Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 31 juillet 2018, il a demandé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) la régularisation de ses conditions de séjour, avec activité lucrative.

À l'appui de sa requête, il a exposé vivre à Genève depuis janvier 2012 et avoir exercé une activité salariée depuis plus de six ans, soit, en 2015 et 2016, pour la société B______ Sàrl et, en 2017 et 2018, pour la société C______ Sàrl.

Il ne pouvait envisager un retour au Kosovo, compte tenu de son intégration socioprofessionnelle, et précisé qu'il était le seul soutien financier de ses parents, résidant au Kosovo, sa mère étant très souvent malade.

Il a notamment joint à sa demande un formulaire de demande « Papyrus », indiquant « 2012 » comme année de son arrivée en Suisse, un formulaire M rempli par C______ Sàrl - précisant une date d'arrivée à Genève le 25 janvier 2012, qu'elle l'employait pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'240.-, qu'il avait une compagne ne vivant pas à Genève et un enfant né le 1^er mai 2014 -, un contrat de travail conclu avec cette société le 20 juillet 2018, un extrait (vierge) de son casier judiciaire daté du 13 juillet 2018, une attestation de non-poursuite du même jour, une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et un extrait de son compte auprès de l’AVS pour les années 2012 à 2014.

3) Le 17 août 2018, le 30 novembre 2018, 4 avril 2019, 22 juillet 2019 et 26 novembre 2019, il a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, son statut marital étant renseigné comme « marié » dès la demande du 30 novembre 2018.

4) Par courrier du 9 septembre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un séjour de dix ans en Suisse n'ayant pas été prouvé, il ne pouvait pas bénéficier du programme « Papyrus » et sa situation ne répondait pas aux critères du cas individuel d’extrême gravité. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

5)              Par courrier du 3 octobre 2019, M. A______ a notamment remis à l’OCPM une attestation de langue française (niveau A2), deux lettres de soutien de compatriotes et une « attestation » datée du 25 septembre 2019 émanant de la société D______ Sàrl, en liquidation, indiquant qu’il s’était « présenté » auprès d’elle en 2008 en vue d’obtenir un emploi, mais qu’elle n’avait pas eu de poste disponible pour l’engager.

6)             Le 29 juin 2020, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un nouveau visa de retour en vue de se rendre au Kosovo, qui lui a été refusé.

7)             Le 4 août 2020, il a annoncé un changement d’adresse à l'OCPM, sur un formulaire indiquant qu'il était marié et père de deux enfants, nés en 2014 et 2019, ces derniers et son épouse vivant au Kosovo.

8)             Par décision du 4 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour — et par conséquent de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable — et a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), lui impartissant un délai au 4 janvier 2021 pour quitter le territoire et rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible.

Un séjour continu en Suisse d'une durée de dix ans, tel que requis dans le cadre de l'opération « Papyrus », n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit, n’étant démontré que pour les années 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de cette opération.

Il ne remplissait en outre pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il n'avait en effet pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Elle correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse. Il n’avait pas non plus établi que sa réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

Enfin, son dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

9)             Par acte du 7 décembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soumette son dossier au SEM avec un préavis favorable.

Il résidait dans le canton de Genève depuis le début de l'année 2012, soit depuis près de huit ans. Il était respectueux de l'ordre juridique suisse, son casier judiciaire étant vierge.

Indépendant financièrement, il n'avait jamais bénéficié de l'aide de l'hospice et n'avait aucune dette. Il était salarié de l'entreprise B______ Sàrl, active dans le domaine de la construction.

Il parlait couramment le français et était parfaitement intégré en Suisse, où se situait le centre de sa vie sociale.

Il n'avait malheureusement pas été en mesure de retrouver des justificatifs de résidence en Suisse pour les années 2010 à 2012 et 2015 à 2017.

Un retour au Kosovo aurait pour lui de graves conséquences. N'y connaissant plus personne en dehors de ses parents et n'y ayant jamais travaillé, il lui serait extrêmement difficile de s'y intégrer socialement et professionnellement. Il se trouvait ainsi dans une situation de détresse personnelle.

Il disposait d'une situation professionnelle stable en Suisse, étant précisé qu'il lui serait extrêmement difficile de retrouver une situation décente au Kosovo, eu égard à sa longue absence de ce pays et à la situation économique qui y régnait. Il avait ainsi démontré être intégré, parler le français, être respectueux de l'ordre juridique suisse, être indépendant financièrement et ne pas dépendre de l'aide sociale. Par ailleurs, sa présence continue en Suisse depuis plus de huit années avait pour conséquence qu'il ne pourrait pas se réintégrer dans son pays d'origine en cas de retour forcé.

Par conséquent, il estimait remplir les conditions prévues par les art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 31 OASA et devait se voir délivrer un permis de séjour.

10)         Le 3 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position.

Contrairement à ce qu'il affirmait dans son recours, outre ses parents, son épouse et ses deux enfants vivaient dans son pays d'origine, où il se rendait régulièrement.

11)         Par jugement du 20 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l'opération « Papyrus ».

En particulier, il indiquait être arrivé en Suisse en 2012, sans toutefois démontrer y avoir séjourné de manière continue, notamment pour les années 2012 et 2015 à 2017, avait séjourné sans permis de séjour et demeurait donc sur le territoire suisse au bénéfice d'une simple tolérance.

En outre, bien que s'étant créé un nouvel environnement de vie en Suisse et disant maitriser la langue française, il ne s'était pas pour autant constitué des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour à son pays d'origine, ses liens avec son réseau genevois ne dépassant pas ce qui pouvait être raisonnablement attendu de n'importe quel étranger au terme d'un séjour d'une durée comparable.

Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle, ni de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie, ni avoir fait preuve d'une ascension remarquable, étant relevé que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins une des langues nationales de son domicile constituait le comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de ses conditions de séjour, les lettres de recommandations de son réseau ne lui permettant pas non plus d'avancer une intégration sociale exceptionnelle.

Par ailleurs, il avait passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, périodes clés qui entraînaient souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé, et avait conservé de fortes attaches avec sa patrie, ce qui ressortait des nombreux visas de retour qu'il avait demandés, où il avait ses parents, son épouse et ses deux enfants.

Pour le surplus, il ne démontrait pas qu'il se heurterait à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine plus graves que pour un autre concitoyen dans une situation similaire, ce d'autant que son épouse et les membres de sa famille devraient être à même de l'y aider, étant rappelé qu'il portait seul la responsabilité de son long séjour en Suisse et de ses éventuelles difficultés — non prouvées puisque ledit séjour et l'expérience acquise pouvaient au contraire s'avérer profitables — à retrouver un emploi dans son pays. Ainsi, ni son âge, ni la durée de son séjour, ni les éventuels inconvénients d'ordre socio-professionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays ne constituaient des circonstances si singulières qu'il fallait considérer qu'il se trouvait dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

Ces considérations ne lui permettaient pas non plus de se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Enfin, l'exécution de son renvoi, prononcé en conséquence du refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, ne paraissait ni impossible, ni illicite, ni déraisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI.

12) Par acte posté le 14 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à ce que son renvoi de Suisse ne soit pas exécuté jusqu'à droit jugé de son recours, et principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'OCPM pour que ce dernier lui octroie une autorisation de séjour.

Il n'y avait pas lieu de relativiser la durée de son séjour en Suisse parce qu'il s'était déroulé de manière illégale dans un premier temps puis avait été toléré par les autorités, puisque l'illégalité résidait dans la nature même de la démarche qui justifiait la demande de régularisation et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation pénale en Suisse.

Issu d'une famille et d'un pays pauvres, il n'avait jamais eu la possibilité d'acquérir une formation professionnelle et son emploi actuel ne lui laissait ni le temps ni l'énergie nécessaires pour se donner les moyens d'une ascension professionnelle, ce que son statut administratif ne lui permettait en outre pas.

Enfin, ses séjours au Kosovo – de courte durée – avaient été exclusivement consacrés à sa famille, en sorte qu'il n'y avait plus aucun autre lien social propre à faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

Il se trouvait ainsi à l'évidence dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al.1 let. b LEI.

13) Le 7 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments soulevés dans le recours étaient en substance semblables à ceux présentés par-devant le TAPI et n'étaient donc pas de nature à modifier sa position.

14) Le 1^er novembre 2021, le juge délégué a fixé au recourant un délai au 2 décembre 2021 pour déposer son éventuelle réplique.

15) La cause a été gardée à juger le 9 décembre 2021, le recourant n'ayant pas répliqué dans le délai imparti.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, et de prononcer son renvoi de Suisse.

3) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

4) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées comme en l'espèce avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit.

5) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

c. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives SEM]).

Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269).