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En la cause

contre

Ces dispositions se distinguent en ce sens que l'art. 6 al. 2 LAI fixe les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les ressortissants étrangers pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité, et l'art. 36 al. 1 LAI établit une condition spécifique pour l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 4).

4.             La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (RS 0.831.109.198.1) (ci-après : la Convention), entrée en vigueur le 1^er octobre 2019, s’applique à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 2 par. 1 let. B al. b).

Son champ d’application personnel, tel que défini à son art. 3 let. A, comprend pour la Suisse les ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une ou de l’autre Partie, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.

Conformément à son art. 4 par. 1, les personnes entrant dans le champ d’application personnel de la Convention ont en ce qui concerne l’application de la législation de l’une des Parties les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cette Partie, sauf dispositions conventionnelles contraires.

L’art. 17 dispose que lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse, l’institution compétente y ajoute, afin de déterminer l’acquisition du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse (par. 1). Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas (par. 2). Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu de la législation suisse (par. 3).

L’art. 17 par. 2 de la Convention a une teneur analogue à l’art. 57 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). Le Tribunal fédéral a rappelé au sujet de cette disposition réglementaire qu’elle exclut le droit à la rente ordinaire d’invalidité pour les personnes entrant dans son champ d’application dont les cotisations versées dans des États membres atteignent la durée de trois ans, mais qui ne peuvent justifier d’une année entière de cotisations en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 8C_237/2020 du 23 juillet 2020 consid. 5.1).

Ainsi, à l’aune de la Convention et du droit national, les conditions d’assurance nécessaires à l’octroi d’une rente d’invalidité sont doubles, au sens où l’assuré doit justifier d’au moins trois ans de cotisations, dont une accomplie en Suisse.

5.             Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. S’agissant d’une rente, tel est le cas au plus tôt lorsqu’en vertu de cette disposition et de l’art. 8 al. 1 LPGA, en conjonction avec l’art. 28 LAI, un assuré a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3). La date à laquelle une demande de prestations a été présentée – l’art. 29 al. 1 LAI prévoyant que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations – n’est ainsi pas déterminante pour dater la survenance de l’invalidité, qui dépend des conditions d’octroi de la prestation en cause, qu'il s'agisse d'une rente ordinaire ou extraordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2015 du 14 décembre 2015 consid. 4).

6.             L’examen des conditions d’assurance fait partie des attributions des offices d’assurance-invalidité, avec la collaboration au besoin de la caisse de compensation compétente (cf. art. 57 al. 1 let. d, art. 60 al. 1 let. a LAI et art. 69 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI - RS 831.201]).

7.             En l’espèce, il convient de noter s’agissant de la date de la survenance de l’incapacité de travail retenue par le SMR – soit février 2022 – qu’elle ne ressort pas des rapports du service d’oncologie des HUG. Cela étant, au vu du fait qu’un médecin des HUG a fait état dans un rapport du 25 février 2022 au Secrétariat d’État aux migrations d’une consultation ce même jour, et d’un suivi dès novembre 2021, et que la recourante a également mentionné dans le formulaire de demande un début du suivi en novembre 2021 et une incapacité de travail dès février 2022, la chambre de céans ne s’écartera pas de cette date.

L’invalidité est ainsi survenue en février 2023, soit après le délai de carence d’une année, conformément aux principes rappelés ci-dessus, étant souligné que l’intimé – soit pour lui le SMR – ne conteste pas la persistance d’une incapacité de travail et de gain après cette date.

À cette date, la recourante pouvait se prévaloir d’une année de cotisations entière en Suisse, puisqu’elle a été affiliée en tant que personne sans activité lucrative en 2022. S’agissant de la condition liée à une durée minimale de cotisation de trois ans prévue à l’art. 36 LAI, elle paraît également réalisée au vu de l’addition – prévue par le droit international – aux périodes de cotisation en Suisse des périodes d’assurance accomplies au Brésil, qui en l’espèce totalisent 35 mois entre 1989 et 1992 (soit des durées de respectivement huit mois, cinq mois, quatre mois, deux mois, quatorze mois et deux mois).

Malgré ce qui précède, l’intimé a conclu au renvoi de la cause, affirmant qu’il y avait lieu de vérifier si les cotisations étrangères pouvaient être prises en considération. Au plan juridique, ce point ne fait toutefois guère de doute au vu de ce qui précède.

Cela étant, dès lors que la recourante ne s’est pas opposée au renvoi de la cause requis par l’intimé, et qu’il paraît opportun que celui-ci examine, avec le concours de la caisse de compensation, si la recourante a bien accompli les périodes d’assurance alléguées au Brésil, la chambre de céans lui renverra la cause à cette fin, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision sur le droit à la rente si cette mesure d’instruction conduit à confirmer que les conditions d’assurance sont remplies. Au vu des inquiétudes exprimées par la recourante au sujet des éventuelles lenteurs procédurales liées à cette démarche, il convient de souligner que la confirmation par la sécurité sociale brésilienne de la réalité des périodes de cotisation au Brésil ne paraît pas nécessairement devoir prendre la forme d’une décision.

8.             Le recours est partiellement admis.

La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'200.- (art. 61 let. g LPGA).

La procédure en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité n’étant pas gratuite, l’intimé supporte l’émolument de procédure de CHF 200.- (art. 69 al. 1^bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision de l’intimé du 14 octobre 2024.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'200.-

6.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le