Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née le ______ 1967 et domiciliée à Genève. Elle est mère de deux enfants majeurs et veuve depuis le 16 décembre 2021 suite au décès de son époux, feu Monsieur B______. Selon la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), le nom de famille de la bénéficiaire était B______ jusqu'au 7 décembre 2023 et a été remplacé par A______ dès cette date.

b. Le 16 novembre 2011, feu l'époux de la bénéficiaire a déposé une demande de prestations auprès du service des prestations complémentaires de Genève
(ci-après : le SPC ou l'intimé).

c. Par courrier du 28 janvier 2013, adressé au SPC dans le cadre de cette demande, feu l'époux de la bénéficiaire a indiqué que son épouse souffrait de diabète et qu'elle avait subi un infarctus deux ans auparavant, de sorte qu'elle était « sous l'emprise de médicaments ». Il a précisé qu'après la prise de ceux-ci, cette dernière était complètement abattue et dans l'incapacité de se concentrer. Un certificat médical du 25 janvier 2013, attestant d'une incapacité de travail totale du 1^er au 31 janvier 2013, était joint à ce courrier.

d. Le 28 février 2013, la bénéficiaire a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI). Dans le formulaire idoine, elle a précisé avoir travaillé comme professeur d'école primaire de 1987 à 1991 en Haïti, puis quelques mois en 2008 à Genève auprès de l'agence de placement H______, être atteinte de diabète, avoir souffert d'un infarctus en 2010 et ressentir des douleurs dorsales. L’OAI ne lui a pas octroyé de rente, considérant sur la base d’un avis de son service médical régional (ci‑après : le SMR) du 5 décembre 2014 qu’elle n’avait pas d’atteinte durablement incapacitante.

e. Selon une décision du SPC du 19 avril 2016, la bénéficiaire a déposé une nouvelle demande de prestations le 1^er avril 2016. Le SPC a refusé d'entrer en matière sur celle-ci au motif qu'elle n'était pas au bénéfice de prestations de l'AVS ou de l'AI.

f. Le 6 décembre 2021, la bénéficiaire a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l'OAI. Elle présentait une symptomatologie dépressive avec anxiété, faisant l'objet d'une prise en charge spécialisée. Sur le plan somatique, elle souffrait de la maladie de Ménière avec crises de vertiges importants depuis 2019, en sus des atteintes déjà connues (diabète, hypertension et status
post-infarctus).

g. Par décision du 4 mars 2022, l'office cantonal des assurances sociales
(ci-après : OCAS) a accordé à la bénéficiaire une rente mensuelle AVS de veuve de CHF 1'378.- dès le 1^er janvier 2022.

h. Le 27 mai 2022, le centre d'action sociale de Vernier a déposé une demande d'aide sociale auprès du SPC pour le compte de la bénéficiaire, précisant qu'une aide régulière lui était accordée par l'Hospice général depuis le 1^er avril 2012.

i. Par décision du 30 mars 2023, le SPC a refusé d'accorder des prestations d'aide sociale à la bénéficiaire pour la période dès le 1^er avril 2023. Il ressort du tableau de calcul annexé à cette décision que le SPC a retenu un revenu hypothétique de CHF 13'400.-.

B. a. Le 27 mai 2022, la bénéficiaire a déposé une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI auprès du SPC.

b. Le 9 juin 2022, la bénéficiaire a informé le SPC qu'en raison de ses soucis de santé, elle percevait l'aide de l'Hospice général et ne s'était pas inscrite auprès de l'office régional de l'emploi dès lors qu'elle était au bénéfice de certificats médicaux faisant état d'une incapacité de travail totale. Elle avait fait une demande de prestations auprès de l'OAI au mois de septembre 2021 et l'instruction de son dossier était en cours.

À l'appui de son courrier, elle a, entre autres, adressé copie des documents suivants:

-          Une décision de cotisations personnelles pour personnes sans activité lucrative établie par l'OCAS le 11 octobre 2021, fixant le montant des cotisations pour l'année 2020 à CHF 520.80.

-          Un certificat du docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès du Centre Médical de Lancy, du 17 janvier 2022, indiquant que la bénéficiaire avait travaillé en qualité de maîtresse de maison dès 2008, mais qu'elle avait dû arrêter pour des raisons de santé. Elle avait ensuite contracté la maladie de Ménière. Sur le plan psychiatrique, la bénéficiaire évoquait un abaissement thymique depuis la fin de l'année 2018, mais principalement à partir de janvier 2019 à la suite de l'incarcération et de l'expulsion du territoire de son fils. Concernant l'épisode actuel, elle évoquait des symptômes dans les registres émotionnels et comportementaux qui, selon ses dires, avaient commencé en janvier 2021 alors qu'elle rencontrait une grande souffrance psychologique. Dans ces circonstances, elle avait développé une symptomatologie réactionnelle avec de la tristesse, une anxiété anticipatrice, des troubles du sommeil et des difficultés dans la gestion de son quotidien, nécessitant un suivi de la part de son médecin traitant. Ce dernier attestait d'ailleurs d'un diagnostic de trouble dépressif et avait décidé de lui adresser sa patiente. Depuis le début de sa prise en charge, l'état clinique de la bénéficiaire avait été marqué par une fluctuation de son état thymique en lien avec sa situation socio-familiale.

-          Une attestation médicale du 17 janvier 2022 de la docteure D______, spécialiste FMH en endocrinologie et diabétologie, ainsi qu'en médecine interne, auprès de la Clinique de Carouge, indiquant qu'elle suivait la bénéficiaire depuis 2018 pour un diabète de type II
insulino-requérant très instable malgré un traitement médicamenteux important (insuline et antidiabétiques oraux). Elle présentait des complications sévères de son diabète, à savoir une rétinopathie diabétique, une insuffisance rénale chronique et une cardiopathie ischémique, cette dernière ayant provoqué un infarctus myocardique en 2010. Elle souffrait en outre d'hypertension artérielle, également instable, qui avait motivé une intensification constante de son traitement, ainsi que de douleurs ostéoarticulaires chroniques. Enfin, elle était connue pour un état anxio-dépressif chronique, actuellement en décompensation-

-          Un certificat du 18 janvier 2022 du docteur E______, spécialiste FMH en médecine interne à Genève, indiquant qu'il suivait la bénéficiaire depuis 2008. À titre d'antécédents médicaux notables, il relevait un infarctus majeur en mars 2010, un diabète insulino-dépendant difficile à contrôler, une maladie de Ménière avec crises de vertiges importants depuis 2019, une hypertension artérielle labile et parfois symptomatique, ainsi qu'un état anxio-dépressif sévère depuis 2018, avec exacerbation en lien avec des problèmes de son fils et l'état de santé de son mari décédé récemment. Son état général semblait en nette détérioration en rapport avec son état anxio-dépressif, ses comorbidités et les effets du stress de la première période Covid de mars 2020. Cette situation constituait un changement majeur de l'état de santé de la bénéficiaire au regard du suivi depuis 2008. Dans ce contexte, le Dr E______ préconisait une évaluation médicale somatique et psychiatrique par les services médicaux de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) pour confirmer que la bénéficiaire ne jouissait pas d'une santé habituelle pour son âge.

-          Sa demande de prestations adressée à l'OAI le 6 décembre 2021.

c. Par décision du 30 mars 2023, le SPC a reconnu à la bénéficiaire le droit aux prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) à hauteur de CHF 535.- par mois du 1^er janvier au 31 décembre 2022, puis à hauteur de CHF 533.- du 1^er janvier au 31 mars 2023. Dès le 1^er avril 2023, elle avait droit à des PCC d'un montant de CHF 488.10 par mois et à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) à hauteur de CHF 553.30 par mois. Selon les tableaux de calculs joints à cette décision, le SPC a retenu un revenu hypothétique de CHF 13'073.- pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et un montant de CHF 13'400.- pour la période postérieure au 1^er janvier 2023. Il était précisé que ces montants étaient pris en compte à hauteur de 80%.

d. Le 20 avril 2023, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision. Elle a, en substance, contesté les montants de CHF 13'073.- et de CHF 13'400.- retenus par le SPC à titre de revenus hypothétiques au motif qu'elle était en incapacité de travail depuis 2018 tel que l'attestaient les certificats médicaux du Dr C______ du 17 janvier 2022, de la Dre D______ du 17 janvier 2022 et ceux du Dr E______ du 18 janvier 2022 et du 14 avril 2023. Dans ces circonstances, ses revenus devaient être calculés sans tenir compte d'un quelconque gain hypothétique.

e. Le 7 novembre 2023, le SPC a demandé à l'OAI de lui transmettre le dossier de la bénéficiaire.

f. Le 9 novembre 2023, l'OAI a transmis au SPC le dossier demandé.

g. Les documents suivants, tirés du dossier de l'OAI, ont été produits par le SPC dans le cadre de la présente procédure :

-          Un avis médical du SMR du 26 janvier 2022, selon lequel, sur la base du rapport du Dr C______ du 17 janvier 2022 et de celui du Dr E______, le SMR considérait que la bénéficiaire avait rendu plausible l'aggravation de son état de santé.

-          Un rapport du Dr C______ du 3 février 2023, à teneur duquel ce spécialiste retenait, à titre de diagnostic ayant un impact sur la capacité de travail, un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (code F32.2 de la 10^ème édition de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l’Organisation mondiale de la santé de 2008 [ci-après : CIM-10]). S'agissant de la capacité de travail dans l'activité habituelle, le spécialiste indiquait que, depuis 2008, la bénéficiaire n'avait plus eu d'activité professionnelle. Ses limitations fonctionnelles étaient un découragement, un sentiment d'incapacité avec évitement de la tâche, une démotivation, une procrastination et une indécision. Quant à la capacité de travail dans une activité adaptée, le Dr C______ a indiqué « la patiente nous dit ne pas pouvoir exercer aucune activité à cause de son état de santé ».

-          Un rapport du 22 février 2022 du docteur F______, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie (ORL), qui avait retenu les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, de maladie de Ménière et de déficit vestibulaire droit. La maladie de Ménière s'était calmée depuis mi-2020 et le déficit vestibulaire droit était ancien et compensé, mais irréversible. Les limitations fonctionnelles étaient l'absence de travail en hauteur et les mouvements répétés de la tête.

-          Un rapport du 28 février 2022 du docteur G______, spécialiste FMH en cardiologie et médecine interne générale à Genève, à teneur duquel les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail étaient un status après infarctus inféro-apical, une hypertension artérielle avec chutes orthostatiques et un diabète de type II. Le pronostic était qualifié de moyen en raison de la maladie coronarienne chez une patiente à risque secondaire élevé. L'évolution était stable, mais la bénéficiaire restait très limitée sur le plan physique. S'agissant des limitations fonctionnelles, la bénéficiaire avait de la difficulté à se mobiliser en raison de son obésité et faisait fréquemment des malaises en raison de son diabète très difficile à équilibrer. Sur le plan cardiologique, elle avait une capacité de travail à temps partiel dans l'activité habituelle. Dans une activité adaptée, sa capacité de travail serait de 25% à 50% « d'ici quelques mois ».

-          Un rapport du Dr E______ du 28 février 2022, qui retenait une incapacité totale de travail dans toute activité ;

-          un rapport de la Dre D______ du 2 mars 2022, selon lequel la bénéficiaire présentait, à titre de diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail, un diabète très instable, des épisodes fréquents de malaises d'origine multifactorielle, des douleurs musculaires et articulaires avec diminution de la force des membres inférieurs (possible lien avec son diabète de longue date), une forte fluctuation de sa tension artérielle avec des pics tensionnels importants aggravant l'état des organes cibles (cœur, rein et cerveau), mais aussi avec des épisodes d'hypotension orthostatique engendrant des vertiges et des chutes. Enfin, elle présentait aussi un état anxio-dépressif sévère. Selon la spécialiste, le pronostic était très réservé au vu de la longue évolution du diabète (20 ans), de l'instabilité de celui-ci et des nombreuses complications engendrées, notamment cardiologiques, néphrologiques et neurologiques. La bénéficiaire était dans l'incapacité totale de travailler, que ce soit dans une activité habituelle ou dans une activité adaptée.

-          Un rapport du Dr F______ du 29 septembre 2022, selon lequel la bénéficiaire était limitée dans toute activité en hauteur, sur sol mou, irrégulier ou instable, ainsi que dans les mouvements répétés de la tête et les changements réguliers de position. Sa capacité de travail était entière dans une activité adaptée.

-          Un rapport du Dr C______ du 5 octobre 2022, à teneur duquel la bénéficiaire était, sur le plan psychiatrique, capable d'exercer une activité professionnelle adaptée.

-          Un rapport du Dr G______ du 17 octobre 2022. Sur le plan cardiologique, la bénéficiaire était capable d'exercer une activité adaptée. Toutefois, en y associant les problèmes de diabète et d'obésité, un travail régulier était très peu envisageable, même à temps partiel, en raison de la fatigabilité marquée, des variations de la glycémie et de la pression artérielle.

-          Un rapport de la Dre D______ du 14 février 2023, selon lequel, depuis sa prise en charge en juin 2020, elle avait constaté une nette diminution de l'état général de la bénéficiaire, tant physique que psychique. Son diabète, qui avait initialement bien répondu au traitement antidiabétique prescrit, présentait une forte décompensation depuis plus de six mois. Elle présentait un état anxio-dépressif sévère, un manque de désir de se prendre en charge sur le plan médical, une baisse de l'acuité visuelle (rétinopathie diabétique et cataracte opérée des deux côtés avec malvoyance résiduelle) engendrant une instabilité à la marche renforcée par sa polyneuropathie diabétique sévère. Le diabète fortement décompensé et son hypertension artérielle labile aggravaient de manière significative son état. Au vu de son état dépressif sévère, elle n'était pas en mesure d'exercer une activité professionnelle, même à taux réduit, étant précisé qu'une demande d'hospitalisation auprès de la Clinique de Montana était en cours en raison de cet état anxio-dépressif sévère.

-          Un avis médical du SMR du 23 mai 2023, indiquant qu'au vu des différents certificats médicaux, il ne pouvait pas se positionner sur la capacité de travail exigible à retenir et adressait donc un questionnaire au psychiatre traitant afin que ce dernier précise certains points. Il s'agissait également de demander à la diabétologue le résultat de l'électromyogramme des membres inférieurs dès lors qu'elle avait fait état, dans son dernier rapport, d'une polynévrite des membres inférieurs.

h. Par décision du 16 novembre 2022 [recte : 2023], le SPC a rejeté l'opposition du 20 avril 2023, considérant, en substance, que le rapport du Dr E______ du 18 janvier 2022 et celui de la Dre D______ du 17 janvier 2022 n'avaient pas une force probante suffisante et que l'examen du dossier de la bénéficiaire était toujours en cours d'instruction à ce jour par l'OAI. Le SMR n'était pas en mesure de déterminer à quel taux il était exigible qu'elle exerce une activité rémunérée. Il n'en demeurait pas moins que trois sur cinq médecins avaient évalué qu'il lui était encore possible de travailler, le cas échéant à temps partiel ou dans une activité adaptée, et que le gain potentiel retenu dans le calcul des prestations correspondait à un salaire annuel bien inférieur à celui qui pourrait être réalisé à 50% dans une activité ne requérant pas de qualifications particulières. Par conséquent, il convenait de maintenir le revenu hypothétique pris en compte dans le calcul des prestations. À réception de la décision de l'OAI, le SPC reprendrait le calcul de ses prestations, compte tenu de son éventuelle nouvelle situation, le cas échéant rétroactivement.

C. a. Le 11 décembre 2023, la bénéficiaire, agissant en personne, a formé recours contre cette décision. Elle a fait valoir que l'argumentaire du SPC se fondait sur des rapports médicaux de médecins consultés pour des problèmes spécifiques, de sorte que leurs rapports respectifs concernaient uniquement leur propre discipline et non pas son état de santé pris dans sa globalité. Les Drs E______ et D______ la suivaient régulièrement, ce qui expliquait qu'ils aient conclu à une capacité de travail nulle dans toute activité. Faute de moyens pour « payer sa part de 10% » depuis le mois de mars 2023, elle avait arrêté de consulter ses médecins et de prendre certains médicaments qu'elle prenait depuis 2010. Elle consultait uniquement le Dr E______, son médecin généraliste, qui connaissait le mieux son état de santé.

b. Le 5 janvier 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
( LPC -RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             En matière de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF), les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

S’agissant des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.

3.             Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, de nombreuses dispositions ont été modifiées (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 ; RO 2020 585).

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires dès le 1^er janvier 2022, soit une période postérieure au 1^er janvier 2021, le présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2021.

4.             Le litige porte sur l'étendue du droit de la recourante à des prestations complémentaires dès le 1^er janvier 2022, singulièrement sur la question de savoir si un revenu hypothétique peut être pris en considération dans le calcul des prestations à titre de revenu déterminant de l'activité lucrative.

5.              

5.1  

5.1.1 Au plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas atteint l'âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10), conformément à l'art. 4 al. 1 let. a^bis LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est en principe calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 LPCC).

5.1.2 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, le législateur a introduit un nouvel art. 11a LPC traitant spécifiquement de la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui stipule que si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC.

5.1.3 Il sied de relever que la LPC prévoit la prise en compte d’un revenu hypothétique dans d’autres hypothèses, à savoir pour les assurés partiellement invalides, dont les modalités sont réglées à l’art. 14a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 2917 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), ainsi que pour les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, tel que le prévoit
l'art. 14b OPC-AVS/AI. S'agissant des personnes veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité lucrative correspond au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC entre la 51^ème et la 60^ème année
(art. 14b let. c OPC-AVS/AI). En 2022, ce montant était de CHF 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1^er janvier 2022), soit un revenu minimum de CHF 13'073.-. En 2023, ce montant était de CHF 20'100.- (art. 10 al. 1 let. a ch.1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1^er janvier 2023), soit un revenu minimum de CHF 13'400.-.

Selon la jurisprudence, qui conserve sa validité sous l'égide de l'art. 11a al. 1 LPC (Réforme des PC, FF 2016 7249, p. 7322), les solutions schématiques consacrées aux art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne sont applicables aux personnes invalides partielles ou aux veuves que si elles sont effectivement en mesure de tirer parti de leur capacité de gain, ce qu'il y a lieu de présumer.

Cela étant, les revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative au sens de l’art. 11a LPC ou fixés schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique que le bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui.