Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né l e ______ 1971, est ressortissant du B______.

2) M. A______ a épousé à Genève Mme C______, citoyenne suisse, le ______ 2004.

3) Il s’est vu délivrer par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour avec activité lucrative au titre du regroupement familial, dont la validité est arrivée à échéance le 8 janvier 2009.

4) Il ressort du registre du commerce genevois que M. A______ a été associé gérant de la société J______ Sàrl, inscrite le 6 juin 2005, qui exploitait une entreprise générale du bâtiment et qui a été dissoute par suite de la faillite prononcée le 16 août 2007, dont la procédure a été suspendue faute d’actifs, et qui a été radiée le 5 mars 2010.

5) Le 13 octobre 2005, M. A______ a formé auprès de l’OCPM une demande de prise d’emploi en vue de travailler à temps partiel en qualité de concierge au service de la régie D______, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'029.15. Il résidait dans un appartement avenue E______ ______.

6) M. A______ et Mme C______ ont vécu séparément dès le 15 juin 2006, date à partir de laquelle le départ de Mme C______ pour la France voisine a été enregistré.

7) Le 27 novembre 2006, M. A______ a requis le renouvellement de son titre de séjour Il était domicilié avenue E______ ______ et travaillait à temps plein, depuis le 1^er juin 2005, en qualité de chef d’entreprise de J______ Sàrl, pour un salaire horaire de CHF 29.90.

8) Le 16 janvier 2007, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour, compte tenu du départ de Suisse de son épouse.

9) Le 13 février 2007, M. A______ a indiqué à l’OCPM que son épouse et lui espéraient refaire prochainement ménage commun à Genève.

10) Le 4 avril 2007, l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 4 juillet 2007 pour quitter la Suisse.

11) Le 27 juin 2007, un recours de M. A______ contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Commission cantonale de recours de police des étrangers
(ci-après : CCR), dont les compétences ont été reprises par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

12) Mme C______ et M. A______ ont annoncé à l’OCPM reprendre leur vie commune à Genève dès le 1^er septembre 2007.

13) Le 11 octobre 2007, l’OCPM a renouvelé le titre de séjour de M. A______ compte tenu de la reprise de la vie commune avec son épouse.

14) Le 23 octobre 2007, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis, pour délits contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) ainsi que pour omission de payer les contributions à la caisse d’allocations familiales, du 1^er juin 2005 au 30 septembre 2006.

15) Mme C______ et M. A______ se sont séparés le 24 novembre 2007, date à laquelle le départ de Suisse de Mme C______ a été enregistré.

16) Le 21 janvier 2009, F______ SA a sollicité le renouvellement du titre de séjour de M. A______ afin de l’employer en qualité de ferrailleur à compter du 10 janvier 2009, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'800.-.

17) Le 6 mai 2009, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il projetait de ne pas renouveler son titre de séjour pour regroupement familial vu la séparation avec son épouse.

18) Le 2 juin 2009, M. A______ a demandé d’être autorisé à continuer à séjourner en Suisse, expliquant qu’il était parfaitement intégré et bénéficiait d’un logement et d’un emploi.

19) Le 6 août 2009, l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 6 novembre 2009 pour quitter la Suisse.

20) Le 2 février 2010, la CCR a rejeté le recours de M. A______ contre cette décision. Le 1^er septembre 2010, le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a rejeté le recours de M. A______ contre la décision de la CCR.

21) Le 13 octobre 2009, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois à une peine pécuniaire de cinquante jours amende à CHF 60.- l’unité, assortie du sursis, pour abus de confiance commis en 2008 et en 2009.

22) Le 17 février 2010, M. A______ a conclu un contrat de bail pour un studio avenue E______ ______, pour la période du 16 février 2010 au 20 février 2011.

23) Le 18 février 2010, le divorce de Mme C______ et M. A______ a été prononcé.

24) Le 28 mars 2011, la police a établi un rapport indiquant que M. A______ n’avait pu être trouvé dans le cadre de la préparation de son départ de Suisse et ne résidait plus à l’avenue E______.

25) Le 29 août 2012, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois à une peine pécuniaire de soixante jours amende à CHF 50.- le jour, assortie du sursis, pour séjour illégal en Suisse du 8 janvier 2009 au 25 avril 2012.

26) Le 15 juillet 2013, entendu par la police en qualité de prévenu, M. A______ a indiqué être arrivé en Suisse en 1998 en qualité de requérant d’asile.

Il était père de deux filles, âgées de 14 et 16 ans, qui vivaient au B______ avec leur mère. Ses parents, ainsi que le dernier de ses frères, vivaient au B______. Il séjournait lui-même à Genève chez son second frère, M. G______, rue H______ ______. Il était employé par l’entreprise I______ Sàrl.

27) Le 19 septembre 2013, I______ Sàrl a annoncé à l’OCPM la prise d’emploi de M. A______ en qualité de contremaître dès le 2 mai 2013, pour un salaire mensuel de CHF 5'000.-.

M. A______ était associé gérant et secrétaire de I______ Sàrl, laquelle exploitait une entreprise générale de construction, plâtrerie-peinture, maçonnerie et nettoyage.

28) Le 22 août 2013, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 50.- l’unité, assortie du sursis, pour séjour illégal du 30 août 2012 au 15 juillet 2013 et exercice d’une activité lucrative sans autorisation du 1^er mai 2012 au 15 juillet 2013.

29) Le 6 novembre 2013, l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer l’autorisation de travail requise par I______ Sàrl en faveur de M. A______, l’admission de ce dernier ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse.

30) Le 6 décembre 2013, l’OCPM a, faisant suite au refus de l’OCIRT du 6 novembre 2013, imparti à M. A______ un délai au 5 février 2014 pour quitter la Suisse.

31) Le 14 janvier 2015, un rapport d’enquête du service asile et départ de l’OCPM a établi que le nom de M. A______ ne figurait nulle part dans l’immeuble rue H______ ______ et que ce dernier était inconnu de la régie.

32) Le 29 novembre 2017, M. A______ a requis de l’OCPM l’octroi d’un titre de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ».

Il avait vécu en France voisine, de 2002 au 6 janvier 2004, date de son arrivée en Suisse. Il travaillait depuis décembre 2012 pour I______ Sàrl. Le 11 septembre 2013, il avait acquis la moitié des parts de cette société contre CHF 1.- symbolique, compte tenu qu’il avait fait évoluer le chiffre d’affaires de CHF 21'361.- en 2012 à CHF 326'224.54 en 2016. Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale ni perçu d’indemnités de chômage. Ses condamnations pénales des 23 octobres 2017 et 13 octobre 2019 avaient été assorties du sursis et faisaient suite aux problèmes rencontrés par sa société J______ Sàrl. Il en allait de même des actes de défaut de biens dont il faisait l’objet : il avait été poursuivi personnellement après le prononcé de la faillite. Il était en pourparlers avec l’office des poursuites (ci-après : OP) pour racheter ses actes de défaut de biens. Il avait tenté sans succès de consulter le dossier de sa société auprès de l’OP afin de démontrer que cette dernière possédait de nombreuses créances, dont le recouvrement permettrait d’acquitter certaines dettes. Il séjournait avenue du K______ ______, chez M. L______. Il parlait et écrivait le français avec aisance. Il résidait depuis quatorze ans en Suisse, dont six légalement, et souhaitait régulariser sa situation. Il produisait un extrait indiquant des poursuites pour un montant de CHF 10'727.- et vingt-six actes de défaut de biens pour un total de plus de CHF 86'560.-, ainsi qu’une attestation de M. L______ qu’il partageait son logement depuis le 1^er août 2017.

33) Le 27 avril 2018, l’OCPM a réclamé à M. A______ des documents complémentaires, en particulier la liste de ses interruptions de séjour ainsi que des justificatifs de résidence pour les années 2007 à 2009, 2011 et 2014 à 2017.

34) Le 16 juillet 2018, M. A______ a transmis à l’OCPM : une attestation de connaissance du français de niveau B1 du 13 juin 2018 ; une attestation de M. G______ indiquant qu’il lui sous-louait un studio rue H______ ______ pour un loyer mensuel de CHF 1'260.- ; une attestation de l’Hospice général du 28 juin 2018 selon laquelle il n’avait jamais émargé à l’aide sociale ; un extrait du registre des poursuites du 12 avril 2018 indiquant que I______ Sàrl ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens ; de preuves de paiements du 18 juin 2018 à l’OP de CHF 548.45 et CHF 367.55 soldant des poursuites et six courriers des 17 et 18 juin 2018 à des créanciers pour obtenir des délais et convenir d’une offre de rachat ou d’un plan de remboursement.

35) Selon l’extrait établi par l’OP le 6 septembre 2009, M. A______ faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 86'331.-.

36) Le 17 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il avait vécu à l’avenue E______ jusqu’en 2010, puis à l’avenue M______. Il avait ensuite séjourné en sous-location rue H______ en 2014 et 2015, puis avenue du K______ en 2016, et à nouveau rue H______ depuis 2017. Il produisait plusieurs documents, notamment les comptes de I______ Sàrl pour 2017 et 2018 ainsi qu’une attestation de son associé M. N______ indiquant qu’il l’avait employé depuis décembre 2012 et pouvait attester sa présence continue en Suisse depuis cette date.

37) Le 9 janvier 2020, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il projetait de refuser de soumettre son cas au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM).

38) Le 11 février 2020, M. A______ a indiqué que les factures qu’il produisait démontraient sa présence à Genève en 2014 et 2015. L’OP n’avait jamais entrepris de récupérer les créances de J______ Sàrl pourtant établies, comme le démontrait un des deux projets de garantie bancaire préparés par O______ SA en 2006 pour le compte de l’un de ses débiteurs, qu’il produisait. Les dettes le concernant personnellement soit faisaient l’objet d’une opposition, soit étaient en cours de règlement. Son comportement était irréprochable depuis de nombreuses années et I______ Sàrl, dont la santé financière était florissante grâce à lui, employait de nombreuses personnes à Genève. Il produisait plusieurs documents, dont des copies de factures adressées à I______ Sàrl par des tiers pour des livraisons de matériel entre février et mars 2014, ainsi qu’une facture à son nom, et à l’adresse du ______, rue H______, établie par P______ SA le 5 décembre 2015 et portant la mention « payée ».

39) Le 29 juin 2020, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de M. A______ au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur et lui a imparti un délai au 9 août 2020 pour quitter la Suisse.

Les conditions, tant de l’opération « Papyrus » que du cas individuel d’extrême gravité, n’étaient pas remplies. Sa situation financière ne pouvait être qualifiée de satisfaisante, compte tenu des nombreux actes de défaut de biens dont il faisait l’objet. Sa présence en Suisse en 2014 et 2015 n’avait pas été prouvée et il ne respectait pas l’ordre public compte tenu des condamnations pénales dont il avait fait l’objet.

40) Le 10 juillet 2020, M. A______ a recouru au TAPI contre cette décision.

Les conditions du cas de rigueur et de l’opération « Papyrus » étaient remplies. Seule la durée du séjour et l’absence de dettes et de condamnations pénales demeuraient litigieuses.

S’agissant de sa situation financière, il pensait que l’OP recouvrerait les nombreuses créances impayées que détenait J______ Sàrl, certaines faisant même l’objet d’hypothèques légales, et que celles-ci permettraient d’acquitter toutes les dettes. Il avait toutefois été dans l’incapacité de payer les sûretés requises par l’OP, ses débiteurs n’avaient pas été interpellés et certains créanciers s’étaient retournés contre lui à titre personnel.

L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait accepté le rachat de seize actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 57'437.55, moyennant le payement de CHF 30'000.- à raison de soixante mensualités de CHF 500.-, la première acquittée le 23 juin 2020. Un accord était sur le point d’être trouvé avec les créanciers Q______ et R______ pour des montants de CHF 6'032.05 et CHF 11'298.50, étant précisé que le leasing auprès de R______ avait été contracté par J______ Sàrl. Il avait la volonté de rembourser la presque totalité des créanciers détenteurs d’actes de défaut de biens, même s’il s’estimait lésé par le comportement de l’OP. Les principaux créanciers, qui représentaient CHF 74'768.10, avaient soit donné leur accord à un plan de remboursement qui avait déjà débuté, à hauteur de CHF 57'437.55, soit étaient en passe de le faire, à hauteur de CHF 17'330.35. Les dettes avaient toutes été contractées plus de dix ans auparavant et il n’avait pas fait l’objet de nouvelles poursuites depuis lors.

Il aurait été saugrenu qu’il quitte la Suisse en 2014 et 2015, alors que sa société était florissante. Le nom A______, également porté par son frère, locataire officiel dans l’immeuble, figurait forcément sur l’une des boîtes aux lettres lors du contrôle effectué en janvier 2015 par l’OCPM.

Le détournement de cotisations sociales qui lui avait valu une condamnation s’expliquait par sa volonté de sauver l’entreprise et les emplois, les difficultés qu’il rencontrait pour être payé, les lenteurs de la procédure de poursuite contre les débiteurs et son manque d’expérience. La condamnation pour abus de confiance, qui datait de plus de dix ans, portait sur son incapacité de restituer un véhicule pris en leasing, dont le rapatriement depuis le B______ n’avait pu être finalisé. Il n’avait pas commis d’infraction pénale depuis onze ans, alors même qu’il était constamment sur les routes pour surveiller des chantiers. Il ne représentait pas une menace pour la Suisse.

Un titre de séjour devait lui être délivré en application de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il était arrivé en Suisse en 1998 et son statut de réfugié avait été reconnu par les autorités vaudoises. Il était rapidement venu s’établir à Genève auprès de son frère. Fin 1999, il était reparti au B______ mais les effets de la guerre l’avaient conduit à fuir à nouveau, deux mois plus tard. Ce départ lui avait fait perdre son statut de réfugié et il avait dû déposer une demande d’asile en France, afin de rester à proximité de sa famille et de Mme C______. À son retour, il avait emménagé en sous-location au chemin des S______ ______ à T______. Même à retenir que son retour au B______ puis le dépôt de la demande d’asile en 2000 et en 2002 en France constituaient une interruption de son séjour, il fallait admettre qu’il avait vécu et travaillé à Genève durant cette période. Dès septembre 2010, il avait séjourné avenue M______ ______ jusqu’au 20 février 2011. Il avait alors emménagé chez son frère rue H______ ______.

Il était la « pierre angulaire » qui permettait à I______ Sàrl d’afficher une bonne santé financière. Il avait fait passer le chiffre d’affaires de la société de CHF 21'261.- en 2012 à CHF 378'550.- en 2017, CHF 771'464.- en 2018 et CHF 790'000.- environ en 2019. La société employait sept personnes et avait versé en 2019 des impôts et des cotisations sociales pour des sommes à six chiffres.

Une vingtaine de membres de sa famille proche étaient établis en Suisse depuis de nombreuses années : son frère et sa sœur, avec leurs familles respectives, deux neveux, trois cousins et des petits-cousins. Seules se trouvaient au B______ ses deux filles, adultes et mariées, et l’un de ses frères, marié et père de famille. Il s’exprimait en français avec aisance par écrit et oralement et avait créé des liens socioprofessionnels particulièrement intenses avec la Suisse.

Il produisait des pièces, dont trois attestations établies par trois représentants d’entreprises qui avaient travaillé avec lui en personne en 2014 et 2015 à Genève, ainsi que les factures et un contrat de travail qu’il avait signé en 2014. Il produisait également une attestation établie par M. G______ le 10 juillet 2020 selon laquelle il avait vécu avec lui rue H______ depuis le 1^er juillet 1996, et le nom A______ figurait sur la boîte aux lettres.

41) Le 3 septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

42) Le 1^er octobre 2020, M. A______ a produit des pièces, dont la preuve de remboursement de ses dettes à l’égard de l’AFC pour les mois d’août et septembre 2020. La créance de Q______ devait faire l’objet d’un accord imminent.

43) Le 23 octobre 2020, M. A______ a produit des pièces supplémentaires.

Il continuait à rembourser ses dettes auprès de l’AFC.

Une attestation établie par M. U______ confirmait qu’il avait vécu à T______ en 2000 et 2001 et qu’il était alors bénévole auprès de la banque alimentaire communale.

Il produisait la facture originale Q______ objet de l’une des poursuites, au nom de J______ Sàrl, pour laquelle un arrangement de paiement avait été trouvé.

Il produisait un extrait, vierge, de son casier judiciaire.

44) Le 4 novembre 2020, M. A______ a encore produit des pièces, dont la preuve du paiement de la mensualité de novembre 2020 à l’AFC.

45) Le 6 novembre 2020, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

46) Le 23 novembre 2020, M. A______ a encore produit plusieurs pièces.

Prononcer son renvoi de Suisse au seul motif que le solde de ses poursuites était supérieur à celui admissible, alors même qu’il avait entrepris un important remboursement, heurtait le sens commun.

47) Le dossier transmis par l’OCPM au TAPI indiquait que durant l’instruction de sa demande d’octroi de titre de séjour, M. A______ avait sollicité, à douze reprises entre décembre 2000 et août 2020, la délivrance de visas de retour pour se rendre en Europe pour des motifs professionnels, et au B______, à une dizaine de reprises, pour rendre visite à sa famille

48) Le 25 février 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Il a préalablement écarté la demande d’actes d’instruction.

Le dossier était complet et ne nécessitait ni la production du dossier de la faillite de J______ Sàrl, dont les motifs n’étaient pas déterminants pour l’issue du litige, ni l’audition des témoins réclamée par M. A______.

M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur Même à admettre qu’il avait séjourné dix-sept ans à Genève, la durée de son séjour, qui pouvait être qualifiée de longue, devait être relativisée, dès lors qu’il avait bénéficié cinq ans durant d’un regroupement familial puis séjourné, dès le 8 janvier 2009, sur le sol helvétique illégalement, puis à la faveur d’une tolérance.

Il maîtrisait la langue française et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il exerçait une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse. Il avait démontré sa volonté de participer à la vie économique helvétique, toutefois son intégration professionnelle dans le domaine du bâtiment et de la gestion d’entreprise ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Les bilans de I______ Sàrl pour 2017 et 2018 ne permettaient pas de parvenir à une autre conclusion, étant rappelé qu’il avait été retenu par l’OCIRT le 6 novembre 2013 que son engagement par cette société ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. Il n’apparaissait pas qu’il avait acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques qu’il ne pouvait mettre en pratique dans son pays. Il ne pouvait justifier d’une ascension professionnelle remarquable à l’appui de la poursuite de son séjour en Suisse.

Hormis une attestation relative à son activité de bénévole en 2000 et 2001, il n’apparaissait pas qu’il s’était investi d’une autre manière dans la vie associative ou culturelle durant son séjour en Suisse. Nonobstant la présence de plusieurs membres de sa famille à Genève, il fallait constater qu’il n’avait pas fait preuve d’une intégration sociale exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui avaient passé un nombre d’années équivalent en Suisse.

La production d’un casier judiciaire vierge conduisait à relever qu’il n’avait pas persisté dans son comportement délictuel.

Le dernier extrait de l’OP du 6 septembre 2019 indiquait des actes de défaut de biens à hauteur de CHF 86'331.-. Si les accords trouvés avec des créanciers et les remboursements régulièrement acquittés démontraient une volonté de revenir à une situation financière stable, le montant des actes de défaut de biens n’en demeurait pas moins élevé. Les reproches adressés à l’OP auraient dû être soulevés dans le cadre de la procédure de faillite. Sa responsabilité personnelle pour des dettes de J______ Sàrl avait été admise par les autorités compétentes.

Il était né au B______, où il avait passé son enfance et son adolescence, dont il parlait la langue et connaissait les coutumes. Ses propres filles y vivaient et le fait qu’elles étaient majeures et mariées n’était pas déterminant, dès lors qu’elles pourraient favoriser sa réintégration dans le pays. Son frère vivait également au B______. Il avait demandé à une dizaine de reprises depuis 2017 l’autorisation d’y retourner, ce qui démontrait qu’il avait conservé d’importantes attaches dans son pays. Il était en bonne santé et ces éléments, ajoutés à son expérience professionnelle acquise en Suisse, favoriseraient son retour.

Sa situation ne relevait pas du cas de rigueur.

Pour ce qui était du programme « Papyrus », il ne pouvait se prévaloir de l’indépendance financière complète requise, puisqu’il faisait l’objet d’actes de défaut de biens de CHF 86'311.- en septembre 2019. Il avait en outre séjourné légalement en Suisse de manière continue durant cinq ans, du 9 janvier 2004 au 8 janvier 2009, de sorte que la durée de son séjour légal, seule déterminante, était inférieure à dix ans. Son intégration ne pouvait par ailleurs être qualifiée de particulièrement forte.

Il ne démontrait ni n’alléguait que des circonstances particulières s’opposaient à son renvoi au B______.

49) Par acte remis à la poste le 21 avril 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et à ce que son dossier soit adressé par l’OCPM au SEM avec un préavis favorable dans le cadre de l’opération « Papyrus », subsidiairement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et plus subsidiairement à la délivrance d’un visa de retour à entrées multiples valables trois mois (pour régler ses affaires en Suisse). Préalablement, l’apport du dossier de la faillite de J______ Sàrl devait être ordonné.

En dépit de l’épidémie de maladie à Coronavirus, I______ Sàrl était parvenue à maintenir un chiffre d’affaires honorable de plus de CHF 450'000.- en 2020.

La production du dossier de la faillite permettrait notamment d’avérer que J______ Sàrl détenait contre V______ SA une créance de CHF 131'393.30 dont le recouvrement aurait permis de désintéresser les créanciers qui s’étaient ensuite retournés contre lui.

Le TAPI avait laissé ouverte de manière surprenante la question de savoir s’il avait quitté la Suisse entre 2014 et 2015. Il avait pourtant produit un bail du 18 juin 1996 et un avis de majoration du 10 décembre 2018 établissant que son frère logeait durant cette période rue H______ ______ ainsi que la photo de sa boîte aux lettres. Il avait également produit des preuves et des témoignages de sa présence à Genève. Il avait séjourné légalement en Suisse huit ans, compte tenu de son statut initial de réfugié, ce qui constituait un séjour moyennement long. Durant plus de onze ans, sa présence avait été tolérée par les autorités et en particulier par l’OCPM qui lui avait délivré un nombre considérable de visas de retour et une autorisation provisoire de travail. Compte tenu de ce séjour précaire, un séjour légal de longue durée de dix ans au moins pouvait être retenu en sa faveur.

Son intégration et sa réussite professionnelle devaient être considérées comme remarquables, sauf à vouloir ériger cet élément en condition de l’octroi d’un permis humanitaire et de réserver le privilège du permis à une élite économique. Il avait développé considérablement le chiffre d’affaires de I______ Sàrl et avait servi les intérêts de la Suisse.

Il avait œuvré comme bénévole en 2000 et 2001 et il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir adhéré à d’autres associations car son métier et la gestion de son entreprise étaient éprouvants.

Vingt membres de sa famille proche, soit la quasi-totalité de celle-ci, étaient établis à Genève, ce que dont le TAPI avait insuffisamment tenu compte.

Pris ensemble, tous ces critères établissaient que son intégration était bien meilleure que celle de la plupart des étrangers.

Compte tenu des arrangements de payement, le total des actes de défaut de biens n’était plus que de CHF 22'861.-. Il était toujours sans réponse de R______ pour la créance de CHF 11'298.50.

50) Le 20 mai 2021, l’OCPM s’en est rapporté à sa décision et a conclu au rejet du recours.

51) Le 24 juin 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions et transmis les derniers justificatifs de remboursement de sa dette principale.

52) Le 28 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision du 29 juin 2020 par laquelle l’OCPM a refusé de soumettre le cas du recourant au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur

La conclusion très subsidiaire du recourant en délivrance d’un visa de retour à entrées multiples excède le cadre du présent litige et est irrecevable.

3) Le recourant conclut préalablement à l’apport du dossier de la faillite de sa société J______ Sàrl.