Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/3433/2026
ATA/1178/2026 du 22.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3508/2026
ATA/1177/2026 du 22.10.2026 ( FPUBL )
A/3633/2026
ATA/1160/2026 du 15.10.2026 ( FORMA ) , REFUSE
A/960/2026
ATA/1152/2026 du 14.10.2026 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2703/2026
ATA/1154/2026 du 14.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
A/2519/2026
ATA/1124/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
A/706/2026
ATA/1120/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/702/2026 ( LCI ) , REFUSE
A/483/2026
ATA/1132/2026 du 13.10.2026 ( DIV ) , ADMIS
A/2965/2025
ATA/1135/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/92/2026 ( LDTR ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;LOGEMENT;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
LDTR.1; LDTR.43; Cst.29.al2
Résumé :
Recours admis contre l’autorisation de construire accordée, faute pour les requérantes d’avoir informé en temps utiles et de manière suffisamment complète la locataire de l’appartement concerné par la rénovation. Le courrier en question, envoyé après le dépôt de la requête d’autorisation de construire à la demande de l’OCLPF, ne mentionnait pas le futur loyer, tandis que le département a délivré ladite autorisation neuf jours après l’envoi de celui-ci, soit avant l’échéance du délai de 30 jours accordé à la locataire pour se déterminer à ce sujet. Ayant connaissance du manquement des intimées à leur obligation au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR, le département a abusé de son pouvoir d’appréciation et porté une atteinte excessive à l’intérêt de la locataire d’être informée. Renvoi du dossier au département pour qu’il puisse exercer son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 43 al. 3 LDTR en disposant de toutes les informations nécessaires à cette fin.
A/3847/2025
ATA/1139/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
A/1793/2026
ATA/1116/2026 du 12.10.2026 sur JTAPI/647/2026 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/2937/2026
ATA/1117/2026 du 12.10.2026 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3146/2026
ATA/1119/2026 du 12.10.2026 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3125/2026
ATA/1118/2026 du 12.10.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/1058/2026
ATA/1110/2026 du 08.10.2026 ( PRISON ) , REJETE
A/2967/2026
ATA/1108/2026 du 07.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3880/2025
ATA/1089/2026 du 06.10.2026 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
MÉDECIN;PATIENT;CABINET MÉDICAL;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;DOSSIER MÉDICAL;CONSULTATION DU DOSSIER;TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES;PROTECTION DES DONNÉES
Normes :
LPA.60.al1.letb; LPA.7; LComPS.8; LComPS.9; LComPS.10.al3; LComPS.15; LS.2.al2; LS.52; LS.54; LS.55; LS.56.al1; LS.86; LPD.2.al1.leta; LPD.25; OPDo.16; LPMéd.40
Résumé :
Recours d’une patiente contre un classement de sa plainte par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Confirmation de sa qualité de dénonciatrice concernant deux professionnels du centre médical, faute de relation thérapeutique avec ceux-ci. Admission d’une telle relation avec le médecin responsable du centre en lien avec le secret médical et le droit d’accès au dossier. Admission partielle du recours et retour du dossier à la commission pour nouvelle décision.
A/2063/2026
ATA/1091/2026 du 06.10.2026 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3052/2026
ATA/1093/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
A/3575/2026
ATA/1083/2026 du 06.10.2026 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE
A/506/2026
ATA/1095/2026 du 06.10.2026 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
A/1362/2026
ATA/1097/2026 du 06.10.2026 ( AIDSO ) , REJETE
A/625/2026
ATA/1096/2026 du 06.10.2026 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2444/2026
ATA/1092/2026 du 06.10.2026 ( AIDSO ) , REJETE
A/3932/2025
ATA/1080/2026 du 06.10.2026 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
A/996/2025
ATA/1079/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ;RECOURS MAL INTITULÉ;ACTION EN PAIEMENT;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL
Normes :
LPA.11; LPA.64.al2; LOJ.132; LPP.73; LCPFP.59; LCPFP.67
Résumé :
Recours d’une caisse de prévoyance contre le refus de l’État de rendre une décision concernant le versement d’un montant complémentaire au titre de recapitalisation. L’objet de la procédure ressortissait à la chambre des assurances sociales, qui aurait dû être saisie par voie d’action, et les conclusions contre la décision de refus étaient irrecevables. La recourante avait cependant également pris des conclusions en paiement, lesquelles étaient recevables. La conversion du recours en action était a priori admissible. Transmission de la cause à la chambre des assurances sociales pour examen des conclusions en paiement et irrecevabilité du recours pour le surplus.
A/1379/2026
ATA/1090/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
A/3893/2024
ATA/1087/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/95/2026 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1193/2025
ATA/1088/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1355/2025 ( PE ) , REJETE
A/2400/2025
ATA/1102/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1229/2025 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE
Normes :
Cst.5.al2; Cst.9; LAT.25.al5; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131
Résumé :
Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de mise en conformité du département portant sur huit objets (terrasse, chemin, clôture, murez, barbecue, etc.) édifiés au cours du temps sur une parcelle sise en zone agricole sur laquelle un chalet de 13 m2 avait été autorisé. Sept objets devaient être supprimés et le chalet remis en état. En cours de procédure, le département a admis ne plus être en possession du dossier d’autorisation mais d’un constat fait en 1974 constituant l’état des objets tels qu’autorisés. Il admettait, également au vu d’une photo aérienne de 1973, que la terrasse, le chemin et le muret longeant le chemin existaient déjà. En conséquence, la décision doit être modifiée dans le sens que ces objets doivent être remis en état pour retrouver les dimensions qu’ils avaient au moment du constat de 1974. L’ordre de mise en conformité portant sur des objets non autorisés devait être confirmé pour le surplus, s’avérant conforme au droit et au principe de proportionnalité notamment. La mesure était apte à atteindre le but visé, soit la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti.
A/182/2026
ATA/1106/2026 du 06.10.2026 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/2496/2025
ATA/1086/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);BOURSE D'ÉTUDES;ÉTUDIANT;DÉCISION SUR OPPOSITION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;REVENU DÉTERMINANT;SALAIRE;DÉDUCTION;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN;OBLIGATION D'ENTRETIEN;FRAIS DE MALADIE
Normes :
LPA.11.al1; LPA.11.al2; LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al3; LOJ.132.al1; LOJ.132.al8; LOJ.132.al2; LPA.64.al2; LPA.50.al1; LPA.50.al3; LPA.59.letc; LPA.51.al4; LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al2; LBPE.28; Cst.29.al2; LBPE.4; LBPE.5; LRDU.8.al1; LRDU.13.al1.letb.ch6; LRDU.4; LRDU.5.al1.letf; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.9.al1; LRDU.9.al2; LRDU.10; RRDU.6A.letc; LRDU.5.al2; RRDU.6.al2.leta; RRDU.6.al3; LRDU.10.al3; LBPE.19; LBPE.20.al1; LBPE.20.al2; RBPE.9; RBPE.10; LRDU.5.al1.lete; LIPP.35
Résumé :
Recours contre une décision de refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études laquelle annule et remplace une précédente décision. Par économie de procédure, il convient de considérer la décision attaquée comme étant une décision sur réclamation au sens de l’art. 28 LBPE et d’entrer en matière sur le recours.
Examen du budget du recourant et de celui de sa fille étudiante pour vérifier le droit à une bourse d’études de cette dernière. Le résultat auquel est parvenu l’intimé est correct même si un poste est erroné. Rejet du recours.
A/1479/2026
ATA/1098/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , REJETE
Descripteurs :
REFUS DE STATUER;DÉCISION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PREUVE DE L'INTÉRÊT;DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT;ACTE MATÉRIEL
Normes :
LPA.4.al1; LPA.4A; LPA.49; LSurv.4; LSurv.9.al1; LSurv.10.al1.leta; LSurv.11; LSurv.17; LSurv.18
Résumé :
le service d'audit interne (SAI) a conduit un audit en lien avec une convention passée entre l’État et la société recourante. Celle-ci et son directeur recourent contre le refus du SAI de rendre une décision sur leur demande visant à ce qu’il explique sur le fondement de quelles dispositions légales il considérait être en droit de contrôler, non pas le respect de la convention, mais la manière dont les parties l’avaient appliquée depuis sa conclusion. Faute d’être titulaires de droits ou d’obligations à constater, les recourants ne disposent pas d’un droit à obtenir une décision en constatation au sens de l’art. 49 LPA. Par ailleurs, le rapport d’audit ne touche pas à leurs droits ou obligations, et ils ne disposent d’aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur ce rapport (art. 4A LPA). Rejet du recours.
Rectification d'erreur matérielle :
rectification d'erreur matérielle le 4 novembre 2026.
A/1966/2024
ATA/1100/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/44/2025 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT
Normes :
LAT.25.al5; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al9; LCI.2.al3; LCI.6.al1; RCI.1.al1
Résumé :
Admission d’un recours déposé par le département contre un jugement du TAPI annulant une décision de mise en conformité par la suppression d’une clôture de 320 m sise en zone agricole et en zone d’assolement, du moins partiellement, non autorisée et dont le département a refusé la régularisation. Examen de l’application de la prescription trentenaire mais, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouvel art. 25 al. 5 LAT ne s’applique pas, la décision litigieuse ayant été prise avant son entrée en vigueur. Examen de la proportionnalité de la décision de mise en conformité. La clôture ne peut être qualifiée d’élément plutôt modeste et, de surcroît, c’est l’écart par rapport à ce qui est admis par le droit qui doit être mineur pour qu’il soit exceptionnellement renoncé à une mesure de mise en conformité s’agissant d’une construction ou installation non autorisée et dont la régularisation s’est avérée impossible, en zone agricole. Le fait que la propriété inclut une écurie ne permet pas de justifier le maintien des clôtures, et les installations ne sont pas non plus destinées à une activité agricole conforme à la zone.
A/832/2025
ATA/1101/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1301/2025 ( LDTR ) , REJETE
Descripteurs :
AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VENTE;LOGEMENT
Normes :
LDTR.39.al2; LDTR.39.al4
Résumé :
rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation d’aliéner un bloc de six appartements, seule propriété de l’intimée dans un immeuble d’habitation. La vente en bloc était réalisée pour restructuration de patrimoine entre sociétés avec reprise des baux. Lorsque l’un des motifs prévus à l’art. 39 al. 4 LDTR est réalisé, le département est tenu de délivrer l’autorisation d’aliéner sans qu’il y ait de place pour une pesée des intérêts au sens de l’art. 39 al. 2 LDTR. A l’inverse, lorsqu’aucun des motifs expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, le département doit effectuer la pesée des intérêts et rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du requérant à l’aliénation du ou des appartements dont il est propriétaire. En l’espèce, le département a mentionné à tort s’être fondé sur l’art. 39 al. 4 let. d LDTR et subsidiairement sur l’art. 39 al. 2 LDTR a contrario. Aucune des conditions de l’art. 39 al. 4 n’est remplie mais aucun intérêt public ne permet de refuser l’aliénation. La recourante n’invoque que le fait que la précédente acquisition de 1996 n’aurait probablement pas dû être autorisée, ce qui ne permet pas de mettre en doute la conformité de l’autorisation litigieuse qui s’avère donc conforme à la LDTR.
A/2084/2026