Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Par courrier du 27 janvier 2012, Madame et Monsieur O______, propriétaires de la villa 1______, avenue X______, Madame H______, propriétaire de la villa 2______, avenue X______, Madame N______ et Monsieur V______, propriétaires de la villa 3_____, avenue X______, Monsieur Y______, propriétaire de la villa 4______, avenue X______, Madame et Monsieur Z______, propriétaires de la villa 5______, avenue X______, Madame et Monsieur B______, propriétaires de la villa 6______, avenue X______, ainsi que Madame R______ et Messieurs J______, et F______, propriétaires de la villa 7______, avenue X______ ainsi que Madame C______, copropriétaire de la villa 8______, avenue X______, ont sollicité de l'office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) du département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors département de l'urbanisme (ci-après : DU), la mise à l'inventaire des villas dont ils étaient propriétaires.

Le 7 juin 2012, l'OPS a répondu, par courrier séparé, aux propriétaires précités. Les villas concernées avaient un intérêt historique et architectural. Un projet de plan de site avait été élaboré afin de préserver l'ensemble des bâtiments concernés, dont l'adoption relevait de la compétence du Conseil d'Etat.

Au vu de cette situation, et dans la mesure où le plan de site constituerait la mesure de protection la plus appropriée, l'OPS n'entendait pas donner suite à cette demande.

Ce courrier précisait qu’à teneur de l'art. 7 al. 2 LPMNS, l'autorité n'était pas tenue de se prononcer sur cette demande par une décision formelle. Il s'agissait d'une détermination non susceptible de recours.

Par actes mis à la poste entre les 22 juin et 2 juillet 2012, Mme R______ et MM. F______, Mme S______ et M. C______, M. B______, ainsi que Mme H______ ont saisi le Tribunal administratif de première instance d'un recours concluant à ce que le dossier soit renvoyé à l'OPS afin qu'une procédure d'inscription à l'inventaire soit ouverte.

L'interprétation que l'autorité faisait de l'art. 7 al. 2 LPMNS était erronée. Les recourants, qui demandaient que leurs propriétés soient inscrites à l'inventaire, avaient droit à ce que l'autorité statue, et ce d'autant que leur demande avait été soutenue par Patrimoine suisse, soit une association d'importance cantonale.

Par jugement du 12 juillet 2012, le TAPI s'est déclaré incompétent et a transmis les recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Par décision du 24 juillet 2012, le juge délégué a joint les procédures en question sous le numéro de cause A/2185/2012.

Le 28 septembre 2012, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a conclu, principalement, à ce que les recours soient déclarés irrecevables et, subsidiairement au fond, à ce que qu'ils soient rejetés.

La LPMNS n'accordait pas aux particuliers le droit de solliciter des mesures de protection. Seules les associations d'importance cantonale et les communes s'étaient vu accorder cette compétence par le législateur.

Le 28 septembre 2012, le DU a conclu à ce que les recours soient déclarés irrecevables, et subsidiairement rejetés. Le courrier de l'OPS du 7 juin 2012 ne constituait pas une décision, mais une simple détermination. L'autorité ne devait prononcer une décision motivée que lorsqu'elle était saisie d'une requête émanant d'une commune ou d'une association d'importance cantonale.

Invités à exercer leur droit à la réplique, les recourants ont maintenu leurs conclusions initiales, proposant au surplus la suspension de l’instruction de la cause jusqu'à ce que le Conseil d'État statue sur le projet de plan de site en cours d'instruction.

Le 2 novembre 2012, la ville a demandé un délai afin de se déterminer sur les observations du département, qui lui a été accordé.

Le 15 novembre 2012, la ville a confirmé ses conclusions antérieures, contestant un élément concernant la procédure d'adoption d'un plan de site en cas d'opposition de la commune concernée.

Elle s'est au surplus opposée à la suspension de la procédure, le fait que le plan de site doive être prochainement mis à l'enquête devant entraîner le rejet du recours, et non la suspension sollicitée.

Ce courrier a été transmis aux recourants.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 15 décembre 2012.

Au moment du prononcé du présent arrêt, la procédure d'instruction du plan de site concerné était encore en cours. L'enquête publique avait eu lieu entre le 22 mars et le 6 mai 2013.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

a. À teneur de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement. Une autorité est tenue de traiter une requête qui lui est adressée et ne saurait garder le silence à propos d’une demande qui exige une décision. Le principe vaut pour toutes les requêtes, même celles qui ne revêtent pas la forme prescrite. Il existe donc un droit d’obtenir une décision par lequel l’autorité explique qu’elle justifie la position qu’elle entend adopter (A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 2^ème éd., 2006, nos 1220 et 1221, p. 570).

b. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA) ; elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA).