3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1069/2019
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14.04.2020 2C 1069/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt communal et cantonal et impôt fédéral direct, principe de célérité, qualité pour recourir
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29.04.2021 1B 87/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; déni de justice et retard injustifié; mandat d'actes d'enquête
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21.08.2020 2C 227/2020
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération