Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1995, a bénéficié d'une aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er novembre 2013 au 31 août 2019 (aide financière exceptionnelle pour jeunes adultes sans formation), du 1^er juillet au 30 septembre 2021 (aide financière ordinaire), du 1^er octobre 2021 au 30 novembre 2022 (aide financière exceptionnelle pour étudiant) et du 1^er juin au 31 juillet 2023 (aide financière ordinaire).

b. Le 4 septembre 2017, elle a informé par téléphone l'assistant social qui suivait son dossier qu'elle devait, le lendemain, se rendre à un entretien d'embauche dans un établissement de restauration rapide. L'assistant social lui a demandé de le tenir au courant et, en cas d'engagement, de lui transmettre son contrat de travail puis, dans un second temps, sa fiche de salaire.

c. Le 3 octobre 2017, l'assistant social a validé le versement des prestations financières de A______, sans lui imputer de salaire.

d. A______ n'a indiqué que le 6 octobre 2017 qu'elle travaillait, et n'a communiqué son contrat de travail que le 17 octobre 2017.

e. Par décision du 6 novembre 2017 notifiée par pli recommandé, l'Unité « Point jeunes » de l'hospice a demandé à la précitée la restitution des prestations indûment perçues en octobre 2017, soit CHF 1'052.85.

Ladite décision mentionnait la voie et le délai d'opposition.

f. La concernée n'a toutefois déposé aucune opposition dans ledit délai.

g. Par la suite, une partie de la somme a été compensée par l'hospice, sous forme de prélèvements de CHF 100.- sur l'aide accordée.

B. a. Lors d'une période ultérieure d'aide, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de B______ a validé le 25 janvier 2022 les prestations d'aide financière ordinaire de A______ sans tenir compte d'une quelconque ressource de l'intéressée.

b. A______ a transmis dans le courant du mois de février 2022 l'information qu'elle avait été engagée par la C______, puis son décompte de salaire pour le mois de janvier 2022.

c. Par décision du 1^er avril 2022 notifiée par pli recommandé, le CAS de B______ a demandé à la précitée la restitution des prestations indûment perçues en janvier et février 2022, soit CHF 1'213.60.

Ladite décision mentionnait la voie et le délai d'opposition.

d. La concernée n'a toutefois déposé aucune opposition dans ledit délai.

e. Le 13 octobre 2022, lors d'un entretien de bilan au CAS de B______, A______ a demandé des explications au sujet de sa dette envers l'hospice.

f. Le CAS a répondu par courriel du même jour, reprenant brièvement les circonstances à l'origine des deux demandes de remboursement. Le solde à rembourser relativement à la première demande était de CHF 752.85. Le montant total encore à rembourser s'élevait à CHF 1'966.45.

C. a. Par courrier non signé daté du 29 octobre 2024 adressé au CAS de B______, A______ a indiqué « faire fermement opposition aux décisions administratives du 2 novembre 2017 et du 1^er avril 2022 ». Elle avait à chaque fois, en son temps, exprimé son désaccord auprès des assistants sociaux en charge de son dossier. Sa situation personnelle et financière était difficile et elle demandait l'annulation de sa dette.

b. Le 20 novembre 2024, l'hospice a déclaré l'opposition irrecevable. En formant opposition en novembre 2024 contre des décisions notifiées en 2017 et 2022, elle avait manifestement agi au-delà du délai de 30 jours. Subsidiairement, son opposition n'était pas signée.

D. a. Par acte posté le 20 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à « l'annulation complète de la dette », qui s'élevait à CHF 1'966.45.

Elle s'opposait à ladite décision, qui refusait d'annuler la dette en question, « contractée suite aux décisions administratives du 2 novembre 2017 et du 1^er avril 2022 ».

Les erreurs ayant généré le trop-perçu étaient imputables à ses assistants sociaux. Elle avait exprimé son désaccord auprès de ces derniers. Elle leur avait demandé quels étaient ses recours et ils avaient répondu qu'il fallait impérativement solder sa dette. À l'époque, personne ne l'avait informée qu'il était possible de faire opposition à ces décisions. Elle traversait une période difficile sur le plan tant personnel que pécuniaire.

b. Le 13 février 2025, l'hospice a conclu au rejet du recours, reprenant la chronologie des différents événements et reprenant en la développant l'argumentation de la décision attaquée.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 21 mars 2025 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 18 mars 2025, l'hospice a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires.

e. Le 19 mars 2025, A______ a persisté dans les termes de son recours, revenant sur le déroulement des faits ayant conduit à la demande de remboursement de 2017.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

La conclusion principale de la recourante, tendant à l'« annulation » de sa dette envers l'hospice est cependant irrecevable. Dès lors que la décision attaquée porte sur l'irrecevabilité de l'opposition, le recours contre cette décision ne peut tendre qu'à ce que l'opposition soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée à l'hospice pour examen au fond.

2.             Le 1^er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI).

Il n'est toutefois pas nécessaire en l'espèce de déterminer laquelle de ces législations de fond est applicable, dès lors que la question principale relève de l'application de la LPA, qui n'a pas changé, et que le délai d'opposition est le même dans les deux lois, soit 30 jours à partir de la notification de la décision de l'hospice (art. 51 al. 1 LIASI et 71 al. 1 LASLP).

3.             Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a déclaré l’opposition de la recourante irrecevable.

3.1 Comme déjà exposé, le délai d’opposition est de trente jours à partir de la notification de la décision ; il court dès le lendemain de la notification de la décision contestée (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA).