Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1992, s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 15 juin 2022 pour un placement au 1^er juillet 2022 à 100%.

b. Par courriel du 13 octobre 2022, l’OCE a convoqué l’assurée à un entretien de conseil fixé au mercredi 23 novembre 2022 à 10h45, rappelant à l’assurée son obligation d’avertir en cas d’empêchement au moins 24 heures à l’avance.

c. Par courriel du 23 novembre 2022, le service juridique de l’OCE a imparti à l’assurée un délai au 7 décembre 2022 pour expliquer pourquoi elle ne s’était pas rendue à l’entretien de conseil du jour même, sans s’en excuser.

d. Le 24 novembre 2022, l’assurée a répondu que son absence à l’entretien de conseil était due au fait qu’elle avait été malade et pas en état d’en informer sa conseillère en placement (ci-après : la conseillère) avant l’entretien. Elle s’excusait du dérangement occasionné et joignait un certificat médical attestant d’une incapacité pour cause de maladie du 22 au 26 novembre 2022.

e. Par décision du 25 novembre 2022, le service juridique de l’OCE a prononcé une suspension d’une durée de trois jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée en raison de son absence non excusée à l’entretien de conseil prévu le 23 novembre 2022.

f. Par courrier du 22 décembre 2022, l’assurée s’est opposée à la décision précitée, précisant qu’elle n’avait pu informer sa conseillère de son état maladif qu’après un long repos et une bonne dose de médicaments prescrits par son médecin. Il était normal qu’une personne en incapacité de travail pour maladie soit empêchée de prévenir l’OCE à des moments précis dans ce genre de situation. Elle n’avait d’ailleurs pas à faire des postulations pendant les périodes d’incapacité. L’assurée faisait encore valoir qu’elle avait toujours respecté ses obligations dans les délais impartis par l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), sans commettre de faute ou de négligence. La sanction prononcée constituait un excès de formalisme à caractère chicanier et ne se fondait sur aucune base légale adéquate.

g. Par décision sur opposition du 15 février 2023, l’OCE a rejeté l’opposition formée par l’assurée, considérant que celle-ci avait certes démontré qu’elle avait été empêchée de se rendre au rendez-vous en raison de son état de santé, mais qu’elle aurait dû aviser l’ORP de son empêchement au moins 24 heures à l’avance, ou à tout le moins dès la survenance de son incapacité totale de travail. Par ailleurs, le fait d’être dispensée de recherches d’emploi durant une période d’incapacité ne signifiait pas que l’assurée était également dispensée de son obligation d’annoncer à temps à sa conseillère son empêchement par un simple appel téléphonique ou un bref courriel, ce qui ne requérait pas autant d’attention que l’envoi d’une postulation.

B. a. Par courrier du 13 mars 2023, l’assurée, représentée par le syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant à son annulation, en reprenant les arguments déjà développés. Elle ajoutait n’avoir commis aucun manquement depuis sa période d’inscription auprès du chômage et prendre ses obligations envers l’OCE très au sérieux, référence faite à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle un premier oubli à un entretien de conseil n’était pas sanctionné à certaines conditions.

b. Dans sa réponse du 31 mars 2023, le service juridique de l’OCE, considérant que l’assurée n’apportait aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur opposition. La jurisprudence citée par l’assurée ne s’appliquait pas, dès lors que la sanction litigieuse concernait une inobservation des instructions de l’ORP.

c. Dans sa réplique du 4 mai 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 5 juillet 2023, lors de laquelle la recourante a notamment déclaré que la veille de l’entretien, soit le 22 novembre 2022, elle ne se sentait pas bien et qu’elle était clouée au lit. Elle avait essayé de joindre par téléphone son médecin, sans succès. Son état s’était empiré durant la nuit, ce qui l’avait empêchée de se réveiller pour son entretien de conseil, bien que son réveil était enclenché. Le 23 novembre 2022, elle avait réussi à contacter un des remplaçants de son médecin, qui lui avait fixé un rendez-vous le 24 novembre 2022. Si elle n’avait pas contacté sa conseillère la veille ou bien le jour même de l’entretien, c’était parce qu’il était préférable de le faire après avoir vu son médecin afin de lui transmettre son certificat médical en même temps, soit dans le délai imparti par le service juridique de l’intimé dans leur courriel du 23 novembre 2022. Elle n’était en outre pas au clair avec le fait qu’elle aurait dû prévenir sa conseillère au préalable.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trois jours du droit à l’indemnité de la recourante, pour une absence non excusée à un entretien de conseil.

4.              

4.1 Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées.

L’art. 22 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1) ; l’office compétent a au moins un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est disposé à être placé (al. 2) ; l’office compétent convoque à un entretien de conseil et de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de l’art. 15 al. 4 LACI (al. 3) ; il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4).

Selon l’art. 25 al. 1 let. d OACI, l’office compétent décide à la demande de l’assuré de déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison d’un événement contraignant, notamment parce qu’il doit se déplacer pour se présenter à un employeur.

Le courrier type de convocation à un entretien de conseil précise que toute absence injustifiée entraîne une suspension de l’éventuel droit de l’assuré aux indemnités de chômage et qu’en cas d’empêchement, il faut avertir le conseiller en personnel au moins 24 heures à l’avance.

4.2 L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ; n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d) ; a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e).

L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s’en excuse spontanément ne peut pas être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité si l’on peut admettre, par ailleurs, au vu des circonstances, qu’il prend ses obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 18 juillet 2005).

Même une négligence légère dans l’accomplissement de l’obligation de renseigner peut entraîner une sanction (DTA 2007 p. 210).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d’elles, une durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).