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dans la cause

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

contre

M. A______
représenté par Me Fanny Cantin, avocate

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 janvier 2017 (JTAPI/107/2017)

Le cas d'espèce n'était pas différent d'un cas tranché par la chambre administrative le 30 août 2016 (ATA/735/2016). Le fait qu'il n'y ait pas eu d'inscription au registre ADMAS les dix dernières années constituait en soi un indice qu'il était un bon conducteur. Le fait d'ignorer si une personne était un bon ou mauvais conducteur à l'étranger ne pouvait faire naître un doute sérieux d'inaptitude à la conduite.

14) Les 27 février et 20 mars 2018, le SCV a répondu à des demandes d'informations du juge délégué du 14 février 2018. L'intéressé ne s'était pas soumis à l'expertise auprès du CURML. Il n'y était pas tenu, compte tenu de l'effet suspensif du recours auprès de la chambre administrative. Aucune nouvelle mesure administrative n'avait été prononcée à son encontre depuis le 18 juin 2015.

15) a. Les 28 février et 28 mars 2018, M. A______ a répondu aux mêmes demandes d'informations du juge délégué. Il ne savait pas pourquoi l'expertise - dont les frais devraient être pris en charge par l'État, vu son manque de moyens financiers - n'avait pas été effectuée.

b. Il a versé à la procédure plusieurs pièces. À teneur d'un relevé du ministère de l'intérieur français du 26 mars 2018, l'intéressé avait douze points sur son capital de douze points dans le dossier de son permis de conduire français. Selon un extrait délivré le 19 mars 2018 par le ministère de la justice français, M. A______ n'avait fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n^o 3 du casier judiciaire national français, ce bulletin correspondant à l'extrait du casier judiciaire pouvant être réclamé par la personne concernée (art. 777 du code de procédure pénale français, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affich
Code.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20081221, consulté le 24 avril 2018).

16) Le 10 avril 2018, la cause a été gardée à juger.

b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les références citées).

c. La possibilité de former un recours incident par la simple production de conclusions motivées au moment du dépôt de la réponse au recours n'est pas offerte par la LPA (ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 6c et les références citées).

d. En l'espèce, l'autorité recourante a uniquement formé son recours par rapport à l'annulation par le TAPI de l'interdiction faite à l'intimé de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre préventif.

L'intimé n'ayant pas formé recours contre le jugement du TAPI, il ne peut dans le cadre de la présente procédure remettre en cause la confirmation de l'expertise ordonnée par l'autorité recourante, comme il semble le faire dans ses dernières observations, en invoquant des motifs financiers.

Dans ces circonstances, le litige porte uniquement sur la conformité au droit de l'annulation par le TAPI de l'interdiction infligée à l'intimé de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre de préventif.

3.3) a. Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). Est apte à la conduite celui qui a atteint l'âge minimal requis (let. a), a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b), ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d ; art. 14 al. 2 LCR).

Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment en cas de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 g % ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 mg/l d'air expiré (let. a) et d'infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d'égards envers les autres usagers de la route (let. c ; art. 15d al. 1 LCR).

Le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne (art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51), jusqu'à ce que les clarifications soient exécutées (FF 2010 7725). Tel est en principe le cas en présence d'un taux d'alcool dans le sang dépassant le seuil fixé par la loi, une telle concentration étant l'indice d'un problème de consommation abusive, voire d'une addiction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2 et les références citées).

b. Les exigences liées à la mise en oeuvre d'un examen d'aptitude ne sont pas les mêmes que celles prévalant en matière de retrait préventif, même si, en pratique, les deux mesures vont, dans un premier temps du moins, souvent de pair (ATF 125 II 396 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_404/2007 du 7 mars 2008 consid. 2.4). Alors que l'ouverture d'une enquête peut être ordonnée en présence d'indices suffisants pour que se pose la question de l'aptitude à conduire (art. 15d al. 1 OAC ; ATF 139 II 95 consid. 3.5), une décision de retrait préventif du permis de conduire suppose l'existence de doutes sérieux sur l'aptitude de conduire de l'intéressé (art. 30 OAC), fondés sur des indices concrets d'une dépendance à l'alcool. À l'inverse, une clarification de l'aptitude intervient généralement sans retrait préventif lorsqu'il n'existe pas de danger immédiat pour la circulation routière (ATF 125 II 396 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.3 ; 1C_531/2016 précité consid. 2.4.2 ; ATA/1138/2017 du 2 août 2017 consid. 5d ; ATA/1600/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2b).

En définitive, il appartient à l'autorité cantonale d'apprécier dans chaque cas d'espèce si le principe de la proportionnalité autorise un retrait préventif, ou s'il commande d'y renoncer en considérant qu'il paraît peu vraisemblable que le conducteur présente un danger particulièrement important et menaçant pour les autres usagers de la route (ATA/1138/2017 précité consid. 5d ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 3 juillet 2002, RB-ZH 2002 139, résumé in JdT 2004 I 455 ; Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait de permis de conduire, 2015, p. 187 ; André BUSSY et al. [éd.], Code suisse de la circulation routière commenté, 2015, n. 1.2 ad art. 15d LCR).

Le fait que le conducteur ait d'excellents antécédents depuis plusieurs années est un élément à prendre en considération par l'autorité lorsqu'elle doit se prononcer sur un retrait préventif lié à un danger important pour les autres usagers de la route. Un conducteur sans antécédent ayant été contrôlé une seule fois avec un taux d'alcoolémie dans le sang de 1,99 g % ne présentait pas ce danger important et partant ne devait pas se voir retirer son permis préventivement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_256/2011 du 22 septembre 2012 ; ATA/735/2016 du 30 août 2016 consid. 7c).

c. Selon l'art. 42 al. 1 de la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (RS 0.741.10), entrée en vigueur pour le Suisse le 11 décembre 1992 et pour la France le 21 mai 1977, les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire.

L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1 OAC).

4.4) En l'espèce, le taux d'alcool dans le sang présenté par l'intimé le 7 mai 2015, d'au minimum 1,74 g %, justifiait à lui seul la mise en oeuvre d'un examen d'aptitude au sens de l'art. 15d al. 1 let. a LCR, raison pour laquelle le TAPI a confirmé la décision de l'autorité recourante sur ce point. Comme le relève cette dernière, ce taux constitue également un indice d'un problème de consommation abusive d'alcool, voire d'une addiction.

Cela étant, si la mesure d'interdiction de faire usage du permis de conduire français sur le territoire suisse à titre préventif était justifiée au moment de son prononcé par l'autorité intimée, le seul dépassement du taux d'alcool ne permet pas, vu l'écoulement du temps et les éléments figurant dans un premier temps au dossier du TAPI, puis au dossier de la chambre administrative, de conclure que l'intimé présenterait une dépendance à l'alcool, serait incapable de séparer de façon suffisante sa consommation d'alcool et la conduite d'un véhicule automobile et représenterait un risque particulier pour les autres usagers de la route. En effet, non seulement aucun autre indice concret en ce sens ne figure au dossier, mais l'instruction menée par la chambre administrative confirme par ailleurs la bonne réputation de l'intimé en tant que conducteur retenue par le TAPI. En effet, outre le fait de ne faire l'objet d'aucune inscription au registre ADMAS et donc de n'avoir pas d'antécédents en Suisse, l'intimé, titulaire de son permis de conduire français depuis 1974, soit plus de quarante ans, conserve la totalité des douze points de son permis de conduire à points français et a un casier judiciaire français (bulletin n^o 3) vierge, de sorte qu'il n'apparaît pas non plus avoir d'antécédents dans son pays de domicile.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'instance précédente était fondée à retenir qu'il n'existait pas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles de l'intimé nécessitant l'interdiction de faire usage de son permis de conduire français sur le territoire suisse à titre préventif.

Il sera néanmoins rappelé à l'intimé que l'annulation de cette interdiction ne remet aucunement en cause son obligation de se soumettre à l'expertise ordonnée par l'autorité recourante et confirmée par le TAPI.

5.5) Dans ces circonstances, le jugement attaqué, en tant qu'il annule l'interdiction à l'intimé de faire usage de son permis de conduire français sur le territoire suisse à titre préventif, est conforme au droit. Le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.

6.6) Aucun émolument ne sera perçu, eu égard à la qualité du recourant et à l'issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à l'intimé, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2017 par le service cantonal des véhicules contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 janvier 2017 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au service cantonal des véhicules, à Me Fanny Cantin, avocate de l'intimé, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des routes.

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.