Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______1995, prévenu, assisté de Me B______

Monsieur C______, né le ______1994, prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au maintien de ses ordonnances pénales.

Me B______, conseil d'A______, conclut à l'acquittement de son mandant et à l'octroi de ses prétentions en indemnisation telles que déposées, ainsi que la somme de CHF 400.- avec intérêt à 5% l'an dès le 20 avril 2023, correspondant à deux jours de détention avant jugement et la restitution des valeurs et du téléphone portable séquestrés.

Me B______, conseil de C______, conclut à l'acquittement de son mandant de toutes les infractions à l'exception de l'infraction à l'art. 286 CP et de l'entrée illégale du 25 septembre 2023 qui devra être déqualifié en entrée illégale par négligence pour lesquelles elle ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité. Elle conclut au prononcé d'une peine pécuniaire assortie du sursis et d'une amende clémentes. Elle conclut à l'octroi de ses conclusions en indemnisation pour la période antérieure à l'octroi de l'assistance judicaire pour une montant correspondant à 4 heures de travail à CHF 450.- de l'heure. Elle sollicite la restitution des valeurs et du téléphone portable séquestrés.

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Vu l'opposition formée le 28 avril 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 21 avril 2023;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 11 juillet 2023;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

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Vu les oppositions formées les 28 avril 2023 et 9 octobre 2023 par C______ aux ordonnances pénales rendues par le Ministère public les 21 avril 2023 et 26 septembre 2023;

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public des 11 juillet 2023 et 14 novembre 2023;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité des ordonnances pénales et des oppositions;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2.      Selon l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let b).

1.1.3.      En vertu de l'art. 115 al. 3 LEI, la peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.

1.1.4.      Aux termes de l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/ 2017, c.3.3.2 et 3.3.3).

1.1.5.      À la différence des ressortissants de l'Union européenne qui n'ont besoin que d'un passeport ou d'une carte d'identité pour entrer en Suisse lors d'un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent faire valoir l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP) et ses protocoles, et quand bien même ils puissent être détenteurs d'un titre de séjour, les prescriptions cumulatives de l'art. 5 al. 1 LEI leur sont applicables (AARP/329/2023 du 4 septembre 2023 consid. 2.2).

1.1.6.      Selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce.

1.1.7.      A teneur de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

1.1.8.      Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2 ; 124 IV 127 consid. 3a).

1.1.9.      Le comportement incriminé suppose une résistance qui implique une certaine activité qui est réalisée par exemple par le fait de prendre la fuite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_683/2021 du 30 mars 2022 consid. 7.1; ATF ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).

1.2.1. En l'espèce, en refusant d'obtempérer aux instructions des policiers le sommant de s'arrêter et en prenant la fuite à plusieurs reprises, contraignant ces derniers à faire usage de la force pour l'immobiliser, C______ a entravé des agents dans leur fonction de procéder à son contrôle et s'est ainsi rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel selon l'art. 286 al. 1 CP.

1.2.2. Les prévenus seront également reconnus coupables d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, dès lors qu'ils se sont livrés à la vente d'un, respectivement trois "cailloux" de crack, en toute connaissance de l'illégalité de cette substance, bien que le but de cette opération fut, à en croire leurs explications, de subvenir à leurs besoins vitaux.

1.2.3. S'agissant des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration reprochées à A______, il est établi que le prévenu est entré en Suisse dans le courant du mois d'avril 2023, alors qu'il disposait d'un passeport sénégalais et d'un titre de séjour espagnol, tous deux en cours de validité, remplissant ainsi la première condition de l'art. 5 let. a LEI.

S'agissant des moyens de subsistance, le prévenu s'est contenté d'affirmer loger à Annemasse auprès d'un ami, sans toutefois communiquer son adresse, et vivre grâce à ses économies s'élevant à EUR 2'800.-. S'il n'appartient certes pas à celui-ci de prouver son innocence, il doit être observé qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que celui-ci disposait de telles économies. Par ailleurs, le fait qu'il ait indiqué à la police avoir reçu la drogue destinée à la vente de la part d'un individu, suite à sa demande d'argent, est un indice supplémentaire de son manque de moyens financiers.

Ces différents éléments permettent ainsi de retenir qu'au moment de son entrée en Suisse, le prévenu était démuni des moyens de subsistance légaux.

A cela s'ajoute le fait qu'il a pénétré en Suisse dans le but de se livrer à une activité illicite.

Partant, il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI.

En revanche, le prévenu sera acquitté de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, aucun élément du dossier ne permettant de retenir, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci aurait effectivement dormi en Suisse entre le 1^er et le 20 avril 2023.

1.2.4. Quant à l'entrée et au séjour illégaux reprochés à C______ par ordonnance pénale du 21 avril 2023, le prévenu a pénétré et séjourné sur le territoire suisse entre le 19 et le 20 avril 2023, sans avoir de revenu et en ne disposant que d'une cinquantaine de francs suisses. Il s'est par ailleurs adonné à une activité illégale – la vente de stupéfiants – afin de subvenir à ses besoins vitaux. Dès lors, quand bien même il disposait d'un passeport sénégalais et d'un titre de résidence espagnol en cours de validité, l'une des conditions cumulatives de l'art. 5 LEI, à savoir l'existence de ressources suffisantes au financement de son séjour, fait manifestement défaut. Il sera, par conséquent, reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI.

1.2.5. S'agissant de l'entrée illégale reprochée par ordonnance pénale du 26 septembre 2023, il est établi que lors de son arrestation, le prévenu n'était porteur d'aucun document d'identité, contrevenant de la sorte à l'art. 5 let. a LEI. Il est cependant établi que le prévenu disposait des autorisations nécessaires. Rien ne permet d'affirmer qu'il a pénétré en Suisse à cette occasion pour se livrer à une activité illicite ou y rester plus de quelques heures, de sorte que la question des moyens de subsistance suffisants n'est en l'espèce pas pertinente. Il en résulte que le prévenu sera reconnu coupable d'entrée illégale par négligence.

Peine

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. L'art. 40 CP prévoit que la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours.

2.1.3. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.4. En vertu de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let b).

2.1.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis.

Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

2.1.6. L'art. 49 al. 1 CP dispose que si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

2.2.1. En l'espèce, la faute d'A______ n'est pas négligeable. Il a participé à un trafic de stupéfiants, en vendant du crack, et n'a pas respecté la législation en vigueur en matière d'entrée en Suisse.

Ses mobiles sont égoïstes, soit l'appât du gain facile s'agissant de l'infraction à la LStup et la convenance personnelle pour les infractions à la LEI.

Si situation personnelle semble certes difficile, elle n'explique en rien ses agissements.

Sa collaboration a été initialement bonne, puisqu'il a admis les faits à la police, mais s'est passablement dégradée au fil de l'instruction jusqu'à devenir nulle à l'audience de jugement, lorsque le prévenu a remis en question l'honnêteté et le professionnalisme d'un agent de police en niant avoir tenu les propos ressortant de son procès-verbal d'audition.

Sa prise de conscience est inexistante, le prévenu n'ayant aucunement assumé sa responsabilité ni fait part de regrets.

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant la peine.

Le prévenu n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine.

Au vu de ces éléments, seule une peine privative de liberté entre en considération. Sa quotité sera fixée à 90 jours, de manière à tenir justement compte de tous les éléments qui précèdent, notamment de sa collaboration qui n'a fait que se détériorer jusqu'à l'audience de jugement et de son absence de prise de conscience.

Les conditions objectives et subjectives du sursis étant remplies, dès lors que le pronostic du prévenu ne paraît pas d'emblée défavorable, le prévenu sera mis au bénéfice du sursis complet et le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.

2.2.2. La faute d'C______ est significative. Il a participé à un trafic de stupéfiants, en vendant du crack, et n'a pas respecté l'autorité publique, en entravant des policiers dans l'exercice de leur fonction. Il a, de surcroit, enfreint la législation en vigueur en matière d'entrée et de séjour en Suisse.

Ses mobiles sont égoïstes, soit l'appât du gain facile et la convenance personnelle.

Sa situation personnelle semble certes précaire, mais n'explique pas ses agissements.

Sa collaboration a été mauvaise. Il a admis l'empêchement d'accomplir un acte officiel mais a contesté les autres infractions, parvenant même à remettre en cause le travail et le professionnalisme de l'interprète agrée intervenu déjà en cours d'instruction, qui plus est en sa présence, à l'audience de jugement.

La prise de conscience est inexistante, le prévenu n'ayant présenté aucune excuse ni fait part de regrets.

Il a un antécédent spécifique, puisqu'il a d'ores et déjà été condamné pour empêchement d'accomplir un acte officiel par le Ministère public de Genève.

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant la peine.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, seule une peine privative de liberté entre en considération pour sanctionner le trafic de stupéfiants et les infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Sa quotité sera fixée à 100 jours, de manière à tenir justement compte de tous les éléments qui précèdent, notamment de sa collaboration qui n'a fait que se détériorer jusqu'à l'audience de jugement et de son absence de prise de conscience.

L'empêchement d’accomplir un acte officiel sera, quant à lui, sanctionné d'une peine pécuniaire de 15 jours-amende, dont la valeur sera fixée à CHF 10.- pour tenir compte de la situation financière du prévenu.

Les peines seront assorties du sursis complet, le pronostic n'apparaissant pas d'emblée défavorable s'agissant d'une première condamnation pour la vente de stupéfiants et les infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans, soit une durée suffisamment longue pour dissuader le prévenu de récidiver (art. 43 et 44 CP).

Le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 17 mai 2023 par le Ministère public du canton de Genève.

Enfin, le prévenu sera condamné à une amende de CHF 300.- pour l'entrée illégale commise par négligence.

Inventaires

3.1. Le Tribunal ordonnera les confiscations et restitutions qui s'imposent (267 al. 1 et 3 CPP et 70 CP). En particulier, les téléphones portables des prévenus leur seront restitués.

3.2. Les valeurs patrimoniales saisies seront compensées à due concurrence avec la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure (art. 442 al. 4 CPP).

Indemnisations et frais

4.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). En cas d'acquittement partiel, les frais doivent être attribués au condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est reconnu coupable (MOREILLON et al., Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n°6 ad art. 426 CPP).

4.2.1. Au vu de l'issue de la procédure, C______ sera condamné au paiement des frais de la procédure à hauteur de CHF 846.50 pour tenir compte des frais relatifs au prononcé de deux ordonnances pénales.

4.2.2. Le solde des frais de la procédure – soit CHF 516.50 – seront mis à la charge d'A______, nonobstant son acquittement partiel en lien avec le séjour illégal. En effet, l'ensemble des frais engendrés par la procédure l'a été en raison du comportement fautif et illicite du précité, étant souligné que les faits ayant donné lieu à une condamnation et ceux ayant abouti à un acquittement très partiel s'inscrivent dans un complexe de faits unique.

5.1. Au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée.

5.2.1. En l'espèce, les conclusions en indemnisation d'A______ seront rejetées, vu sa condamnation (art. 429 al. 1 CPP a contrario). Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus s'agissant des frais, l'acquittement partiel de l'intéressé ne donnera pas lieu à indemnisation.

5.2.2. Le défenseur d'office d'C______ sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

5.2.3. Les conclusions en indemnisation d'C______ seront rejetées pour le surplus (art. 429 CPP).

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