Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), à laquelle une rente d’invalidité a été octroyée en 1995, bénéficie également des prestations servies par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC).

b. Par décision du 11 mai 2021, le SPC, après avoir procédé à un nouveau calcul de prestations tenant compte d’un loyer de CHF 9'450.- en lieu et place de CHF 15'900.-, vu la cohabitation de la bénéficiaire avec un certain Monsieur B______, a réclamé à la bénéficiaire le remboursement d’un montant de CHF 2'920.-, correspondant aux prestations versées à tort pour la période du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le SPC a en effet considéré, sur la base de divers documents produits par M. B______ auprès de l’office des poursuites (ci-après : l’OP) – et transmis par ce dernier au SPC en février 2021 –, que cette personne a résidé chez la bénéficiaire à tout le moins depuis novembre 2020. Il s’agit des documents suivants :

-          des quittances concernant des paiements de CHF 600.-/mois pour les mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021, signées par M. B______ et la bénéficiaire ;

-          une procuration conférée le 5 janvier 2021 par M. B______ à la bénéficiaire pour le représenter auprès de l’OP ;

-          une procuration conférée le 5 février 2021 par M. B______ à la bénéficiaire pour le représenter auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE) ;

-          une annonce de changement tardif d’adresse de M. B______ à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) concernant une domiciliation officielle chez la bénéficiaire dès le 10 août 2021.

c. Par décision du 22 septembre 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition de la bénéficiaire, en ce sens qu’il a ramené le montant à rembourser de CHF 2'920.- à CHF 1'930.-.

Concernant la période débutant en janvier 2021, le SPC a retenu le calcul des prestations valable sur la base du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, celui-ci se révélant plus favorable à la bénéficiaire que le calcul effectué sur la base du droit entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Ce sont ces nouveaux plans de calcul qui ont permis de réduire le montant réclamé à CHF 1'930.-.

Le SPC a également précisé qu’il se déterminerait par décision séparée sur la demande de remise de l’obligation de restituer d’ores et déjà formulée par l’intéressée.

B. a. Par écriture du 25 octobre 2021, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce qu’il soit constaté qu’elle habite seule et à ce que le montant de ses prestations complémentaires soit maintenu à CHF 2'824.- par mois, comme précédemment, en tenant compte d’un loyer de CHF 15'900.- et non de CHF 9'450.-.

La recourante s’étonne de n’avoir jamais été questionnée par le SPC au sujet de sa situation.

Elle conteste avoir partagé son logement avec M. B______, dont elle explique que, traversant une période difficile, il lui a demandé de pouvoir inscrire son adresse comme domicile afin d’y recevoir son courrier. À aucun moment, il n’a vécu avec elle.

À l’appui de son recours, la bénéficiaire produit, notamment, un écrit signé de M. B______, daté du 29 septembre 2021, dans lequel il affirme ne pas loger chez elle mais y recevoir simplement son courrier.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 novembre 2021, a conclu au rejet du recours.

En substance, il soutient que les déclarations de la recourante sont contredites par les documents qui lui ont été transmis par l’OP (pièce 28). Il relève également que la pièce n° 6 produite par la recourante à l’appui de son recours est illisible.

c. Le 20 décembre 2021, la recourante a persisté à alléguer vivre seule. À la demande de la Cour de céans, elle a produit une liste de témoins pouvant appuyer ses dires.

d. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 30 août 2022.

e. Entendu à titre de témoin, M. B______ a expliqué qu’il connaît la recourante de longue date : ils ont fait connaissance dans des manifestations, il y a quelques années.

En 2020, il a été victime d'un accident durant l'été. Suite à une chute, il a fait une septicémie qui a conduit à la perte de l'une de ses jambes. Il a été hospitalisé environ une année jusqu'en août 2021, aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), puis à Beau-Séjour.

Les HUG devaient lui faire parvenir des documents. Il devait également rester joignable pour l’OP auquel il devait rendre des comptes. Il lui fallait donc une adresse. Or, avant son accident, il était sans domicile fixe. C'est dans ces circonstances qu’il a demandé à la recourante de pouvoir se domicilier chez elle formellement.

À sa sortie d'hôpital, il s’est rendu chez sa sœur, qui l'aidait déjà beaucoup auparavant. Il dit avoir d'abord vécu dans une annexe de sa maison. Il pouvait ainsi bénéficier de son aide ainsi que de celle de son neveu.

Depuis février 2022, le témoin est locataire d'une maison dans le même village que sa sœur, en France, à C______. C'est plus facile pour lui du point de vue de la mobilité. Il avait dans un premier temps indiqué aux HUG l'adresse de sa sœur, mais cela n'a pas suivi. En lieu et place, ils envoyaient son courrier à son ancienne adresse (avant qu’il ne se retrouve sans domicile), c'est-à-dire chez la mère de son ancienne compagne, qui avait déménagé. Le courrier se perdait. C'est aussi pour cela qu’il a sollicité l’aide de la recourante.

Le témoin a affirmé n’avoir jamais logé chez la recourante, pas un seul jour.

f. Entendue à son tour à titre de témoin, Madame D______, domiciliée à la même adresse que M. B______, à C______, a expliqué être sa compagne depuis huit ans.

Elle a affirmé avoir perdu, début 2019, l’appartement dans lequel ils vivaient tous deux. Ils ont alors déménagé chez sa mère, à Onex. Ils ont dormi dans le salon de son petit appartement durant quelques mois.

Par la suite, ils ont pu s’installer en France, dans la maison qu’ils occupent aujourd'hui. Après avoir indiqué que c’était en octobre 2019, le témoin a corrigé sa version et affirmé que cela remontait plutôt à 2018.

Questionnée sur le séjour de M. B______ chez sa sœur, le témoin a répondu que c’était possible, mais qu’elle ne se souvenait plus quand.

Elle a expliqué qu’elle et M. B______ sont tous deux signataires du bail de la maison qu’ils occupent.

Selon elle, M. B______ n'a jamais vécu chez la recourante, qu’elle connaît depuis des années.

Le témoin a allégué que s’ils n’ont pas fait dévier le courrier chez sa mère, c'est parce que cette dernière a quitté son appartement peu après leur départ pour aller s'établir à E______.

g. Madame F______, amie de la recourante également entendue par la Cour de céans, a témoigné que la bénéficiaire vit seule dans son appartement de 5 pièces, situé au huitième étage d’un immeuble avec ascenseur, où elle va lui rendre visite environ deux à trois fois par mois. Elle a indiqué ne pas connaître M. B______.

h. Madame G______, autre amie de la recourante (qui est la marraine de sa fille), a témoigné dans le même sens. Elle a indiqué lui rendre visite deux à trois fois par mois.

i. Monsieur H______, ancien compagnon et désormais ami de la recourante, a également témoigné que cette dernière vit seule.

j. Lors de la comparution personnelle suivant les enquêtes, l’intimé a demandé si les attestations fournies à l’OP avaient pour objectif d’induire celui-ci en erreur.

Ce à quoi la recourante a répondu qu’elle avait signé ces attestations pour aider M. B______, qu’elle ne s’en souvenait pas vraiment, mais qu’elle était en tout cas certaine de n’avoir jamais touché aucun montant à titre de loyer de sa part et de n’avoir jamais hébergé personne durant ces trois dernières années, en dehors de son chien. Un appartement de cinq pièces est trop grand pour elle, mais elle a cherché à déménager, sans succès.

La recourante dit n’avoir permis à personne, en dehors de M. B______, d'utiliser son adresse durant ces trois dernières années. Elle a découvert que, par le passé, une amie l'avait fait à son insu.

Questionnée sur l’identité de Monsieur I______, la recourante a répondu qu’il s’agit du fils de son ex-mari, qui est donc également le demi-frère de son fils, avec qui il vit. Elle a admis qu’il utilise lui aussi son adresse depuis mai 2020 et que son fils a vécu chez elle et utilisé son adresse jusqu'en mai 2020. I______ ne pouvait pas utiliser l'adresse de son frère, car c'est un immeuble subventionné.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles M. I______ était allé vivre chez son frère plutôt que chez elle, la recourante a rétorqué que ce n’est pas son fils et qu’elle n’a donc pas à l'assumer ; ils n’ont pas de lien de parenté.

k. À l’issue des audiences d’enquêtes, il a été convenu que la Cour de céans interrogerait l’OP pour obtenir le procès-verbal, pour autant qu’il en existât un, de l’entretien concernant M. B______ en janvier 2021, ainsi que la copie des avis de saisie ou actes de défaut de biens éventuels.

l. Le 23 novembre 2022, l’OP a communiqué à la Cour de céans, notamment :

-          divers actes de défaut de biens concernant la recourante, mais également M. B______, domicilié chez celle-ci,

-          des procès-verbaux de saisie sur salaire et rente de troisième pilier concernant M. B______,

-          un protocole d’audition du débiteur (représenté par la recourante) établi le 8 février 2021, indiquant à titre d’adresse principale celle de la recourante, mentionnant que l’intéressé vivait en colocation (mais sans retenir de montant de loyer), que la titulaire du bail était une certaine Madame J______,

-          une procuration établie le 5 février 2021 par M. B______ en faveur de la recourante afin que celle-ci puisse échanger des informations avec sa banque durant son hospitalisation (cette procuration porte le timbre des HUG),

-          une procuration similaire datée du même jour permettant à la recourante d’échanger des informations et de suivre le dossier de M. B______ auprès de l’OP durant son hospitalisation,

-          un document intitulé « preuve de paiement novembre 2020 » signé tant de M. B______ que de la recourante, dans lequel M. B______ atteste avoir payé en date du 1^er novembre 2020 la somme de CHF 600.- à la recourante,

-          des documents similaires établis pour les mois de décembre 2020, et janvier 2021.

m. Le 3 octobre 2022, la recourante a produit :

-          un contrat de bail pour la période du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2022, concernant une maison sise à C______, signé devant notaire par Mme J______ (nom de jeune fille de Mme D______) et M. B______ le 15 octobre 2019 ;

-          un document daté du 15 décembre 2020 indiquant que M. B______ a été admis aux soins intensifs pour une décompensation cardiaque et une insuffisance rénale aigüe ;

-          un autre dont il ressort que M. B______ a séjourné aux HUG du 2 février au 23 juillet 2021.

n. Par écriture du 23 décembre 2022, la recourante a répété qu’elle n’a jamais reçu d’argent de M. B______ à titre de loyer. Elle a affirmé ne pas avoir apposé sa signature sur les reçus figurant à la procédure.

o. Par écriture du 5 janvier 2023, le SPC s’en est rapporté à justice.

p. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA.

4.             Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

5.             Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de la recourante la restitution de CHF 1'930.-, correspondant aux prestations versées en trop du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021, plus particulièrement sur celle de savoir si c'est à juste titre que le SPC a considéré que sa bénéficiaire avait partagé son logement avec une tierce personne durant cette période et comptabilisé dans ses calculs le loyer proportionnellement au nombre d’habitants.

6.             S'agissant des prestations complémentaires (PC) fédérales, l’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs.

Sur le plan cantonal, ont droit aux PC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 al. 1 LPCC), il en va de même des dépenses déductibles (art. 6 LPCC).

En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).