Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.           a. La faillite de la société B______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 juillet 2015.

b. C______ SA a produit dans la faillite et été admise à l'état de collocation en 3^ème classe pour une créance de 8'126'943 fr. 35.

c. Dans le cadre de la liquidation de la faillite, l'Office cantonal des faillites
(ci-après : l'Office) a inventorié des prétentions en responsabilité contre les organes de la faillie, sous rubriques C1 à C4 de l'inventaire, ainsi que diverses prétentions contre des débiteurs de la faillie, notamment contre D______ (rubrique C6) E______ LTD (rubrique C7), F______ LTD (rubrique C12), G______ SA (rubrique C19), H______ (rubrique C23) et I______ (rubrique C27).

d. Par dix décisions séparées du 1^er juin 2017 (une par prétention), l'Office a certifié que l'administration de la faillite avait valablement renoncé à faire valoir elle-même les prétentions figurant à l'inventaire sous les rubriques C1 à C4, C6, C7, C12, C19, C23 et C27, la majorité des créanciers ayant approuvé l'abandon de ces prétentions comme proposé par voie de circulaire le 11 avril 2017.

Par conséquent, les droits correspondants de la masse en faillite étaient cédés aux créanciers en ayant fait la demande, soit notamment à C______ SA.

Ces cessions étaient soumises à la condition que les créanciers cessionnaires agissent en justice d'ici le 30 juin 2018, à défaut de quoi l'administration de la faillite se réservait le droit d'annuler les cessions.

e. Par décision de liquidation du 18 octobre 2017, les actifs et passifs de C______ SA ont été transférés à son ayant droit économique, A______, en conformité avec les statuts de la société.

Le 10 janvier 2018, l'Office a délivré un "avenant de cession et de créance" en faveur de A______, autorisant celui-ci, en sa qualité de successeur de C______ SA, à poursuivre le recouvrement des prétentions C1 à C4, C6, C7, C12, C19, C23 et C27, en lieu et place de la masse en faillite, à son nom et à ses risques et périls, le délai fixé au 30 juin 2018 pour agir demeurant inchangé.

La date de naissance d'A______ ayant été mal retranscrite, cet avenant a été rectifié par l'Office le 5 juin 2018.

f. Le 29 juin 2018, A______ – en qualité de cessionnaire de la prétention inventoriée sous le poste C19 – a formé une demande en paiement à l'encontre de G______ SA devant les juridictions de ______ (Lettonie).

g. Par pli recommandé du 19 juillet 2018, l'Office a fixé un délai au 6 août 2018 aux conseils de A______ pour l'informer des mesures prises par ce dernier pour faire valoir les droits de la masse cédés le 1^er juin 2017. L'Office a précisé qu'à défaut de réponse dans le délai fixé, il considérerait que le précité avait renoncé à agir en vertu des cessions octroyées, lesquelles seraient dès lors révoquées.

h. Par décision du 20 août 2018, reçue par A______ le 22 août 2018, l'Office a relevé qu'aucune réponse n'avait été donnée à son courrier du
19 juillet 2018. Par conséquent, les cessions des droits de la masse délivrées le
1^er juin 2017 étaient "révoquées dès ce jour".

B. a. Par acte adressé le 3 septembre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté que la cession de la prétention inventoriée sous le poste C19 demeurait valable, compte tenu de l'action formée devant les juridictions lettones le 29 juin 2018, et, s'agissant des autres droits cédés, à ce que l'Office soit invité à "restituer au plaignant les délais d'ouvertures d'action correspondant, à tout le moins, à fixer, respectivement, prolonger les délais à une durée égale à ce dont bénéficient les autres cessionnaires".

Le plaignant a fait valoir que l'Office n'avait pas révoqué la cession de créance obtenue par une autre créancière cessionnaire, J______, alors que celle-ci n'avait pas introduit d'action ni entrepris de démarche auprès de l'Office pour obtenir la prolongation du délai pour agir. Or, conformément au principe d'égalité de traitement des créanciers cessionnaires, l'Office aurait dû lui faire bénéficier de la même prolongation de délai que celle consentie à J______.

b. Dans son rapport explicatif du 26 septembre 2018, l'Office a admis que la cession de la prétention inventoriée sous le poste C19 n'aurait pas dû être révoquée, la plainte étant fondée sur ce point. La plainte devait toutefois être rejetée pour le surplus. En effet, la situation de J______ n'était pas comparable à celle du plaignant, dans la mesure où, contrairement à celui-ci, la précitée avait demandé la prolongation du délai en temps utile, soit dans le délai fixé au 6 août 2018, raison pour laquelle cette prolongation lui avait été accordée.

c. Le 18 octobre 2018, A______ a informé la Chambre de surveillance qu'il avait pris connaissance de "faits nouveaux", dont il entendait faire état d'ici le 22 octobre 2018 au plus tard.

d. Le 24 octobre 2018, A______ a complété sa plainte et produit des pièces nouvelles. Il a exposé avoir appris, en consultant le dossier de faillite auprès de l'Office, que la plupart des autres créanciers cessionnaires avaient (i) soit requis – avant le 6 août 2018 – et obtenu une prolongation du délai pour agir au 29 juin 2019, (ii) soit initié – avant le 6 août 2018 – des procédures pour faire valoir les prétentions cédées.

Le plaignant a précisé "avoir été très surpris par ces nouveaux faits, [puisqu'il] avait supposé que les autres cessionnaires n'étaient pas intéressés à poursuivre les créances cédées. En effet, par […] lettres du 28 avril 2018, [il] avait écrit à tous les cessionnaires et à leurs représentants, les informant de son intention d'introduire des demandes à l'encontre des débiteurs de [la faillie]. Dans la lettre, il demandait aux autres cessionnaires s'ils avaient introduits des demandes ou s'ils en avaient l'intention. Le cas échéant, il les priait de l'informer". Dans la mesure où aucun des cessionnaires ne lui avaient répondu, il avait décidé d'agir uniquement contre G______ SA et n'avait pas demandé de prolongation pour les autres créances cédées, "étant donné qu'il n'était pas prêt à assumer seul le risque financier de l'introduction d'autres actions". Or, s'il avait eu connaissance de la position des autres cessionnaires, il "aurait bien sûr également demandé une prolongation", respectivement se serait joint aux actions déjà introduites. Dès lors qu'il avait "agi de façon erronée vu qu'il n'avait pas dûment été informé", le plaignant estimait qu'il "serait juste [de lui] octroyer la même prolongation qu'aux autres cessionnaires et de ne pas révoquer ses cessions de créances (Portées à l'inventaire sous les numéros C1-C4, C6, C7, C12, C23 et C27)".

e. Dans ses déterminations du 12 novembre 2018, l'Office a relevé que le plaignant n'invoquait aucuns faits "nouveaux" qui se seraient produits suite au dépôt de sa plainte du 3 septembre 2018. De même, les pièces nouvellement produites pouvaient être consultées en tout temps auprès de l'Office, de sorte que A______ aurait dû s'en prévaloir lors du dépôt de sa plainte. En conséquence, l'Office maintenait sa position.

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 3 septembre 2018 par A______ contre la décision de l'Office des faillites du 20 août 2018, révoquant les cessions
(art. 260 LP) des prétentions inventoriées dans la faillite de B______ SA sous les postes C1 à C4, C6, C7, C12, C 19, C23 et C27.

Au fond :

Annule la décision attaquée en tant qu'elle révoque la cession de la prétention inventoriée sous le poste C19.

Confirme cette décision pour le surplus.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.