Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ exploite un magasin d'alimentation, de tabac, de boissons et d'alcool à l'enseigne « B______ » (ci-après : le magasin ou le commerce), sis rue de la Terrassière 10 à Genève.

Du 22 juillet 2020 au 3 septembre 2021, le magasin était exploité sous la forme d'une entreprise individuelle « C______ ». M. A______ en était le titulaire avec signature individuelle et M. D______ bénéficiait d'une procuration collective à deux.

Le 3 septembre 2021, l'entreprise a été radiée du Registre du commerce et la société « C______ SNC » a repris son actif.

2) Selon un rapport du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 12 mars 2020, le 12 février 2020, à 15h50, un contrôle a été effectué dans le commerce par un inspecteur de la PCTN, au cours duquel il a été constaté que le magasin restait ouvert du lundi au dimanche de 8 h à 21 h. Lors de ce contrôle, M. A______ aurait déclaré à l'inspecteur qu'il exploitait son commerce avec son épouse, en particulier le soir, le dimanche et les jours fériés.

3) Par courrier du 17 février 2020, la PCTN a informé M. A______ de ce que son magasin était à considérer comme entreprise familiale. Dans cette mesure, il pouvait ne pas être assujetti aux heures normales de fermeture, à condition de fermer son commerce un jour par semaine et de l'afficher sur la porte d'entrée du magasin.

4) Le 9 mars 2020, à 10h10, un nouveau contrôle a été effectué par un inspecteur du PCTN. À cette occasion, l'inspecteur a constaté que les horaires d'ouverture du lundi au dimanche de 8h à 21h étaient toujours affichés sur la porte d'entrée du magasin.

5) Par courrier du 20 octobre 2020, la PCTN a transmis à M. A______ son rapport du 12 mars 2020 et a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une amende pour non-respect des dispositions cantonales en matière d'heures d'ouverture des magasins. Un délai lui était accordé pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

6) Par courriel du 17 novembre 2020, M. E______, directeur de la société F______ Sàrl (ci-après: F______ Sàrl) et agissant pour le compte de M. A______, a informé la PCTN de ce que le commerce de M. A______ n'était plus une entreprise familiale, mais qu'il était désormais géré par M. A______, en collaboration avec M. D______. Il souhaitait connaître les démarches afin de pouvoir ouvrir le commerce sept jours sur sept et d'étendre les horaires d'exploitation.

7) Par courriel du 25 janvier 2021, la PCTN a répondu qu'en dehors du cas de l'entreprise familiale, seul le propriétaire du magasin ou une personne occupant une fonction dirigeante pouvait travailler au-delà des heures normales de fermeture. M. D______ pouvait ainsi également travailler dans le magasin à ces heures, à condition d'y occuper une fonction dirigeante élevée et de s'annoncer en tant que tel à l'autorité compétente.

8) Par courrier du même jour, la PCTN a imparti à M. A______ un ultime délai pour lui faire parvenir ses observations dans le cadre de la procédure administrative ouverte à la suite du rapport du 12 mars 2020.

9) Le 2 février 2021, F______ Sàrl a transmis au PCTN un formulaire de fonction dirigeante élevée concernant M. D______ ainsi qu'un formulaire de situation personnelle et financière de M. A______.

10) Par décision du 22 février 2021, la PCTN a refusé d'entrer en matière sur la déclaration de fonction dirigeante élevée du 2 février 2021 établie en faveur de M. D______.

11) Par courrier du 30 avril 2021, la PCTN a accordé à M. A______ un délai supplémentaire pour lui faire parvenir ses observations dans le cadre de la procédure administrative ouverte à la suite du rapport de la PCTN du 12 mars 2020 et le renseigner sur sa situation financière et personnelle, étant précisé que le formulaire ad hoc de M. A______ n'était accompagné d'aucune pièce justificative. En l'absence de ces pièces, la situation financière et personnelle de M. A______ ne pouvait pas être prise en considération dans la fixation du montant de l'amende. Par conséquent, M. A______ était invité à lui faire parvenir son dernier avis de taxation fiscale.

12) Par décision du 29 juillet 2021, la PCTN a infligé une amende de CHF 4'500.- à M. A______ pour non-respect des heures légales de fermeture prévues par le droit cantonal. Dans la mesure où son commerce était ouvert tous les jours, il ne pouvait pas bénéficier de l'exception à l'assujettissement de la loi sur les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05). Dans ces circonstances, M. A______ devait respecter les heures légales de fermeture prévues aux art. 9 et 14 LHOM. Dans le cadre de la fixation du montant de l'amende, la situation personnelle et financière de M. A______ n'avait pas été prise en considération en l'absence de production de pièces justificatives.

13) Par acte du 19 août 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cetteconcluant à son annulation et à ce que l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT) et la PCTN soient invités à lui transmettre la procédure lui permettant de rester ouvert le dimanche, les jours fériés et le soir.

Il avait récemment ouvert son magasin et souhaitait qu'il le soit sept jours sur sept. Il n'avait toutefois reçu aucune information de la part de l'autorité quant aux démarches à entreprendre. Actuellement, son magasin était fermé le dimanche.

14) Par réponse du 12 octobre 2021, la PCTN a conclu au rejet du recours.

Bien qu'interrogé à plusieurs reprises, M. A______ n'avait jamais contesté les faits reprochés. Le fait qu'il avait demandé, par l'intermédiaire de F______ Sàrl, des renseignements sur la possibilité d'ouvrir son commerce sept jours sur sept en étendant les horaires d'ouverture avec la collaboration d'un associé n'était pas pertinent. Ainsi, dans la mesure où M. A______ n'apportait aucun élément susceptible de remettre en cause les faits constatés par l'inspecteur dans son rapport du 12 mars 2020, il convenait de retenir que ceux-ci étaient établis. Or, de tels faits étaient constitutifs d'infractions aux art. 9, 16 et 24 LHOM. En n'observant pas un jour de fermeture par semaine, le magasin ne remplissait pas toutes les conditions de l'art. 4 let. h LHOM pour être exclu du champ d'application de la LHOM. Partant, le magasin était soumis aux heures et jours normaux de fermeture prévus par la LHOM. S'agissant du montant de l'amende administrative, la PCTN avait tenu compte du nombre d'infractions et de leur gravité, étant relevé que M. A______ avait persisté à laisser ouvert son commerce tous les jours, en dépit des possibilités qui lui avaient été offertes pour se mettre en conformité. Il était par ailleurs vraisemblable que ces infractions aient été commises pendant une certaine durée, étant précisé que, selon le contrat de bail, il disposait des locaux depuis le 1^er mars 2019. Enfin, dans la mesure où M. A______ n'avait fourni aucune pièce permettant d'attester de sa situation personnelle et financière, il ne pouvait pas se limiter à invoquer le COVID-19 pour soutenir qu'il était en difficulté financière. Le montant de l'amende respectait ainsi le principe de proportionnalité.

15) Par réplique du 29 octobre 2021, M. A______ a conclu à ce que la PCTN « facilite les démarches administratives afin d'obtenir une autorisation sept jours sur sept et d'être ouvert jusqu'à 21 heures ». Compte tenu de sa bonne foi, il sollicitait « à titre exceptionnel » l'annulation de l'amende, subsidiairement sa réduction avec une possibilité de paiement échelonné.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Les conclusions tendant à ce que l'OCIRT et la PCTN soient invités à transmettre au recourant la procédure applicable pour que son commerce puisse rester ouvert le dimanche et à ce que l'autorité intimée facilite les démarches administratives à entreprendre dans ce but sont en revanche irrecevables, la chambre de céans n'étant pas compétente pour donner des instructions à ces autorités.

2) Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende de CHF 4'500.- infligée au recourant.

3) La LHOM s'applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de Genève (art. 1 LHOM).

a. Selon l'art. 9 LHOM, sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou prévus par le règlement et des dispositions relatives aux fermetures retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19 h (al. 1). L’heure de fermeture du vendredi est 19 h 30 (al. 2). L’heure de fermeture du samedi est 18 h (al. 3).

Aux termes de l'art. 16 LHOM, sous réserve de l’art. 18 et à moins que la LHOM n’en dispose autrement, tous les magasins qui ne sont pas au bénéfice d’une disposition dérogatoire de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 2 – RS 822.112), doivent être fermés le dimanche et les jours fériés légaux.

Dans les semaines comptant six jours ouvrables, mais en dehors de la période comprise entre le 16 décembre et le 9 janvier, les commerces assujettis à la présente loi (art. 3 et 5) ont l’obligation d’être fermés une demi-journée en plus du dimanche (art. 24 LHOM).

b. Les magasins et les étalages de marchés considérés comme entreprises familiales au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (Loi sur le travail, LTr - RS 822.11), ne sont pas assujettis à la LHOM, à condition qu’ils n’occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux ainsi qu’au-delà des heures de fermeture normales des magasins et qu’ils observent au moins un jour de fermeture hebdomadaire (art. 4 let. h LHOM). D'après l'art. 4 al. 1 LTr, par entreprises familiales, il faut comprendre les entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de l’entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du chef de l’entreprise.

Ne sont pas non plus assujettis les magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux ainsi qu'au-delà des heures de fermeture normales de magasins, étant précisé que ne sont pas considérés comme du personnel les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr et qui sont tenus de s'annoncer au service (art. 4 let. b LHOM).

c. Selon l'art. 28 LHOM, les magasins assujettis à l’obligation de fermer tout ou partie d’un jour ouvrable ou au bénéfice d’un régime spécial de fermeture, doivent indiquer en permanence leurs heures de fermeture de manière à ce que cette indication soit clairement visible de l’extérieur du magasin.

d. En cas d'infraction à la LHOM ou à ses dispositions d'exécution, la PCTN peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé des mesures prévues à l'art. 32, respectivement à la place de celles-ci (art. 33 LHOM).