Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/460/2023
ATA/584/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/751/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR ILLÉGAL;CAS DE RIGUEUR
Normes :
LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.83.al1; OASA.31.al1
Résumé :
Recours d'un ressortissant kosovar qui n’a jamais obtenu d’autorisation de séjour en Suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle ni d’une ascension professionnelle remarquable. Il a fait l'objet de deux condamnations pénales relatives à un séjour illégal et a en outre été condamné pour avoir fait de fausses déclarations et produit de faux documents dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour. Son épouse et ses enfants vivent au Kosovo, où il se rend régulièrement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, et le prononcé du renvoi est conforme au droit. Rejet du recours.
A/1158/2023
ATA/585/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/901/2023 ( PE ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;ADOLESCENT;JEUNE ADULTE
Normes :
LPA.48
Résumé :
Recours contre le refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération du recourant, âgé de bientôt 21 ans et qui fait l'objet d'un refus d'autorisation de séjour prononcé alors qu'il avait 12 ans. Ce sont ses parents qui ne se sont en tant que tels pas conformés à ce refus, puisque lui était mineur et sous leur autorité. Il a depuis passé l'entier de son adolescence en Suisse, période décisive pour la formation de sa personnalité, et le début de sa vie d'adulte. Ces éléments doivent être pris en compte à titre de mortification de circonstances justifiant l'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité et dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen des conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.
A/2831/2022
ATA/601/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/344/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 26.06.2024, 9C_362/2024
Descripteurs :
IMPÔT SUR LE REVENU;CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);RÉALISATION(EN GÉNÉRAL);RÉSERVE LATENTE;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE;CALCUL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONCLUSIONS;MODIFICATION DE LA DEMANDE;INTÉRÊT MORATOIRE;DÉLAI RAISONNABLE;COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE
Normes :
Cst.29.al2; LPA.68; LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.18; LIPP.19; LIFD.37b.al1; LIPP.44A.al1; LHID.14.al1
Résumé :
Conformément au droit applicable et à la jurisprudence, l’AFC-GE pouvait à juste titre appliquer la méthode des praticiens pour estimer in casu le prix de vente auquel l’entreprise individuelle a été cédée à la société. La cession de l’entreprise individuelle ayant été effectuée par un père à son fils et lui-même, ainsi qu’à trois autres de ses employés, elle ne saurait être considérée comme un transfert à caractère substantiel entre tiers indépendants. Les recourants ont échoué à démontrer la conformité au principe de pleine concurrence du prix fixé pour la vente de l’entreprise individuelle à la société selon la méthode de multiples de l’EBITDA. Les déductions demandées par les recourants ne se justifient pas. La valeur du goodwill retenue doit ainsi être confirmée. Faute pour les recourants d’avoir relancé l’AFC-GE au sujet de leur taxation ni anticipé le paiement des impôts demandés par l’augmentation des acomptes, ils ne peuvent se prévaloir d’une violation du principe de célérité. Recours rejeté.
A/1164/2023
ATA/586/2024 du 14.05.2024 sur JTAPI/899/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;EXPULSION(DROIT PÉNAL);ÉTAT DE SANTÉ;ADOLESCENT;JEUNE ADULTE
Normes :
LPA.48
Résumé :
Recours contre le refus d'entrée en matière sur la demande de reconsidération des recourants, qui font l'objet d'un refus d'autorisation de séjour prononcé entrée en force en 2017. Le père fait l'objet d'une expulsion pénale, ce qui fait qu'aucun fait nouveau ne peut être pertinent pour une reconsidération le concernant et qu'il ne peut faire l'objet d'une admission provisoire. Rejet du recours le concernant. Le fils a fini sa scolarité en cursus spécialisé, souffre d'une atteinte à la santé et bénéficie de mesures de l'AI : il y a des faits nouveaux. De plus, ce sont ses parents qui ne se sont en tant que tels pas conformés au refus en force depuis 2017, puisque lui était mineur et sous leur autorité. Il a depuis passé l'entier de son adolescence en Suisse, période décisive pour la formation de sa personnalité, et commence sa vie d'adulte. Ces éléments doivent être pris en compte à titre de mortification de circonstances justifiant l'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Recours le concernant admis dans la mesure de sa recevabilité et dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen des conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Absence de faits nouveaux pour la mère et la fille cadette et recours rejeté les concernant.
A/291/2024
ATA/574/2024 du 10.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/3272/2022
ATA/563/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/552/2023 ( PE ) , REJETE
A/1814/2023
ATA/564/2024 du 07.05.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/1675/2023
ATA/559/2024 du 07.05.2024 ( DIV ) , ADMIS
A/2771/2022
ATA/569/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1086/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1276/2024
ATA/557/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/367/2024 ( MC ) , IRRECEVABLE
A/3021/2023
ATA/560/2024 du 07.05.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;ABSENCE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE
Normes :
Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; SP-TPG.69; SP-TPG.70; SP-TPG.71; SP-TPG.72.al1; LLCA.12.leta
Résumé :
Recours d’un employé des TPG contre son licenciement pour raisons médicales peu de temps avant sa retraite. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, la décision est confirmée, le recourant étant en incapacité de travail totale de manière ininterrompue depuis 2 ans avant le prononcé de la décision litigieuse. Le cas d’espèce est également considéré comme conforme au droit malgré l’absence d’une tentative de reclassement. Recours rejeté.
A/1483/2022
ATA/568/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/989/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ZONE À BÂTIR
Normes :
LaLAT.26.al1; LCI.15; RFaune.11; RFaune.12
Résumé :
Rejet du recours contre le jugement confirmant l’octroi d’une dérogation autorisant la pose d’un filet de protection sur un terrain affecté à la pratique autorisée du golf, de 5,10 m de haut et de 90 m de long, afin d’assurer la sécurité des usagers du chemin adjacent. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation par le département ayant suivi tous les préavis positifs des instances consultatives spécialisées, ni de violation des normes cantonales invoquées par le recourant, propriétaire de parcelles voisines alléguant une atteinte à la vue depuis ses propriétés situées dans un cadre naturel en zone 5. Principe de la proportionnalité respecté.
A/3174/2023
ATA/561/2024 du 07.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/2601/2023
ATA/562/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1351/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 17.06.2024, rendu le 21.06.2024, IRRECEVABLE, 2C_317/2024
A/1905/2023
ATA/565/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/1457/2023 ( PE ) , REJETE
A/255/2024
ATA/567/2024 du 07.05.2024 sur JTAPI/122/2024 ( PE ) , REJETE
A/618/2024
ATA/553/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/35/2024
ATA/552/2024 du 03.05.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/1145/2024
ATA/550/2024 du 03.05.2024 sur JTAPI/313/2024 ( MC ) , REJETE
A/2746/2023
ATA/556/2024 du 02.05.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/4269/2023
ATA/541/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/3806/2023
ATA/540/2024 du 30.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/2102/2021
ATA/546/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/379/2023 ( PE ) , REJETE
A/1042/2024
ATA/527/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/311/2024 ( MC ) , REJETE
A/1018/2024
ATA/528/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/316/2024 ( MC ) , REJETE
A/3529/2023
ATA/536/2024 du 30.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1028/2024
ATA/529/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/321/2024 ( MC ) , REJETE
A/1087/2024
ATA/543/2024 du 30.04.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/3702/2023
A/444/2023
ATA/537/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/1327/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
Cst.29.al2; LPA.61; LPA.14.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.27.al1; OASA.23.al2
Résumé :
Recours d'une famille chinoise contre la décision de l’OCPM lui refusant une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et subsidairement pour études en faveur de l'enfant. La famille vit certes en Suisse depuis près de six ans légalement, son comportement est irréprochable, le père exerce une activité lucrative, la situation financière des parents est très confortable, et l'enfant est scolarisé en établissement privé depuis 2020. Leur bonne intégration socio-professionnelle n'est cependant pas si exceptionnelle qu'elle justifie l'admission d'un cas de rigueur. Ils ont gardé des liens avec leur pays d'origine, surtout économiques, de sorte que leur retour ne présente pas d'inconvénient majeur. L'enfant n'est scolarisé en Suisse que depuis quatre, il n'a pas terminé sa scolarité primaire ni n'est entré dans l'adolescence et, suivant un enseignement bilingue, il lui est possible d'intégrer en Chine ou dans un autre pays un établissement privé. Le séjour de la famille n'avait pas à l'origine pour but de procurer à l'enfant une formation et le départ de ce dernier au terme de ses études n'est pas assuré. L'autorité intimée jouissait d'un très large pouvoir d'appréciation pour statuer sur l'autorisation de séjour pour études, dont elle n'a pas abusé. Recours rejeté.
A/2708/2023
A/84/2024
ATA/542/2024 du 30.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/4187/2023
ATA/535/2024 du 30.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DROIT ACQUIS
Normes :
LPA.65; LIP.106; RIP-106.5.al1; RIP-106.7; REPEM.11.al2; aREPEM.3; aREPEM.4; aREPEM.5; aREPEM.6; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.9; LRDU.12; LRDU.13; LRDU.6B; CC.296.al1; CC.296.al2; CC.298a.al1; CC.301a.al1; CC.276; CC.277.al1; CC.285.al1; CC.287.al1; Cst.5.al3; Cst.9
Résumé :
Refus d'octroyer à la recourante une exonération partielle des écolages en faveur de son fil pour l'année scolaire 2023-2024 justifié dans la mesure où la convention d'entretien de l'enfant n'a pas été approuvée par un juge ou par une autorité de protection de l'enfant et qu'il n'y a pas de droits acquis par rapport aux décisions positives précédentes. Recours rejeté.
A/831/2023
ATA/538/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/642/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 10.06.2024, rendu le 18.06.2024, IRRECEVABLE, 2C_301/2024
A/1185/2023
ATA/531/2024 du 30.04.2024 ( DIV ) , ADMIS
Descripteurs :
ACTE MATÉRIEL;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;INTERPRÉTATION HISTORIQUE;INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);REGISTRE FONCIER
Normes :
LPA.4A; CC.970a.al1; LaCC.157; LDTR.45.al5; ORF.18; LIPAD.40.al1
Résumé :
Admission d’un recours portant sur la modification par le département du territoire des modalités de publication des transactions immobilières sur les sites du registre foncier et de la FAO. La durée limitée de la publication à deux ans s’avère être contraire à la publication telle que prévue par la LaCC, laquelle ne prévoit pas de durée limitée. Le droit à l’oubli invoqué par le département pour limiter cette publication ne trouve pas application en l’espèce, s’agissant d’une loi spéciale réservée par le principe général. De surcroît, un temps d’oubli court se justifie d’autant moins que les données concernées, à savoir l’achat ou la vente d’un bien immobilier, ne sont pas associées à une situation embarrassante ou handicapante sur le plan social. Quant à la suppression de l’adresse de l’immeuble concerné par la transaction, elle n’est pas non plus conforme à la publication telle que prévue par le législateur. Elle ne répond à aucun but mais créée des difficultés dans le contrôle des acquisitions immobilières qu’est amenée à effectuer la recourante sur la base du droit de recours que lui octroie la LDTR. Le droit fédéral exige que chaque immeuble soit désigné de façon univoque, soit par la mention de la commune et par un numéro. L’art. 157 LaCC exigeant en plus du numéro d’immeuble, son lieu de situation, l’absence de publication de l’adresse ne permet pas de remplir cette double exigence de précision puisque l’indication de la commune est déjà nécessaire pour identifier l’immeuble de façon univoque, le numéro d’immeuble pouvant être identique dans plusieurs communes.
A/3318/2020
ATA/544/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/1288/2023 ( DOMPU ) , REJETE
A/4142/2023
ATA/533/2024 du 30.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
Recours TF déposé le 10.06.2024, 2C_300/2024
Descripteurs :
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;ÂGE;CONSTITUTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes :
LTVTC.13.al9.letc; LTVTC.1; LTVTC.2.al1; LTVTC.5; LTVTC.6.al1; LTVTC.12.al2; Cst.27.al1; Cst.94; Cst.8; CEDH.14; Cst.8.al2; Cst.36; Cst.9
Résumé :
Rejet du recours d’un chauffeur de taxi ayant atteint la limite d’âge posée par l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. La conformité au droit supérieur de cette norme a déjà été constatée par la chambre constitutionnelle qui l’a considérée comme étant une restriction admissible à la liberté économique. Cette disposition, fixant la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) à 75 ans pour les chauffeurs de taxis, ne contient aucune dérogation, de sorte que le département ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant de la prolonger au-delà. Les arguments évoqués par le recourant quant à sa situation personnelle ont été envisagés par le législateur afin de justifier les buts visés par la disposition précitée (réduire le temps d’attente pour les personnes souhaitant exercer la profession, préserver la santé des administrés vu la pénibilité de la profession de chauffeur, assurer la sécurité des usagers), étant précisé que le recourant peut continuer son activité de chauffeur en tant que chauffeur VTC.
A/4148/2023
ATA/534/2024 du 30.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
Recours TF déposé le 10.06.2024, 2C_302/2024
Descripteurs :
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;ÂGE;CONSTITUTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes :
LTVTC.13.al9.letc; LTVTC.1; LTVTC.2.al1; LTVTC.5; LTVTC.6.al1; LTVTC.12.al2; Cst.27.al1; Cst.94; Cst.8; CEDH.14; Cst.8.al2; Cst.36; Cst.9
Résumé :
Rejet du recours d’un chauffeur de taxi ayant atteint la limite d’âge posée par l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. La conformité au droit supérieur de cette norme a déjà été constatée par la chambre constitutionnelle qui l’a considérée comme étant une restriction admissible à la liberté économique. Cette disposition, fixant la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) à 75 ans pour les chauffeurs de taxis, ne contient aucune dérogation, de sorte que le département ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant de la prolonger au-delà. Les arguments évoqués par le recourant quant à sa situation personnelle ont été envisagés par le législateur afin de justifier les buts visés par la disposition précitée (réduire le temps d’attente pour les personnes souhaitant exercer la profession, préserver la santé des administrés vu la pénibilité de la profession de chauffeur, assurer la sécurité des usagers), étant précisé que le recourant peut continuer son activité de chauffeur en tant que chauffeur VTC.
A/2476/2023
ATA/549/2024 du 30.04.2024 sur JTAPI/43/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS
A/526/2024
ATA/547/2024 du 30.04.2024 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
A/671/2024
ATA/548/2024 du 30.04.2024 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
A/183/2022
ATA/530/2024 du 30.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes :
LPA.61; Cst.29.al2; RPAC.21; LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.46; Cst.5.al2
Résumé :
Compte tenu des éléments du dossier, la conduite du recourant était propre à rompre les rapports de confiance avec son employeur, de sorte que celui-ci était fondé à mettre un terme aux rapports de service. Cette mesure était nécessaire et adéquate. Pour les mêmes motifs, son employeur pouvait légitimement nourrir des doutes quant aux risques que d’autres patients pourraient courir. Cette problématique ne pouvait être résolue par le reclassement, lequel s’avérait illusoire. Recours rejeté.
A/3611/2023
A/2908/2022
ATA/518/2024 du 24.04.2024 sur JTAPI/858/2023 ( LCI )
A/553/2024
ATA/507/2024 du 23.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/3632/2022
ATA/505/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/575/2023 ( PE ) , REJETE
A/707/2023
ATA/510/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/516/2023 ( PE ) , REJETE
A/794/2024
ATA/517/2024 du 23.04.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1044/2022
ATA/502/2024 du 23.04.2024 sur ATA/12/2023 ( TAXE ) , ADMIS
Descripteurs :
TAXE MILITAIRE;RAISON MÉDICALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);SERVICE CIVIL
Normes :
CEDH.14; CEDH.9; CEDH.8; LAAM.6.al1.letc; OAMAS.ch4 Annexe 1
Résumé :
Admission du recours d’une personne astreinte au service militaire mais déclarée inapte à celui-ci, au service de protection civile et au service civil pour des raisons médicales avec un taux d’invalidité inférieur à 40 %, qui allègue des convictions personnelles pour se prévaloir du droit à l’objection de conscience au sens de l’art. 9 CEDH. Discrimination entre personnes inaptes pour des raisons médicales, liée à l’exercice du droit à l’objection de conscience selon l’art. 9 CEDH invoqué en lien avec l’art. 14 CEDH, faute d’alternative in casu au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les raisons liées à l’application actuelle du droit suisse topique. Annulation des décisions d’assujettissement à cette taxe, contraires au droit international en vertu de l’art. 14 CEDH en lien avec les art. 9 et 8 CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à ladite taxe et à l’art. 9 CEDH.
A/760/2023
ATA/511/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/396/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.06.2024, 2D_15/2024
A/2361/2021
ATA/516/2024 du 23.04.2024 sur JTAPI/950/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.06.2024, 9C_320/2024
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;OBJET DU LITIGE;VIE SÉPARÉE;NULLITÉ
Normes :
Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.65; LIFD.13; LIPP.12
Résumé :
Décisions de scission rendues par l'AFC-GE à la suite de la séparation des époux pour les montants d'impôt non encore réglés. Prononcé de décisions de scission nécessaires en l'espèce, vu la séparation et l'existence de dettes fiscales pour lesquelles les époux étaient solidairement responsables avant leur séparation. Absence de distinction pour la scission des éléments fixés par taxation ordinaire ou dans le cadre de rappels d'impôt. La décision de scission ne permet pas de remettre en cause la taxation et/ou les rappels d'impôts entrés en force. Recours rejeté.
A/2048/2023
ATA/503/2024 du 23.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 07.06.2024, 1C_349/2024
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION;MAINTIEN DU CONTRAT;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT ACQUIS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;JONCTION DE CAUSES
Normes :
LIP.122; RStCE.151; RStCE.152; RStCE.153; RStCE.157; RStCE.158; LPA.4.al1; LPA.4A; Cst.29a; LPA.70
Résumé :
Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un remplaçant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Pas de droit à être nommé remplaçant, même s’il figure sur une liste tenue à cette fin par le département. Recours irrecevable. Ce cas diffère de l’ATA/478/2024, qui concernait un retrait d’habilitation à effectuer des remplacements.
A/609/2024
A/3971/2023
ATA/506/2024 du 23.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;DÉLAI;OBSERVATION DU DÉLAI;CHAUFFEUR;TAXI;PROFESSION;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DEVOIR DE COLLABORER;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;USAGE COMMUN ACCRU
Normes :
LTVTC.13.al1; LTVTC.12.al2; LTVTC.13.al7; RTVTC.21; RTVTC.5; LPA.16; Cst.29.al1
Résumé :
Recours d’un chauffeur de taxis exploitant deux taxis au moyen de deux plaques d’immatriculation bénéficiant chacune d’autorisation d’usage accru du domaine public, contre la décision constatant la caducité de ses autorisations d’usage accru du domaine public. Il n’avait pas respecté le délai pour solliciter le renouvellement de l’autorisation d’usage accru du domaine public concernant ces deux plaques d’immatriculation, malgré un rappel reçu de la part de l’autorité. Il n’a invoqué aucun cas de force majeure au sens de la jurisprudence imposant une restitution de délai, indiquant simplement avoir commis « une erreur ». Rejet du recours.
A/1068/2024
ATA/497/2024 du 19.04.2024 sur JTAPI/292/2024 ( MC ) , REJETE
A/4139/2023
ATA/478/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/827/2024
ATA/479/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/2712/2022
ATA/481/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/502/2023 ( PE ) , REJETE
A/2359/2023
ATA/467/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/36/2024
A/3951/2023
ATA/482/2024 du 16.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/66/2024
ATA/485/2024 du 16.04.2024 ( FORMA ) , ADMIS
A/4304/2023
ATA/484/2024 du 16.04.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/4104/2023
ATA/491/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/1886/2023
ATA/466/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1870/2023
A/4277/2023
ATA/492/2024 du 16.04.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/3045/2022
ATA/487/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/356/2023 ( PE ) , REJETE
A/2900/2023
A/3972/2023
ATA/483/2024 du 16.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/1120/2023
ATA/488/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/1078/2023 ( PE ) , REJETE
A/3088/2022
ATA/494/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/506/2023 ( ICC ) , REJETE
A/146/2024
ATA/486/2024 du 16.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/148/2024
A/2798/2023
ATA/475/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROPORTIONNALITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;APPRÉCIATION DES PREUVES;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes :
Cst.5.al2; Cst.9; Cst..29.al2; Cst.36.al3; LREC.7; LPA.19; LPA.20; LPA.42.al4; LPA.44; LPA.45; LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHES-SO-GE.1.al1; LHES-SO-GE.1.al2; LHES-SO-GE.1.al3; LHES-SO-GE.1.al4; LHES-SO-GE.4; LHES-SO-GE.17; LHES-SO-GE.19.al1; LHES-SO-GE.19.al2; LHES-SO-GE.20; LHES-SO-GE.25.al3.letd; RIPers.1; RIPers.55; RIPers.14.al1; RIPers.14.al2; RIPers.18; RIPers.96
Résumé :
Recours contre une résiliation des rapports de travail d'un professeur HES associé pour suppression de poste. Alors qu'il était en arrêt-maladie, le recourant s'est vu retirer définitivement la coordination principale d'un projet de recherche qu'il menait dans le cadre de ses activités de professeur, ce qui a entraîné la nécessité de réorganiser ces dernières dès son retour d'arrêt maladie. Son refus manifeste de ne pas accepter les tâches proposées, même sommairement, par l'intimée a inévitablement entraîné la suppression de son poste. L'intimée n'avait ainsi d'autre choix que de résilier les rapports de service et n'a pas violé, dans ces circonstances particulières, son obligation de tenter le reclassement. Recours rejeté.
A/2622/2021
ATA/470/2024 du 16.04.2024 sur ATA/891/2022 ( FPUBL ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;APPEL EN CAUSE;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;VICE DE PROCÉDURE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROCÉDURE ORALE;PROCÉDURE ÉCRITE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
LPA.71.al1; RPPers.21; Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.2B; RPPers.1.al1; RPPers.4.al1; RPPers.5.al3; RPPers.20.al1; RPPers.22; RPPers.21A.al1; RPPers.23; RPPers.24.al1; RPPers.25.al2; RPPers.25.al3; RPPers.26.al1; RPPers.29; RPPers.30; RPPers.3.al1; CO.328.al1; Cst.5.al3; Cst.9; RPPers.26.al3; RPPers.28; RPPers.30; RPPers.29
Résumé :
Retour du Tribunal fédéral pour examen de la conformité au droit de la décision de l'intimé confirmant celle du groupe de confiance de classer la demande d’ouverture d’une investigation pour atteinte à la personnalité. Lorsque le Groupe de confiance prononce l'ouverture d'une investigation, il ne peut pas choisir la voie du classement de l'art. 21 RPPers ou celle du classement sans suite de l'art. 22 RPPers. Il doit suivre la procédure suivant les art. 23 et ss RPPers. En outre, l'état de santé de la mise en cause – lequel avait motivé la décision de classement – apparaît s'être amélioré. Recours admis.
A/1512/2023
ATA/472/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;JONCTION DE CAUSES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉSILIATION;PÉRIODE D'ESSAI;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes :
LPA.70; Cst.29.al2; LPAC.6.al1; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5A.leta; LPAC.21.al1; LPAC.20.al3; CO.336c.al1.letb; RPAC.5; LPAC.26; RPAC.39
Résumé :
Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire ainsi que de la demande de modification du certificat de travail. Pour autant qu'elle respecte les délais légaux, l'autorité employeuse dispose du droit de résilier sans motif les rapports de service durant la période probatoire, sauf violation d'un principe constitutionnel qui n'est pas constatée en l'espèce. Pas de possibilité de reclassement durant cette période. La mention de l'expression « de toute manière » dans le certificat de travail en lien avec l'appréciation des performances est potentiellement sujette à interprétation au détriment de la recourante et doit être supprimée. L'indication dans le certificat de travail de la période d'absence pour maladie à la base de la résiliation des rapports de travail est en revanche admissible. Admission partielle du recours.
A/2107/2023
ATA/474/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;PROCÉDURE PÉNALE;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LOJ.132.al2; LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LIMAD.22; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.21
Résumé :
Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Pas de violation du droit d'être entendu de la recourante dans le cadre de la procédure ayant abouti à son licenciement. Le nombre élevé des faits constants et concordants de suspicion de vol ainsi que la dissimulation d'une ordonnance pénale sont de nature à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de service. Reclassement inenvisageable. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.
A/651/2023
ATA/471/2024 du 16.04.2024 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3583/2023
ATA/477/2024 du 16.04.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes :
LPA.57.letc; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RPAC.46A
Résumé :
Rappel et confirmation de la jurisprudence en matière de recours contre une décision d’ouverture de la procédure de reclassement. La recourante ne se trouve pas dans le cas dans lequel un préjudice irréparable serait donné en raison du reclassement, ni dans celui où le licenciement serait déjà prononcé. En raison de l’incapacité de travail de durée indéterminée de la recourante, la procédure de reclassement n’a pas pu aboutir et aucun nouvel entretien ne peut être fixé. Cette situation ne l’empêcherait pas de contester la réalisation d’un motif fondé de licenciement, si cette hypothèse devait se présenter. Absence de préjudice économique dans la mesure où la recourante continue de percevoir son traitement. L’admission du recours ne serait pas susceptible de mettre fin à la procédure en cours. Recours irrecevable.
A/761/2023
ATA/495/2024 du 16.04.2024 sur JTAPI/670/2023 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMMEUBLE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);VALEUR FISCALE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT
Normes :
Cst.26; LHID.13; LHID.14; LIPP.49; LIPP.50; LIPP.60
Résumé :
La recourante conteste la conformité à l’art. 14 LHID du caractère schématique du taux de capitalisation cantonal en matière d’évaluation des immeubles locatifs par l’AFC, qui est confirmée en l’espèce. Recours rejeté.
A/4200/2023
ATA/480/2024 du 16.04.2024 ( LCR ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;COMPÉTENCE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE
Normes :
LOJ.132; LPA.1; LPA.4A; LPA.5; LPol.4; LCR.3; LCR.10; LCR.63; ROAC.7; LaLCR.7; LaLCR.11; LaLCR.11A; RSCFV.8; RSCFV.9
Résumé :
Qualification selon l’art. 4A LPA d’un courrier de la commande de la police de décision. Confirmation du refus de cette dernière de restituer un véhicule mis à la fourrière par la police car il ne remplissait pas les conditions de circulation tant que les frais et émolument n’étaient pas réglés. Ceux-ci ne pouvaient faire l’objet d’un échelonnement. Recours rejeté.
A/968/2024
ATA/465/2024 du 15.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/987/2024
ATA/461/2024 du 10.04.2024 sur JTAPI/260/2024 ( MC ) , REJETE
A/3956/2023
ATA/464/2024 du 10.04.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3404/2023
ATA/456/2024 du 09.04.2024 ( LOGMT ) , REJETE
A/4450/2022
ATA/454/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/117/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/3091/2022
ATA/452/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1097/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.05.2024, 2C_251/2024
A/92/2023
ATA/455/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/967/2023 ( PE ) , REJETE
A/69/2024
ATA/457/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/349/2024
ATA/458/2024 du 09.04.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/3510/2023
ATA/451/2024 du 09.04.2024 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/719/2023
ATA/459/2024 du 09.04.2024 sur JTAPI/1191/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.05.2024, 9C_286/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;COMPTE-JOINT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes :
LIPP.33; LIFD.33.al1.letc; LIFD.35.al1.leta; LIFD.35.al2; LHID.9.al2.letc; LIPP.65.al1; LIPP.39.al2.leta
Résumé :
En tant que chaque co-titulaire d'un compte joint jouit de tous les droits, y compris le droit à la libre disposition sur les avoirs déposés, les contributions d'entretien versées par un époux sur un tel compte dont il est co-titulaire avec le bénéficiaire ne sont pas fiscalement déductibles du revenu imposable. En raison de l'équivalence des entretiens en nature et en argent, l'octroi d'une demi-charge se justifie pour le parent recourant à qui incombe la prise en charge financière des enfants communs et qui jouit d'un simple droit de visite sur ces derniers. Rejet du recours.
A/871/2024
ATA/450/2024 du 08.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/2532/2023
ATA/445/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/2533/2023
ATA/446/2024 du 03.04.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/216/2024
ATA/444/2024 du 28.03.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3538/2022
ATA/442/2024 du 27.03.2024 sur JTAPI/398/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.05.2024, 2D_12/2024
A/2510/2023
ATA/443/2024 du 27.03.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/676/2024