Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Kosovo.

2) Entendu par la police le 18 novembre 2015 au sujet d'un séjour illégal, de l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation et pour avoir suivi une jeune fille mineure jusqu’à son domicile, il a indiqué qu'il séjournait en Suisse depuis 2011. Il était employé par la même entreprise depuis septembre 2015 et réalisait un salaire mensuel d’environ CHF 450.- qu’il envoyait à sa famille au Kosovo. Il était affilié à l’AVS, mais ne bénéficiait d’aucune assurance-maladie ou accident. Ses parents et deux de ses sœurs vivaient au Kosovo. L’un de ses frères vivait en Suisse. Deux autres frères et une sœur séjournaient en Allemagne.

3) Par décision du 19 novembre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, notifiée le même jour, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 29 novembre 2015 pour quitter la Suisse, motifs pris d’une entrée sans documents de voyage valables et d’un défaut de titre de séjour valable.

4) Par ordonnance pénale du 19 novembre 2015, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation du 1^er janvier 2011 au 18 novembre 2015.

5) Le 12 janvier 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rendu une décision d’interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES), valable jusqu’au 11 janvier 2019.

6) Par courrier du 11 novembre 2016, se référant à une demande déposée en vue de son mariage avec Madame B______, de nationalité suisse, le service de l’état civil a requis la production d'une preuve de la légalité de son séjour en Suisse.

7) Interpellé par la police le 21 novembre 2016 au sujet d'un séjour illégal et d'un vol, de menaces et d'injures faisant suite à une plainte déposée à son encontre par Mme B______, il a notamment déclaré qu’il n’osait pas retourner au Kosovo à cause des menaces reçues de la part de la famille de cette dernière. Il s’est vu notifier, lors de son audition, la décision d’IES du 12 janvier 2016.

8) Par ordonnance pénale du 27 novembre 2017, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende et révoqué le sursis accordé le 19 novembre 2015, pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation du 20 novembre 2015 au 21 novembre 2016.

9) Par courriel du 28 novembre 2017, le service de l’état civil a fait savoir à l’OCPM que Mme B______ avait annulé la demande en vue du mariage.

10) Par pli du 18 janvier 2018, le SEM a informé M. A______ de son intention de prolonger de trois ans la décision d’IES du 12 janvier 2016, eu égard à la condamnation pénale du 27 novembre 2017, et lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être entendu.

Ce courrier est resté sans suite.

11) Par décision du 12 février 2018, notifiée aux guichets de l’OCPM le 2 avril 2019, le SEM a prolongé la validité de l’IES jusqu’au 11 février 2021.

12) Par requête du 3 mars 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative.

Arrivé à Genève en 2011, afin de pouvoir être indépendant financièrement, il travaillait depuis lors de manière continue et avait découvert « une autre notion de la dignité humaine », qu’il n’avait pas connue dans son pays.

Il a notamment joint un formulaire M rempli le 4 février 2019 par C______ Sàrl en vue de l’engager, pour une durée indéterminée, en qualité de plâtrier, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'500.- (treize fois par an) ; ce formulaire indiquait qu'il n’avait jamais été condamné en Suisse ; un formulaire par lequel il annonçait son emménagement, le 9 février 2019, dans un appartement sis à la rue D______ en tant que sous-locataire ; des preuves de paiement d’abonnements auprès des Transports publics genevois pour les mois de juin 2011 à mars 2019 et des attestations de non-poursuite et d’absence d’aide financière établies le 19 février 2019.

13) Le 2 avril 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de rendre visite à ses parents au Kosovo.

14) Entendu le 11 novembre 2019 par la police, M. A______ a indiqué savoir qu’une IES avait été rendue à son encontre. Il ne souhaitait cependant pas quitter Genève, où se trouvait sa famille et où il bénéficiait d’un logement et d’un travail, pour le compte de C______ Sàrl. Sa mère vivait en Allemagne, tout comme l’un de ses frères. Deux de ses frères séjournaient à Genève.

15) Par ordonnance pénale du 12 novembre 2019, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

16) Par pli du 18 novembre 2019, adressé au Ministère public, puis transmis à l’OCPM par ce dernier, M. A______ a sollicité l’annulation, à défaut la réduction de l’IES rendue à son encontre.

17) Par courrier du 21 novembre 2019, l’OCPM l'a informé de son intention de refuser de soumettre son cas au SEM avec un préavis positif et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai pour exercer son droit d’être entendu.

18) Faisant usage de ce droit, M. A______ a fait valoir qu’il remplissait les conditions du cas de rigueur. Il a notamment joint une copie d’une carte AVS établie à son nom et une demande adressée le 31 janvier 2020 à l’office cantonal des assurances sociales en vue d’obtenir son décompte individuel AVS, une carte intitulée « Second œuvre » émise le 3 mai 2016 mentionnant son nom et celui de la société G______ Sàrl et des récépissés de paiements effectués entre 2014 et 2019 ainsi qu’un Swiss Pass non daté établi à son nom.

19) L’OCPM lui a imparti un délai pour produire des pièces complémentaires.

20) Dans le délai imparti, M. A______ a transmis à l’OCPM une copie de son passeport – vierge de toute inscription – valable jusqu’au 12 mai 2020, lequel n’avait pas encore été renouvelé ; deux attestations établies le 17 décembre 2020 selon lesquelles il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens et n’était pas financièrement soutenu ; un plan d’arrangement de paiement octroyé le 6 mars 2020 par le service des contraventions, à teneur duquel il s’engageait à verser CHF 200.- par mois puis, en février 2021, un montant de CHF 2'500.- en vue de s’acquitter de la somme totale de CHF 4'700.- qu'il devait à ce service ; la traduction française d’un document intitulé « Déclaration de ménage commun », du 16 décembre 2020 et portant l’en-tête du Ministère de l’intérieur du Kosovo, à teneur duquel faisaient ménage commun avec lui dans ce pays ses parents, ses deux frères et ses deux sœurs ; une attestation rédigée par ses parents le 16 décembre 2020, selon laquelle leur fils aîné, qui avait une très bonne relation avec lui, vivait dans le canton de Bâle, l’une de leur fille résidait en Allemagne, il leur manquait beaucoup et ils attendaient sa visite avec impatience ; un curriculum vitae, à teneur duquel il avait effectué sa scolarité obligatoire au Kosovo de 1998 à 2006, puis y avait fréquenté une école technique de construction de 2006 à 2010 et avait travaillé en qualité de plâtrier pour le compte de l’entreprise E______ Sàrl de 2011 à 2016 puis pour C______ Sàrl de 2016 à 2019 ; un certificat LPP du 21 août 2020 et des fiches de salaire établies par C______ Sàrl pour les mois de février, mars, mai à juillet, septembre et novembre 2019 ainsi que plusieurs courriers de soutien rédigés par des connaissances domiciliées en Suisse.

21) Le 12 février 2021, il a produit une attestation de niveau A2 en langue française à l’oral.

22) Entendu par la police le 17 février 2021, M. A______ a déclaré être arrivé en Suisse en 2010 pour voir son frère, désormais domicilié dans le canton de Zurich. Interrogé quant au fait qu’il avait indiqué à plusieurs reprises être arrivé en Suisse en 2011, il a expliqué être effectivement arrivé en 2010, mais, n’ayant aucun justificatif pour le prouver, avoir décidé de déclarer être arrivé en 2011. Il n’avait pas respecté les deux décisions d’IES prononcées à son encontre, car il n’avait aucun autre endroit où aller. Dès lors que l’OCPM lui avait délivré une attestation de résidence, grâce à laquelle il avait d’ailleurs pu signer un contrat de bail dans le canton, il en avait déduit qu’il pouvait rester en Suisse. Il était en train de rembourser le montant de CHF 2'500.- dont il restait débiteur en raison des amendes qui lui avaient été infligées. Il voyait chaque semaine les membres de sa famille qui se trouvaient en Suisse et préférerait « mourir que partir » de Suisse. Il travaillait pour un employeur dont il ne souhaitait pas communiquer l’identité, qui le payait de la main à la main, tout en s’acquittant des charges sociales en sa faveur. Il était démuni d’assurance-maladie, faute de moyens financiers.

23) Par ordonnance pénale du 18 février 2021, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 19 novembre 2015, 27 novembre 2017 et 12 novembre 2019, en raison d’infractions aux art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 116 al. 1 let. a LEI et 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et d’une tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI.

24) Par courrier du 9 mars 2021, M. A______ a transmis à l’OCPM un contrat de travail de durée indéterminée conclu avec F______ Sàrl, pour un travail à temps plein dès le 1^er mars 2021 en qualité de plâtrier, moyennant un salaire horaire brut de CHF 28,50. Il a également requis la délivrance d’un visa de retour, afin de se rendre au Kosovo pour rendre visite à sa mère, qui souffrait d’une grave maladie.

25) Par décision du 30 avril 2021, l’OCPM a refusé de soumettre son cas au SEM avec un préavis positif, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 31 mai 2021 pour quitter la Suisse.

26) Le 2 mai 2021, il a sollicité – sans succès – la délivrance d’un visa de retour pour un mois, en vue de se rendre au Kosovo pour « raison familiale urgente » en lien avec ses parents. Le 6 juillet 2021, à la suite d’une nouvelle requête, il s’est vu délivrer un visa de retour valable trente jours, afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales.

27) Par acte du 2 juin 2021, M. A______ a recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 30 avril 2021, concluant à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à disposer d’un titre de séjour en Suisse, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. Il a également sollicité sa comparution personnelle.

La durée de son séjour de plus de neuf ans pouvait être qualifiée d’assez longue. Depuis début 2011, il avait exercé une activité lucrative de façon continue. Arrivé durant la période de « transition » que constituait l’adolescence, il avait « grandi » en Suisse, où il avait connu ses premières expériences professionnelles. La confiance qu’il s’était vu accorder par ses employeurs lui avait permis de devenir l’adulte indépendant qu’il était désormais. Les seules condamnations prononcées à son encontre se rapportaient à son séjour illégal. Financièrement indépendant, il était locataire d’un logement dans le canton et parlait le français. Il était très attaché à la Suisse, où il avait de nombreux amis, devenus comme sa propre famille, et avait réussi à créer un réseau professionnel important. Il n'avait plus aucun ami au Kosovo et n’aurait pas la possibilité d’y trouver un emploi. Les liens qu'il avait créés en Suisse étaient de nature à compliquer une réintégration dans son pays d’origine, compte tenu du fait qu’il n’y avait plus de soutien et que la majorité de sa famille résidait en Suisse.

28) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

29) Par pli du 4 octobre 2021, M. A______ a produit plusieurs documents, notamment ses fiches de salaire pour les mois de mars, avril et juin 2021, faisant état de revenus mensuels bruts oscillant entre CHF 4'475.40 et CHF 4'677.85, ainsi qu’un extrait de compte privé à son nom auprès de PostFinance SA pour les mois de juin et juillet 2021.

30) Par jugement du 21 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une longue durée de séjour légal en Suisse ni d’une intégration socio-professionnelle exceptionnelle. En outre, sa réintégration au Kosovo ne paraissait pas compromise.

31) Par acte expédié le 1^er février 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, préalablement, à son audition et, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Il a produit de nouvelles pièces, dont l’extrait de son compte individuel AVS, ses fiches de salaires des trois dernières années, les récépissés du paiement de ses charges et un extrait vierge de l’office des poursuites. Il séjournait depuis 2011 en Suisse. Arrivé à l’âge de 19 ans, il avait passé les années importantes pour le développement de sa personnalité en Suisse. Ses condamnations ne pouvaient être prises en compte, dès lors qu’elles se rapportaient toutes à son séjour illégal. Son intégration était excellente. Il n’avait plus d’amis ni possibilités de travail au Kosovo. La majorité de sa famille résidait en Suisse. Les membres de sa famille restés au Kosovo ne pouvaient le soutenir en cas de retour, car ils avaient leurs propres préoccupations. Les techniques apprises dans son activité en Suisse ne pourraient être « appliquées forcément » au Kosovo. Il était resté à Genève, malgré les IES, car il y avait été contraint par manque d’opportunités dans son pays. Enfin, le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne convoquant pas d’audience de comparution personnelle des parties.

32) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

33) Lors de l’audience, qui s’est tenue le 22 mars 2022 devant la chambre administrative, M. A______ a produit ses fiches de salaire et son certificat de salaire 2021. Il travaillait toujours auprès de F______ Sàrl pour un salaire brut d'environ CHF 50'000.- par année. Un de ses frères habitait en Suisse, l'autre en Slovaquie, sa sœur en Allemagne et ses parents et une autre sœur au Kosovo. Il avait rendu visite deux fois à ses parents en 2021, chaque fois pendant une semaine. Il avait environ une vingtaine de cousins qui habitaient en Suisse, à Genève, à Lausanne et à Annemasse, mais aussi à Bienne, à Bâle et à Zurich.

Il habitait en Suisse depuis décembre 2010 et y travaillait depuis 2011. Il n'avait pas fait de demande de séjour plus tôt car il ignorait qu’il devait la faire. Il avait fini par déposer une demande parce que la police lui avait posé la question de savoir pourquoi il ne l'avait pas fait. Il était en bonne santé.

Son avocat a indiqué qu’il n’avait appris qu'en début 2020 que son client avait fait l'objet d'une nouvelle ordonnance de condamnation pour séjour illégal en novembre 2019. Il avait également appris, une fois qu'elle était devenue définitive, l'existence d'une autre ordonnance de condamnation pour le même motif en février 2021. Son client avait tenté de conclure un contrat d'assurance-maladie, mais le courtier voulait encaisser le rétroactif pour faire remonter le contrat à une année. Il ne l'avait donc pas conclu.

34) Dans le délai imparti pour formuler d’ultimes observations, le recourant a produit des lettres de soutien de membres de sa famille résidant en Suisse. Il a également produit des exemples caviardés d’ordonnances de classement, voire de non-entrée en matière concernant des personnes poursuivies pour séjour illégal. Sa situation était similaire à celle des personnes ayant fait l’objet desdites ordonnances pénales. Dès lors qu’il les ignorait, il n’avait pas fait opposition aux ordonnances rendues à son encontre pour infractions à la LEI.

35) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM une autorisation de séjour en faveur du recourant ainsi que son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).