Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA (ci-après : A______), sise 1______, route B______ à C______ (GE), a pour but l’exploitation et la mise en valeur d’ateliers horlogers (…).

2.             D______ SA (ci-après : D______) est une société anonyme, dont le but est la création, la production, la fabrication et la commercialisation de produits d'horlogerie (…) ainsi que la gestion de la marque « E______ » dans le cadre du contrat de licence accordé.

3.             A______ est propriétaire des parcelles n^os 2______, 3______, 4______, 5______, 7______, 8______, feuilles 8______ et 9______ de la commune de C______ (GE), d’une surface totale de
123’849 m², situées en 5^ème zone.

Sur la parcelle n° 4______, d'une surface de 10'117 m² se trouvent trois bâtiments à savoir les n^o 10_____ à la route B______ 11_____, n^o 12_____ à la route B______ 13_____ (tous deux hors sol) et n^o 14_____ en sous-sol et en partie sur la parcelle n° 3______ adjacente.

4.             Le 26 juillet 2002, D______ a, par l'intermédiaire de son mandataire Monsieur F______, déposé une demande d'autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département), portant sur la construction de deux bâtiments d'ateliers artisanaux (bâtiments C et D), l'agrandissement du sous-sol du bâtiment B, extension du parking souterrain, places de parking extérieur. Cette requête a été enregistrée sous DD 15_____/1.

L'autorisation de construire DD 15_____/1 a été délivrée le ______ 2003.

Une demande d'autorisation complémentaire (DD 15_____/2) a été déposée, par D______, le 6 juillet 2007, en vue du changement d'affectation en dépôt et la modification du parking au 1^er sous-sol du bâtiment B, respectivement la création d'un dépôt au 2^ème sous-sol et un parking extérieur de trente-quatre places entre les bâtiments C et D.

Cette autorisation a été délivrée le ______ 2009.

5.             Les travaux relatifs à ces deux autorisations de construire ont débuté le 3 juillet 2007 et se sont achevés en 2017, après une interruption entre 2009 et 2015.

6.             Le 22 janvier 2013, A______ a constitué en faveur de D______ un droit de superficie distinct et permanent d'une durée de 30 ans portant le n° 16_____ sur la parcelle n° 4______, lequel est inscrit au registre foncier.

Tous les bâtiments qui feraient l'objet d'une construction sur la parcelle en question seraient incorporés au droit de superficie n° 16_____.

Il s'agissait de permettre à la superficiaire de créer et construire des bâtiments destinés à abriter des locaux administratifs et des ateliers de production et stockage liés aux activités de haute horlogerie et de bijouterie de D______. Les futurs bâtiments seraient financés par cette dernière.

D______ est inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire des bâtiments.

7.             Dans le cadre de procédures d'infractions (notamment I-17_____ et I-18_____) visant d'autres parcelles, propriété de A______, une visite sur place a eu lieu le 20 juin 2023, en présence d'un représentant de l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) et du nouveau mandataire professionnellement qualifié de A______, Monsieur H______. À cette occasion, il a notamment été constaté que les travaux autorisés par la DD 15_____/1 et la DD 15_____/2 qui avaient fait l'objet d'un avis d'ouverture de chantier en juillet 2007 était terminés sans que cela ait été annoncé au département.

8.             Par courriel du 25 juillet 2023, adressé à A______, le département a notamment relevé qu'aucun permis d'occuper n'avait été délivré dans le cadre des autorisations précitées, ceci en violation de l'art. 7 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Il a également mentionné qu'une demande d'autorisation de construire DD 19_____ avait été déposée en ______ 2019, laquelle portait sur la construction d'un local et de murs, la modification de l'accès pompiers, la modification des sous-sols, une mise en conformité des deux bâtiments C et D et du concept de sécurité incendie. Cette demande avait été refusée par décision du ______ 2020, entrée en force.

Le département a par ailleurs requis la production des plans conformes à la réalité des bâtiments construits sur la parcelle n° 4______. Un délai de dix jours a été fixé au mandataire professionnellement qualifié pour se déterminer sur ces éléments. Un nouveau dossier d'infraction I-20_____ était par ailleurs ouvert portant sur ces éléments.

9.             Le 18 août 2023, le mandataire professionnellement qualifié a informé le département que les démarches pour obtenir les informations auprès de l'ancien architecte étaient laborieuses et n'avaient pas porté leurs fruits.

10.         Par courriel du 21 août 2023, le DT a prolongé le délai au 25 août suivant.

11.         Aucune suite n'ayant été donnée à son courriel du 20 juillet 2023, le département, par décision du ______ 2023, a fait interdiction à A______ d'utiliser les édifices sis sur la parcelle n° 4______ avec effet immédiat (bâtiments n^os 10_____, 12_____ et 14_____) jusqu'à l'obtention du permis d'occuper.

Cette décision mentionnait un délai de recours de dix jours.

12.         Par acte du 11 septembre 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision en ce qu'elle ordonnait, avec effet immédiat, l'interdiction d'utiliser les édifices mentionnés, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.

Son recours devait être considéré comme recevable, l'ordre querellé étant une décision finale. Si le tribunal devait considérer qu'il s'agissait d'une décision incidente – ce qui était contesté – la condition du dommage irréparable était en l'occurrence remplie.

La décision litigieuse devait être annulée dès lors qu'elle était adressée à la mauvaise destinataire. En effet, elle n'était pas propriétaire des bâtiments en question contrairement à D______. De plus, la décision violait l'art. 132 LCI dès lors qu'aucune urgence particulière n'était invoquée par le département.

Le département qui avait toléré l'activité de D______ depuis pas moins de six années avait également violé le principe de la bonne foi. Enfin, la décision contrevenait au principe de la proportionnalité. D'une part, elle avait produit les plans conformes exigés le jour même de la décision attaquée, soit le ______ 2023. D'autre part, aucune urgence ne justifiait l'interdiction prononcée. Cette décision aurait en outre pour conséquence désastreuse d'empêcher D______ d'exercer son activité, ce qui touchait ses nombreux collaborateurs.

13.         En date du 13 novembre 2023, le département s'est déterminé sur le recours. Il s'en rapportait à justice quant à sa recevabilité et concluait à son rejet ainsi qu'à la condamnation de la recourante aux dépens de l'instance.

Il était fondé à adresser l'ordre litigieux à la recourante en sa qualité de propriétaire de la parcelle ce d'autant plus que le droit de superficie n'avait été constitué que plusieurs années après l'octroi des DD 15_____/1 et DD 15_____/2 concernées. La relation de droit privé entre la recourante et D______ n'était pas de nature à exonérer la première de sa responsabilité en lien avec l'interdiction d'utiliser les locaux litigieux.

Les arguments de la recourante n'étaient pas à même de prouver qu'il avait toléré la situation et les conditions définies par la jurisprudence permettant d'invoquer la protection de la bonne foi n'étaient pas remplies.

La fourniture des plans par la recourante en date du 30 août 2023 ne permettait, en l'état, pas de s'assurer que les conditions de sécurité étaient remplies. En effet, en raison notamment de la DD 19_____, mentionnée dans le courriel du 25 juillet 2023 du département au mandataire professionnellement qualifié, qui portait sur la mise en conformité du concept de sécurité incendie et une modification de l'accès pompiers, seule une visite sur place en présence d'un représentant de la police du feu permettrait au département de s'assurer que les règles en matière d'incendie étaient bien respectées.

Quant aux conséquences sur l'activité de D______, elle n'était aucunement documentée, étant au surplus relevé que cette dernière disposait encore de deux bâtiments (A et B) sur la parcelle voisine qu'elle pouvait occuper le temps de régulariser l'occupation des bâtiments sur la parcelle n° 4______. La recourante ne se prévalait par ailleurs pas d'une atteinte à ses propres intérêts. Partant, aucune violation du principe de la proportionnalité ne pouvait lui être reprochée.

14.         Après avoir sollicité plusieurs délais, la recourante a transmis sa réplique au tribunal le 15 janvier 2024.

Pour l'essentiel, elle persistait dans son argumentation et il y sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit.

Elle n'était ni perturbatrice par comportement puisqu'elle n'était pas propriétaire des bâtiments litigieux ni perturbatrice par situation compte tenu du fait qu'elle n'exerçait aucun pouvoir de fait ou de droit sur les bâtiments, de sorte que c'était à tort que la décision lui avait été notifiée. Le département aurait dû savoir que les travaux sur les bâtiments en question étaient achevés en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. En réalité, il avait toléré l'utilisation des bâtiments litigieux et par voie de conséquence, l'activité de D______ durant toutes ces années.

15.         Le département a dupliqué le 7 février 2024, persistant dans son argumentation. Aucune tolérance liée à l'utilisation des locaux sans permis d'occuper ne pouvait être retenue de sa part. La recourante ne pouvait lui reprocher son propre manque de diligence dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire.

16.         Le 22 avril 2024, la recourante a présenté des observations persistant pour l'essentiel dans son argumentation.

17.         En date du 2 mai 2024, le tribunal a invité la recourante à lui remettre la preuve qu'un permis d'occuper émis par le DT lui avait été délivré relatif aux bâtiments n^os 10_____, 12_____ et 14_____.

18.         En date du 17 mai 2024, la recourante a transmis au tribunal une copie de l'attestation globale de conformité des bâtiments litigieux, conformément à l'art. 7 LCI. Le département n'avait pas démontré qu'un permis d'occuper était nécessaire en l'espèce. Enfin, elle maintenait son recours.

19.         Le 4 juillet 2024, le département a relevé que les éléments transmis par la recourante ne constituaient pas un permis d'occuper mais tout au plus une attestation globale de conformité ce qui étaient deux choses différentes. Ainsi la recourante n'avait pas obtenu ou encore produit la pièce mentionnée par le tribunal le 2 mai 2024. De plus, elle n'avait fourni ces documents que pour les besoins de la cause.

En outre, les documents produits avaient permis de constater, déjà à l'aune d'une analyse uniquement sur pièces, que les travaux effectués selon les plans n'étaient pas conformes à ce qui avait été initialement autorisé. Pour ne citer que quelques exemples, il apparaissait qu'une partie des plans étaient manquants (plans et coupes du parking -1, locaux du sous-sol -2) rendant ainsi impossible une vérification par rapport à la DD 15_____/2, un local semblait avoir été aménagé dans le parking -1, le long de la façade Est, le niveau du terrain naturel sur la façade Est du sous-sol -1 avait été grandement modifié et des fenêtres avaient été créées le long de la façade. Partant, les exigences relatives au permis d'occuper devait être maintenu, et le département persistait intégralement dans ses conclusions prises dans ses précédentes écritures.

20.         Le 22 juillet 2024, le dernier jour du délai accordé pour se déterminer sur le courrier du département du 4 juillet 2024, la recourante a sollicité un délai invoquant la fermeture de la société en raison des vacances horlogères.

21.         Le 24 juillet 2024, le tribunal a refusé la demande de prolongation précitée.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue.

3.             Le recours déposé le 11 septembre 2023 vise la décision du DT du ______ 2023 en tant qu'elle prononce l'interdiction d'utiliser les bâtiments n^os 10_____, 12_____, 14_____ sis pour partie sur la parcelle n° 3______ et sur la parcelle n° 4______ jusqu'à l'obtention d'un permis d'occuper. Cette décision mentionne un délai de recours de dix jours.

4.             La recourante soutient que cette décision constitue une décision finale, laquelle devait pouvoir être contestée dans un délai de trente jours ou à tout le moins qu'elle serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable.

5.             Selon l'art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sont notamment susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a) et les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c).

6.             Selon l'art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (let. a) et dix jours s'il s'agit d'une autre décision (let. b).

7.             Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 1ère phr. LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ SA, contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision I-20_____ du ______ 2023 ;

4.             ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ;

5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Julien PACOT et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.