Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ exploitait le « B______ » au
B______, rue ______, à C______.

2) Selon un rapport de police établi le 14 novembre 2020 par les agents du poste de police municipale de la ville de C______, un contrôle effectué le même jour à 12h45 sur les lieux, suite à l’appel d’une citoyenne, en lien avec le respect des mesures de prévention de la pandémie de Covid-19, avait révélé qu’une trentaine de personnes étaient rassemblées sur la terrasse de l’établissement, certaines d’entre elles consommant effectivement des boissons alcooliques, debout, autour des tables disposées. M. A______ s’était aménagé un comptoir à l’extérieur de l’établissement et y servait les clients. Interrogé, il avait affirmé qu’il s’agissait de vente à l’emporter, selon lui parfaitement légale. Les trois agents l’avaient alors informé du fait qu’il n’en était rien, lui avaient demandé de leur présenter un document officiel et de ranger son installation, ce qu’il avait fait. M. A______ s’était légitimé et s’était montré coopératif. Les agents avaient soumis le cas au commissaire, qui avait déclaré M. A______ en contravention. Ils avaient ensuite veillé à ce que la clientèle parte et à ce que la terrasse soit rangée avant de quitter les lieux. Les agissements étaient constitutifs de l’infraction, pour l’exploitant d’un lieu, de locaux, d’une installation ou d’un établissement, consistant à ne pas respecter l’obligation de fermeture ordonnée, selon les art. 11 à 19 de l’arrêté du Conseil d’État du 1^er novembre 2020.

3) Se fondant sur ce rapport, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a rendu, le 17 novembre 2020, une décision déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la fermeture immédiate de l’établissement, avec apposition de scellés, pour une durée de quarante et un jours, soit du 17 novembre 2020 au 27 décembre 2020 inclus, et réservant le prononcé d’une autre mesure et/ou d’une amende administrative.

Il ressortait du contrôle du 14 novembre 2020 un très grave trouble de la santé publique, dès lors que les faits reprochés favorisaient très activement la circulation de la Covid-19. M. A______ ne pouvait l’ignorer dès lors que ces comportements étaient prohibés par l’arrêté du Conseil d’État du 1^er novembre 2020 et ses versions précédentes.

4) Par acte remis à la poste 18 novembre 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à pouvoir rouvrir normalement son établissement.

Il avait effectivement installé un petit buffet pour la vente à l’emporter, mais le café était « techniquement » resté fermé et personne à part lui n’y était entré. Il n’avait à aucun moment déployé la terrasse, mais celle-ci était accessible car débarrassée de toutes tables et chaises. Les clients lui avaient demandé à être servis dans de la porcelaine et à pouvoir poser leurs tasses sur les tables cadenassées, ce qui lui avait paru de bon sens. À l’occasion d’un pic d’affluence, une file d’attente s’était formée vers 13h00, qui l’avait occupé et détourné de ce qui se passait sur la terrasse. Il avait également accepté de bon cœur d’installer une petite table pour une dame à mobilité réduite, suivie de deux autres petites tables sans chaise attenante. Il n’avait à aucun moment favorisé la vente à consommer sur place, il n’y avait pas eu autant de clients que mentionné dans le rapport de police. Le contrôle de police avait par ailleurs attiré des badauds.

Il voulait bien reconnaître qu’une dizaine de clients qui avaient commandé à l’emporter avaient choisi de rester sur place alors même qu’il leur avait bien dit qu’il ne pratiquait que la vente à l’emporter. Il n’avait pas pensé à s’enrichir ou à contourner les règles. Il tenait l’intégralité de ses comptes à disposition pour apprécier la proportionnalité de la sanction avec l’infraction reprochée. Il avait oublié sur le moment de prendre des photos, mais la police en avait fait et il souhaitait les voir. Il n’avait pas même eu droit à une audition, qui lui aurait permis de démontrer, avant sanction, ses arguments factuels et de critiquer la disproportion de la sanction, qui équivalait tout simplement à un arrêt de mort pour son exploitation, laquelle constituait sa seule source de revenus.

5) Le 26 novembre 2020, M. A______ a complété son recours. La réouverture des établissements avait été ordonnée la veille par le Conseil d’État. Son droit d’être entendu ainsi que le principe de proportionnalité avaient été violés. Il produisait une liste de témoins qui pourraient attester sa version des faits. Il demandait à être entendu. Il n’avait réalisé ce jour-là qu’un chiffre d’affaires de CHF 111.- au total. Il demandait la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond l’annulation pure et simple de la décision attaquée.

6) Le 3 décembre 2020, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Mme D______ avait été autorisée le 28 septembre 2018 à exploiter le « B______ ». La caducité de son autorisation avait été prononcée le 6 mai 2020. M. A______ avait déposé une requête le 30 juin 2020, mais faute d’un préavis favorable du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA), celle-ci n’avait toujours pas pu lui être délivrée. Sa qualité pour recourir était contestée, faute d’intérêt personnel.

Il ressortait du rapport de police que le recourant avait vendu du vin ouvert. Les tickets de caisse montraient qu’il y avait eu « 1 vente table », « 1 table encaissée », « 2 couverts ouverts » et « 2 couverts encaissés ». Le recourant n’était pas au bénéfice d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques et même muni d’une telle autorisation, il n’aurait pu vendre à l’emporter du vin ouvert, la loi exigeant que la vente se fasse dans des récipients fermés et cachetés. L’intérêt public au prononcé de la sanction était très important s’agissant de protéger la santé publique dans le cadre d’une crise sanitaire. La fermeture était conforme au principe de proportionnalité.

7) Le 8 décembre 2020, M. A______ a requis la restitution immédiate de l’effet suspensif au titre des mesures superprovisionnelles et provisionnelles.

L’autorité n’avait pas ordonné de mesure d’instruction digne de ce nom et avait établi les faits de manière erronée. La décision était absolument disproportionnée, eu égard au fait qu’il respecterait bien entendu les règles sanitaires dès qu’il pourrait rouvrir son établissement.

8) Le 9 décembre 2020, la chambre administrative a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif à titre superprovisionnel, le péril en la demeure invoqué, soit les pertes subies par le recourant, ne paraissant pas prima facie réalisé, le compte d’exploitation produit par celui-ci paraissant porter sur tout l’exercice 2020 et ne permettant pas de comprendre le calcul de la perte alléguée. Le PCTN avait par ailleurs indiqué que le recourant ne détenait pas d’autorisation d’exploiter.

9) Le 9 décembre 2020, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité du recours de M. A______. Celui-ci entendait simplement substituer sa version à celle des agents assermentés. Il fallait à tout le moins que les témoins qu’il citait soient entendus sous serment pour renverser la présomption de valeur probante accrue du constat de police, auditions auxquelles il ne pouvait procéder. La prétendue violation du droit d’être entendu pourrait se réparer devant la chambre administrative. Le recourant n’avait toujours pas d’autorisation d’exploiter.

10) Le 11 décembre 2020, le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.

Le 9 décembre 2020, le recourant s’était vu délivrer une autorisation d’exploiter le « B______ ». Sa qualité pour recourir n’était plus contestée.

La restitution de l’effet suspensif au recours amoindrirait fortement la portée de la décision querellée. La mesure prononcée était nécessaire au vu de la situation sanitaire actuelle et de l’intérêt public à la protection de la santé de la population.

11) Le 15 décembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions en restitution de l’effet suspensif à son recours et en annulation de la décision de fermeture.

Il n’avait jamais ouvert son établissement, s’était strictement limité à servir des boissons ainsi que des mets à l’emporter et n’avait jamais laissé des clients consommer debout sur la terrasse de son établissement. Le rassemblement de personnes signalé par la police n’avait pas eu lieu sur sa terrasse, trop petite, mais sur le domaine public, dont il ne répondait pas. Sa caisse enregistreuse n’était pas adaptée pour la vente à l’emporter et il avait demandé que ses touches soient reprogrammées. Il n’avait pas commis les infractions qui lui étaient reprochées. Les témoins qu’il avait cités pourraient prouver ses dires.

12) Par décision du 16 décembre 2020, la présidence de la chambre administrative a restitué l’effet suspensif au recours.

La mesure contestée, à savoir la fermeture immédiate, n’avait pas été rendue par le commissaire de police et le recourant n’avait pas pu se déterminer au préalable.

13) Le 25 juin 2021, le PCTN a persisté dans ses conclusions.

14) Le 28 juin 2021, le recourant à persisté dans ses conclusions.

Par la faute du PCTN et de sa décision illégale, il avait dû supporter la fermeture totale de son café pendant une durée d’un mois, ce qui lui avait fait subir un dommage non négligeable, qui avait conduit finalement à la vente de son commerce avec une perte importante. Il avait exposé des frais de défense par CHF 2'141.95, qu’il documentait.

15) Le 1^er juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La qualité pour recourir du recourant n’est plus contestée par l’intimé.