Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) exerce une activité lucrative indépendante, en qualité de chanteur.

2.        En date du 7 mars 2023, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) a rendu une décision de cotisations de personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour l’année 2021, ainsi qu’une décision d’intérêts rémunératoires pour les cotisations personnelles 2021 et enfin, une décision de cotisations personnelles pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021, dénommée facture finale.

3.        Par courrier du 13 mars 2023, l’assuré s’est opposé aux trois décisions du 7 mars 2023, considérant qu’il ne devait payer aucune cotisation pour l’année 2021 dès lors qu’il avait déjà versé ces dernières, dans le cadre des retenues effectuées sur ses allocations pour perte de gain dues au coronavirus (ci-après : APG COVID 19), et réclamant, pour le surplus, le remboursement d’un montant de CHF 5'465.60 plus les intérêts rémunératoires générés jusqu’au jour du remboursement. Il a joint à son opposition plusieurs décisions d’APG COVID 19, portant sur l’année 2021 et mentionnant les déductions légales effectuées sur lesdites allocations, ainsi que le décompte final, daté du 5 janvier 2022 et récapitulant le montant des APG COVID 19 versées en 2021, ainsi que le montant des cotisations légales retenues.

4.        Par courrier du 24 mars 2023, la CCGC a accusé réception de l’opposition, en mentionnant que, même si le revenu de l’activité lucrative indépendante était nul ou en cas de perte, la cotisation minimale AVS restait due pour l’année 2021. Au vu de ces explications, l’autorité estimait avoir donné suite à la réclamation et à défaut d’une confirmation expresse du maintien de l’opposition, elle considérait cette dernière comme retirée.

5.        Par courrier du 30 mars 2023, l’assuré a informé la CCGC qu’il maintenait son opposition tout en confirmant intégralement son contenu et ses conclusions, sous suite de dépens, au motif que les cotisations qu’il avait versées en 2021 sur les APG COVID 19 étaient plus élevées que la cotisation minimale AVS.

6.        Par courrier du 5 avril 2023, la CCGC a informé l’assuré qu’elle avait pris bonne note du maintien de l’opposition et que le service juridique allait procéder à « l’examen attentif du dossier » avant de notifier une nouvelle décision sujette à recours. D’emblée, il était précisé que la procédure pouvait prendre « quelque temps » et il était demandé à l’assuré de faire « preuve de patience » tout en le remerciant pour sa compréhension.

7.        En date du 11 décembre 2023, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), pour déni de justice, se plaignant du fait que, depuis qu’il avait confirmé son opposition du 13 mars 2023, par courrier du 30 mars 2023, la CCGC n’avait pas rendu de décision sur opposition. Il concluait à ce que la chambre de céans constate le déni de justice et condamne la CCGC à rendre une décision sur opposition dans les plus brefs délais, sous suite de dépens.

8.        En date du 19 décembre 2023, la CCGC a répondu à l’opposition confirmée le 30 mars 2023 en rendant une nouvelle décision, qui annulait et remplaçait celle du 7 mars 2023 et dont il ressortait que l’assuré ne devait verser aucune cotisation ; une seconde décision, datée du même jour, mentionnait des intérêts rémunératoires en faveur de l’assuré pour un montant de CHF 349.75 qui étaient bonifiés avec la facture finale, celle-ci précisant qu’un montant en faveur de l’assuré de CHF 700.50 avait en principe été versé, sous réserve d’une compensation éventuelle avec une créance ouverte. Les nouvelles décisions pouvaient être frappées d’opposition dans un délai de 30 jours.

9.        Par décision sur opposition du 21 décembre 2023, la CCGC s’est prononcée sur l’opposition interjetée à l’encontre de la décision du 7 mars 2023 et a admis cette dernière, mentionnant que la nouvelle décision de cotisations personnelles rendue le 19 décembre 2023 annulait et remplaçait celle du 7 mars 2023.

10.    Dans sa réponse du 5 janvier 2024 au recours pour déni de justice, la CCGC a fait valoir que le recourant était dépourvu d’intérêt actuel et pratique à l’admission de son recours et qu’il n’avait pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai déterminé abstraitement. La CCGC concluait au rejet du recours, celui-ci étant devenu sans objet depuis que la nouvelle décision de cotisations personnelles pour l’année 2021 avait été rendue.

11.    Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) en matière d’assurances sociales.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA).

En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable.

3.         

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.