Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1979 à Genève, originaire de Genève, et Monsieur B______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1961 à Genève, originaire de Genève, se sont mariés le 18 mai 2001.

b. Une demande unilatérale en divorce a été déposée le 4 mars 2021, auprès du Tribunal de première instance (ci-après : le TPI).

B. a. Par jugement du 22 novembre 2021, la 22^ème chambre du TPI a prononcé le divorce des époux B______/A______ (ci-après : le jugement du TPI).

b. Selon le chiffre 19 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce.

c. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2022 et a été transmis d'office à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 16 février 2022 pour exécution du partage.

C.      a. La chambre de céans a sollicité, le 9 mars 2022, du demandeur, les coordonnées de la caisse à laquelle il était affilié au moment où il avait procédé au retrait de ses avoirs de prévoyance professionnelle.

b. Elle a, le même jour, interpellé la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP (ci-après : la FIS) au sujet des avoirs accumulés par la demanderesse durant le mariage, soit entre le 18 mai 2001 et le 4 mars 2021.

c. Par courrier du 28 mars 2022 adressé au TPI et transmis par ce dernier à la chambre de céans comme objet de sa compétence le 4 avril 2022, la FIS a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse s'élevait au 4 mars 2021 à CHF 1'267.69.

d. Le demandeur n'ayant pas répondu à l'invitation de la chambre de céans du 9 mars 2022 dans le délai imparti pour ce faire, cette dernière a interpellé le 25 mai 2022 la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) afin d'obtenir le rassemblement des comptes individuels de M. B______.

e. Par courrier du 27 juillet 2022, la CCGC a adressé à la chambre de céans le rassemblement des comptes individuels du demandeur.

f. Par courrier du 4 août 2022, la chambre de céans a interpellé la BANQUE CRAMER & CIE SA afin de connaître les coordonnées de l'institution de prévoyance à laquelle était affilié le demandeur lorsque ce dernier travaillait à la BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS GENÈVE (ci-après : BPG SA) (avril 1997 à décembre 2007).

g. Par courrier du 12 août 2022, la BANQUE CRAMER & CIE SA a communiqué à la chambre de céans divers documents, dont l'avis de transfert de la prestation de libre passage de M. B______, d'un montant de CHF 519'454.40, à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ci-après : la fondation BCGE), transfert intervenu le 1^er février 2008.

h. Sur demande de la chambre de céans, la fondation BCGE a indiqué, le 1^er septembre 2022, que l'avoir de M. B______ au jour du mariage était de CHF 219'268.80 selon les informations recueillies de la fondation de prévoyance de la BPG SA. Un compte de libre passage avait été ouvert le 5 février 2008, jour où était intervenu un versement de CHF 519'454.40 de la fondation de prévoyance de la BPG SA. Ledit compte avait été clôturé le 2 juillet 2012 et la somme de CHF 552'863.15 transférée le même jour à M. B______, dans le cadre de son activité indépendante.

i. Ces documents ont été régulièrement transmis aux parties par la chambre de céans.

j. Par courrier du 1^er mars 2023, la juridiction a indiqué aux demandeurs que selon les informations recueillies, les prestations de libre passage étaient, respectivement, de CHF 0.- pour Monsieur, et de CHF 1'267.69 pour Madame.

Cependant, si Mme A______ avait renoncé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle par-devant le TPI (p. 22 du jugement du TPI du 22 novembre 2021), il ne ressortait pas dudit jugement que M. B______ y avait également renoncé. Le TPI avait néanmoins déclaré, en p. 23 de son jugement, qu'en cas de retrait total des avoirs par M. B______, le principe du partage par moitié tomberait.

Eu égard à ce qui précédait, il était indiqué aux ex-époux qu'à défaut d'observations de l'une ou l'autre des parties, d'ici au 23 mars 2023, un arrêt serait rendu, constatant que M. B______ avait retiré l'intégralité de ses avoirs et que le principe du partage par moitié n'était pas applicable. Par conséquent, les prestations de libre passage de Mme A______, à hauteur de CHF 1'267.69, ne seraient pas partagées.

k. En l'absence de réaction des demandeurs dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.