Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1979, a bénéficié depuis 2019 de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). Elle vit avec son compagnon, Monsieur B______, ainsi que leurs deux enfants communs.

b. Le 13 janvier 2023, la caisse de compensation AVS/AI de B______ (ci-après : la caisse de compensation) a informé le SPC de ce qu’elle lui avait octroyé une rente AI rétroactive avec effet au 1^er décembre 2018. Elle invitait le SPC à lui faire parvenir une demande de compensation dûment complétée afin qu’une partie du rétroactif puisse lui être versé directement

c. Le 24 janvier 2023, le SPC a adressé à la bénéficiaire, par courrier B, une décision au terme de laquelle il supprimait les PCFam et les subsides d’assurance maladie dès le 31 décembre 2018 et sollicitait la restitution des montants versés à ce titre depuis lors, soit CHF 49'834.-.

d. Le 25 janvier 2023, le SPC a adressé à la caisse une demande de compensation à hauteur de la même somme.

e. La bénéficiaire, ayant sollicité un rendez-vous pour discuter de son dossier, a été reçue par un collaborateur du SPC le 10 mars 2023. À teneur de la note d’entretien interne au service, il lui a été expliqué que la décision d’interruption des PCFam, comportant demande de restitution, était la conséquence de l’octroi d’une rente AI en faveur de son compagnon et de leurs enfants communs. Il était conseillé à la bénéficiaire de demander par écrit au SPC qu’il patiente jusqu’à ce qu’une décision relative aux prestations complémentaires à l’AI (ci-après : PC AI) soit rendue, ce qui permettrait possiblement de rembourser une partie ou la totalité de la somme de CHF 49'834.-.

f. Le 30 mars 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision du 24 janvier 2023 par l’intermédiaire de son avocat. Elle a conclu à son annulation et à ce que le SPC renonce à toute demande de restitution jusqu’à ce que son compagnon bénéficie effectivement d’une rente et de PC AI et que les rétroactifs y relatifs lui aient été versés.

La bénéficiaire précisait être sans nouvelle de l’OAI depuis un projet d’octroi de rente du 27 septembre 2022 en faveur de son compagnon. Aucune décision ne leur avait par la suite été communiquée, malgré de multiples relances.

g. Le 18 avril 2023, le SPC a rejeté l’opposition au motif que, dès le 27 septembre 2022, date du projet de décision de l’OAI octroyant une rente rétroactive, le compagnon de la bénéficiaire pouvait bénéficier de PC AI, ce qui excluait son droit à des PCFam.

Le SPC précisait encore qu’une décision finale avait été rendue par l’OAI le
5 avril 2023, de sorte que le droit aux PC AI pourrait être calculé dès que le compagnon de la bénéficiaire aurait fourni les pièces demandées.

h. Par courrier du 20 avril 2023, la bénéficiaire a indiqué qu’elle n’avait pas connaissance d’une décision du 5 avril 2023 de l’OAI. Elle en sollicitait donc une copie, soulignant qu’en l’état, elle envisageait de recourir contre la décision sur opposition du SPC, vu qu’elle ignorait quelles prestations lui seraient effectivement octroyées et versées, faute de décision de l’OAI dûment notifiée.

i. Le 26 avril 2023, la bénéficiaire a écrit au SPC que la caisse de compensation lui avait finalement transmis une copie de sa décision du 5 avril 2023 dont l’originale avait été envoyée à une adresse erronée. Elle confirmait en outre que B______ avait reçu le rétroactif de rente prévu par dite décision, sous réserve d’une somme de CHF 49'834.-. Ce montant correspondant à celui dont le SPC demandait la restitution à la bénéficiaire dans sa décision sur opposition du 18 avril 2023, elle demandait la confirmation qu’elle ne devait donc plus rien au SPC.

B. a. Le 16 mai 2023, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur opposition du SPC du 18 avril 2023, concluant à son annulation et à la constatation qu’elle ne devait plus aucun montant à titre de restitution. Elle précisait que le recours était déposé pour préserver ses droits dans la mesure où, à l’approche du dernier jour du délai de recours, elle n’avait toujours pas reçu de réponse du SPC à son courrier du 26 avril 2023.

b. Le 2 juin 2023, l’intimé a répondu au recours, concluant à son rejet. Le recours ne comportait aucun argument juridique de fond, mais portait uniquement sur l’exigibilité d’une créance. L’intimé confirmait que la dette de la recourante avait bien été soldée par compensation et que, dès lors, plus aucun montant n’était dû. Le montant remboursé une première fois ne devait pas l’être une seconde fois.

c. Le 8 juin 2023, la recourante a expliqué que ce n’était pas l’exigibilité de la créance qui était contestée, mais son existence même. Au moment de la décision du 24 janvier 2023 du SPC, B______ ne bénéficiait pas encore des prestations AI. En effet, la décision de l’OAI lui octroyant dites prestations n’allait être rendue que le 5 avril 2023. Dans l’intervalle, la créance en restitution n’existait pas encore et il n’était pas non plus justifié d’interrompre le versement des PCFam sur la base d’un simple projet de décision, avant que dit projet ne soit confirmé par une décision formelle.

Cela étant, la recourante prenait bonne note de ce qu’elle obtenait pleinement gain de cause. Elle relevait que son recours avait néanmoins été rendu nécessaire par l’attitude du SPC qui aurait pu l’éviter en répondant, même sommairement, au courrier du 26 avril 2023. Elle concluait donc à l’admission de son recours avec suite de dépens.

d. Le 16 juin 2023, le SPC a observé que le recours était irrecevable dans la mesure où il ne comportait que des conclusions constatatoires et qu’il n’existait aucun intérêt digne de protection à ce que la chambre de céans constate qu’une dette était éteinte par compensation.

De plus, le recours était de toute manière superflu dans la mesure où la recourante aurait pu se rendre compte que le montant qui lui était demandé par le SPC était identique à celui qui avait été retenu en faveur du SPC dans le décompte de la caisse de compensation.

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.              

2.1 Le recours est interjeté dans les forme et délai légaux (art. 60 LPGA). L’intimé conclut cependant à son irrecevabilité du fait qu’il comporte des conclusions constatatoires et qu’il serait de toute manière « superflu ».