Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. En date du 18 mai 2021, la société A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a conclu un contrat de gérance libre avec Madame B______, confiant à cette dernière la gérance libre d’un kiosque de tabac journaux sis à la rue C______ à Genève et dont l’intéressée possédait le fonds de commerce. Le contrat de gérance débutait le 1^er juillet 2021 pour se terminer le 30 juin 2024, sous réserve de reconduction tacite.

b. Par courrier du 9 juin 2021, l’intéressée a informé le service des employeurs de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) qu’il n’y aurait pas de reprise de personnel et que les cotisations pour la taxe professionnelle ne seraient plus versées à partir du 30 juin 2021, dès lors que le kiosque à journaux était repris en gérance libre par Madame B______.

B.       Le 4 septembre 2021, la caisse a rendu une décision de cotisation annuelle pour la taxe de formation professionnelle 2021 qui a été notifiée à l’intéressée. Le montant de la taxe s’élevait à CHF 124.- pour l’année 2021, sur la base d’un effectif de quatre personnes en 2019, avec un montant de cotisation de CHF 31.- par salarié.

C.      a. Par courrier du 23 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès de la chambre de céans, rappelant que l’exploitation du kiosque à journaux avait été remise en gérance libre à dater du 1^er juillet 2021 et que dès lors que l’activité de l’intéressée n’avait duré que six mois, le montant de la taxe de formation professionnelle 2021 devait être divisé par deux et réduit à CHF 62.- en lieu et place de CHF 124.-.

b. La caisse a répondu en date du 4 octobre 2021, rappelant la teneur des dispositions légales et notamment le fait que le taux d’occupation n’entrait pas en ligne de compte dans la fixation de la cotisation annuelle. Il était mentionné que le montant de cette dernière avait été fixé par le Conseil d’État, par arrêté du 13 janvier 2021, à CHF 31.- par travailleur, pour l’année 2021. Compte tenu du fait qu’il fallait prendre en compte l’effectif pendant l’année 2019 et que le total de quatre employés pour ladite année était exact, le recours devait être rejeté.

c. Invitée à répliquer par courrier du 7 octobre 2021, l’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été accordé.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Dès le 1^er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable (art. 66 LFP).

3.        Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2021, à titre de taxe de formation professionnelle.

4.        4.1 La cotisation est fixée par le Conseil d’État, conformément à l’art. 63, après déduction de la subvention telle qu’elle est déterminée à l’al. 3 (al. 4).

4.2 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996.

4.3 Selon l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (al. 2). Les modalités nécessaires pour la détermination de l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le règlement (al. 3 ; ci-après : RFP).

La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP).

4.4 Selon l’art. 55 al. 1 RFP, avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et continue au moyen d'une formule ad hoc.

4.5 Selon l’art 56 RFP, le montant de la masse salariale générale, au sens de l'art. 61 al. 2 et 3 de la loi, est communiqué par l'office cantonal de la statistique (enquête annuelle) (al. 1). Il est tenu compte des salaires versés au cours de l'année civile précédant celle de la fixation de la cotisation (al. 2).

4.6 Selon l’art. 62 al. 1 et 2 let. c RFP, le conseil de la Fondation est responsable de la gestion générale de celle-ci et a notamment pour attribution de proposer au Conseil d'État le montant global de la cotisation à percevoir auprès des assujettis ainsi que la subvention, calculée conformément à l'art. 61 de la loi;

5.        5.1 La cotisation annuelle pour l’année 2021 a été fixée par le Conseil d’État par arrêté du 13 janvier 2021 à CHF 31.- par travailleur et travailleuse.

5.2 S’agissant de la cotisation pour l’année 2021, le Conseil d’État n’a pas fixé le montant de la cotisation en 2020, comme il le faisait habituellement, mais il l’a fait le 13 janvier 2021. On ignore les causes de ce retard, qui semble toutefois pouvoir être attribué aux charges supplémentaires exceptionnelles qu’a dû connaître le Conseil d’État en 2020 en raison de la pandémie. Il n’est toutefois pas contesté que la cotisation de même que la subvention se fonde sur la masse salariale générale de l’année 2019, telle que transmise par l’office cantonal de la statistique (art. 56 al. 1 RFP).