Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 25 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement du 25 mars 2024 à 4h45 au 4 avril 2024 à 17h00 à l'encontre de Monsieur D______ lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci ainsi que de ses enfants mineurs B______ et C______.

2.             Selon cette décision, M. D______ était présumé avoir menacé Mme A______ avec un couteau et lui avoir, précédemment, fait subir des lésions corporelles simples, des voies de fait, des menaces et des injures.

3.             Par acte portant la date du 31 mars 2024, remis à la Poste de Begnins le 2 avril 2024 à 16h59 et parvenu au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 3 avril 2024 à 8h49, Mme A______, sous la plume de son conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours, en expliquant avoir porté plainte à l’encontre de M. D______ pour les faits graves de violences domestiques notamment et du fait que le danger était toujours présent. Deux jeunes enfants de 5 et 6 ans étaient actuellement en vacances pour deux semaines : ils vivaient avec elle et devaient également être protégés jusqu’à nouvelle décision à rendre prochainement par le Tribunal civil sur le droit de visite de M. D______. En effet, ce dernier, détenteur du passeport algérien des enfants, avait prononcé des menaces d’enlèvement en sus de menaces.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).

2.             Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance, au plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure (art. 11 al. 2 LVD).

La prolongation est prononcée pour 30 jours au plus ; depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne peut excéder 90 jours (art. 11 al. 2 2ème phr. LVD).

Le tribunal statue avant l'expiration de la mesure ; s'il n'a pas statué à l'échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses effets (art. 11 al. 3 LVD).

3.             Au terme de l'art. 16 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 1), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable la demande formée par Madame A______ le 2 avril 2024 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 25 mars 2024 à l’encontre de Monsieur D______

2.             dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

4.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.