Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1962, est ressortissant de Côte d'Ivoire.

2) Par décision du 12 novembre 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et a prononcé son renvoi de Suisse.

Cette décision retient que M. A______ était au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 4 octobre 2007 pour motif de poursuite de séjour à la suite de son divorce avec un conjoint suisse. Cette autorisation de séjour lui avait été délivrée par les autorités vaudoises. La base de données de l'OCPM indiquait qu'il avait quitté le canton de Vaud pour l'étranger le 31 octobre 2006. Par courrier réceptionné par l'OCPM le 13 décembre 2007, il avait déposé une demande de changement de canton. Malgré divers courriers, il n'avait pas répondu aux demandes de complément d'information. Dans la mesure où il n'avait pas collaboré, le dossier avait été archivé. Le 7 novembre 2017, il avait déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton de Genève en indiquant être arrivé en janvier 2008. Par courrier du 4 septembre 2018, l'OCPM lui avait réclamé notamment des justificatifs de ses moyens financiers actuels, ainsi que de ses lieux de séjour successifs depuis 2006 jusqu'à sa prise de résidence à l'hôtel B______ en novembre 2017. M. A______ avait répondu à ce courrier sans avoir pu justifier qu'il disposait des moyens financiers suffisants ; les justificatifs de ses adresses de résidence effective n'avaient pas été fournis.

La demande du 7 novembre 2017 devait être examinée comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour en application des dispositions légales sur le cas individuel d'extrême gravité. Or, M. A______ n'avait pas justifié son séjour en Suisse avant 2017, aucun document n'indiquant sa présence dans le canton de Genève entre 2007 et 2017. Les séjours effectués depuis 2017 étaient de relativement courte durée. M. A______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée, ni n'avait créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Enfin, il n'exerçait aucune activité lucrative. Il était en bonne santé et aucun élément ne permettait de penser qu'une fois de retour dans son pays, il serait dans une situation médicale précaire. À tout le moins, il n'avait pas démontré que les éventuels traitements médicaux dont il aurait besoin ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine.

3) Par acte du 10 décembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant implicitement à son annulation.

Il avait bénéficié d'un permis de séjour délivré par les cantons de Genève et Vaud entre juillet 1995 et octobre 2007, son divorce ayant été prononcé en 2000. Il était resté en Suisse afin de pouvoir être proche de ses enfants D______, née le ______ 1995, et E______, né le ______ 1996. Ce dernier avait vécu difficilement le divorce de ses parents et bénéficiait encore d'un suivi psychologique. La présence de son père à ses côtés lui avait donné la force et le courage suffisants pour poursuivre ses études. Grâce à cela, et avec son soutien financier, son fils E______ avait pu s'inscrire à l'école F______ en 2017, bénéficiant par la suite d'une bourse d'études octroyée par la Fondation C______. L'assurance-invalidité avait ensuite pris une décision octroyant à E______ un soutien financier jusqu'en 2022.

Il avait eu une activité lucrative en janvier 2007 puis à l'hôtel G______ de janvier à juin 2008, où il avait séjourné. À partir de juillet 2008, tous les courriers qu'il avait reçus de l'OCPM et de la part d'autres expéditeurs étaient retournés par le concierge de l'hôtel G______. Lassé de cette attitude qu'il ne comprenait pas, il avait décidé d'entamer un travail de mise à niveau pianistique afin de s'ouvrir sur une plate-forme professionnelle plus élaborée, ce qui lui avait pris cinq années de recherche pour trouver la méthode de travail et cinq autres années pour venir à bout de cette technique. Il avait atteint désormais un niveau très intéressant lui permettant d'aborder avec aisance les études de Chopin et bien d'autres. Il se considérait comme prêt à vivre une nouvelle vie professionnelle. À travers son parcours professionnel depuis 1995, il avait établi un réseau d'amis philanthropes et amoureux du piano qu'il pourrait dorénavant solliciter. Il avait fini sa « virtuosité pratique » et joindrait prochainement à son dossier l'avis de trois experts.

4) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

5) Par courrier du 15 mars 2021, M. A______ a informé le TAPI qu'il portait plainte pénale contre l'OCPM pour faux rapport et faux et usage de faux. Lors de la consultation de son dossier au TAPI le 12 mars 2021, il avait découvert quatre dossiers qui n'avaient à sa connaissance aucun lien ni rapport avec lui. Il produisait en annexe lesdites pièces.

6) Le TAPI a indiqué le 18 mars 2021 à M. A______ qu'il transmettait sa plainte pénale au Ministère public pour raison de compétence.

7) Le 23 mars 2021, M. A______ a demandé au TAPI de suspendre son dossier qui était incomplet à cause de sa plainte. Celle-ci représentait « l'épine dorsale » de son dossier. Il avait déjà vécu un cas similaire en août 2004 avec un inspecteur de police à Lausanne et avait alors tout perdu en raison de l'abus de pouvoir de cette personne.

8) Par décision du 9 avril 2021, le TAPI a rejeté la demande de suspension.

9) Par courrier du 23 avril 2021, le TAPI a informé M. A______ qu'il transmettait son recours contre la décision de refus de suspension à la chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence.

Parallèlement, en vue de poursuivre l'instruction de la procédure, il était invité à fournir toutes explications utiles au sujet de sa présence en Suisse entre 2007 et 2017, en détaillant, année par année, ses lieux de séjour (et les noms d'éventuels logeurs ou colocataires), ses occupations professionnelles ou bénévoles, les cours ou formations qu'il avait suivies ainsi que tout autre information démontrant sa présence ininterrompue en Suisse entre 2007 et 2017.

10) Par courrier du 14 mai 2021, M. A______ a expliqué qu'il avait travaillé comme pianiste de bar en 2007 puis à l'hôtel G______ à Genève de janvier à juin 2008. Il avait logé dans cet hôtel depuis décembre 2007, puis à l'hôtel H______ à Montreux de décembre 2008 jusqu'au 23 mars 2009. De retour à Genève à cette dernière date, il était resté chez une amie, Madame I______, au ______, rue de J______. Pour des questions de discrétion, elle n'avait pas souhaité lui prêter sa boîte aux lettres. Il avait continué à loger à la rue de J______ jusqu'en juillet 2013. Jusqu'en novembre 2017, il avait partagé un studio avec son amie, Madame K______, juriste, au______, rue L______.

Entre 2007 et 2010, il était tous les jours à M______, pour ses répétitions. De mai 2009 à avril 2011, il avait fréquenté une église évangélique tenue par le pasteur N______, au ______, rue O______. Maître P______, avocate-stagiaire auprès de Maître Q______, pourrait en témoigner. Il était là tous les dimanches et participait aux animations musicales. D'avril 2011 à février 2013, il avait été introduit par Mme R______ auprès de l'église orthodoxe copte tenue par le père S______ où il avait reçu son baptême, puis quelques mois plus tard son ordination de diacre. Il avait ensuite fréquenté l'église orthodoxe russe de Genève depuis février 2013.

Il a produit une attestation signée le 12 mai 2020 par l'hôtel ______Sàrl, à Genève, indiquant qu'il résidait dans cet établissement depuis le 2 novembre 2017 pour une durée indéterminée ; un « certificat de chrismation » du 23 octobre 2020, signé par l'archiprêtre T______ de l'église orthodoxe russe de Genève, indiquant que M. A______ avait été « chrismé » en cette église le 20 février 2013 et que depuis cette époque, il apportait une aide bénévole comme acolyte (servant d'autel) ; une attestation de M______ du 10 mai 2021, signée par son administrateur, Monsieur U______, indiquant que M. A______ avait été membre utilisateur de l'association de 2007 à 2010.

11) Par arrêt du 12 juillet 2021, la chambre administrative a déclaré irrecevable le recours de M. A______ contre la décision de refus de suspension.

12) Par jugement du 2 septembre 2021, notifié le 10 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ n’avait pas établi la continuité de son séjour en Suisse entre 2007 et 2017. Invité à détailler et à documenter autant que possible les lieux où il avait séjourné en Suisse durant cette période, les occupations professionnelles ou bénévoles qu'il avait déployées, les cours ou les formations qu'il avait suivies, en fournissant également toute autre information utile, il s'était contenté de mentionner les adresses où il avait logé de 2007 à 2017 et le nom des personnes qui l'avaient logé. Les attestations de l'association M______ et de l'église orthodoxe russe n’étaient pas des preuves suffisantes d'un séjour continu et ininterrompu. Il n’établissait pas non plus une intégration socio-professionnelle. Il n'avait mentionné, sans produire le moindre document, que quelques très anciennes activités professionnelles, en tant que pianiste de bar. Il n'avait pas produit non plus d'attestation d'aide publique. L'on ignorait complètement quelles avaient été ses sources de revenus. Cela concourrait à la conclusion qu’il avait pu s'absenter de Suisse de manière plus ou moins répétée.

Bien qu’il prétendît avoir maintenu une relation très proche avec ses enfants, notamment son fils E______, il n'avait produit aucune attestation de ce dernier. Il n'avait pas davantage donné de précisions sur les membres du prétendu réseau de philanthropes ou d'amis du piano dont il disait s'être fait un réseau, ni n'avait fourni le nom de trois experts susceptibles d'attester de son niveau de virtuosité pianistique.

13) Par acte expédié le 6 octobre 2021 à la chambre administrative, M. A______ a recouru contre ce jugement. Celui-ci lui paraissait « propre, clair, très élaboré » et « juridiquement pertinent ». Le but était donc de fournir des attestations et pièces, comme le demandait le jugement. Il produirait l’avis de trois professeurs. Ils indiquaient le temps qu’une personne mettait, en moyenne, pour venir à bout des études de Chopin. Il avait développé sa propre technique, de 2010 à 2015, qui lui avait permis de 2015 à ce jour d’acquérir une virtuosité pianistique. Pendant toute cette période, il s’était coupé du monde, n’avait pas voyagé en-dehors de la Suisse ni perçu d’aide sociale, « pour éviter qu’on [lui] mette encore une pression ».

Il était prêt pour une nouvelle carrière pianistique. Il consacrerait 2022 à un nouveau répertoire. Vivre en Suisse lui permettait de rester auprès de son fils, de se produire tant en Europe qu’en Suisse, aussi avec un orchestre symphonique, ce qui serait impossible en Côte d’Ivoire. En 2005, il avait organisé un concert à but humanitaire à l’hôtel V______ puis à Montreux. Il se réjouissait de reprendre son activité, qui lui permettraient de faire face à ses dettes.

14) L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa décision et au jugement.

15) Dans le délai de réplique, prolongé par deux fois, notamment en raison d’un séjour du recourant à la prison de Champ-Dollon, celui-ci a exposé qu’à la suite d’un infarctus subi le 1^er novembre 2021, il était suivi par le service de cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Son assistante sociale lui avait conseillé de prendre un avocat, ce qu’il venait de faire.

Il a produit la convocation des HUG pour la réadaptation cardiovasculaire commençant le 22 décembre 2021.

16) Il ressort du dossier que M. A______ a été condamné, à Genève, le 21 novembre 2008 pour filouterie d’auberge et les 8 février 2010, 2 mars 2012, 12 février 2014 et 2 avril 2015 pour violation d’une obligation d’entretien.

17) Au vu du contenu de la réplique, la chambre administrative a imparti au recourant un délai au 17 janvier 2022 pour produire toute pièce ou observation complémentaire.

18) M. A______ ne s’étant pas manifesté dans ce délai, les parties ont été informées, par courrier du 4 février 2022, que la cause était gardée à juger.

19) Par courrier déposé à la chambre administrative le 17 février 2022, un conseil s’est constitué pour le recourant et a sollicité la consultation du dossier. Un délai au 11 mars 2022 lui a été imparti pour formuler toute observation complémentaire.

20) a. Dans le délai prolongé à deux reprises, le recourant a repris les éléments déjà exposés. Il avait eu « sa résidence officielle » de janvier à juin 2008 à l’Hôtel G______ où il travaillait. Il était tombé en dépression et était retourné à Montreux chez des amis en décembre 2008. Ensuite, il avait conclu un arrangement financier avec le directeur de l’hôtel W______ où il avait été hébergé jusqu’en mars 2009. En mars 2009, il était revenu à Genève où il avait été hébergé par Mme X______ jusqu’en juillet 2013. De cette date à novembre 2017, Mme R______ l’avait hébergée et assumé ses frais d’entretien, ce qu’elle s’était malgré leur séparation engagée à continuer à faire jusqu’au 1^er novembre 2023. Il avait eu une activité professionnelle entre 2005 et 2008, puis s’était entièrement consacré à l’étude du piano pendant dix ans. Il s’était constitué un réseau d’amis au travers l’église dont il était membre et dans le milieu musical. Il avait des bons contacts avec son fils, qui en avait attesté dans un courrier adressé à l’OCPM en 2018. Il n’avait pas conservé de lien familial ou amical dans son pays d’origine. Il ne constituait aucune menace pour la Suisse.

Sa réadaptation cardiovasculaire se poursuivait ; le processus était long. Il était atteint d’une « maladie des vaisseaux par athérosclérose » et présentait ainsi un risque accru d’un nouvel événement cardiovasculaire. Il n’existait aucun traitement pour prévenir ce risque. Il participait à un essai clinique d’une nouvelle thérapie. L’étude allait durer trois à quatre ans et nécessitait un suivi strict. En cas de départ de la Suisse, il était à craindre qu’il ait à nouveau un accident cardiovasculaire.

b. Il a, notamment, joint une attestation signée par Mme X______ le 22 avril 2022, selon laquelle ils se connaissaient depuis 2005. Depuis 2007, ils se voyaient « régulièrement de manière ininterrompue du fait qu’(ils) fréquent(aient) tous les deux l’église russe ». Elle avait aussi introduit M. A______ à l’église évangélique en 2009. Mme R______ a attesté, dans un écrit du 27 avril 2022, qu’elle connaissait M. A______ depuis 2010. Elle confirmait que la présence de M. A______ à Genève avait été ininterrompue. Ils avaient habité ensemble de 2013 à 2017. Elle confirmait avoir pris en charge le séjour de M. A______.

Il a également produit un courrier de son fils E______ à l’OCPM du 9 novembre 2018 exposant à quel point il avait été un modèle pour lui. Il l’avait orienté vers une formation (CFC d’employé de commerce) et un projet professionnel (devenir avocat).

Il a également produit la lettre d’information relative à l’étude clinique qu’il suivait ainsi que la lettre de sortie des HUG du 19 novembre 2021 retenant comme diagnostics un « infarctus du myocarde avec élévation du segment ST sur occlusion de la CD distale » et « hypercholestérolémie familiale suspecte ». Étaient prescrits de l’Aspirine cardio, de l’Atorvastatine, de l’Ezetrol, du Lisinopril, du Beloc et de l’Efient. Il convenait de surveiller l’hémoglobine à trois mois, maintenir du Prasugrel pendant une année, prévoir une réadaptation cardiovasculaire, un suivi par la CAMSO, prévoir une échographie cardiaque et réévaluer l’indication du Lisinopril, un contrôle du profil lipidique à trois mois et réévaluer la posologie de l’Atorvastatine et de l’Ézétimibe, prévoir un contrôle hépatique « dans la semaine » du 8 novembre 2021 (sic) et le convoquer à la consultation des lipides.

Selon l’ordonnance du 11 février 2022, étaient prescrits, pendant trois mois, l’Aspirine cardio, l’Ézétimibe et l’Atorvastatine, le Lozartan, le Métoprolol Beloc et le Prasugrel Efient.

Enfin, le rapport de réadaptation ambulatoire du 25 mars 2022 retient comme médication l’Aspirine cardio, l’Ézétimibe et l’Atorvastatine, le Lozartan, le Lisinopril, le Métoprolol Beloc et le Prasugrel Efient. Il était conseillé à M. A______, qui avait suivi le programme de réadaptation sans complication, de poursuivre avec une activité physique régulière sous forme de marches quotidiennes et de suivre une alimentation méditerranéenne. Il était recommandé de faire un bilan lipidique et de dosage des tests hépatiques. Un suivi cardiologique une fois par année était nécessaire ainsi que, deux fois par an, un contrôle de la tension artérielle, un bilan lipidique, de la glycémie et de l’hémoglobine glyquée.

21) Se déterminant sur les éléments médicaux apportés par le recourant, l’OCPM, reprenant la liste des médicaments prescrits au recourant, notamment leurs molécules telles qu’elle ressortent du Compendium, a indiqué que, selon l’index pharmaceutique de la Côte d’Ivoire (www.npsp.ci), des substances médicamenteuses étaient disponibles dans ce pays pour soigner les troubles dont souffrait le recourant, étant précisé que selon le rapport du 25 mars 2022, les médicaments ne devaient pas être pris à vie, mais adaptés. Le programme de réadaptation en milieu hospitalier était terminé et le recourant devait poursuivre une activité individuelle sous forme de marches quotidiennes et de régime alimentaire de type méditerranéen. Il existait en Côte d’Ivoire des spécialistes en cardiologie, notamment au CHU de Bouakl (https://www.lexpress.fr/actualite/ monde/afrique/en-cote-d-ivoire-la-telecardiologie-pour-combattre-la-hausse-des-maladies-cardiaques_2161674.htlm).

L’état de santé du recourant ne constituait ainsi pas un cas de rigueur et l’exécution de son renvoi était licite et raisonnablement exigible.

22) À la demande de la chambre administrative, le recourant a produit un extrait de poursuite, daté du 2 juin 2022, faisant état de cinq actes de défaut de biens pour un total de CHF 103'420.19.

23) Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait que son état de santé s’opposait à son renvoi. L’essai clinique auquel il participait était une véritable occasion de se soigner, qui n’était pas disponible en Côte d’Ivoire.

24) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’autorisation de séjour du recourant, délivrée à la suite de son mariage, est échue depuis le 4 octobre 2007. Le 13 décembre 2007, le recourant a, certes, demandé un changement de canton à l’OCPM, mais n’a ensuite pas répondu aux demandes d’informations de celui-ci. Il n’établit pas ni même ne rend vraisemblable que lesdites demandes étaient restées sans sa faute sans réponse de sa part ; il ne s’est, au demeurant, pas enquis non plus auprès de l’OCPM de la suite donnée à sa demande de changement de canton. Au vu de ces éléments, sa demande du 7 novembre 2017 a été, à juste titre, traitée comme une nouvelle demande d’autorisation de séjour, fondée sur un cas d’extrême gravité.

3) Il convient donc d’examiner si le recourant remplit les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour cas d’extrême gravité.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).