Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1981, ressortissant de la République Dominicaine, au bénéfice d’un permis C, séparé et père d’un enfant.

b. Le 27 mars 2023, l’assuré a démissionné au 30 avril 2023 de son poste d’apprenti projeteur en technique du bâtiment sanitaire qu’il occupait depuis le 1^er juillet 2021 auprès de l’entreprise B______.

B. a. Il s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) pour un placement dès le 11 avril 2023.

b. Par décision du 17 mai 2023, l’OCE a déclaré l’assuré apte au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 90% du 11 avril 2023 au 3 juin 2024, au motif qu’il avait débuté une formation dans le cadre d’un apprentissage de projecteur en technique du bâtiment sanitaire dont les cours étaient dispensés le jeudi matin.

c. L’assuré a été convoqué par sa conseillère le 15 août 2023 pour un entretien fixé le 22 août 2023 à 13h.

d. Le 11 septembre 2023, la conseillère de l’assuré lui a fixé un rendez-vous en visioconférence le 12 septembre 2023 à 8h45, précisant, comme à chaque convocation, que cet entretien était obligatoire et que toute absence injustifiée pouvait entraîner une suspension de son éventuel droit aux indemnités de chômage.

e. Par message du 11 septembre à 12h37, l’assuré a informé sa conseillère qu’il ne pourrait pas assister au rendez-vous du lendemain, car il travaillait. Il lui avait envoyé un courriel la semaine précédente, mais celui-ci n’était pas parti et était resté en brouillon.

f. Sa conseillère lui a répondu à 15h12 le même jour, qu’ils devaient impérativement se voir le lendemain, car sinon ils seraient hors cadre légal. Elle proposait de faire le rendez-vous par vidéo, de sorte qu’il n’aurait pas besoin de se déplacer et elle lui a envoyé une nouvelle convocation par courriel.

g. Le 14 septembre 2023, l’assuré a confirmé à sa conseillère qu’il avait trouvé un emploi fixe, qu’elle pouvait clore son dossier et que de ce fait, il ne pourrait pas venir à l’entretien du lendemain

h. Le même jour sa conseillère lui a adressé ses félicitations pour son nouvel emploi. Elle lui avait envoyé par courriel séparé un document d’annulation à compléter et à lui retourner afin qu’elle puisse fermer son dossier. Jusqu’à sa date de sortie, ses obligations envers l’assurance-chômage continuaient (entretien et recherches). Elle lui adressait dans le même temps un formulaire d’annulation à remplir.

i. L’assuré a transmis à sa conseillère un contrat de travail pour un poste d’apprenti projeteur en installations sanitaires (4^ème année) dès le 21 août 2023.

j. Par décision du 21 septembre 2023, le service juridique de l’OCE a prononcé une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de 5 jours au motif qu’il n’avait pas participé à l’entretien de conseil par visioconférence qui devait se dérouler le 22 août 2023 à 13h.

k. Le 27 septembre 2023, l’OCE a annulé le dossier de l’assuré au 14 septembre 2023.

l. Par décision du 6 novembre 2023, le service juridique a prononcé une suspension de son droit à l’indemnité de 8 jours au motif que durant la période de contrôle d’août 2023, il n’avait pas démontré avoir recherché un emploi.

m. Le 8 décembre 2023, le Dr C______ a établi un arrêt travail pour l’assuré pour cause de maladie à 100% du 7 au 8 décembre 2023.

n. Le 14 décembre 2023, il a attesté que l’assuré était incapable de travailler à 100% du le 14 décembre 2023 au 20 décembre 2023 pour maladie.

o. L’assuré s’est réinscrit à l’OCE le 2 janvier 2024. Il avait été licencié d’un commun accord avec son employeur.

p. Dès janvier 2024, l’assuré a cherché un poste d’aide projeteur sanitaire.

q. L’assuré a été convoqué à un entretien avec sa conseillère en personnel le 29 mai 2024 à 10h.

r. Le 30 mai 2024, le service juridique de l’OCE a informé l’assuré que son dossier lui avait été transmis pour une absence non excusée à l’entretien de conseil du 29 mai 2024. Un délai lui était accordé pour ses observations.

s. L’assuré a transmis un certificat médical établi le 29 mai 2024 par le Dr C______ attestant que l’assuré avait été absent le 29 mai 2024 pour des raisons médicales.

C. a. Par décision du 13 juin 2024, le service juridique de l’OCE a considéré que le certificat médical produit par l’assuré ne suffisait pas à justifier son manquement. En effet, si ses explications permettaient de justifier son absence à l’entretien de conseil, il lui appartenait d’informer à l’avance l’office régional de placement (ci-après ORP) de son empêchement, ce qu’il n’avait pas fait. Par conséquent, une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de 9 jours était prononcée. La durée de la suspension avait été augmentée pour tenir compte de ses précédents manquements. Selon le barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après SECO), en cas d’inobservation des instructions de l’ORP une suspension de 3 à 10 jours était prononcée la première fois, de 10 jours au minimum la deuxième fois. La troisième fois la suspension était augmentée en conséquence (D79).

b. Le 24 juin 2024, l’assuré a formé opposition à cette sanction. Il avait malheureusement manqué son rendez-vous du 29 mai 2024 en raison d’un problème de santé survenu soudainement. Il présentait ses excuses et assurait que cette situation avait été imprévisible et indépendante de sa volonté. Il transmettait un certificat médical attestant de son incapacité à se présenter à l’entretien ce jour-là. La santé était quelque chose de très important dans la vie et sur laquelle on avait peu de contrôle et il lui était impossible de prévoir à l’avance les moments où il pouvait tomber malade, avoir un malaise, un accident etc. Dans son cas, il avait eu ce problème le jour de l’entretien.

c. Par décision du 21 juin 2024, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré. Il n’était pas contesté que son absence à l’entretien de conseil du 29 mai 2024 était excusable, puisqu’elle avait été justifiée par un certificat médical. Il était toutefois reproché à l’assuré de ne pas avoir averti sa conseillère de son absence alors que la convocation par courriel du 9 avril 2024 mentionnait expressément son obligation d’avertir en cas d’empêchement. L’assuré ne démontrait pas que son état de santé ne lui permettait pas d’adresser un courriel à l’ORP avant l’heure prévue du rendez-vous pour le prévenir de son impossibilité de se rendre à l’entretien de conseil et lui fournir après quoi un certificat médical.

La sanction prononcée tenait compte du fait qu’il s’agissait du troisième manquement de l’assuré. Elle était ainsi conforme au barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) et respectait le principe de la proportionnalité.

D. a. Le 17 juillet 2024, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la cour de justice. Un nouveau certificat médical de son médecin, le Dr C______ précisait que son atteinte à la santé avait été soudaine et qu’il n’avait pas pu prévenir sa conseillère à l’avance de son absence. Il demandait en conséquence l’annulation de la sanction.

b. L’assuré a produit un certificat médical établi par le Dr C______ le 10 juillet 2024 attestant que l’atteinte à la santé de l’assuré avait été soudaine et qu’il n’avait pas pu prévenir de son absence un jour à l’avance pour le 29 mai 2024.

c. Par réponse du 9 août 2024, l’OCE a considéré que le recourant n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée.

d. Par réplique du 29 août 2024, l’assuré, assisté par un mandataire, a conclu subsidiairement à la réduction de la durée de la suspension à un jour, faisant valoir que la décision était disproportionnée, au vu de ses explications et des certificats produits. Les allégations de l’intimée selon lesquelles il aurait commis de précédents manquements constituaient du formalisme excessif, ces derniers étant exclusivement dus au fait qu’il avait trouvé du travail et qu’il ne pouvait assister aux entretiens de conseils. Il n’était donc pas soutenable de faire valoir de prétendus précédents manquements pour lui infliger une suspension de 9 jours pour une faute minimale.

e. Le 24 septembre 2024, l’intimé a indiqué que sa conseillère avait attendu l’assuré pendant plus de 40 minutes, le 29 mai 2024, avant de l’appeler pour lui signaler que son absence constituait un manquement à ses obligations et qu’elle allait transmettre son dossier au service juridique de l’OCE. Son atteinte à la santé ne l’avait pas empêché de répondre à cet appel. Il en résultait qu’il aurait pu envoyer un court message à sa conseillère pour l’aviser du fait qu’il ne viendrait pas au rendez-vous. Il avait ainsi commis le manquement qui lui était reproché et c’était à juste titre qu’il avait été sanctionné

f. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 9 octobre 2024.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 9 jours du droit à l’indemnité de chômage du recourant prononcée par l’intimé pour ne pas avoir informé sa conseillère de son incapacité de se rendre à leur rendez-vous du 29 mai 2024.

4.              

4.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI).

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées.

L'art. 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4).

Selon l'art. 25 al. 1 let. d OACI, l'office compétent décide à la demande de l'assuré de déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se libérer à la date convenue en raison d'un événement contraignant, notamment parce qu'il doit se déplacer pour se présenter à un employeur.

Le courrier type de convocation à un entretien de conseil précise que toute absence injustifiée entraîne une suspension de l'éventuel droit de l'assuré aux indemnités de chômage et qu'en cas d'empêchement, il faut avertir le conseiller en personnel au moins 24 heures à l'avance.

L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c); n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d); a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser (let. e).