Décisions | Tribunal pénal

A.           Par demande de mesure pour prévenu irresponsable du 24 novembre 2021, le Ministère public a sollicité, à l'égard de X______, le prononcé d'une mesure institutionnelle fermée au sens de l'art. 59 al. 3 CP, pour avoir, en état d'irresponsabilité :

-       le 18 mars 2020, vers 17h00, dans l'appartement occupé par B______, sis rue de C______, au moyen d'un couteau de cuisine, asséné à cette dernière plusieurs coups de couteau, notamment sur le flanc gauche, le thorax, l'abdomen, le visage, le bras gauche et la main gauche, pour lui avoir donné plusieurs violents coups de poing au visage et à la tête ainsi que des coups de pied, et l'avoir frappé à la tête à l'aide d'une tour d'ordinateur à deux reprises. En raison des coups portés, B______ a subi de nombreuses lésions, lesquelles ont concrètement mis sa vie en danger,

faits qualifiés de tentative d'assassinat (art. 112 cum 22 CP), subsidiairement de tentative de meurtre (art. 111 cum 22 CP) ;

-       dans les circonstances mentionnées supra, brisé une des vitres de l'appartement en jetant un objet à travers ou avec son poing, et pour avoir jeté sur les personnes qui se trouvaient dans la rue divers objets, notamment le couteau qu'il avait utilisé contre B______, une équerre, un clavier et une tour d'ordinateur,

faits qualifiés de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) ;

-       alors qu'il jetait les objets susmentionnés depuis la fenêtre de l'appartement en question, endommagé la voiture, immatriculée GE 1______, correctement stationnée dans rue au pied de l'immeuble,

faits qualifiés de dommages à la propriété (art. 144 CP) ;

-       résisté à son interpellation en lien avec les faits décrits supra en ne se soumettant pas aux injonctions des policiers présents, de sorte que ces derniers ont dû braquer leur arme de service sur lui, en refusant de se laisser mettre les menottes, contraignant les policiers à devoir lui faire une clé de bras pour l'emmener au sol, et en continuant à se débattre une fois au poste, poussant les policiers à devoir le maîtriser,

faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

B. Le Tribunal retient les faits suivants :

a. La matérialité des faits reprochés à X______ est établie sur la base du dossier, en particulier des rapports de police, des rapports médicaux, des images vidéo et des divers témoignages.

b. X______ a rencontré B______ alors qu'il jouait du piano dans la rue et tous deux se sont ensuite revus à plusieurs reprises (A-8, B-13). Le 18 mars 2020, X______ s'est rendu à l'appartement de B______ suite à une remarque que cette dernière avait faite sur ses pieds (B-14, C-4, C-21 à C-23). Il voulait s'expliquer avec elle, dès lors que, depuis cette remarque, il avait des problèmes aux pieds (B-14, C-21 et C-22). De plus, selon lui, elle le faisait passer pour son petit copain, ce qui n'était pas le cas (C-21, C-135). Par la suite, la situation a dégénéré. X______ s'est emparé d'un couteau et a asséné à B______ plusieurs coups de couteau, ce qu'il a reconnu à la police et devant le Ministère public, précisant avoir pris un couteau dans la cuisine mais ne pas se souvenir du nombre de coups assénés (B-14, B-15, B-22, B-29, C-23, C-73, C-140, C-143). Il lui a également donné, à plusieurs reprises, des coups de poing à la tête ainsi que des coups de pied, et s'est emparé d'une tour d'ordinateur dont il s'est servi pour frapper B______ à la tête à deux reprises (A-7, A-9 B-22, C-73, C-140). X______ a ensuite cassé une vitre de l'appartement, puis a jeté par la fenêtre de celui-ci divers objets dont, un ordinateur comprenant, le clavier, la tour et l'écran, lequel a endommagé une voiture, immatriculée GE 1______, correctement stationnée en bas de l'immeuble et appartenant à A______ (A-2, A-7, C-41, C-133, C-140, C-163). Il a aussi jeté depuis la fenêtre le couteau qu'il avait utilisé contre B______ en direction du gendarme F______ qui était dans l'intervalle arrivé sur les lieux (B-3, C-51). Le store en toile de l'établissement situé en dessous de l'appartement a permis de freiner, respectivement d'arrêter, la chute de certains des objets (A-7). Pour sa part, X______ a d'abord indiqué à la police qu'il était possible qu'il ait donné des coups de poing à B______ et frappé cette dernière avec une tour d'ordinateur, de même qu'il ait jeté des objets par la fenêtre, dans la mesure où les gens qui se trouvaient en bas de l'immeuble l'avaient énervé et que s'il était descendu, "il y en a certain qui auraient fini sur le carreau" (B-14). Par la suite, il a expliqué ne pas se souvenir d'avoir agi de la sorte (C-24, procès-verbal audience de jugement, p. 4).

Sur place, les policiers ont tenté, en vain et par divers moyens, d'ouvrir la porte de l'appartement qui était verrouillée. Soudainement, X______, agité et tenant des propos incohérents, a ouvert la porte, puis, sous les injonctions des policiers après que ceux-ci aient braqué leur arme de service, il s'est agenouillé (B-8, C-125). Cependant, au moment de lui passer les menottes, ce dernier a résisté et refusé de donner ses mains, contraignant les policiers à lui faire une clé de bras pour l'amener au sol (B-8, C-51, C-130). Alors qu'il était emmené en salle d'audition, au moment de prendre l'ascenseur, X______ était agité, nécessitant qu'il soit maîtrisé contre le mur (B-9, C-126). A cet égard, le précité a contesté avoir résisté à son interpellation, puis a déclaré ne pas s'en souvenir (C-4, procès-verbal audience de jugement, p. 4).

c. Il résulte du dossier que B______ a été a été prise en charge par les secours, le 18 mars 2020, et conduite aux urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en raison notamment de 15 plaies cutanées distinctes dont la plupart ont pu être provoquées par un instrument tranchant et piquant, tel qu'un couteau (C-73). Elle présentait un hématome épicrânien fronto-pariétal et l'hémiface gauche, une atteinte intramusculaire au niveau jugal gauche, un hémothorax et pneumothorax gauche avec atélectasie du lobe pulmonaire inférieur gauche, une lacération rénale de la lèvre antérieure du rein gauche avec hémo-rétro-péritoine, un thrombus sub-occlusif d'une branche segmentaire inférieure de la veine rénale gauche, un hémo-péritoine, une lésion du mésentère de l'angle colique gauche, une plaie transfixiante du péritoine au niveau de l'hypochondre gauche, une déchirure de la capsule de la rate, une section complète du muscle de l'extenseur commun du 2^ème doigt gauche, une effraction du fascia du muscle interosseux dorsal du 2^ème doigt gauche (C-71). La tuméfaction et les ecchymoses constatées au niveau de la tête sont compatibles avec des coups de poing portés à ce niveau. De plus, les plaies et ecchymoses constatées au niveau de l'avant-bras, du poignet et de la main gauche sont évocatrices de lésions de défense. Les lésions subies par la précitée, qui ont concrètement mis sa vie en danger, sont caractéristiques d'une hétéro-agression et ont nécessité son hospitalisation du 18 mars 2020 au 1^er avril 2020 (C-74, C-147).

Sur le plan psychologique, les médecins des HUG ont relevé que B______ ne semblait pas avoir conscience d'une quelconque souffrance psychique (C-150). Elle ne présentait pas d'état dépressif ni de trouble anxieux caractérisé ou encore d'état de stress post-traumatique (C-151). Son sommeil était préservé mais un peu perturbé par les douleurs relatives aux blessures. Par ailleurs, avant les faits du 18 mars 2020, B______ s'est vue diagnostiquer une personnalité schizoïde suite à un passage aux urgences psychiatriques genevoises. Le 25 septembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a ordonné à l'endroit de la précitée une curatelle de représentation et de gestion. A l'audience de jugement, B______ a indiqué qu'elle se portait bien et que l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'était pas consécutive à l'agression dont elle avait été la victime (procès-verbal de l'audience de jugement, p. 4). Selon l'attestation médicale produite à cette occasion et établie le 21 février 2022 par le Dr G______, B______ est suivie régulièrement au H______ des Eaux-Vives depuis le 15 novembre 2021. A cet égard, le précité met en évidence ce qui suit : "il est plausible que l'agression subie par la patiente a pu péjorer son équilibre psychique, mais les conséquences sont restées jusqu'à ce jour difficiles à évaluer car elles se surajoutent à un contexte de trouble psychiatrique déjà présent auparavant".

d.a. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de X______ en France pour rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public, menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, ce dernier a fait l'objet, le 20 décembre 2016, d'une expertise psychiatrique, réalisée par le Dr. I______ (C-210 et C-211). A cette occasion, l'expert français a retenu chez l'intéressé des troubles psychiques et neuropsychiques, soit une personnalité s'organisant "dans un registre de type état limite à tonalité psychotique". X______ présentait une dangerosité potentielle de nature mixte pouvant intervenir dans un contexte émotionnel et pulsionnel défavorable, l'expert français ayant qualifié cette dangerosité de criminologique, soit d'ordre social et à caractère psychiatrique. En raison de ce trouble, le précité devait faire l'objet de soins psychiatriques et être, à cette fin, hospitalisé en milieu psychiatrique sous contrainte, vu la réactivité violente dont il avait fait preuve.

Le 21 décembre 2016, le vice procureur de Metz a ordonné son hospitalisation de force en milieu psychiatrique (C-213).

d.b. X______ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique, diligentée par les Drs J______ et K______, auteurs du rapport du 6 août 2021, qui ont confirmé en substance la teneur de celui-ci devant le Ministère public. Ce rapport a été établi sur dossier, dans la mesure où l'intéressé a refusé de s'entretenir avec les experts. Ces derniers se sont dès lors fondés sur un entretien téléphonique du 2 juillet 2021 avec L______, curatrice française de X______, et sur le dossier de la présente procédure, en particulier sur le dossier judiciaire français du précité, y compris l'expertise psychiatrique du 20 décembre 2016.

Sur la base de ces éléments, les experts ont conclu que X______ souffrait d'une psychose non organique (F29 CIM10), ne pouvant pas retenir un diagnostic de schizophrénie en raison du manque d'information et du fait que les experts n'ont pas pu s'entretenir avec ce dernier. Ils ont mis en évidence le comportement agressif et agité du précité ainsi que les propos incohérents et délirants que ce dernier a tenu notamment lors de son interpellation. Ces éléments pouvaient faire évoquer un syndrome délirant et une désorganisation comportementale.

Au moment des faits, l'intéressé était dans un état d'irresponsabilité, eu égard à son état de décompensation délirante. Son rapport à la réalité était très manifestement rompu. Sa faculté à percevoir le caractère illicite de ses actes et sa faculté à se déterminer étaient en outre abolies.

Les experts ont par ailleurs retenu que X______ présente plusieurs facteurs de risque de récidive violente, tels que notamment des antécédents judiciaires, un vraisemblable trouble psychotique dont la conscience est très faible, voire absente, une opposition importante, notamment aux examens médico-légaux et à l'expertise. Ainsi, les experts ont retenu que "lors de décompensations, sans soins ni traitements, et en étant désinséré sur le plan social et économique, le risque de récidive violente est élevé".

S'agissant de la mesure préconisée, l'intéressé n'ayant aucune conscience de son trouble et vu son refus exprimé de prendre un traitement, un traitement ambulatoire est exclu. Seule une mesure institutionnelle en milieu fermé, notamment au sein de l'établissement Curabilis, est envisageable, notamment vu le risque de récidive. Cette mesure permettra de fournir à X______ des soins psychiatriques soutenus ainsi que de préserver et limiter tout risque de passage à l'acte hétéro-agressif. En revanche, les experts n'ont pas été en mesure de s'exprimer sur l'évolution potentielle de l'état de santé du précité ni sur l'évolution du risque de récidive, n'ayant aucune information précise sur le parcours de soins de l'intéressé.

d.c. X______ a contesté les conclusions des experts, lesquels n'étaient pas légitimés à se prononcer sur son état de santé (C-346). A cet égard, il a indiqué qu'il ne souhaitait pas rencontrer les experts, qu'il n'était pas malade et qu'il n'avait pas besoin de médicament (C-345). Par ailleurs, il a précisé avoir été suivi à Metz pour des problèmes psychologiques et avoir été diagnostiqué schizophrène, ce qui l'avait conduit à prendre des médicaments un certain temps. Cependant, il n'était pas d'accord avec le diagnostic posé (procès-verbal de l'audience de jugement, p. 3).

e. X______, ressortissant français, est né le ______ 1979. Il est célibataire et a une fille qui vit avec sa mère en France. Il a également une sœur qui vit en Corse. Sa mère est décédée et il ne fréquente plus son père. Il a suivi sa scolarité à Nice et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en menuiserie. Il a également appris d'autres métiers, dont celui de carreleur. Il se qualifie en outre de musicien autodidacte. Sans travail, il s'est rendu en Suisse, pays avec lequel il n'a aucun lien particulier, afin de trouver un emploi.

Il n'a pas d'antécédent judiciaire en Suisse. En revanche, il a été condamné à trois reprises en France, les 28 août 2008, 7 octobre 2008 et 4 janvier 2017, notamment pour menaces de mort, violation de domicile, voies de faits, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public.

Mesure

1. 1.1.1. Selon l'art. 374 al. 1 CPP, si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l'art. 19 al. 4, ou 263 CP n'entre pas en ligne de compte, le Ministère public demande par écrit au Tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 et suivants, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.

En application de l'art. 375 al. 1 CPP, le Tribunal ordonne les mesures proposées ou d'autres mesures lorsqu'il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu'il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir.

1.1.2. L'article 111 CP prévoit que celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles 112 ss ne seront pas réalisées.

Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP).

1.1.3. Selon l'art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.4. A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.5. Celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 al. 1 CP).

1.1.6. A teneur de l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées (art. 19 al. 3 CP).

1.1.7. En vertu de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée pour écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.

Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).

1.1.8. Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) ; il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).

Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP).

Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).

statuant contradictoirement :

Constate que X______ a commis les faits décrits dans la demande de mesure du 24 novembre 2021, en état d'irresponsabilité (art. 19 CP et 375 al. 1 CPP).

Ordonne que X______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP).

Ordonne la transmission du présent jugement et du procès-verbal de l'audience de jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 6 août 2021 et du procès-verbal de l'audition de l'expert du 5 octobre 2021 au Service d'application des peines et mesures.

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 66a^bis CP) [rectification art. 83 CPP : erreur du numéro de la disposition applicable].

Dit que l'exécution de la mesure prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X______ (art. 231 al. 1 CPP).

Constate que X______ acquiesce sur le principe aux conclusions civiles de B______.

Renvoie B______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP).

Ordonne la confiscation et la destruction du couteau figurant sous chiffre 323428 de l'inventaire n° 26735220200318 du 18 mars 2020 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 323423 à 323427 de l'inventaire n° 26735020200318 du 18 mars 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Ordonne la restitution à B______ des objets figurant sous chiffres 323418 à 323422 de l'inventaire n° 26734820200318 du 18 mars 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 419 CPP).

Fixe à CHF 13'626.75 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Fixe à CHF 5'767.50 l'indemnité de procédure due à Me D______, conseil juridique gratuit de B______ (art. 138 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 45h15 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 9'050.–.
- 7h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 825.–.
- 3h Audience de jugement à Fr. 150.00/h = Fr. 450.–.

- Total : Fr. 10'325.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 11'357.50

- 8 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 800.–
- 9 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 495.–

- TVA 7.7 % Fr. 974.25

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de :
i) 0h25 (chef d'étude) pour le poste "conférences" :
- les entretiens téléphonique de 5' à 15' sont des prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones".
ii) 1h01 (chef d'étude) pour le poste "procédure" :
- les réceptions et analyses de diverses pièces (ordonnances de fouille, demande de mise en détention provisoire, vidéos, refus de mises en liberté, expertise psychiatrique) sont également des prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones".

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Indemnisation du conseil juridique gratuit

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 3h05 à Fr. 200.00/h = Fr. 616.65.
- 1h45 à Fr. 150.00/h = Fr. 262.50.
- 30h05 à Fr. 110.00/h = Fr. 3'309.15.
- 3h Audience de jugement à Fr. 110.00/h = Fr. 330.–.

- Total : Fr. 4'518.30 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 4'970.15

- 7 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 385.–

- TVA 7.7 % Fr. 412.35

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de :
i) 0h20 (stagiaire) pour le poste "conférences" :
- les conférences interne ne sont pas prises en compte par l'assistance juridique (cf. remarque "in fine"**).
ii) 2h55 (stagiaire) pour le poste "procédure" :
- l'examen du dossier du 19.05.2020, activité à double "chef d'étude/stagiaire" n'est prise en compte que pour le chef d'étude (cf. remarque "in fine"**).
- la vacation du 19.03.2021 au MP et le déplacement du 11.05.2021 sont compris dans le forfait "déplacements".
- l'examen de l'expertise du 25.08.2021, activité à double "chef d'étude/stagiaire" n'est pris en compte que pour le chef d'étude (cf. remarque "in fine"**).
- l'assistance juridique admet 1h00, à bien plaire, pour les recherches juridiques pour les stagiaires (cf. également remarque "in fine"**).
iii) 2h00 (stagiaire) pour le poste "audiences" :
- le temps des déplacements aux audiences est compris dans le forfait "déplacements".
iv) non prise en compte des activités "procédure" des 26.06.2020, 30.06.2020, 06.07.2020, 17.08.2020, 18.08.2020, 31.08.2020, 24.08.2020, 13.11.2020, 21.12.2020, 09.03.2021, 19.03.2021, 25.08.2021, 04.10.2021, 08.11.2021, 25.11.2021, 13.01.2022 et 14.01.2022. S'agissant d'activités qui ne sont pas nécessaires ou sans lien avec la présente procédure, étant précisé qu’il est fait référence à des dates d'audiences qui ne résultent pas de la présente procédure.
v) l'activité "préparation de l'audience" du 17.02.2022 au 21.02.2022 est retenue à hauteur de 3h00, le temps facturé paraissant excessif compte tenu de la nature de la procédure.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification au Ministère public
(par voie postale)

Notification à A______
(par voie postale)

Notification à Me E______, défenseur d'office
(par voie postale)

Notification à Me D______, conseil juridique gratuit
(par voie postale)