Le nouveau bureau de la médiation ouvre ses portes le 8 janvier 2024! Accessible avec ou sans rendez-vous, au Palais de justice, le bureau vise à offrir une alternative à la procédure judiciaire pour résoudre des litiges. Il pourra être consulté tant lorsqu'une procédure judiciaire est en cours qu'avant que la justice ne soit saisie. Les membres du bureau, médiatrices et médiateurs assermentés, seront présents tous les jours de la semaine pour accueillir toutes les parties désireuses d'explorer les avantages de la médiation dans un cadre confidentiel et impartial, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30.
Le bureau: son rôle
Le bureau reçoit les personnes en conflit souhaitant initier une médiation ou disposer d'informations sur ce mode de résolution amiable des litiges. Il leur explique ses caractéristiques et ses avantages, la médiation permettant souvent de mettre fin à un conflit de manière rapide, confidentielle et désormais gratuite grâce à une solution globale et durable, trouvée par les parties elles-mêmes avec l'aide d'une médiatrice ou d'un médiateur assermenté.
Les personnes peuvent consulter le bureau spontanément, ou sur invitation ou exhortation de l'autorité judiciaire saisie d'une procédure, ou encore sur conseil de leur avocate ou de leur avocat. Le nouvel article 1 al. 3 de la loi genevoise sur la profession d'avocat rappelle à cet égard l'obligation des avocates et avocats de conseiller leurs clients sur le mode de résolution de conflits le plus approprié à leur situation. Dans la mesure où l’intérêt de leurs clients le justifient, ils envisagent et encouragent à tout moment des modes alternatifs de résolution de conflits, obligation découlant également de l’art. 12 let. a LLCA et prévue à l'art. 10 al. 2 des Us et coutumes de l'ordre des avocats genevois.
Lorsque les personnes en conflit confirment leur accord avec l'initialisation d'un processus de médiation, le bureau peut au besoin proposer des noms de médiatrices ou médiateurs. Ces propositions sont faites exclusivement sur la base de critères objectifs (inscription au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés, domaines de spécialisation reconnus par la commission de médiation et, en cas de demande des parties, genre ou compétences linguistiques). Le bureau propose à chaque fois trois noms et veille scrupuleusement à l'égalité et à la transparence des propositions faites aux personnes intéressées. Il facilite ensuite la mise en contact des personnes en conflit et de la médiatrice ou du médiateur assermenté.
Tout en garantissant une stricte confidentialité sur le processus de médiation, il assure le lien entre les médiations et d’éventuelles procédures judiciaires. Concrètement, aucune information sur les échanges intervenant en médiation n'est transmise à la juridiction saisie. Le bureau se limite à informer cette dernière lorsqu’un accord règle un litige ou, au contraire, lorsque le processus a pris fin sans accord.
Le bureau de la médiation réoriente également les personnes vers les structures ou dispositifs les plus appropriés, par exemple le bureau de la médiation administrative, les organes de médiation de la police ou des HUG ou encore le service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale.
Enfin, le bureau a pour mission plus générale d’informer le public et les professionnel∙le∙s en diffusant largement toutes les renseignements utiles sur la médiation et en garantissant leur cohérence auprès de l’ensemble des actrices et acteurs du règlement des litiges.
La médiation, une démarche qui peut être désormais gratuite
Le coût de la médiation ne doit pas être un obstacle à son développement. Le nouveau dispositif prévoit ainsi en substance la prise en charge financière, par le Pouvoir judiciaire, du coût des médiations. Le bureau octroiera plus précisément les aides financières suivantes, sur demande des intéressé·e·s:
- Séances de médiation - Les personnes en litige pourront solliciter du bureau la prise en charge financière d’une médiation (7,5 heures de médiation, renouvelable jusqu’à 3 fois)
- Co-médiations - Lorsque des circonstances particulières le justifieront, le bureau pourra également octroyer la prise en charge financière de l’activité d’une co-médiatrice ou d’un co-médiateur, sur demande des parties et de la médiatrice ou du médiateur mandaté.
- Honoraires d’avocates et d’avocats - Le bureau accordera, sur demande de la partie concernée et si nécessaire, la prise en charge financière partielle des honoraires de son avocate ou de son avocat (2,5 heures en début de processus), afin de favoriser l’entrée en médiation.
- Conseil juridique - Le bureau pourra exceptionnellement autoriser, sur demande préalable de la médiatrice ou du médiateur, la prise en charge financière des honoraires d'une ou d’un juriste pour fournir un avis d'expert, lorsqu’une question juridique pointue mérite d'être clarifiée pour que le processus puisse aboutir.
Prochaine clôture du projet, remerciements et derniers travaux
Des magistrates et magistrats des juridictions des trois filières et des représentantes et représentants de l'ordre des avocats, de la fédération genevoise médiation, de l'association ScopalE, de l'antenne de médiation d'Astural, de la direction générale de l'enfance et de la jeunesse et du projet HarpeJ (DIP), de la direction juridique du département des institutions et du numérique, du bureau de la médiation administrative et de l'association des juristes progressistes ont consacré ensemble temps, compétences et énergie à contribuer ensemble à la conception du nouveau dispositif d'encouragement à la médiation, dans un projet piloté par le secrétariat général du Pouvoir judiciaire. Le soussigné leur adresse à toutes et tous ses très vifs remerciements pour la qualité des échanges, de la collaboration et du travail accompli ces trois dernières années, ainsi que ses félicitations pour le résultat obtenu.
Le passage de témoin entre la structure projet et la commission de pilotage du dispositif, mise en place en automne 2023 conformément à la loi, a débuté et se poursuivra durant le premier semestre 2024. Le bureau de la médiation ouvrira ainsi ses portes et sera opérationnel dès le 8 janvier prochain. Durant les premières semaines, il devra toutefois consacrer une partie de son activité à la finalisation des travaux en cours.
Une inauguration officielle du bureau de la médiation devrait intervenir en mars ou en avril prochain.
Patrick Becker
Secrétaire général du Pouvoir judiciaire
Pour plus d'informations
Vous trouverez de nombreuses informations sur la médiation en général et le déroulement d'une médiation, ainsi que tous les renseignements utiles (en particulier sa localisation, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques) sur la page bureau de la médiation.
