Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2017/2022-CS) formée en date du 17 juin 2022 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Nicolas Kuonen, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______ SA

c/o Me KUONEN Nicolas

Tavernier Tschanz

Rue Toepffer 11 bis

1206 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir une décision refusant d'exécuter un séquestre, et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1.1 S'il ordonne le séquestre, le juge du séquestre charge de son exécution l'office des poursuites compétent pour y procéder, selon le lieu de situation des biens à séquestrer (art. 274 al. 1 LP; Stoffel, in BSK SchKG, 2021, n. 44 ad art. 272 LP; Meier-Dieterle, in KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n. 1b ad art. 274 LP).

La plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) est ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1042/2020 du 19 mars 2021 consid. 4; 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, in SJ 2017 I p. 325; 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, in SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre et au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution, qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité au sens de l'art. 22 LP (ATF 143 III 573 consid. 4.1.2; 142 III 291 consid. 2.1). A ce dernier égard, on songe notamment au séquestre d'actifs situés à l'étranger, respectivement au séquestre effectué par un office des poursuites incompétent ratione loci (ATF 142 III 348 consid. 3.1 in fine; 140 III 512 consid. 3.1; 129 III 203 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1000/2020 du 1er février 2022, consid. 4.1.2 non publié à l'ATF 148 III 138).

2.1.2 La compétence pour exécuter le séquestre est déterminée par la localisation des biens à séquestrer. Selon la jurisprudence, les créances incorporées dans des papiers-valeurs sont situées au lieu où ceux-ci se trouvent physiquement. Quant aux créances non incorporées dans des papiers-valeurs (et non garanties par gage), elles sont en principe situées, partant, séquestrées, au domicile de leur titulaire, le débiteur poursuivi. Si celui-ci est domicilié à l'étranger, mais que le domicile du tiers débiteur (à savoir le débiteur du débiteur poursuivi) se situe en Suisse, la créance est réputée située au domicile du tiers débiteur en Suisse et c'est à cet endroit qu'elle doit être séquestrée ou saisie (ATF 140 III 512 consid. 3.2; 137 III 625 consid. 3.1; 128 III 473 consid. 3.1; 31 I 198 consid. 3).

2.1.3 Selon la jurisprudence, l'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'exécution d'une saisie selon l'art. 89 LP (ATF 148 III 138 consid. 3).

Les instructions nécessaires à l'exécution du séquestre par voie d'entraide sont données par le juge du séquestre dans l'ordonnance de séquestre. Elles consistent à désigner - explicitement (cf. Milani, Der schweizweite Arrestbefehl und sein Vollzug durch das Lead-Betreibungsamt, PJA 2022 591 ss) - l'Office des poursuites leader et à énumérer précisément les biens à séquestrer, en désignant chaque office impliqué dans l'exécution, auquel l'ordonnance de séquestre doit être communiquée au titre de l'entraide judiciaire (ATF 148 III 138 consid. 3.4.3).

2.2 Dans le cas d'espèce, le débiteur séquestré étant domicilié à l'étranger, il est admis que les créances séquestrées sont situées au domicile du tiers débiteur en Suisse, soit au siège des trois établissements bancaires visés par l'ordonnance de séquestre, lesquels ont tous leur siège à G______ (______[code postal]) et relèvent du même arrondissement de poursuite (G______). Aucun actif n'est donc situé dans l'arrondissement de l'Office.

L'ordonnance de séquestre n'indique par ailleurs pas que l'Office était désigné en tant qu'Office leader. L'ordonnance ne fait aucune mention de termes comme "leader", "déléguant", "chef de file" et ne contient aucune instruction explicite tendant à ce que l'Office exécute le séquestre par voie d'entraide, en dehors de son arrondissement. L'ordonnance ne désigne pas non plus l'Office des poursuites délégué, auquel l'ordonnance aurait dû être communiquée, mais uniquement la localisation des tiers-débiteurs, soit des établissements bancaires.

Pour ces motifs, à savoir le silence de l’ordonnance de séquestre sur l’utilisation de la procédure d’entraide, en particulier l'absence de désignation d'un Office leader de même que celle d'un Office délégué, les conditions pour une exécution du séquestre par voie d'entraide par l'Office n'étaient pas réunies. Cette solution est d'autant plus fondée qu'en l'espèce une coordination de l'exécution du séquestre par un Office leader ne se justifiait pas, dès lors que tous les actifs visés par l'ordonnance de séquestre relevaient du même arrondissement de poursuite.

Dès lors, l'Office pouvait à bon droit prononcer la décision entreprise.

Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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