette date ou postérieurement, au cours du premier trimestre de l’année suivante, n’aurait rien changé, la réévaluation de la situation médicale devant intervenir environ deux semaines avant que le recourant n’atteigne l’âge de la retraite statutaire fixé à 64 ans.

La présente espèce est ainsi différente du cas jugé en 2001 sous l’ancien statut de la ville, selon lequel le conseil administratif pouvait accorder une prolongation
au-delà de l’âge statutaire de la retraite, alors fixé à 62 ans, si la personne jouissait « d’une capacité de travail normale pour son âge » (ATA/718/2001 du 13 novembre 2001 consid. 2 et la norme citée). Dans cette ancienne affaire, le fonctionnaire communal avait atteint l’âge de la retraite statutaire en mai 2001 et fait sa demande de prolongation en janvier 2001, après avoir souffert de problèmes de santé l’ayant empêché de travailler pour cause de maladie pendant 436 jours entre décembre 1998 et décembre 2000, avec une reprise de travail à mi-temps du 15 août au 12 décembre 2000 et une pleine capacité de travail depuis cette date-ci. L’ancien Tribunal administratif avait alors jugé que l’ancien statut ne permettait pas à la ville de refuser la demande de prolongation qui remplissait les conditions prévues dans le règlement de l’époque, lorsque le fonctionnaire avait rencontré des problèmes de santé atteignant sa capacité de travail d’une façon anormale pour son âge (ATA/718/2001 précité consid. 3).

Contrairement à cette ancienne affaire, le recourant est in casu en incapacité totale de travail, confirmé par son médecin-traitant ainsi que par le médecin-conseil de la ville, pendant les neuf mois précédant la survenance de l’âge de sa retraite statutaire. D’un point de vue téléologique, le but de la prolongation au sens de l’art. 38 al. 2 du statut est l’accomplissement de la fonction assumée par le recourant au service de la ville, ce qui présuppose qu’il puisse continuer à travailler au-delà de l’âge de retraite statutaire et exige de vérifier son aptitude au travail avant cette date. Si le fait d’être passagèrement malade ou de l’avoir été antérieurement, y compris sur une longue durée comme dans le cas précité de 2001, n’est pas un motif permettant à la ville de refuser la prolongation des rapports de service au-delà de l’âge statutaire de la retraite, il en va différemment dans le présent cas où l’intéressé est fortement affecté dans sa santé pendant toute la période de six mois précédant la survenance de sa retraite statutaire. Dans ces circonstances, le fait d’obliger la ville à prolonger ses rapports de service avec l’intéressé, au motif qu’il était apte à travailler lors de sa demande de fin avril 2021, irait à l’encontre du but même de cette prolongation. Par ailleurs, l’atteinte de l’âge de retraite statutaire fixé à 64 ans a pour effet, à moins d’une décision contraire confirmant leur prolongation, de mettre fin aux rapports de service en vertu de l’art. 38 al. 1 du statut. Dès lors, le recourant n’a pas droit à la prolongation sollicitée.

Enfin, même à considérer que la ville aurait reçu la demande du 27 avril 2021 du recourant, une période de seulement deux mois se serait écoulée entre ladite demande visant la prolongation des rapports de service au-delà des 64 ans, atteints le 31 mars 2022 par le recourant, et le début de son incapacité de travail précitée. Dans ces circonstances, outre le fait qu’une telle durée n’est pas choquante au sens de la jurisprudence susmentionnée, le fait de savoir si la ville aurait dû statuer avant le 21 décembre 2021, date de la décision querellée, est sans pertinence pour l’issue du présent litige, vu que le recourant a été inapte à travailler du 1^er juillet 2021 au 31 mars 2022, inaptitude confirmée par le médecin-conseil de la ville à la demande de cette dernière. Le grief tiré de la violation du principe de célérité au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. doit donc être également écarté.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

4) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la décision de la Ville de Genève du 21 décembre 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, mandataire du recourant, ainsi qu'à la Ville de Genève.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.