Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ et son épouse, Madame A______, (ci-après : les époux A______) ont bénéficié de prestations financières de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) pour leur entretien et celui de leurs trois enfants, B______, né le ______ 1996, C______, née le ______ 2000 et D______, née le ______ 2002, notamment du 1^er juin 2005 au 31 janvier 2013. Par la suite, les époux ont bénéficié d'un accompagnement non financier de l'hospice.

2) En novembre 2016, M. A______ a sollicité à nouveau le versement d'une aide financière de l'hospice pour sa famille, n'ayant plus le droit à des prestations complémentaires familiales. Il a été reçu en entretien le 17 novembre 2016 au centre d'action sociale (ci-après : CAS) E______.

3) Le 17 novembre 2016, les époux A______ ont signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : « Mon engagement »), attestant ainsi notamment qu'ils avaient pris connaissance du document « Ce que vous devez savoir en demandant une aide financière à l'Hospice général », lequel reprend les droits et obligations découlant de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et de son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) ; qu'ils avaient pris acte que les prestations d'aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d'une prestation sociale ; et qu'ils s'engageaient à respecter la LIASI et son règlement d'exécution et en particulier à informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment de toute modification de leur situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger.

4) Ils ont renouvelé leur signature de ce document le 8 mai 2018.

5) Le 8 février 2019, le service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) a versé aux époux A______ un montant de CHF 4'506.- correspondant à la bourse d'études attribuée à leur fils B______ de septembre 2018 à février 2019.

6) L'hospice a introduit le montant de la bourse de janvier 2019 dans le calcul des prestations de la famille du mois de février 2019, et cette nouvelle ressource mettait celle-ci hors des barèmes d'aide sociale dès cette date.

7) Par décision du 18 février 2019, le CAS E______ a demandé aux époux A______ la restitution de CHF 2'862.90.

CHF 2'337.- correspondaient aux montants reçus pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018 (CHF 584.25 par mois).

CHF 525.90 correspondaient à une baisse de loyer obtenue judiciairement le 24 janvier 2019 et effective à partir du 1^er décembre 2019. Pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, le loyer mensuel pris en charge par l'hospice était de CHF 1'359.95, alors que le loyer effectif était de CHF 1'097.-.

8) Le 6 mars 2019, les époux A______ ont demandé à l'hospice la remise du montant dont la restitution était demandée dans la décision du 18 février 2019.

En septembre 2018, leur fils âgé de 22 ans avait sollicité une bourse d'études auprès du SBPE. En effet, après avoir échoué de peu dans l'enseignement public sans possibilité de doubler son année, il s'était inscrit dans une école privée afin d'obtenir une maturité professionnelle. Les frais de scolarité annuels s'élevaient à CHF 12'900.-, soit CHF 1'200.- mensuels qu'il leur était impossible de payer sans bourse.

Le 5 février 2019, ils avaient effectivement reçu la décision d'octroi d'une bourse d'un montant de CHF 9'011.- pour leur fils. Cette bourse était inférieure aux frais de scolarité, et ne changeait par conséquent en rien leur situation financière. En faisant la demande de bourse ils pensaient d'ailleurs en toute bonne foi que celle-ci couvrirait l'entier de l'écolage. Cette bourse n'ayant apporté aucune amélioration à la situation financière de la famille, et il leur était extrêmement difficile de rembourser la somme de CHF 2'862.- versée à titre d'avance, dès lors qu'ils disposaient toujours uniquement du minimum vital, et que la bourse ne couvrait pas tous les frais de scolarité.

9) Par décision du 8 mars 2019 annulant et remplaçant celle du 18 février 2019, le CAS E______ a demandé aux époux A______ la restitution de CHF 2'337.-.

Le montant lié à la baisse de loyer n'était ainsi plus réclamé, seul celui lié à l'octroi de la bourse de leur fils le demeurant.

10) Par décision sur opposition du 20 mai 2020, l'hospice a refusé la remise du montant réclamé.

La condition - cumulative - de la bonne foi n'était pas remplie. Les époux A______ étaient parfaitement informés du caractère subsidiaire de l'aide sociale et, plus particulièrement, du fait que le rétroactif de bourse d'études de leur fils revenait à l'hospice, puisque la situation s'était déjà présentée par le passé et qu'ils avaient signé le document « Mon engagement ». C'était ainsi en toute connaissance de cause, qu'ils avaient décidé d'utiliser la somme reçue du SBPE pour payer l'écolage de leur fils plutôt que de rembourser les avances consenties par l'hospice.

Leur bonne foi ne pouvait dès lors être admise. En toute hypothèse, l'art. 37 LIASI n'offrait pas la possibilité de solliciter une remise. En effet, lorsqu'un bénéficiaire percevait un arriéré de prestations sociales ou d'assurances sociales pour une période durant laquelle il avait reçu des prestations financières selon la LIASI, il ne pouvait ignorer qu'il devait les rembourser, ne pouvant percevoir des prestations à double. La décision du CAS E______ du 18 février 2019, remplacée par celle du 8 mars 2019, était dès lors confirmée.

11) Par acte posté le 18 juin 2020 et adressé à l'hospice, qui l'a transmis pour raison de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux A______ ont interjeté recours contre la décision sur opposition précitée, sans prendre de conclusions formelles.

La somme de CHF 2'337.- leur avait été réclamée par l'hospice car durant les mois d'octobre à décembre 2018, ils avaient été au bénéfice d'une aide financière cependant que leur fils B______ bénéficiait d'une bourse du SBPE. Leur fils était allé dans une école privée pour pouvoir poursuivre ses études. Il n'avait pu obtenir sa maturité professionnelle car sa moyenne était insuffisante. Ne voulant pas perdre une année, il était allé dans une école privée, dont les frais de scolarité s'élevaient à CHF 12'900.-.

M. A______ avait encore une dette de CHF 3'000.- à rembourser sur l'écolage précité. L'argent de la bourse d'études avait été utilisé pour payer les frais de scolarité, étant destiné aux études et non aux besoins de la famille, laquelle n'avait pas les moyens de rembourser la somme demandée en sus du restant d'écolage.

Depuis qu'il bénéficiait avec son épouse de prestations financières de l'hospice, ils n'avaient jamais demandé de prestations complémentaires (ci-après : PC), auxquelles ils avaient pourtant droit. Pour cette raison, ils demandaient que le montant à rembourser soit considéré comme alloué au titre des PC familiales.

12) Le 13 août 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours.

Les époux A______ ne contestaient pas le principe de la demande de remboursement. Dans la mesure où le rétroactif de bourse d'études de B______ (septembre à décembre 2018) reçu par eux concernait une période où ils avaient bénéficié d'une aide financière de l'hospice, ledit rétroactif devait revenir à ce dernier en vertu de l'art. 37 LIASI.

L'hospice avait envoyé la demande de remboursement le 18 février 2019, soit très rapidement après le prononcé de la décision du SBPE. Or, dix jours après la notification de la demande de remboursement par le CAS E______, soit le 28 février 2019, CHF 6'000.- avaient été retirés du compte de M. A______. Au moment de la réception de la décision, les conjoints disposaient donc encore d'un solde suffisant pour rembourser l'hospice. C'était donc délibérément et en toute connaissance de cause - ils étaient parfaitement informés du fait que le rétroactif de bourses d'études revenait à l'hospice dès lors qu'ils avaient signé des ordres de paiement à l'intention du SBPE pour leurs filles, et que les montants de bourse étaient comptabilisés dans le calcul de leurs prestations - qu'ils ont utilisé la somme reçue pour payer le cas échéant l'école de B______ plutôt que de rembourser les avances consenties par l'hospice, ce qui démontrait leur absence de bonne foi.

13) Le 14 août 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 septembre 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

14) Le 11 septembre 2020, les époux A______ ont persisté dans leur recours. La somme avait été utilisée pour financer les études de leur fils. La situation économique de la famille était très difficile, et leurs enfants avaient souvent dû renoncer à sortir avec leurs amis par manque de moyens.

15) L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le refus de l'hospice d'accorder aux recourants une remise sur le montant de CHF 2'337.- dont la restitution leur a été demandée en raison du versement par le SBPE du rétroactif de bourses concernant leur fils B______, et correspondant aux prestations perçues du 1^er octobre au 31 décembre 2018.

Les recourants allèguent leur bonne foi, la somme reçue du SBPE ayant été utilisée pour payer la scolarité de leur fils, et le fait qu'un remboursement les placerait dans une situation difficile.

3) La demande des recourants de transformer le montant réclamé par l'intimé en PC familiales est irrecevable à plusieurs titres, notamment parce qu'elle n'est pas l'objet du présent litige - n'étant pas abordée dans la décision sur réclamation attaquée - et parce que le contentieux des PC familiales relève de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice et non de la chambre de céans (art. 134 al. 3 LOJ).

4) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.