Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/2550/2024-1) formé en date du 29 janvier 2024 par Monsieur A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Melissa FISCHER, avocate, rue de Saint-Léger 6, Case postale 444, 1211 Genève 4.

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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier du 26 juin 2024 à :

- A______
c/o Me Melissa FISCHER, avocate
Rue de Saint-Léger 6, Case postale 444, 1211 Genève 4.

- SERVICE ETAT CIVIL ET LEGALISATIONS
Route de Chancy 88, 1213 Onex

1. 1.1.1 Jusqu'au 31 août 2023, la Chambre civile de la Cour de justice était compétente pour statuer en matière d'adoption (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c aLOJ). Sa décision était sujette à appel, lequel devait être déposé, conformément aux délai et forme prescrits par les art. 308 al. 1 let. a, 311 et 314 al. 1 CPC, auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en conformité des principes posés par le Tribunal fédéral le temps que l'organisation judiciaire soit adaptée aux exigences de double instance prévues par l'art. 75 al. 2 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.2; ATF 139 III 252 consid. 1.6),

A la suite d'une modification législative adoptée le 27 janvier 2023 et entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, l'art. 12A al. 2 let. d LaCC prévoit que le département chargé de la population est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption (art. 268 al. 1 CC) et l'art. 120 al. 3 LOJ prescrit que la Chambre civile [de la Cour civile de la Cour de justice] est l’autorité de recours contre les décisions du Service état civil, naturalisations et légalisations en matière d’adoption.

1.1.2 La procédure d'adoption relève de la juridiction gracieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2).

A ce sujet, le Message du Conseil fédéral indique: "Le CPC règle – c’est le principe général – la procédure applicable aux affaires civiles (art. 1), contentieuses et non contentieuses. Il est également applicable à la procédure dite gracieuse (let. a et b). Alors que les affaires contentieuses sont régies sans exception par le CPC, pour la juridiction gracieuse existent d’importantes restrictions. Seules les affaires attribuées au pouvoir judiciaire sont soumises aux CPC […]. [L]es affaires civiles traitées par des autorités administratives cantonales (art. 54 Tit. fin. CC […]) restent soumises à la procédure administrative cantonale en raison des motifs constitutionnels invoqués lors de la procédure de consultation. Les cantons sont toutefois libres d’appliquer le nouveau CPC." (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6874).

Ni la LaCC, ni aucune autre loi cantonale ne prévoit l'application du CPC à la procédure d'adoption pour laquelle le SECL, autorité administrative, est désormais compétent.

La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; E 5 10) s'applique à la prise de décision par les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorité de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Compte tenu de ce qui précède, tel est le cas de la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne comme autorité de recours contre les décisions du SECL en matière d’adoption.

1.1.3 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Aux termes des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, l'acte de recours, formé par écrit, contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l'exposé des motifs.

Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 1 let. a et al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA).

1.2 Dans le cas d'espèce, la décision attaquée indiquait erronément que la voie de l'appel, conformément aux art. 308 ss CPC et 120 al. 3 LOJ, était ouverte par-devant la Chambre civile de la Cour de justice, dans les 10 jours suivant sa notification. En réalité et conformément à ce qui précède, la décision attaquée pouvait faire l'objet d'un recours par-devant la Chambre civile de la Cour dans un délai de 30 jours, conformément aux art. 57 ss LPA et 120 al. 3 LOJ.

Ces indications erronées n'ont cependant pas porté préjudice au recourant, puisque son mémoire de recours, intitulé "appel", a été introduit dans le délai de recours de 30 jours de l'art. 62 LPA (décision reçue le jeudi 18 janvier 2024 et recours expédié au greffe de la Cour de justice le lundi 29 janvier 2024) et respecte les conditions de forme des art. 64 et 65 LPA, en sorte qu'il est recevable, peu importe sa dénomination inexacte.

1.3 L’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le recours (art. 73 al. 1 LPA). Dans ce cas, la juridiction administrative fixe les délais dans lesquels les parties doivent produire leurs écritures (art. 75 LPA).

L'art. 73 LPA n'impose pas d'exigences particulières auxquelles doit satisfaire la réponse au recours. Cette disposition se limite à offrir aux parties ayant participé à la procédure de première instance la possibilité de s'exprimer sur le recours et de faire valoir leurs points de vue (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 2a ; ATA/915/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). En outre, le délai fixé par la juridiction administrative à teneur de l'art. 75 LPA est, au sens technique, un terme, susceptible d'être prolongé (ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3a).

En l'espèce, la Chambre civile de la Cour de justice a imparti un délai de 30 jours à l'autorité intimée pour se déterminer sur "l'appel", puis l'a prolongé, sur demande du SECL, au 29 avril 2024. Expédiées au greffe de la Cour civile de la Cour de justice le 25 avril 2024, les observations du SECL ont été déposées en temps utile. Elles sont ainsi recevables.

2. Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas s'être écartée de la "solution rigide" des art. 267 al. 2 et 268 al. 2 CC et d'avoir ainsi méconnu les circonstances du cas d'espèce. Il estime que l'exigence de l'art. 264c al. 2 CC selon laquelle l'adoptant doit mener une vie de couple avec le parent de l'enfant qu'il souhaite adopter ne doit pas trouver application lorsque ledit enfant est majeur au moment du dépôt de la requête et que l'adoptant lui a fourni des soins et pourvu à son éducation durant sa minorité, au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC. En effet, la personne majeure à adopter ayant très souvent déjà pris son indépendance, il n'est plus nécessaire de prévoir que l'adoptant et le parent biologique vivent ensemble dans le but de garantir une certaine stabilité familiale.

2.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2) ou pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants (ch. 3).

L'art. 266 al. 2 prévoit que les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent par analogie, à l’exception de celle sur le consentement des parents.

Les liens de filiation antérieurs sont rompus (art. 267 al. 2 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif est marié, est lié par un partenariat enregistré, mène de fait une vie de couple (art. 267 al. 3 ch. 1 à 3 CC).

2.1.2 Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (art. 264c al. 1 ch. 1), de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 ch. 2 CC) ou de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple (art. 264c al. 1 ch. 3 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 2 CC).

Le ménage commun d'un couple ne signifie pas seulement une communauté domestique vécue par deux ou plusieurs personnes, comme cela peut être le cas entre frères et sœurs ou amis qui partagent un même logement, mais la vie commune d'un couple vivant sous le même toit dans une communauté semblable au mariage. La condition du ménage commun vise à garantir une certaine stabilité de la relation entre les personnes souhaitant adopter, dans l'intérêt de l'enfant (Message relatif à la modification du code civil suisse [Adoption] du 28 novembre 2014, in FF 2015 p. 835 ss. [ci-après Message Adoption], 859). Ainsi, selon la volonté claire du législateur, l'adoption de l'enfant du partenaire est possible uniquement dans le cadre d'une relation stable et étroite entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, au sens d'une communauté semblable au mariage, et donc uniquement pour les personnes vivant en couple. L'adoption de l'enfant du partenaire vise à fonder une famille dans laquelle la personne qui adopte prend le rôle de second parent (Message Adoption, p. 866).

2.1.3 Selon l'art. 268 al. 2 CC, les conditions d'adoption doivent être remplies dès le dépôt de la requête. Il résulte donc du texte clair de la loi que le mariage, le partenariat enregistré ou la communauté de vie de fait au sens d'une relation de couple doivent encore exister, au moins au moment du dépôt de la demande d'adoption (DAS/166/2023 consid. 3.1.3).

L'adoption de l'enfant du conjoint, selon l'art. 264a al. 3 aCC [désormais: art. 264c CC], est exclue si la demande est déposée postérieurement au divorce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_822/2010 du 13 mai 2011 consid. 3.2.2.3).

2.2.1 En l'espèce, il est admis que le recourant et E______ sont séparés de fait depuis août 2011 et que leur divorce a été prononcé le ______ septembre 2012. Dès lors, le recourant ne formait manifestement plus, avec E______, et ce depuis plusieurs années, un couple vivant en ménage commun au moment du dépôt de la requête d'adoption de D______ formée le 16 juin 2023. L'une des conditions prévalant à l'adoption de l'enfant du conjoint, au sens de l'art. 264c CC, n'est dès lors pas satisfaite.

Le recourant en a certes conscience, mais soutient que la volonté du législateur d'assurer une stabilité à l'enfant à adopter en exigeant que l'adoptant forme un couple avec le parent biologique n'a plus de portée lorsque la requête d'adoption vise une personne majeure. A bien le comprendre, dès lors que D______ est majeure, la condition de la vie de couple de l'adoptant et du parent biologique de l'art. 264c CC devrait être remplacée par celle de la fourniture des soins et de l'éducation pendant la minorité de l'art. 266 al. 1 let. c CC, laquelle est remplie en l'espèce.

2.2.2 Comme la Cour de justice a déjà eu l'occasion de relever, l'art. 264c CC ne permet aucune interprétation extensive (DAS/166/2023 consid. 3.2.1). En outre, l'art. 266 al. 2 CC prévoyant l'application par analogie des dispositions sur l'adoption de mineurs à celle de personnes majeures ne contient qu'une seule exception, relative au consentement des parents, laquelle a été introduite lors de la récente réforme du droit de l'adoption (Message Adoption, p. 882; RO 2017 3699, p. 3701). En revanche, le législateur s'est gardé de supprimer l'exigence du ménage commun entre l'adoptant et le parent légal dans le cas où l'enfant du conjoint est majeur.

Ainsi, le fait que le recourant ait vécu sous le même toit que D______ pendant la quasi-totalité de la minorité de celle-ci, qu'il se soit occupé d'elle comme si c'était sa fille et que les intéressés allèguent tous deux avoir créé un lien très fort ne change rien à ce qui précède, dès lors que le libellé de la loi est clair et exige, au moment du dépôt de la requête fondée sur l’art. 264c CC, applicable aux personnes majeures par renvoi de l'art. 266 al. 2 CC, que le couple fasse ménage commun depuis au moins trois ans. De même, le fait que le principe de l'intérêt de l'enfant ne trouve pas application en l'espèce et que l'adoption requise ne présente pas d'inconvénients pour la personne majeure concernée ne signifie pas qu’une telle adoption doive être prononcée, même si les conditions légales ne sont, comme en l’espèce, pas remplies.

Peu importe, enfin, que les conditions de l'adoption de l'enfant du conjoint aient pu être réalisées par le passé, étant admis qu'elles ne l'étaient plus au moment du dépôt de la requête, seul moment déterminant selon l'art. 268 al. 2 CC.

2.2.3 C'est encore en vain que le recourant se prévaut de la jurisprudence de la CEDH (en particulier: ACEDH Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007) et de la protection devant être accordée à la cellule familiale créée entre lui-même, D______, E______ et I______, dès lors qu'il n’existe plus aucune relation de couple entre E______ et le recourant et qu'il n'existe pas non plus d’autres liens familiaux «de facto» – tels qu’une cohabitation en dehors de tout lien marital, à l’image du cas EMONET – puisque D______ ne vit ni avec le recourant, ni avec sa mère.

2.2.4 Il s'ensuit que seule l'adoption d'une personne majeure par une personne seule serait envisageable en l'espèce, au sens de l’art. 266 al. 1 ch. 2 CC, laquelle aurait toutefois pour effet de rompre les liens de filiation entre D______ et E______ conformément à l'art. 267 al. 2 CC, ce qui n’est pas souhaité, le recourant ayant clairement indiqué qu'il renonçait à sa demande d'adoption si elle entraînait la rupture du lien de filiation maternelle de D______.

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où les conditions formelles des art. 264c CC cum 266 al. 2 CC ne sont pas remplies, c'est de manière fondée que l'autorité intimée a rejeté la requête.

Le recours sera donc rejeté et la décision entreprise confirmée.

3. Les frais de procédure, fixés à 800 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 87 LPA; art. 1 et 2 du Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative, entré en vigueur le 7 août 1986 [RFPA;
RSG E 5 10.03]. Ils seront compensés par l'avance de frais de 1'000 fr. versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence.

Aucune indemnité ne sera allouée au SECL, office étatique qui plaide en personne et n'expose pas avoir encouru de frais particuliers (art. 87 al. 2 LPA).

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