Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.        Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1, consid. 1.2; ATF 127 V 466, consid. 1 et les références citées).

En l'occurrence, vu que la période litigieuse débute le 21 avril 2020, c'est la LPC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 qui est applicable et qui sera citée ci-après.

5.        a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les allocations familiales (art. 11 al. 1 let. f LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations.

c. La prise en compte de rentes, pensions et autres prestations périodiques suppose que l'assuré les ait effectivement reçues et qu'il puisse en disposer. Si tel n'est pas le cas, il faut encore examiner s'il n'y a pas un dessaisissement de revenus au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (Michel VALTERIO, op. cit., n 127 ad art. 11).

On parle de dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). Notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu'il a, par ignorance, renoncé à faire valoir un droit alors que la réalisation d'un revenu correspondant aurait été objectivement possible (Arrêt P 63/04 du 2 février 2006, consid. 2.2.2; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n 123 ad art. 11).

En matière de prestations d'entretiens, il peut y avoir dessaisissement lorsque la personne ne fait pas tous les efforts que l'on peut attendre d'elle pour faire valoir ou recouvrer des prestations d'entretien qui lui sont dues (Michel VALTERIO, op. cit., n 131 ad art. 11). Les prestations d'entretien dues mais non versées au titre des pensions alimentaires prévues par le droit de la famille sont entièrement prises en compte dans les revenus à moins qu'il ne soit dûment démontré qu'elles sont irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter que leur mise en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ce qui implique notamment que l'assuré introduise une action civile ou une procédure de poursuite (Michel VALTERIO, op. cit., n 156 ad art. 11).

d. Selon la jurisprudence, les allocations familiales font également partie des sources de revenus qui doivent être épuisées avant l'octroi d'une prestation complémentaire. Cela signifie que si les allocations familiales sont supprimées, une prestation complémentaire doit être versée sur la base de l'art. 11 al. 1 let. g, en liaison avec l'art. 11 al. 1 let. h, LPC. Selon l'art. 11 al. 1 lit. f LPC, il faut tenir compte d'un revenu hypothétique à hauteur des allocations familiales auxquelles on a renoncé. En particulier, un ayant droit aux allocations familiales est réputé avoir renoncé à un revenu s'il ne fait pas valoir son droit aux allocations familiales ou le fait tardivement, s'il renonce à une allocation familiale en cours, s'il se comporte à l'égard de l'institution versant les allocations familiales de telle sorte qu'il ne reçoit pas d'allocations familiales ou seulement des allocations familiales réduites à titre de sanction, par exemple à la suite d'une violation de l'obligation de collaborer selon l'art. 43, al. 3, LPGA, ou s'il ne se défend pas contre son employeur qui ne lui transmet pas les allocations familiales en violation de son obligation (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, n 198-199).

6.        a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

7.        a. En l'espèce, l'intimé a tenu compte du montant des allocations familiales pour B______ en tant que revenu déterminant pour le recourant pour la période du 1^er novembre 2018 au 30 juin 2020, ce qui doit être confirmé. En effet, le recourant étant l'ayant droit prioritaire des allocations, ce qui a été précisé par le SCAF, il était en droit de les percevoir. En juin 2017, l'ex-épouse du recourant a signalé au SCAF qu'elle était séparée de son mari et que ses enfants vivaient avec elle, conformément à ce qui était indiqué sur le registre de l'Office cantonal de la population et des migrations. Par la suite, le recourant n'a pas signalé au SCAF que son fils vivait avec lui depuis le 22 mars 2018 et n'a jamais requis les prestations qui lui étaient dues. Ce n'est qu'après avoir fait les démarches pour la demande d'octroi des prestations complémentaires auprès de l'intimé que le recourant a tenté de remédier à la situation en déposant une nouvelle demande d'allocations familiales auprès du SCAF. Cette démarche n'est pas suffisante au regard de la jurisprudence précitée, pour admettre que le recourant a entrepris, en vain, tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour faire valoir son droit aux allocations familiales, de sorte que le montant des allocations familiales doit être pris en compte au titre de revenu dessaisi.

b. Il convient par ailleurs de suivre la proposition de l’intimé de supprimer la prise en compte de B______ dans le calcul des prestations à partir du 1^er juillet 2020 - la rente complémentaire d’invalidité ayant été supprimée dès cette date -, proposition que le recourant n’a pas contestée et qui est conforme à l’art. 8 al. 1 de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

8.        Partant, c'est à raison que l'intimé a tenu compte des allocations familiales de B______ dans le revenu déterminant du recourant lors du calcul de son droit aux prestations complémentaires du 1^er novembre 2018 au 30 juin 2020.

9.        Enfin, dans son écriture du 13 octobre 2021, le recourant semble réclamer au SCAF le paiement rétroactif des allocations familiales qui lui sont dues. Cette demande sera en conséquence transmise au SCAF, comme objet de sa compétence.

10.    Le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse confirmée pour la période du 1^er novembre 2018 au 30 juin 2020 et annulée pour le surplus. La cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision dès le 1^er juillet 2020.

11.    Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Confirme la décision de l’intimé du 21 avril 2021 pour la période du 1^er novembre 2018 au 30 juin 2020.

4.        L'annule pour le surplus et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.        Transmet la demande du recourant du 13 octobre 2021 au SCAF comme objet de sa compétence.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le