Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 14 octobre 2020 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 21 octobre 2020.

et statuant à nouveau :

A.a Par ordonnance pénale du 14 octobre 2020 valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, le 26 janvier 2020, aux alentours de 09h30:

-         sur l'avenue Wendt, conduit le véhicule automobile immatriculé 1______ alors qu'il était sous l'emprise de produits stupéfiants, les analyses toxicologiques ayant déterminé que le prévenu présentait dans son sang une concentration de 58 µg/l de cocaïne et une concentration de 25 µg/l d'ecstasy (MDMA), lesquelles sont supérieures aux limites définies par l'OFROU pour ces deux produits (15 µg/l),

-         dans les circonstances précitées, circulé à une vitesse inadaptée au regard des circonstances et omis d'accorder la priorité à quatre piétons déjà engagés sur le passage pour piétons, lesquels ont dû se précipiter sur l'îlot central,

-         puis, sur la rue Liotard, heurté le véhicule automobile immatriculé 2______, lequel était correctement stationné,

-         perdant la maîtrise de son véhicule, heurté violemment le véhicule automobile immatriculé 3______conduit par B______, lequel circulait en sens inverse, le projetant contre deux autres véhicules correctement stationnés, immatriculés 4______et 5______, détruisant totalement le véhicule de B______, blessant celui-ci et sa passagère, C______, et endommageant sérieusement le véhicule espagnol,

faits qualifiés d'infractions aux articles 90 al. 1 et 2 et 91 al. 2 let. b LCR.

b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 25 janvier 2020, consommé de la cocaïne et de l'ecstasy, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier:

a. A teneur du rapport d'accident du 23 juin 2020, le 26 janvier 2020, la police a dû intervenir à la rue Liotard suite à un accident impliquant cinq véhicules, dont trois correctement stationnés, causé par un conducteur en état d'incapacité de conduire. A l'arrivée de la police, deux témoins se trouvaient sur les lieux de l'accident, identifiés par la suite comme étant D______ et E______. Selon les témoignages recueillis oralement sur place, X______, circulant à une vitesse inadaptée, a heurté un véhicule qui se trouvait correctement stationné à l'intersection entre la rue Liotard et la rue Henry-Veyrassat, puis, immédiatement après ce heurt, a percuté un autre véhicule circulant en sens inverse, conduit par B______, le projetant contre deux autres véhicules correctement stationnés le long de la rue Liotard, à la hauteur du numéro 50. Suite au choc, B______ et sa passagère, C______, ont dû être désincarcérés par le SIS et conduits aux HUG. X______ a quant à lui été en mesure de sortir du véhicule et a également été conduit aux HUG. A teneur des renseignements fournis par le corps hospitalier, C______ a subi, en raison de l'accident, un épanchement sanguin intracrânien et pulmonaire et a dû rester une nuit en observation à l'hôpital. Ni B______ ni C______ n'ont souhaité déposer plainte contre X______.

b.a. Entendu par la police le 26 janvier 2020, X______ a déclaré que, le soir précédent, aux alentours de 20h00, il s'était rendu chez un ami et avait commencé à boire. Vers 23h00, ils s'étaient rendus dans l'établissement F______, à la rue ______, où il avait pris un rail de cocaïne par voie nasale. La soirée s'était ensuite poursuivie dans la discothèque G______, située aux Acacias. Il avait bu quatre verres d'alcool fort (gin et vodka) ainsi qu'une bière de toute la soirée. A G______, il avait rencontré une femme prénommée K______, d'origine mexicaine, laquelle séjournait à l'hôtel H______ à la rue ______. A la fin de la soirée, il l'avait reconduite à son hôtel et tous deux avaient flirté dans sa voiture, sur une place de parking. Elle était ensuite sortie de son véhicule et il n'avait plus aucun souvenir de la suite des événements, se souvenant uniquement s'être réveillé à 17h00 aux HUG. Confronté aux photos de l'accident, le prévenu a indiqué n'en avoir aucun souvenir. Il n'avait pas pris de médicaments avant l'événement. S'agissant de sa consommation de stupéfiants, il lui arrivait de consommer de la cocaïne par voie nasale, à raison d'une fois par mois et de manière festive.

b.b. Le 27 janvier 2020, X______ a déposé plainte contre inconnu car, en sortant de l'hôpital, le 26 janvier 2020, vers 18h00, il s'était rendu compte que sa montre et son alliance avaient disparu. A l'appui de sa plainte, il a brièvement exposé le déroulement de sa soirée et a déclaré ne plus se souvenir de rien suite à son départ de la boîte de nuit, vers 4h30. Il n'a aucunement fait référence à la dénommée K______.

b.c. Le 30 janvier 2020, X______ a repris contact avec la police pour contester la validité du procès-verbal relatif à son audition car il n'était pas du tout en état d'être entendu le jour de l'accident. Il était en outre certain d'avoir été drogué par la jeune fille qu'il avait raccompagnée à l'hôtel H______.

b.d. Devant le Ministère public, le prévenu a admis avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants, plus particulièrement d'avoir consommé de la cocaïne tôt dans la soirée du 25 janvier 2020. Toutefois, il n'avait pas consommé de MDMA ni de lorazépam. Selon lui, c'était la fille qu'il avait ramenée à l'hôtel qui lui avait administré ces deux substances à son insu. Il ne s'était pas volontairement mis dans cet état. L'accident qu'il avait causé le hantait car il aurait pu tuer des gens et se tuer lui-même. Il n'avait cependant aucun souvenir de ce qui s'était produit après 5h00, soit après avoir déposé la fille à l'hôtel. Il se souvenait qu'alors qu'il se trouvait sur la banquette arrière avec cette dernière, elle l'avait embrassé et lui avait mis un doigt dans la bouche en lui poussant la langue, ce qui l'avait forcé à déglutir. Il avait alors ressenti un goût amer. Il lui avait demandé ce que c'était et elle lui avait dit de rester tranquille, tout en lui maintenant la tête sur l'appuie-tête arrière. Il n'avait aucun souvenir de la suite des événements. Ayant pour habitude de conduire prudemment, il ne se reconnaissait pas dans le conducteur dangereux décrit par les témoins, quand bien même il ne remettait pas en cause leurs déclarations. Selon lui, sa première audition aurait dû être reportée au lendemain en raison de son état. Il a enfin expliqué que cet accident l'avait plongé dans un gouffre financier. Son assurance ayant refusé d'entrer en matière sur le remboursement de son véhicule, il avait en effet une dette ouverte de CHF 40'000.- envers la société de leasing. Il devait en outre passer un test toxicologique d'un coût de CHF 2'000.- pour pouvoir récupérer son permis de conduire.

b.e. Par courrier du 10 février 2020, le prévenu a transmis à la police deux photos géolocalisées, prises durant la nuit du 26 janvier 2020, sur lesquelles il apparaissait avec la prénommée K______.

c.a. D______ et E______ ont été entendus par la police en qualité de personnes appelées à donner des renseignements le 24 février 2020, respectivement le 29 février 2020.

c.b. Le premier a déclaré avoir requis l'intervention de la CECAL le jour des faits en raison de la conduite dangereuse d'un automobiliste. Alors qu'il marchait sur le trottoir de la rue Hoffmann, il avait aperçu une RANGE ROVER noire venant depuis la rue du Grand-Pré, en direction de l'avenue Wendt, circuler à très vive allure. Ce véhicule avait alors failli percuter quatre jeunes filles qui traversaient le passage pour piétons situé à l'intersection entre l'avenue Wendt et la rue Hoffman et qui étaient montées sur l'îlot central en face du Mac Donald's. Une dizaine de mètres plus loin, la RANGE ROVER avait percuté le trottoir avec sa roue avant gauche, avant de poursuivre sa route, en direction de la rue de Lyon.

c.c. E______ a quant à lui expliqué que, le 26 janvier 2020, il circulait au volant de son véhicule, venant de la rue Hoffman en direction de l'avenue Wendt. Arrivé au feu rouge situé à la hauteur de l'avenue Wendt, il s'était arrêté et avait remarqué que le SUV qui se trouvait à l'arrêt devant lui avait dépassé la ligne d'arrêt et empiétait à moitié sur le passage pour piétons. Lorsque le feu de signalisation était passé au vert, le SUV n'avait pas tout de suite démarré et s'était fait klaxonner. Il avait alors fortement accéléré et bifurqué à gauche sur la rue Liotard, sa roue avant gauche percutant l'îlot central situé à l'intersection entre la rue Liotard et la rue Lamartine. Nonobstant ce heurt et le fait qu'il se trouvait sur une zone 30, le véhicule avait continué d'accélérer. Arrivé à la hauteur de la rue Liotard 52, peut-être avait-il touché un poteau de sécurité avec l'avant gauche de son véhicule car il s'était ensuite déporté sur la droite et avait percuté un véhicule correctement stationné, avant de causer l'accident avec le véhicule rouge qui circulait en sens inverse.

d.a. Selon le rapport de renseignements du 23 juin 2020, l'examen du registre des séjours et des images de vidéosurveillance fournis par l'hôtel H______ pour la nuit du 25 au 26 janvier 2020 n'a permis d'apporter aucun élément pertinent pour l'enquête, étant précisé qu'en raison d'une défaillance technique, les images relatives à la tranche horaire de 03h23 à 05h37 n'ont pas pu être extraites. Les lieux visés par l'accident étant hors de portée des caméras de vidéosurveillance, aucune image n'a pu être exploitée.

d.b. A teneur du rapport d'expertise toxicologique du 25 février 2020, X______ présentait, dans le sang, une concentration de 58 µg/l de cocaïne, de 25 µg/l d'ecstasy (MDMA), de 100 µg/l de lorazépam, ainsi qu'une concentration d'éthanol comprise entre 0.28 et 0.94 g/kg. La diminution de la capacité de conduire avait été aggravée par la présence concomitante dans l'organisme de lorazépam et d'éthanol, substances dont les effets inhibiteurs et dépresseurs au niveau du système nerveux central se potentialisaient mutuellement. Du point de vue pharmacologique, la présence concomitante dans l'organisme de cocaïne et de MDMA avait pu provoquer un effet antagoniste altérant la perception du conducteur s'agissant de sa capacité de conduire.

C.a.a. Lors de l'audience de jugement du 14 juillet 2021, X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il n'avait jamais consommé de MDMA dans sa vie et n'avait pas pris de lorazépam au cours de la soirée. En quittant l'G______, il n'était ni fatigué ni bourré et se sentait en parfait état de conduire, quand bien même il avait consommé de la cocaïne vers 1h30. Voulant se montrer gentleman, il avait accepté de ramener la jeune fille à son hôtel malgré le grand détour que cela impliquait et le fait qu'il était pressé de rentrer chez lui car il devait se lever tôt le lendemain. Lorsque la fille avait mis le doigt dans sa bouche, l'effet avait été immédiat et il avait eu un black-out. Ce n'était pas un comprimé qu'il avait avalé, car sinon il l'aurait recraché, mais de la poudre. Il n'avait aucun souvenir de la suite, en particulier d'avoir conduit et eu un accident. Il éprouvait des regrets et se demandait pourquoi il avait fait cela. Il ne touchait plus à la drogue désormais. Avant les faits, il n'avait jamais eu d'accident ni de retrait de permis.

a.b. Entendu en qualité de témoin, I______, ami du prévenu, a déclaré avoir passé la soirée du 25 janvier 2020 avec le prévenu. Celui-ci était venu dîner chez lui, puis ils s'étaient rendus avec d'autres amis au F______, avant de poursuivre leur soirée à l'G______, qu'ils avaient quitté vers 4h00 ou 4h30. Lui-même était rentré en taxi et X______ était parti avec une fille. Lors de leur départ de G______, X______ avait l'air tout à fait normal. Il était lucide et drôle et rigolait avec la fille. Il n'avait jamais vu cette dernière auparavant. Elle était seule et était très "dark". Il savait que le prévenu avait consommé de la cocaïne avant de quitter le F______, soit vers 1h30, car ce dernier le lui avait dit. Pour se rendre à G______, ils avaient pris la voiture et X______ avait conduit. Il connaissait le prévenu depuis 20 ans et ne l'avait jamais vu faire d'excès. Il avait uniquement connaissance d'une consommation occasionnelle de cocaïne.

a.c. Par le biais de son conseil, X______ a déposé un bordereau de pièces comportant notamment un rapport médical établi par les HUG le jour de l'accident et faisant état d'un patient "obnubilé", déclarant avoir consommé de l'alcool et de la cocaïne mais ignorant s'il avait pris d'autres drogues.

a.d. A l'issue de l'audience, le Tribunal a indiqué son intention d'entendre un expert en toxicologie.

b.a. L'audience de jugement a été reconvoquée le 18 août 2021. Lors de celle-ci, J______, toxicologue forensique ayant participé à la rédaction du rapport d'expertise toxicologique du 25 février 2020, a été entendue en qualité de témoin. Interrogée sur les effets des différentes substances consommées par le prévenu le jour des faits, elle a expliqué que la cocaïne et le MDMA étaient des psychostimulants, tous deux entraînant un effet euphorisant et une agitation. Le lorazépam était un anxiolytique et avait un effet plutôt sédatif, entraînant une somnolence et parfois des vertiges ou une perte de coordination. La quantité de cocaïne observée chez le prévenu paraissait normale pour une personne ayant consommé un rail; la quantité d'ecstasy, qui pouvait se trouver sous forme de comprimé, de gélule ou de poudre, était quant à elle relativement basse du point de vue d'un consommateur régulier; la quantité de lorazépam était enfin très élevée pour quelqu'un qui serait sous traitement de cette substance. Le lorazépam pouvait notamment être utilisé par les consommateurs de psychostimulants pour les aider à la descente. Cette substance pouvait entraîner une amnésie, et ce de manière assez rapide. Dans le cas d'espèce, le contexte était particulier en raison de la consommation cumulée de plusieurs substances, leurs effets se potentialisant. Cumulés, l'alcool et le lorazépam augmentaient l'effet amnésiant et la perte de maîtrise. Associés à de la cocaïne, ils pouvaient en outre engendrer une perte de perception et des réflexes. Les déclarations du prévenu s'agissant de son black-out et de la durée de celui-ci étaient tout à fait plausibles. Il était possible qu'en prenant le volant à 9h30, le prévenu se soit trouvé dans un état de semi-conscience et qu'il soit rentré sous automatisme. Elle pensait toutefois qu'à son "réveil" dans la voiture après son black-out, la personne pouvait se rendre compte de l'état dans lequel elle se trouvait. Il était difficile de dire si, à ce moment, le prévenu avait conscience du fait que ses capacités étaient altérées. Cela dépendait des habitudes de consommation. Il était difficile d'évaluer dans quel état s'était retrouvé le prévenu à son réveil dans la voiture et l'effet des différentes substances mélangées.

b.b. Interpellés par le Tribunal, les HUG ont, par courrier daté du 30 août 2021, indiqué qu'aucun médicament n'avait été administré au prévenu le 26 janvier 2020 lors de son séjour en leurs locaux.

c. Les plaidoiries se sont tenues le 4 novembre 2021. Lorsqu'il a eu la parole en dernier, X______ a tenu à ajouter que, s'il avait fait tout ce chemin, c'était pour faire valoir ses droits et être reconnu en tant que victime car il avait été drogué et détroussé à son insu. Il se sentait doublement sanctionné, pénalement et financièrement.

D.a. X______, de nationalité française, est né le ______1982 au Kosovo. Il est marié et a un enfant à charge, étant précisé que la naissance d'un second enfant est prévue pour le mois de décembre. Il travaille en qualité d'employé de banque et perçoit un revenu mensuel net de CHF 9'600.-.

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent.

Culpabilité

1.1.1 Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral, en l'occurrence les articles 26 LCR (devoir de prudence) et 33 LCR (obligations à l'égard des piétons), est puni d'une amende.

En vertu de l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective.

statuant à nouveau :

Déclare X______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), de conduite d'un véhicule automobile dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons que l'alcool (art. 91 al. 2 let. b LCR) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 140 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 140.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'079.20, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais