Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD

2) L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1423/2019 du 24 septembre 2019 consid. 2 ; ATA/71/2018 du 23 janvier 2018 consid. 13b).

En l'espèce, l'objet du litige porte uniquement sur la décision du 24 janvier 2020 constatant que la recourante est en échec définitif. En tant que celle-ci n'a pas formé réclamation contre l'autre décision du 24 janvier 2020 constatant son échec à la troisième tentative d'examens, la chambre de céans ne peut pas se prononcer sur ce point. Partant, les affirmations de la recourante selon lesquelles son échec à la troisième tentative est dû à un stress paralysant ne peuvent être examinées par la chambre de céans.

On relèvera du reste que ces affirmations ne sont aucunement étayées, et que la recourante ne remplirait de toute façon pas les conditions posées par la jurisprudence en matière universitaire pour reconnaître des circonstances exceptionnelles (telle que rappelée notamment dans les ATA/1536/2020 du 22 décembre 2020 consid. 7 ; ATA/1029/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5, et qui exige notamment la production d'un certificat médical qui fait défaut dans la présente cause), ladite jurisprudence serait-elle applicable au cas d'espèce.

3) Est litigieuse la question de savoir si le PCTN était fondé à retenir que la recourante se trouvait en échec définitif d'examens.

a. Selon l'art. 9 let. c LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition, notamment, que l'exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD. L'obtention du diplôme prévu à la disposition précitée, est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les candidats à l'exploitation d'entreprises possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi (art. 16 al. 1 LRDBHD).

L'exigence d'un diplôme ne représente pas une charge excessive, seules des connaissances élémentaires, qu'un cafetier-restaurateur doit de toute façon posséder afin que l'exploitation de son entreprise ne donne pas lieu à des réclamations, étant requises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.2 ; 2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b).

Le candidat qui ne remplit pas les conditions de réussite dispose de deux tentatives supplémentaires dans un délai maximum de trois ans (délai cadre), à compter de la première session (art. 27 al. 1^er du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Le candidat qui a épuisé ses tentatives et/ou n'a pas réussi les examens dans le délai cadre de trois ans visé à l'al. 1^er est en situation d'échec définitif, respectivement ne peut plus se représenter aux examens (art. 27 al. 4 RRDBHD).

4) En l'espèce, la recourante s'est présentée aux sessions de juin 2018, juin 2019 et janvier 2020. Elle a échoué à ses trois tentatives, sans former réclamation contre aucune des trois décisions constatant lesdits échecs. Comme cela a été exposé plus haut au consid. 2, elle est forclose pour contester cette décision, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure.

Ayant épuisé ses trois tentatives, la recourante s'est trouvé en situation d'échec définitif, conformément à l'art. 27 al. 4 RRDBHD. La décision querellée, qui le constate, est donc conforme au droit.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2020 par Madame A______ contre la décision du 24 janvier 2020 constatant son échec définitif ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.