Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1984, est ressortissant tunisien.

2) Il a épousé à Genève Madame B______ le 19 mars 2014 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, dès cette date.

3) Mme B______ a quitté le domicile conjugal le 7 janvier 2017. Aucune reprise de vie commune n'est intervenue et par jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal civil de première instance a prononcé leur divorce.

4) Aucun enfant n'est issu de cette union.

5) Le 11 septembre 2019, M. A______ a sollicité de l'OCPM un visa de retour d'une durée de trois mois pour se rendre en Tunisie pour des motifs familiaux.

6) Le 7 février 2020, l'OCPM lui a délivré un nouveau visa de retour, d'une durée de trois mois pour faire des allers-retours entre la Suisse et la Tunisie.

7) Le 10 juin 2020, il a sollicité un nouveau visa de retour pour des motifs familiaux.

8) Par courrier du 2 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour.

9) Par courrier du 3 août 2020 et du 23 septembre 2020, il a fait valoir ses observations.

10) Par décision du 2 février 2021, l'OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 10 mars 2021 pour quitter la Suisse.

Il ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens des art. 50 et 96 LEI. Son séjour en Suisse à la suite de son mariage avait duré moins de trois ans. Dès lors, l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'était pas applicable et il n'était pas besoin d'examiner son intégration en Suisse.

De plus, concernant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, aucun élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi en Tunisie allait le placer dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de 30 ans, qu'il était âgé de 37 ans et qu'il avait passé toute son enfance et sa jeunesse dans son pays d'origine. En outre, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse au point de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter ce pays sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Enfin, sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Tunisie.

11) Par acte du 5 mars 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à l'audition des parties, à l'annulation de la décision, à la prolongation de son autorisation de séjour et à l’octroi d'une indemnité.

La vie commune n'avait pas duré au moins trois ans, mais cette durée avait presque été atteinte (2 ans, 9 mois et 19 jours), alors que le mariage n'avait été dissous que bien plus tard, le 24 septembre 2019, et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI étaient réunis. Il maîtrisait très bien le français, tant à l'oral qu'à l'écrit. S'il était actuellement au chômage, il entreprenait toutes les démarches et formations utiles afin d'en sortir au plus vite. En temps normal, il participait à la vie économique et ses revenus lui permettaient non seulement de couvrir le coût de la vie mais également de régler peu à peu les poursuites accumulées suite à la séparation du couple. Malgré ses difficultés, il n'avait jamais émargé à l'aide sociale.

Cela faisait une vingtaine d'années qu'il avait quitté la Tunisie, de sorte que ses possibilités de réintégration sociale étaient compromises et qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait pas être raisonnablement envisagé. Il n'était pas arrivé en Suisse à l'âge de 30 ans mais plusieurs années auparavant et avait travaillé, cotisant régulièrement à l'AVS/AI. S'il était vrai qu'il avait passé toute son enfance dans son pays d'origine, il n'y avait cependant pas passé sa jeunesse, puisqu'il avait quitté la Tunisie alors qu'il était encore mineur.

12) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

L'union conjugale avait duré moins de trois ans, étant précisé que, d'après la jurisprudence, cette limite était absolue et s'appliquait même s'il ne restait que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permettant la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de l'union conjugale n'étaient pas remplies.

Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui étaient usuelles dans son pays de provenance ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie étaient moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficiait en Suisse.

13) M. A______ a joint à sa réplique son extrait de compte individuel AVS confirmant qu'il était arrivé en Suisse en 2002 alors qu'il était encore mineur. Il y avait travaillé et cotisé depuis 2002, certes pas de manière ininterrompue.

14) Avec sa duplique, l'OCPM a produit le dossier de l’intéressé enregistré sous son nom d'alias de C______, né le ______ 1984, ressortissant d'Algérie. Il en ressort que, par décision du 21 juin 2013, l’OCPM avait prononcé à l'encontre de M. A______, sous son nom d'alias C______, son renvoi de Suisse. Contre cette décision, il avait interjeté recours auprès du TAPI en faisant valoir qu'il résidait en Suisse depuis 13 ans. La cause avait par la suite été rayée du rôle car il avait dans l'intervalle obtenu une autorisation de séjour à titre de regroupement familial, valable à partir du 19 mars 2014, sous sa véritable identité.

Par ordonnance pénale du 12 juin 2013, M. A______ (sous son nom d'alias) avait notamment été reconnu coupable d'avoir pénétré illégalement en Suisse en 2002 et y avoir séjourné et travaillé depuis lors sans les autorisations idoines. Il avait aussi été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour consommation de résine de cannabis depuis 2011. Il avait par ailleurs fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour la période du 30 mars 2004 au 29 mars 2006.

Il ressortait des éléments au dossier que sur le territoire Suisse, M. A______ avait toujours subvenu à ses besoins grâce à de petits emplois. Après sa régularisation en 2014, son intégration professionnelle était restée partielle. Il s’était aussi retrouvé sans emploi. Il n'avait jamais émargé à l'assistance sociale mais avait accumulé des dettes pour un montant d'environ CHF 8'000.- (état au 25 mars 2019).

Au regard de ces éléments, force était de constater que bien que M. A______ séjournât en Suisse depuis environ 20 ans, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-économique exceptionnelle. Il s'était rendu en Tunisie en 2020 pour trois mois et certainement aussi en 2019. En 2013, il avait déclaré que ses parents, ainsi qu'un frère et une sœur, y vivaient.

Dans ses circonstances, la réintégration dans son pays d'origine n'était pas fortement compromise.

15) Dans un courrier du 23 août 2021, M. A______ a relevé qu’au vu des éléments résultant du dossier enregistré sous l'alias C______, il était établi de manière incontestable qu'il était arrivé en Suisse en janvier 2000, alors qu'il était âgé de 15 ans. Il avait ainsi passé en Suisse une partie de son adolescence et l'intégralité de sa vie de jeune adulte et d'adulte. Il avait clairement vécu plus longtemps en Suisse (22 ans) que dans son pays d'origine (15 ans).

Il avait toujours subvenu à ses besoins, même en tant que mineur, et n'avait jamais émargé à l'assistance sociale, même s'il avait récemment accumulé quelques dettes qu'il essayait de régler peu à peu. Bien qu'il était au chômage, il espérait en sortir rapidement. À cet effet, il avait par exemple effectué un essai à titre d'aide-boulanger auprès de la boulangerie Sawerdo SA et avait répondu à une offre d'emploi dans une pizzeria genevoise.

16) Par courrier du 25 août 2021, M. A______ a transmis trois pièces complémentaires en relation avec l'essai effectué auprès de la boulangerie Sawerdo SA.

17) Par jugement du 5 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, son union conjugale ayant duré moins de trois ans. Il ne remplissait pas non plus les conditions d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.

18) Par acte expédié le 11 décembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a sollicité son audition ainsi que la prolongation de son autorisation de séjour.

Il remplissait les conditions des « raisons personnelles majeures » au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI justifiant la prolongation de son autorisation de séjour. Il séjournait en Suisse depuis janvier 2000, soit depuis l’âge de 15 ans et trois mois. Même s’il avait encore des contacts avec sa famille vivant en Tunisie, notamment ses parents, il se sentait comme « un enfant d’ici ». Il a repris les arguments déjà exposés, insistant sur son intégration. Il venait de trouver un emploi comme aide de cuisine auprès de Swiss L______ SA, à compter du 1^er décembre 2021.

19) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

20) Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 18 mai 2022 devant la chambre administrative, le recourant a déclaré être arrivé en janvier 2000 en France pour rendre visite à son frère qui habitait à Bellegarde. Il avait voyagé seul avec l'autorisation de ses parents. Il s'agissait de ses vacances scolaires. À la suite de difficultés conjugales rencontrées par son frère, quelques semaines après son arrivée, il était venu à Genève où il avait logé « un peu partout », y compris dans la rue. Il avait trouvé des petits emplois dans l'hôtellerie. Il avait partagé des appartements respectivement des chambres à de nombreux endroits à Genève, un studio à la rue D______, à E______, au bas des F______, à la rue G______, aux H______, à la rue I______ longtemps ainsi qu'à la rue K______n° ______ et proche de la poste des Eaux-Vives. Il expliquait le trou dans les cotisations AVS entre avril 2003 et avril 2013 par le fait qu’il ignorait que ses employeurs avaient l'obligation de cotiser. À l'issue de la période d'essai auprès de L______ SA, son contrat n'avait pas été reconduit. Il était au chômage.

Une procédure pénale P/1______ pour viol était pendante devant la chambre pénale de la Cour de justice qu’il avait saisie à la suite d'un jugement de condamnation. Après plaidoiries, la chambre pénale avait rouvert l'instruction. Il n'avait pas subi de jours de détention.

Ses deux parents vivaient en Tunisie et n'avaient jamais vécu à Bellegarde. Une sœur et un frère vivaient également en Tunisie. Le frère qui l'avait accueilli vivait à Ferney-Voltaire et travaillait en Suisse. Il avait de bonnes relations avec sa famille. Il avait énormément de cousins en Tunisie, chacun de ses parents ayant eu respectivement sept et huit frères et sœurs qui eux-mêmes avaient eu des enfants. Il n’avait toutefois aucun contact avec eux.

Il n’avait pas d'enfant. Il entretenait une relation amoureuse avec une certaine M______ qui avait un petit garçon, âgé de 5 ans. Il ne souhaitait pas donner le nom de famille de M______ dès lors qu'elle était bénéficiaire de l'Hospice général. Leur relation semblait difficile du fait qu’ils avaient peu de perspectives en raison de leur situation respective. Ils ne faisaient pas ménage commun. La Suisse était « [s]a vie, [s]on pays ». Il y avait beaucoup d'amis, certains étant devenus quasiment sa famille. Il connaissait bien la Suisse ayant également travaillé dans le canton de Vaud. Il se sentait éloigné de la mentalité tunisienne. Son dernier voyage en Tunisie remontait à 2018 où il avait passé dix jours dans le pays.

Il avait utilisé le nom de C______ au début de son séjour et indiqué être Algérien, car il avait peur. C’était le nom de sa mère. Il avait eu une saisie sur salaire pendant deux ans. Il avait récemment déposé une demande auprès de la Fondation pour le désendettement de la Ville de Genève et attendait une réponse. Ses dettes s'élevaient à environ CHF 8'000.-.

À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

21) Par écriture spontanée du 31 mai 2022, le recourant a produit son nouveau contrat de travail signé la veille avec N______ GmbH comme opérateur pour cinq mois.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Les faits ayant conduit au refus de prolonger l’autorisation de séjour étant postérieurs au 1^er janvier 2019, le nouveau droit est applicable (art. 126 al. 1 LEI), étant relevé que l’issue de la procédure serait la même si l’on appliquait l’ancien droit.

3) Le recourant se plaint de la violation des art. 50 al. 1 let. a et b et 50 al. 2 LEI.

a. Après la dissolution du mariage, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (art. 50 al. 1 let. a LEI) ou si la poursuite du séjour de l'étranger en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI ; art. 77 al. 1 let. b OASA).