Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la décision du 14 septembre 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) refusant la demande de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) formée par la société A______ Sàrl (ci-après : la société), ayant son siège à Genève, soit pour elle Monsieur B______, associé gérant, au motif que la perte de travail n'était pas avérée ;

Vu la décision sur opposition du 25 novembre 2020 de l'OCE confirmant sa décision du 14 septembre 2020 ;

Vu le recours formé par la société par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 8 décembre 2020, concluant à l’annulation de cette décision et à l'octroi d'indemnités en cas de RHT ;

Vu le courrier et les pièces produites par la recourante le 13 janvier 2021, notamment les fiches de salaires pour son employée pour les mois de septembre à novembre 2020, précisant qu'il était vital pour l'entreprise d'obtenir les indemnités en cas de RHT pour la période de septembre 2020 à février 2021 ;

Vu la réponse de l’intimé du 18 janvier 2021 persistant dans les termes de sa décision ;

Vu le courrier de la recourante du 15 février 2021 précisant qu’il était très important pour l’entreprise d’obtenir cette aide ;

Vu l’écriture de l’intimé du 19 mars 2021 au terme de laquelle il persistait dans ses conclusions ;

Vu les pièces produites le 29 septembre 2021 par la recourante auprès de la chambre de céans, à savoir les comptes de résultat de l’entreprise pour les années 2019 et 2020 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 octobre 2021, à l'issue de laquelle l’intimé, au vu des explications de M. B______, a proposé d’accorder des indemnités en cas de RHT pour une employée du 10 septembre 2020 au 31 janvier 2021, proposition qui a alors été acceptée par la partie recourante ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Attendu que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3) ;

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65) ;

Qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que la recourante a droit à des indemnités en cas de RHT pour une employée du 10 septembre 2020 au 31 janvier 2021;

Que cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il convient d'en prendre acte ;

Qu'au surplus, la volonté des parties concorde sur le fait de mettre fin à la procédure de recours de cette manière ;

Que la transaction du 12 octobre 2021 vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ;

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens ;

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis a contrario LPGA).

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