Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Samir Djaziri, avocat

contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2020 (JTAPI/748/2020)

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b).

c. Quant à l'exigence de la motivation au sens de l'art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse. L'exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/193/2021 du 23 février 2021 consid. 2c les références citées).

La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 551).

Le Tribunal fédéral a, pour sa part, confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005 ; ATA/656/2015 du 23 juin 2015).

Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales (ATA/1634/2017 du 19 décembre 2017 consid. 1 ; ATA/216/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005).

d. Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA).

Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 consid. 3).

4) En l'espèce, le recours du 5 juin 2020, qui a été rédigé par un avocat, est dirigé contre une décision datant du 27 avril 2020. Il n'est pas contesté qu'il a été déposé dans le délai de recours, soit le dernier jour de celui-ci. S'il apparaît, à la lecture des conclusions du recourant, que celui-ci sollicite l'annulation de la décision entreprise, il n'est en revanche pas possible de comprendre, sans autre explication, pour quel motif. Le seul élément qui ressort du recours litigieux est que, dans la mesure où le recourant conteste avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et qui ont conduit au prononcé de la décision, cette dernière serait injustifiée.

C'est ainsi à juste titre que le TAPI a attiré l'attention du recourant sur le risque d'irrecevabilité de son recours et lui a imparti, le 12 juin 2020, un délai de dix jours, soit au 22 juin 2020, pour compléter la motivation de son recours.

Le conseil du recourant a toutefois attendu l'échéance de ce délai, non pas pour donner suite à la requête de l'instance précédente, mais pour solliciter un délai supplémentaire de quatre jours en raison d'une surcharge de travail et de l'attente d'informations complémentaires de son client.

Le TAPI a rejeté cette requête en indiquant, à raison, que la règle prévue à l'art. 65 al. 2 2^ème phrase LPA était du seul ressort de la juridiction concernée et ne constituait pas une faculté pour le recourant de s'affranchir de son obligation de déposer un recours satisfaisant aux exigences légales tout en requérant un délai supplémentaire pour y procéder et, de cette façon, contourner la portée impérative du délai de recours fixé par la loi.

Dans ces circonstances et ne pouvant pas prendre en considération l'acte complémentaire déposé après le délai de grâce le 26 juin 2020, le TAPI ne pouvait pas comprendre pour quelle raison le recourant entendait contester la décision du 27 avril 2020, faute de motivation en lien avec l'objet de la contestation.

Le recourant se plaint que le délai supplémentaire que lui a octroyé le TAPI était trop court. Le courrier daté du 12 juin 2020 ne lui étant parvenu que le lundi 15 juin 2020, il avait disposé d'un délai d'à peine sept jours pour compléter son recours au 22 juin 2020. Or, le recourant n'allègue pas que lui ou son conseil auraient été empêchés d'agir en raison d'un cas de force majeure. Dans de telles circonstances ordinaires, le fait qu'une juridiction administrative octroie à un recourant un délai de dix jours, week-ends inclus, pour compléter son recours n'apparaît ni inhabituel, ni choquant, étant précisé que ce délai doit permettre au recourant de compléter les éventuelles lacunes de son recours et non de le rédiger au-delà du délai légal de recours. C'est du reste pour cette dernière raison, et donc par souci d'égalité de traitement entre justiciables, que le texte même de l'art. 65 al. 2 LPA prévoit que le délai octroyé pour remédier aux défauts d'un acte de recours est bref ; la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est, par comparaison, encore plus stricte à cet égard, le défaut de motivation n'étant pas un vice réparable en vertu de l'art. 42 al. 5 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_781/2017 du 15 novembre 2017).

Partant, dans la mesure où le recours du 5 juin 2020 devait être déclaré irrecevable, le recours contre le jugement du TAPI du 7 septembre 2020 sera rejeté.

5) Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au service cantonal des véhicules ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.