Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.           a. La Clinique A______ SA (ci-après : la Clinique), dont la direction hospitalière est gérée par le docteur B______, est enregistrée auprès de SASIS AG comme hôpital spécialisé en chirurgie et porte le numéro registre des codes créanciers (ci-après : RCC) C 1______, lequel l'autorise à facturer à charge de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994.

b. Elle a adressé à ASSURA-BASIS SA (ci-après : l'assureur) vingt-quatre factures établies entre le 11 mars 2020 et le 21 octobre 2021 et portant sur diverses prestations médicales, notamment des prestations d'anesthésie, selon les positions Tarmed 28.0120 à 28.0160, pour un montant total de CHF 16'147.95.

c. L'assureur s'est opposé au paiement desdites factures, contestant les positions facturées en lien avec les prestations d'anesthésie.

B.            a. Le 1^er mars 2022, la Clinique a déposé auprès du Tribunal arbitral une requête visant, principalement, à ce que l'assureur soit condamné à lui verser les montants de CHF 16'147.95, portant intérêts à 5 % dès le 2 mars 2022, et de CHF 3'355.22 à titre d'intérêts moratoires capitalisés au 1^er mars 2022.

b. Le 17 mai 2022, la Présidente du Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative obligatoire de conciliation. Elle a pris note de ce que la Clinique avait d'ores et déjà retenu son arbitre en la personne de M. Nicolas FROELICHER et imparti un délai à l'assureur pour sa réponse et la désignation de son arbitre.

c. Par courriers des 17 juin, 15 juillet, 30 août, 30 septembre et 1^er novembre 2022, l'assureur a requis des délais supplémentaires pour le dépôt de sa réponse, expliquant que des pourparlers étaient en cours. Le 1^er décembre 2022, il a informé la Présidente du Tribunal de céans que les parties étaient parvenues à un accord mettant un terme amiable au présent litige et lui a soumis un exemplaire original de la convention signée par les parties les 17 et 28 novembre 2022 pour ratification et valoir jugement.

Aux termes de ce document, les parties ont rappelé que :

I.          ______

d. L'assureur a choisi Luciano DE TORO comme son arbitre, le 16 décembre 2022. Les demanderesses, invitées à désigner un nouvel arbitre au vu des nouvelles nominations du Conseil d’État du 22 septembre 2021, ont retenu Nicola MARANGON, le 9 janvier 2023.

1.         

1.1 Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).

1.2 En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la demanderesse n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet de la demanderesse y est installé à titre permanent.

1.3 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.         

Statuant d’accord entre les parties

1.        Ratifie la convention signée par les parties les 17 et 28 novembre 2022

2.        Donne acte à l'assureur de ce qu'il s'engage à verser à la Clinique les montants de CHF 25'000.- et de CHF 10'560.-

3.        L'y condamne en tant que de besoin

4.        Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent

5.        Les y condamne en tant que de besoin.

6.        Donne acte aux parties de ce que la convention des 17 et 28 novembre 2022 met fin au présent litige.

7.        Raye la cause du rôle

8.        Met un émolument de justice de CHF 350.- et les frais du Tribunal de CHF 1'015.- à la charge de l'assureur

9.        Compense les dépens

10.    Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le