Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1962, de nationalité suisse, a conclu plusieurs contrats de travail avec l’association I______ (ci-après : I______) et a travaillé à l’étranger en qualité d’expatrié.

b. En date du 10 avril 2019, il a notamment conclu un contrat de travail de durée maximale avec I______, prévoyant une mission en Jordanie allant du 6 avril 2019 au 5 avril 2020.

c. Par e-mail daté du 2 avril 2020, alors qu’il se trouvait toujours en poste en Jordanie, l’intéressé a fait parvenir à Monsieur C______, de l’office régional de placement de Genève (ci-après : l'ORP), une demande d’inscription à laquelle était jointe le formulaire d’inscription auprès de l’ORP, dûment complété. Suite à une conversation téléphonique du 3 avril 2020, entre l’intéressé et M. C______, ce dernier lui a adressé un e-mail par lequel il demandait à l’intéressé d’envoyer sa demande d’inscription directement auprès des autorités du canton de Vaud car sa dernière adresse de domiciliation officielle en Suisse se trouvait à Pully et il n’y avait aucune domiciliation dans le canton de Genève. Par e-mail du 5 avril 2020, l’intéressé lui a répondu, en expliquant que la situation était exceptionnelle en raison de la pandémie COVID-19 et qu’il était actuellement bloqué en Jordanie suite à la fermeture de l’aéroport international d’Amman, décidée par les autorités jordaniennes au titre des mesures destinées à lutter contre la propagation de la pandémie COVID-19 et entrées en vigueur le 17 mars 2020. L’intéressé exposait qu’il avait adressé son formulaire d’inscription auprès de l’ORP de Genève car, dès que cela serait possible, il comptait quitter la Jordanie pour se réinstaller en Suisse, plus précisément à Chêne-Bougeries, et s’annoncer auprès de l’office de contrôle des habitants. Il joignait plusieurs documents en annexe, dont notamment son CV, et demandait un traitement particulier au vu de la situation sanitaire, comptant sur la compréhension et le soutien de l’ORP.

d. Par e-mail daté du 6 avril 2020, l’ORP a informé l’intéressé qu’il prenait en compte la situation exceptionnelle et avait besoin de l’adresse complète de l’intéressé à Chêne-Bougeries afin de procéder à son inscription, tout en attirant son attention sur le fait qu’il était important, dès son arrivée à Genève, de faire le nécessaire auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) pour établir son domicile.

e. Par e-mail daté du 7 avril 2020, l’intéressé a fait parvenir à l’ORP la confirmation d’inscription, l’autorisation de publier les données pour Job Room ainsi que le choix de sa caisse de chômage.

f. Par vol international du 24 septembre 2020, depuis l’aéroport d’Amman, l’intéressé est retourné en Suisse.

g. Le domicile à Genève de l’intéressé, mentionnant comme date d’arrivée le 9 novembre 2020, a été confirmé par certificat de domicile pour confédérés, daté du 12 novembre 2020.

h. Par e-mail du 24 novembre 2020 adressé à Monsieur D______, auprès du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES), l’intéressé a informé M. D______ que sa situation financière était préoccupante car il n’avait pas reçu son indemnité de chômage pour le mois d’octobre 2020, alors même qu’il avait fourni tous les éléments permettant de débloquer cette indemnisation. Par e-mail du 26 novembre 2020, faisant suite à un entretien téléphonique avec M. D______, l’intéressé a complété les informations sollicitées, indiquant qu’il était rentré en Suisse le 24 septembre 2020, depuis la Jordanie ; que du 12 au 17 octobre 2020, il avait effectué un voyage de prospection en France, et qu’à son retour de France, le 17 octobre 2020, il s’était annoncé au médecin cantonal pour observer une période de quarantaine réglementaire de dix jours. Il espérait que ces compléments d’information clarifiaient la situation et permettraient de débloquer cette dernière.

B. a. Par décision du 11 janvier 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a déclaré l’intéressé inapte au placement pour la période allant du 6 avril au 25 octobre 2020 inclus. Il était exposé que l’intéressé avait déclaré qu’il ne pouvait pas rentrer en Suisse, depuis la Jordanie, en date du 6 avril 2020, en raison de la pandémie COVID-19 qui avait entraîné la fermeture de l’aéroport international d’Amman. Ledit aéroport avait pu ré-ouvrir, de manière complète vers mi-août 2020, mais l’intéressé expliquait qu’il n’avait pas pu partir tout de suite, car il avait dû préalablement faire renouveler son autorisation de séjour, qui était arrivée à échéance dans l’intervalle, afin de pouvoir quitter le territoire jordanien sans complications administratives. L’intéressé avait également fait valoir qu’il était un sujet à risque, pour des raisons de santé, ce qui avait motivé le fait qu’il était resté plus longtemps en Jordanie, après la fin de son contrat de travail, car il se sentait mieux protégé que s’il était retourné en Suisse par avion. Ce n’était finalement qu’en date du 24 septembre 2020 qu’il avait pu rejoindre la Suisse, après quoi il avait effectué un voyage de prospection en France, à la fin du mois de septembre et était revenu en Suisse le 17 octobre 2020, puis avait observé une quarantaine d’une durée de dix jours, après s’être annoncé auprès du service du médecin cantonal. L’OCE mentionnait que, dans l’intervalle, par l’intermédiaire du profil emploi distance, l’intéressé avait participé à une mesure de marché du travail auprès de E______ Services, du 6 juillet au 20 juillet 2020, répartie sur cinq demi-journées. Il avait également suivi, en présentiel, du 26 octobre au 6 novembre 2020, le cours d’introduction à la création d’entreprise « OTP F______ 1 » auprès de F______ Sàrl, avant de mettre un terme à la mesure et de renoncer à son projet. L’OCE exposait que l’intéressé avait sollicité des indemnités de chômage, dès le 6 avril 2020, au terme de son contrat avec I______ et alors qu’il se trouvait en Jordanie où il était confiné au vu de la situation sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 ; il n’était retourné en Suisse que le 24 septembre 2020. Il était ajouté que, lors de son départ en France pendant la première quinzaine d’octobre 2020, il savait, ou aurait dû savoir, que la région dans laquelle il se rendait, soit le Centre Val de Loire, figurait alors sur la liste officielle des pays et territoires à risque établie par l’office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP), en vigueur depuis le 14 septembre 2020, ce qui impliquait qu’il serait soumis à une quarantaine de dix jours dès son retour en Suisse. Dès lors, le service juridique de l’OCE considérait que pendant la durée de son séjour à l’étranger, tant en Jordanie qu’en France, ainsi que pendant la quarantaine, l’intéressé ne pouvait pas suivre une mesure de marché du travail en présentiel ou se rendre à un entretien d’embauche ou effectuer un essai chez un employeur ou prendre un emploi, de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions de l’aptitude au placement selon l’art. 15 LACI. Dès lors, il se justifiait de le déclarer inapte au placement du 6 avril 2020 au 25 octobre 2020 inclus.

b. Par décision du 21 janvier 2021, l’OCE a annulé et remplacé la décision du 11 janvier 2020, par une nouvelle décision du 21 janvier 2021, reprenant la même argumentation et déclarant l’intéressé inapte au placement, pour la même période allant du 6 avril 2020 au 25 octobre 2020 inclus.

c. Par courrier du 10 février 2021, l’intéressé s’est opposé à la décision d’inaptitude au placement du 21 janvier 2021 exposant que, malgré sa situation personnelle et le fait qu’il ne soit rentré de Jordanie qu’en date du 24 septembre 2020, il était apte au placement dès le 6 avril 2020 et produisait, à l’appui de son opposition, les huit recherches d’emploi effectuées en février 2020, les trois recherches d’emploi effectuées en mars 2020, les sept recherches d’emploi effectuées en avril 2020, les douze recherches d’emploi effectuées en mai 2020, les onze recherches d’emploi effectuées en juin 2020, les quatorze recherches d’emploi effectuées en juillet 2020, les douze recherches d’emploi effectuées en août 2020 et enfin, les dix recherches d’emploi effectuées en septembre 2020. Il ajoutait qu’il avait eu un entretien d’embauche, via Skype, avec la fondation G______ Luxembourg, pour un poste de « Finance manager » en date du 30 juin 2020 et que le 24 août 2020, il avait eu un entretien d’embauche, via Skype, avec I______, pour le poste de directeur des ressources. Il ajoutait avoir assisté à tous ses entretiens de conseil et que pendant la période allant du 6 au 20 juillet 2020, il avait participé à la mesure de marché du travail « profil emploi distance ». Il s’étonnait de la décision prise par l’OCE et disait avoir été transparent, dès le départ, et en dépit de sa situation avoir été apte et disponible pour remplir toutes ses obligations d’assuré, dès lors que tout était fermé et que tout pouvait se faire à distance. Il avait d’ailleurs perçu des indemnités de chômage pour la période allant d’avril à septembre 2020. Il pensait, de bonne foi, que sa situation ne posait pas de problème. Au surplus, sa conseillère ne l’avait jamais mis en garde contre une éventuelle inaptitude au placement, ni quant aux conséquences financières possibles d’une telle décision, contrairement au devoir d’information des art. 19a OACI et 27 LPGA. Dès lors, il pensait pouvoir prétendre, de façon légitime, au principe de la protection de la bonne foi et demandait que la décision du 21 janvier 2021 soit annulée.

d. Par décision sur opposition du 22 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition du 10 février 2021 et confirmé la décision du 21 janvier 2021. L’OCE reprenait les motivations déjà exposées dans sa décision du 21 janvier 2021, ajoutant que pour bénéficier de l’indemnité de chômage, il fallait non seulement être apte au placement, mais également domicilié en Suisse. Dès lors, quand bien même l’assuré s’était conformé à ses obligations envers l’assurance-chômage, alors qu’il se trouvait à l’étranger, il ne remplissait pas la condition de la domiciliation en Suisse, ce qui motivait la confirmation de la décision d’inaptitude au placement.

C. a. Par acte posté en date du 18 mai 2021, l’intéressé a recouru contre la décision sur opposition du 22 avril 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a répété les arguments qu’il avait déjà exposés dans son opposition, ajoutant que son centre de vie était en Suisse et qu’il avait toujours eu l’intention de s’y domicilier de façon permanente, car cela faisait maintenant vingt-six ans qu’il habitait en Suisse et qu’il s’était complètement intégré. Il répétait qu’il avait dû faire face aux dispositions très strictes restreignant la liberté de mouvement en Jordanie, prises dès le 21 mars 2020 et pour une durée indéterminée, et le fait que l’aéroport international d’Amman n’avait repris partiellement ses vols qu’à partir du 8 septembre 2020. Il ajoutait que les citoyens suisses étaient théoriquement toujours autorisés à rentrer chez eux, cependant il n’y avait que peu de possibilités de vols internationaux et aucune garantie de trouver un vol de correspondance pour Genève. De surcroît, en raison du fait qu’il était une personne vulnérable sur le plan de la santé, il ne souhaitait pas compromettre celle-ci et celle des autres en entreprenant un tel voyage et confirmait être rentré en Suisse le 24 septembre 2020, puis être parti pour un voyage de prospection en France et être revenu en Suisse le 17 octobre 2020, devant alors respecter une quarantaine de dix jours. Il se plaignait de n’avoir pas été conseillé sur ses droits et ses obligations par l’ORP et répétait avoir été apte au placement du 6 avril 2020 au 17 octobre 2020. Il concluait à l’annulation de la décision du 22 avril 2021 et qu’il soit dit qu’il était apte au placement, pour la période allant du 6 avril 2020 au 17 octobre 2020.

b. Par réponse du 17 juin 2021, l’OCE a rappelé que l’intéressé avait quitté la Suisse en 2016, que lors de son inscription au chômage le 6 avril 2020, il se trouvait en Jordanie et qu’il n’y avait aucune trace de domiciliation sur le canton de Genève le concernant. Partant, il ne remplissait pas les conditions du droit à l’indemnité. Il était encore mentionné que l’ORP l’avait inscrit à titre exceptionnel, ce que le recourant savait pertinemment, comme cela ressortait des échanges de courriels allant du 3 au 6 avril 2020. Dès lors qu’il était de nationalité suisse, il lui appartenait de prendre toutes les dispositions pour se faire rapatrier en Suisse, ce qu’il n’avait pas fait. L’OCE concluait à la confirmation de la décision attaquée.

c. Par réplique du 1^er juillet 2021, le recourant a fait valoir que, selon sa compréhension des courriels allant du 3 au 6 avril 2020, l’OCE avait accepté de l’inscrire à titre exceptionnel à Genève plutôt que dans le canton de Vaud, étant donné que sa précédente adresse était à Pully. Sur la base de cet échange de communications avec l’ORP, il était impossible pour lui de savoir que le fait même de s’inscrire était exceptionnel du point de vue de l’OCE et qu’il devait rentrer au plus vite en Suisse, pour continuer de bénéficier des indemnités de chômage.

d. Lors de l’audience de comparution personnelle du 10 février 2022, le recourant a expliqué qu’il avait enchaîné les missions à l’étranger avec I______, soit une première fois au Liban pendant deux ans et demi puis en Jordanie pendant une année. Il confirmait qu’au moment de son départ pour le Liban, il avait indiqué aux autorités de Pully qu’il quittait la Suisse. Il confirmait également que lorsqu’il avait accepté la mission en Jordanie, il savait qu’il allait rentrer en Suisse en avril 2020 ; il avait prévu de revenir à Genève et de prendre une chambre chez une connaissance. Il avait commencé ses démarches auprès de l’ORP pour s’inscrire au chômage en date du 2 avril 2020, alors qu’il était encore en Jordanie. L’ORP savait qu’il était « coincé » en Jordanie en raison du COVID-19. En date du 8 septembre 2020, l’aéroport d’Amman avait ré-ouvert, mais le recourant n’avait pas pu partir car il devait faire renouveler sa carte de séjour avant de pouvoir mener les démarches pour quitter la Jordanie ; c’est seulement autour du 20 septembre qu’il avait obtenu ce renouvellement et qu’à partir de ce moment-là, sur le plan administratif jordanien, il pouvait partir et prendre un vol international. Il l’avait fait, en date du 24 septembre 2020, ajoutant qu’il n’aurait pas pu le faire sans avoir fait renouveler sa carte de séjour au préalable. Il reconnaissait que, lorsqu’il était revenu en Suisse et qu’il était reparti en prospection dans le Val de Loire, il avait fait « une bêtise » qui était due à la fois à l’enthousiasme de revenir en Suisse et à la crainte de ne pas trouver d’emploi, à cause de son âge, car il avait 58 ans. Il avait obtenu son certificat de domicile de confédéré à Genève, avec effet au 9 novembre 2020, car il n’avait pas entrepris des démarches tout de suite. Il estimait avoir fait tout son possible pour retrouver un emploi, notamment par des contacts à distance, et confirmait qu’aujourd’hui, il travaillait à 50 % auprès du Bureau international du travail. Il regrettait toutefois de ne pas avoir annoncé son voyage en France et mettait cela sur le compte de sa précipitation à ce moment-là, mais estimait qu’il avait le droit de percevoir ses indemnités chômage depuis le 6 avril 2020 jusqu’à son retour en Suisse. Interrogé sur la possibilité de quitter la Jordanie avant le 24 septembre 2020, le recourant avait reconnu qu’il avait des possibilités de vol international, notamment pour Francfort, à partir du mois d’août 2020, mais qu’il avait eu peur d’être confiné dans un hôtel à Francfort ou d’être contaminé. Il avait pris toutes ses précautions en Jordanie pour éviter une contamination et considérait être une personne à risque, en raison de son âge et de son hypertension. Selon ses explications, la situation sanitaire en Jordanie était moins dangereuse que dans les pays occidentaux. La représentante de l’OCE faisait valoir, de son côté, que la condition du domicile en Suisse n’était pas remplie au moment où le recourant avait déposé son dossier d’inscription auprès de l’ORP, ce qui justifiait la décision d’inaptitude au placement.

e. Invité à faire parvenir à la chambre de céans les documents concernant son état de santé et les possibilités de vol depuis la Jordanie, le recourant a transmis à la chambre de céans, par courrier du 24 février 2022, une correspondance de l’ambassade Suisse en Jordanie décrivant les vols de et vers la Jordanie, durant la période du 17 mars au 8 septembre 2020 ; un renouvellement de prescription médicale pour le Diovan, médicament qu’il prenait chaque jour pour soigner son hypertension artérielle, dont il souffrait depuis le mois d’octobre 2016 ; un document de l’OFSP qualifiant la pathologie de l’hypertension artérielle comme cause sérieuse de vulnérabilité des sujets atteints par cette maladie face à la pandémie de COVID-19, ainsi qu’un document émanant de son ex-employeur I______, expliquant les démarches en vue du renouvellement de son autorisation de séjour, qui était indispensable pour lui permettre de quitter la Jordanie.

f. Par courrier du 1^er mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

g. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l'acte de recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss et 89A ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 22 avril 2021, prononçant l’inaptitude au placement de l’assuré, pour la période allant du 6 avril au 25 octobre 2020, faute de domiciliation en Suisse.

4.             L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g).