Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame C______, ressortissante suisse née en 1990, domiciliée à Genève, a transmis au service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA), le 25 janvier 2011, un formulaire demandant à être mise au bénéfice du chèque annuel de formation pour les cours d’anglais intensifs qu’elle suivait à l’institut de formation pour adultes genevois (ci-après : IFAGE) depuis le 10 janvier 2011.

2. Le 25 janvier 2011, le SAEA a refusé de lui accorder ledit chèque, la demande ayant été déposée après le début du cours.

3. Le 31 janvier 2011, Mme C______ a formé réclamation contre cette décision. Elle n’était pas au courant de l’existence de ce chèque de formation, dont personne ne l’avait informée avant la date du dépôt de sa requête. Il s’agissait du troisième cours qu’elle suivait cette année scolaire.

4. Par décision du 7 février 2011, le SAEA a rejeté la réclamation. Les chèques annuels de formation devaient être demandés avant le début des cours afin de s’assurer que ces derniers aident à la réalisation d’un projet professionnel établi au préalable.

5. Par acte posté le 21 février 2011, Mme C______ a recouru auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Elle avait fait sa demande en bonne et due forme dès qu’elle avait été informée de cette possibilité. Elle travaillait vingt heures par semaine pour payer cette formation et une telle aide était importante pour elle. Elle n’avait pas beaucoup d’argent.

6. Le 22 mars 2011, le SAEA a conclu au rejet du recours, pour les motifs figurant dans la décision initiale et dans la décision sur réclamation.

7. Le 24 mars 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la cause apparaissait terminée. Un délai échéant au 8 avril 2011 leur était accordé pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction complémentaires.

8. Le 31 mars 2011, Mme C______ a persisté dans ses arguments. Ne connaissant pas l’existence de cette aide financière, elle ne pouvait en faire la demande antérieurement.

De plus, elle avait commencé un nouveau cours le 28 mars 2011 et souhaitait que sa demande, datée du 25 janvier 2011, soit prise en considération pour cette session.

A ce courrier était annexé un relevé d’inscription de l’IFAGE pour un cours intensif d’anglais donné quotidiennement pendant deux heures et quart le matin, du 28 mars 2011 au 13 mai 2011, d’un coût de CHF 720.-.

9. Ce pli a été transmis au SAEA et la cause gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 62 al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d’activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let b de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08).

3. Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le chèque de formation est délivré aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de la demande. L’art. 11 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire et l’art. 11 al. 4 LFCA délègue au Conseil d’Etat la charge de préciser, par voie réglementaire, les modalités d’octroi.

4. a. En application de cette clause de délégation, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 décembre 2000 (RFCA - C 8 01).

L’art. 24 RFCA prévoit que le SAEA décide de l’octroi d’un chèque annuel de formation valant titre de paiement aux personnes majeures remplissant les conditions posées aux art. 10 et 11 de la loi. L’al. 2 de cette même disposition dispose que la personne majeure qui sollicite un chèque annuel de formation doit être domiciliée et contribuable dans le canton sans interruption depuis une année au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la demande est présentée.

L’art. 26 al. 21 RFCA, précise que la personne intéressée remet, avant le début du cours, la formule de demande d’un chèque annuel de formation, dûment rempli, à l’office, à l’un de ses centres ou au SAEA.