Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1997, est ressortissant du Kosovo. Selon ses dernières indications, il est arrivé en Suisse le 18 février 2015.

2) Le 1^er octobre 2017, l'entreprise B______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______. Selon le contrat de travail du 1^er octobre 2015, ce dernier travaillait à son service depuis le 1^er juin 2015, en qualité d'aide-monteur, pour un salaire horaire brut de CHF 25.-.

3) Par décision du 10 janvier 2018, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé d’octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ aux motifs que celle-ci ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse et que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté. Pour le surplus, l'employeur n'était pas en règle avec l'administration fiscale.

4) Par décision du 29 novembre 2018, l'OCPM a prononcé le renvoi de M. A______ compte tenu de la décision négative de l'OCIRT.

5) Le 4 décembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il sollicitait par ailleurs l'annulation de la décision de renvoi.

6) Par courrier du 14 décembre 2018, l'OCPM a annulé sa décision de renvoi du 29 novembre 2018 et rappelé à M. A______ que, dans l’attente de sa décision sur la demande d’autorisation de séjour, il n'était pas autorisé à travailler.

7) Les 19 décembre 2018 et 31 mai 2019, M. A______ a sollicité la délivrance d'un visa de retour, valable respectivement un et deux mois, en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales.

8) Par courrier du 16 octobre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser de lui accorder une autorisation de séjour.

La durée de son séjour n'avait pas été prouvée de manière satisfaisante pour les années 2010 à 2014 et 2016. Seul le séjour pour les années 2015 et 2017 à 2019 avait été établi. Il n'avait ainsi pas démontré une très longue durée de séjour ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas non plus été établi qu'une réintégration dans le pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Il ne remplissait ainsi pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens de la législation applicable.

9) Par courrier du 3 décembre 2020, M. A______ a notamment fait valoir qu'il était arrivé en Suisse en février 2015 et qu'il avait commencé à travailler pour les entreprises B______ (entreprise individuelle) et B______ Sàrl dès le mois de juin 2015. Il était financièrement indépendant et n'avait jamais recouru à l'aide sociale. Il n'avait pas non plus de dettes et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Par ailleurs, depuis son arrivée en Suisse, il avait noué d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Son casier judiciaire était vierge et il avait toujours adopté un comportement exemplaire. Il avait fait preuve d'une parfaite intégration en Suisse. Il avait en outre quitté le Kosovo à l'âge de 17 ans et avait, par conséquent, passé les années les plus importantes de son existence en Suisse. Enfin, il n'avait suivi aucune formation ni jamais travaillé dans son pays, ce qui rendait sa réintégration impossible.

10) Par décision du 21 décembre 2020, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande de permis de séjour déposée par M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse avec délai au 21 février 2021 pour ce faire.

11) Par acte du 1^er février 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision avec instruction de préaviser favorablement sa demande auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM).

Il était arrivé pour la première fois à Genève 18 février 2015 et n'avait jamais déclaré avoir séjourné en Suisse entre 2010 et 2014. Il a repris les arguments déjà invoqués, à savoir la durée de son séjour en Suisse, l’âge lors de son arrivée, sa bonne intégration, son autonomie financière, son absence de condamnation pénale et le fait qu'il travaillait depuis six ans pour B______ Sàrl. Il a, notamment, produit une copie de son contrat de travail.

12) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

L’intéressé ne se trouvait pas dans un état de détresse personnelle justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre d'étrangers. Il ne séjournait en Suisse que depuis 2015, sans aucun statut légal. Il ne pouvait dès lors se prévaloir d'un long séjour sur le territoire suisse. De plus, l'OCIRT avait rejeté sa demande de permis de séjour avec activité lucrative. Son intégration socio-professionnelle restait sans particularité et sa réintégration au Kosovo paraissait possible.

13) Dans sa duplique, M. A______ a relevé que l’OCPM n'avait pas pris en compte le fait qu'il était arrivé à Genève à l'âge de 17 ans et qu'il avait réussi à s'intégrer alors qu'il était encore mineur. Il maîtrisait la langue française et ses connaissances de celle-ci dépassaient le niveau A2. Vu son âge, il s'était intégré de manière accrue en Suisse. Il lui était inconcevable de retourner vivre au Kosovo, pays dans lequel il n'avait jamais travaillé.

14) Par jugement du 29 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Ni la durée du séjour, ni l’intégration professionnelle, ni encore l’intégration sociale de M. A______ ne permettaient de considérer que les conditions pour déroger aux critères ordinaires justifiant une autorisation de séjour étaient remplies.

15) Par acte expédié le 31 août 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son dossier auprès du SEM.

Il était parfaitement intégré à Genève. Il s’était inséré dans le marché du travail et avait, après sept années de présence en Suisse, véritablement « pris racine » à Genève, lieu où il avait désormais toutes ses attaches, étant rappelé qu’il était arrivé à un relativement jeune âge. Il était financièrement indépendant. La pandémie avait « mis à terre » l’économique de son pays d’origine. Compte tenu des restrictions de voyage, la diaspora n’avait pas pu « doper » la consommation sur place, de sorte que la situation était instable économiquement et socialement. Il n’aurait aucune chance de retrouver un emploi dans son secteur d’activité, ce qui l’exposerait à une situation de précarité.

16) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

17) Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).