Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             En 2019, Monsieur A______ (ci-après : le contribuable, puis le recourant) a exercé successivement deux activités salariées, l’une du 1^er janvier au 31 mars et l’autre du 1^er avril au 31 décembre, percevant des rémunérations de respectivement CHF 92'741.- et CHF 106'349.-, lesquelles ont fait l’objet des retenues pour l’impôt à la source (ci-après : IS) de respectivement CHF 21'135,85 (au taux de 36,45) et CHF 21'408,30 (au taux de 20,13).

2.             Le 21 janvier 2020, il a saisi l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) d’une demande de rectification de son imposition à la source pour l’année 2019, se prévalant d’une déduction pour ses cotisations à la prévoyance liée (CHF 6'826.-) et de deux charges de famille pour sa mère et son père domiciliés à C______ (Liban).

Dans une lettre accompagnant cette demande, il a notamment exposé que son père, âgé de 71 ans et avocat de profession, était atteint de la maladie de Parkinson et qu’il avait dû cesser son activité à cause de la détérioration de son état de santé. Cette situation avait été aggravée par la crise politique et économique traversée par le Liban depuis le soulèvement populaire. Sa mère, quant à elle n'exerçait pas d'activité lucrative. Dans ce contexte, pour aider ses parents à subvenir à leurs besoins courants en 2019, il leur avait avancé CHF 50'669.-, somme dont il faisait valoir la déduction.

3.             Par bordereau du 6 octobre 2020, l'AFC-GE a admis partiellement cette demande, en ce sens qu’elle a accepté la déduction pour les cotisations à la prévoyance liée, la rejetant pour le surplus, au motif que les conditions pour l’octroi des deux charges de famille n’étaient pas remplies.

4.             Par courrier du 9 mars 2021, le contribuable a implicitement réitéré sa demande relative auxdites charges, en remettant à l'AFC-GE :

-          un extrait d'état civil de la famille B______ accompagné de sa traduction en français ;

-          un courrier de l'expert-comptable libanais de son père certifiant des revenus déclarés par celui-ci en 2019 ;

-          des extraits du compte bancaire détenu par son père auprès de la banque libano-française pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019 ;

-          des déclarations fiscales en langue arabe.

5.             Par décision du 4 mai 2021, percevant ce dernier courrier du contribuable comme une réclamation, l'AFC-GE l’a déclarée irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai légal.

6.             Par courrier daté du même jour, le contribuable a demandé à l'AFC-GE de réexaminer sa décision.

Le retard de sa réclamation était dû à trois facteurs qui étaient hors de son contrôle et qui relevaient du cas de force majeure. En premier lieu, les explosions survenues dans le port de Beyrouth, le 4 août 2020, avaient dévasté la capitale libanaise, en particulier les administrations fiscales et notariales auprès desquelles il devait se procurer les justificatifs nécessaires à l’examen de sa réclamation. Deuxièmement, en raison de son état de santé fragile et de sa mobilité réduite, son père, présent sur place, n’était pas en mesure d’obtenir ces justificatifs. Enfin, la pandémie Covid-19 avait ralenti l'activité administrative, ayant parfois pour effet la fermeture des administrations locales. Les effets de cette pandémie conjugués à l’état de santé de son père ne lui avaient pas permis de produire ces justificatifs en temps utile. Par ailleurs, les restrictions de voyager dues à cette pandémie avaient rendu impossible son déplacement sur place afin de les obtenir et les produire à temps.

En cas de décision négative de l'AFC-GE ou de l’absence d’une réponse de celle-ci dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la décision du 4 mai 2021, il se verrait dans l’obligation de recourir contre celle-ci auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), afin de faire valoir ses droits.

7.             Par acte du 2 juin 2021, reprenant les termes de son courrier précédant, le contribuable a recouru auprès du tribunal contre la décision du 4 mai 2021, concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une déduction pour « l’ensemble des frais liés à la prise en charge » de ses parents.

8.             Dans sa réponse du 9 juillet 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La réclamation du recourant était tardive, ce que celui-ci reconnaissait. Pour le surplus, les circonstances invoquées par ce dernier, s’étant produites au Liban, ne constituaient ni des motifs d’empêchement, ni des cas de force majeure. Elles ne l’empêchaient pas de déposer, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une réclamation temps utile, puis de la compléter ultérieurement par la production des justificatifs en question. Par ailleurs, même si l'on admettait que ces circonstances constituaient un empêchement valable justifiant une restitution de délai de la réclamation, le recourant n'avait pas démontré avoir agi dans les trente jours à compter de la fin de l’empêchement dont il se prévalait.

Enfin, les conditions d'entrée en matière sur une reconsidération de la taxation en cause n’étaient manifestement pas remplies. D'une part, le recourant n’invoquait aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible de lui conférer un droit à ce qu'il soit entré en matière sur une éventuelle reconsidération de cette taxation. D’autre part, il aurait très bien pu former sa réclamation en temps utile dans le cadre de la procédure ordinaire de réclamation, s'il avait fait preuve de toute la diligence que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui.

9.             Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 12 juillet 2021 qui l’invitait à déposer son éventuelle réplique d’ici au 4 août suivant.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE en matière d’IS (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 cum art. 17 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 - LISP - D 3 20; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous l’angle de des art. 140 LIFD et 49 LPFisc (cum art. 17 LISP).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2021 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 mai 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.-, lequel est couvert par son avance de frais de 700.-, et ordonne la restitution, en sa faveur, du solde de cette avance, soit CHF 100.- ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Alia CHAKER MANGEAT et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.