Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1958, citoyenne suisse, est mère de deux filles nées en 1980 et 1982. Elle est domiciliée à Genève depuis 2006. Elle perçoit une rente ordinaire de vieillesse depuis le 1^er octobre 2020.

b. Par décision du 14 octobre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a mis l'intéressée au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales avec effet au 1^er octobre 2020.

B. a. Par décision du 9 janvier 2025, envoyée sous pli simple, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires de l'intéressée dès le 1^er novembre 2022 et lui a demandé la restitution d'un montant de CHF 20'226.- à titre de prestations indûment versées pour la période du 1^er novembre 2022 au 31 janvier 2025. Il a par ailleurs établi son droit aux prestations à compter du 1^er février 2025 et annexé ses plans de calculs.

b. Par courrier daté du 7 mars 2025, envoyé par recommandé le 8 mars 2025, l'intéressée a formé « opposition à la décision de prestations complémentaires du 9.01.2025, reçue le 13.01.2025 ». Elle a déclaré que dans cette décision, le SPC faisait état, d'une part, d'un trop perçu d'un montant de CHF 20'226.- pour la période du 1^er novembre 2024 (sic) au 31 janvier 2025, et d'autre part, d'un droit aux prestations de « CHF 1'300.- par mois » dès le 2 février 2025. Elle contestait ces deux aspects de la décision. Le SPC indiquait que cette décision intervenait à la suite de la mise à jour de son dossier, sans toutefois lui indiquer quels éléments nouveaux avaient fondé la décision. Elle constatait que les plans de calcul retenaient un montant de CHF 78'860.50 à titre d'épargne du 1^er novembre 2022 au 31 janvier 2025. Elle avait appelé le SPC pour avoir des renseignements et avait été informée que ce montant de CHF 78'860.50 prenait en compte un montant de CHF 30'000.- en lien avec sa coopérative d'habitation. Le
1^er mars 2006, elle avait souscrit des parts sociales pour cette somme pour bénéficier d'un logement. Ce montant était toutefois dormant et lui permettait d'accéder à un loyer dont le montant était plus raisonnable que les prix usuels du marché.

Si d'autres éléments avaient été pris en compte dans l'appréciation et les calculs du SPC, elle remerciait ce dernier de les lui communiquer.

Elle tenait enfin à souligner que cette décision la plaçait dans une situation financière très précaire et ne lui permettrait tout simplement pas de vivre, puisqu’elle percevait CHF 1'300.- du SPC et CHF 1'150.- d'AVS, et que son loyer était de CHF 2'018.-. Elle ne voyait pas non plus comment elle pourrait rembourser la somme que le SPC estimait qu'elle aurait perçu en trop, soit CHF 20'226.-.

Elle n'avait pas d'autre choix que de former opposition et priait le SPC de réexaminer et réévaluer sa situation.

À l'appui de son opposition, l'intéressée a produit des documents relatifs à sa coopérative d'habitation et des relevés de son compte bancaire.

c. Par décision sur opposition du 7 avril 2025, le SPC a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'intéressée le 8 mars 2025 (timbre postal), au motif que l'opposition n'avait pas été déposée dans le délai légal de trente jours et qu’il n’existait aucun motif de le restituer.

C. a. Par acte du 24 avril 2025, l'intéressée a recouru contre la décision précitée devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci‑après : la chambre de céans). Elle a conclu à ce que son opposition soit déclarée valable et à ce que les arguments à l'appui de son opposition soient considérés, puisque sans cela, la décision prise ne lui permettrait tout simplement pas de vivre. Elle a fait valoir qu'elle avait appelé l’intimé le 5 février 2025 pour comprendre les éléments ayant conduit à décider de diminuer drastiquement le montant de ses prestations complémentaires à CHF 1'300.- par mois. Cette décision la plaçait en effet dans une situation financière très délicate ne lui permettant plus de faire face à ses charges usuelles. Elle avait passé cet appel en présence d'un ami qui l'accompagnait dans ses démarches administratives et qui pouvait témoigner des propos tenus. Lors de cet appel, elle avait demandé à « la personne du SPC » si elle pouvait bénéficier d'un délai supplémentaire pour faire opposition afin de réunir les documents utiles pour contester la décision, notamment les documents en lien avec la coopérative dans laquelle elle habitait. Le collaborateur de l’intimé lui avait répondu qu'un délai supplémentaire de trente jours lui était accordé jusqu'au 10 mars 2025. Son opposition du 8 mars 2025 était ainsi à son sens formulée dans les temps au vu des informations qui lui avaient été transmises.

b. Dans sa réponse du 21 mai 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours. En premier lieu, tous ses collaborateurs savaient qu'un délai d'opposition n'était pas prolongeable sur simple demande. Par conséquent, il était impossible que l'un d'eux ait déclaré à la recourante, qui plus est uniquement oralement, qu'elle pouvait former opposition jusqu'au 10 mars 2025 contre la décision du
9 janvier 2025. En second lieu, il constatait que, dans le cadre de son opposition, la recourante n'avait fait aucune allusion à la prétendue prolongation de délai qui lui aurait été accordée.

c. Par réplique du 13 juin 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. Concernant l'appel téléphonique qu'elle avait eu avec l'intimé, elle confirmait sa teneur et réitérait son offre de preuve. La personne qui l'accompagnait dans ses démarches administratives était présente lors de cet appel et était en effet disposée à témoigner. Elle s'était fiée de bonne foi aux indications transmises et à la prolongation donnée. Les services de l’intimé étant très sollicités, ce n'était pas la première fois qu'elle recevait des informations oralement bien avant même de recevoir une quelconque communication écrite. Sur le fond, elle tenait à préciser qu'à la suite d'un nouvel appel téléphonique avec l’intimé, elle avait été informée que dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires pour la période litigieuse, le SPC avait pris en compte sa fille, considérant qu'elle habitait chez elle. Sa fille avait élu domicile chez elle uniquement pour avoir une boîte aux lettres pour son courrier. Elle habitait durant cette période chez son ami. Cela ne saurait être pris en compte dans le calcul de ses prestations complémentaires. Sa fille ne travaillait plus depuis 2019. À la suite d'un burnout, cette dernière avait été en incapacité de travail et n'avait depuis plus reçu de revenu. Elle n'avait pas non plus reçu d'indemnités du chômage ni de prestations de l'Hospice général, sa maladie et sa fragilité l'ayant empêchée psychologiquement de faire des démarches auprès des services sociaux. Elle avait d'ailleurs été taxée d'office par l'administration fiscale cantonale.

À l'appui de sa réplique, la recourante a produit un certificat médical et des documents fiscaux concernant sa fille, ainsi que le formulaire d’annonce de départ de cette dernière à l'office cantonal de la population et des migrations, datée du 30 mai 2025, et mentionnant qu’elle quitterait Genève pour la France le 16 juin 2025.

d. Par duplique du 4 juillet 2025, l'intimé a maintenu ses conclusions. La recourante n'invoquait aucun nouvel argument, ni n'apportait de nouvel élément susceptible de le conduire à une appréciation différente du cas.

e. Par pli du 7 juillet 2025, la recourante a transmis à la chambre de céans deux extraits de compte adressés à la succession de sa mère.

f. Ces documents ont été transmis à l'intimé le 10 juillet 2025.

g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

1.3 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable.

2.             Le litige porte uniquement sur la recevabilité de l'opposition formée par la recourante le 8 mars 2025, que l'intimé a jugée tardive.

3.             À teneur de l'art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3).

Selon l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

À cet égard, l'art. 10 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1). Doit être formée par écrit l’opposition contre une décision sujette à opposition, conformément à
l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (al. 2 let. a), prise par un organe d’exécution en matière de sécurité au travail au sens des
art. 47 à 51 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (al. 2 let. b). Dans les autres cas, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un entretien personnel (al. 3). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (al. 4). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de
l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5).

L'art. 38 al. 1 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Selon l'art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut en principe pas être prolongé.

Conformément à l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.

3.1 L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution du délai à l'absence de toute faute, laquelle n'est admise que de façon restrictive par la jurisprudence.