Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1984, a été affiliée auprès de SWICA ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance) selon la loi fédérale sur l'assurance obligatoire de soins (LAMal).

A. a.  

B. a. Par acte du 12 juin 2024, l'assurée a adressé un « recours pénal pour abus de faiblesse et atteinte aux droits fondamentaux – Poursuite : 1______ – Réf. : 7211574-1-347557 » auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Elle avait reçu un avis de saisie de la part de l’assurance-maladie de base. Elle ne refusait pas de payer ses cotisations mais voulait pouvoir choisir à quel assureur les verser. Elle était consciente d'avoir fauté en ne s’affiliant pas immédiatement à une autre assurance après sa résiliation et voulait pouvoir le faire rétroactivement auprès d'un autre assureur. Elle a joint un courrier qu'elle avait adressé à l'office cantonal des poursuites le 10 mai 2024, un courrier à l’assurance du 11 août 2022 de résiliation de sa police d'assurance et deux courriers de l’assurance des 12 août 2022 et 1^er décembre 2023 de confirmation à l’assurée de sa résiliation de l’assurance.

b. Par courrier du 14 juin 2024, la chambre de céans a invité l’assurée à lui transmettre la décision contre laquelle elle entendait recourir.

c. Le 17 juin 2024, l’assurée a fait parvenir à la chambre de céans « l'avis de saisie contre lequel elle recourait » et a précisé qu'elle n'avait pas reçu l'avis de levée d'opposition de l’assurance, ni de décision.

Elle a joint un avis de saisie, poursuite 1______ du 3 mai 2024 et deux polices d'assurance auprès de KPT CAISSE-MALADIE SA, l’une valable dès le 1^er décembre 2023, l’autre dès le 1^er janvier 2024.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la poursuite 1______ entamée par l’intimée, par laquelle celle-ci réclame à la recourante le paiement des primes d’assurance de janvier à mai 2023.

3.             En ce qui concerne la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui suit.

3.1 Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2).

Les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA).

3.2 En l’espèce, par décision du 27 décembre 2023, l’intimée a ordonné la mainlevée de l’opposition à la poursuite 1______ et indiqué que cette décision était soumise à la voie de l’opposition dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

En tant qu’il est dirigé contre cette décision, le présent recours est donc irrecevable.

Cela dit, la chambre de céans constate que par courrier du 5 janvier 2024, adressé à l’intimée, la recourante a manifesté son désaccord avec la décision du 27 décembre 2023, en indiquant « vous me réclamez de force un montant comme si je vous devais une dette ». Ce courrier, envoyé dans le délai d’opposition précité, a les caractéristiques d’une opposition à la décision du 27 décembre 2023, de sorte qu’il sera transmis à l’intimée comme objet de sa compétence.

4.             Partant, le recours est irrecevable et l’opposition du 5 janvier 2024 est transmise à l’intimée comme objet de sa compétence.

5.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours irrecevable.

2.        Transmet l’opposition de la recourante du 5 janvier 2024 à l’intimée, dans le sens des considérants.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le